VENTE - Glessinger sajous avocats annecy

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VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D’UNE
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance
d’ANNECY, Département de la Haute-Savoie.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY,
Département de la Haute-Savoie, a tranché en l'audience publique du
Le jugement d'adjudication suivant :
CAHIER DES CONDITIONS
DE LA VENTE
Clauses et Conditions
auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l’Exécution
près le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, au plus offrant des
enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants :
Un tènement immobilier sis sur le territoire de la Commune de VALLIERES
(Haute-Savoie), Z.A. de Vers Uaz, figurant au Cadastre de ladite Commune à
la section B, lieudit « Vers Uaz », sous les numéros :
- 1397 pour une contenance de 78 a 64 ca,
- 1670 pour une contenance de 7 a 83 ca,
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent existent,
s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes aisances, appartenances,
dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout
matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination et tout droit et
toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y
survenir, sans aucune exception ni réserve.
Aux requêtes, poursuites et diligences de :
Maître Jean-Claude CLANET , mandataire judiciaire, pris en sa
qualité de liquidateur de la SAS CHAPPEL INDUSTRIES
FRANCE – CIF - demeurant à CHAMBERY (73000), Z.A. de
l’Erier, 228 rue Paul Gidon, fonction à laquelle il a été désigné par
jugement rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE
CHAMBERY le 7 juillet 2014,

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Ayant pour Avocat constitué la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-
SAJOUS, représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS, Avocat au Barreau
d’ANNECY (Haute-Savoie), y demeurant 31 rue Sommeiller,
En présence de :
 La Société CHAPPEL INDUSTRIES FRANCE – CIF, S.A.S. au
capital de 1 000 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 451 579 056, dont le siège
social est à SAINT REMY DE MAURIENNE (73660), Z.I. François
Horteur, Société déclarée en redressement judiciaire par jugement
rendu le 11 mars 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE
CHAMBERY puis en liquidation judiciaire par jugement de la même
Juridiction en date du 7 juillet 2014,
En exécution :
D’une ordonnance rendue le 6 juillet 2016 par le Juge-Commissaire à la
liquidation judiciaire de la S.A.S. CHAPPEL INDUSTRIES FRANCE – CIF –
sur requête présentée le 15 avril 2016 par Maître Jean-Claude CLANET, dont
les termes sont données ci-après :
« Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les Articles L.642-18 et suivants, R.642-22 et suivants, R.621-21 al. 3 et
R.642-37-1 du Code de Commerce,
Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vallières, ci-
joint,
Vu la proposition d'achat formulée par Monsieur Philippe VOGT, ci-annexée,
Vu l'avis de Monsieur Bernard CHAPPEL, ci-joint,
Après avoir convoqué Monsieur CHAPPEL Bernard, en notre Cabinet le
27/05/2016 à 14 H 30,
Monsieur Bernard CHAPPEL a pu être entendu ainsi que le Liquidateur,
Attendu que Monsieur Bernard CHAPPEL a précisé avoir un acquéreur des
Sociétés subsistantes de son Groupe et du terrain en cause et qu'il a sollicité un
délai pour concrétiser une offre ferme,
Attendu que l'offre de Monsieur Philippe VOGT apparaît nettement
insuffisante,
Attendu qu'un délai allant jusqu'au 01/07/2016 a été octroyé à Monsieur
Bernard CHAPPEL pour parvenir à trouver un acquéreur,

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Attendu qu'à ce jour aucun acquéreur ne s'est manifesté,
Ordonnons la vente par la voie des enchères publiques du tènement immobilier
désigné comme suit :
1/ Désignation : sur la Commune de VALLIERES (74) Vers Uaz, deux
parcelles de terrain cadastrées Section B 1397 et B 1670,
2/ Origine de propriété : le bien vendu appartient à la Société CHAPPEL
INDUSTRIES FRANCE - CIF - pour l'avoir acquis le 23/09/2009 selon acte
reçu par Maître Alexis BONAVENTURE, Notaire à Rumilly,
Fixons la mise à prix à 80 000 euros.
Disons qu'en cas de désertion d'enchères à ce prix il sera baissé à 60 000
euros.
Dison qu'il sera procédé à la publicité dans un journal d'annonces légales.
Disons que les enchères se poursuivront à la barre du Tribunal de Grande
Instance d'Annecy par le ministère de Maître Anne-Sophie SAJOUS, Avocate à
Annecy,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe, en Lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception (L.R.A.R), à :
Monsieur CHAPPEL Bernard
37 Impasse de la Ponnaix
74150 VALLIERES
CREDIT COOPERATIF
Dossier 11149317 CTX/DA
12 Bd Pesaro
CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
Disons que le Greffe communiquera la présente Ordonnance contre remise
d'un récépissé à :
Maître Jean-Claude CLANET
Z.A. de l'Erier
228 rue Paul Gidon
73000 CHAMBERY
Disons que le Greffe communiquera la présente Ordonnance par lettre simple
à :
SOCIETE SOMFY
50 Avenue du nouveau monde
74300 CLUSES

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Maître Anne-Sophie SAJOUS
31 Rue Sommeiller
74000 ANNECY
Monsieur Philippe VOGT
7 Rue des Savoyards
74200 ANTHY SUR LEMAN
Dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. »
(cf. requête et ordonnance ci-annexées)
Cette ordonnance est définitive ainsi qu’il résulte du certificat de non-appel
délivré par la Directrice de Greffe de la Cour d’Appel de CHAMBERY le 9
septembre 2016.
Elle a été publiée au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 1er
septembre 2016, volume 2016 S, numéro 89.
Le Service de la Publicité Foncière d’ANNECY a délivré le 6 septembre 2016
l'état hypothécaire, certifié à la date de publication de l’ordonnance, en
complément de l’état initial portant sur les mêmes immeubles précédemment
délivré le 2 septembre 2016.
(cf. états hypothécaires ci-annexés)
La matrice cadastrale a été délivrée le 26 août 2016 par le Centre des Impôts
Fonciers.
(cf. matrice cadastrale ci-annexée)
En conséquence, après accomplissement des formalités prévues par la Loi, il
sera procédé le :
JEUDI 19 JANVIER 2017 à 14 HEURES
à la vente aux enchères publiques à la barre du Juge de l’Exécution près le
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANNECY, siégeant à ANNECY
(Haute-Savoie), 51 rue Sommeiller, en UN LOT, sur la mise à prix de :
80 000,00 €
avec faculté de baisse de mise à prix à 60 000,00 €
en cas de désertion d’enchères
des biens et droits immobiliers ci-dessous désignés, outre les clauses et
conditions du présent cahier des conditions de vente.

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CLAUSES ET CONDITIONS SPECIALES
DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE
Un tènement immobilier sis sur le territoire de la Commune de VALLIERES
(Haute-Savoie), Z.A. de Vers Uaz, figurant au Cadastre de ladite Commune à
la section B, lieudit « Vers Uaz », sous les numéros :
- 1397 pour une contenance de 78 a 64 ca,
- 1670 pour une contenance de 7 a 83 ca,
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent existent,
s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes aisances, appartenances,
dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout
matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination et tout droit et
toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y
survenir, sans aucune exception ni réserve.
Biens plus amplement décrits dans le procès-verbal de description dressé le 16
septembre 2016 par la SCP GAILLARD & MAURIS, Huissiers de Justice à
ANNECY, y demeurant 22 rue Guillaume Fichet.
(cf. procès-verbal de description ci-annexé)
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens immobiliers présentement vendus appartiennent la S.A.S. CHAPPEL
INDUSTRIES FRANCE - CIF selon acte d’acquisition reçu par Maître Alexis
BONAVENTURE, Notaire à RUMILLY, le 23 décembre 2009, publié au
Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 14 janvier 2010, volume 2010
P, numéro 436.
(cf. acte d’acquisition ci-annexé)
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Auparavant, ils appartenaient à la SCI L’OURS BLANC, selon acte
d’acquisition reçu par Maître PARMENTIER, Notaire à RUMILLY, le 29
décembre 1993, publié au Service de la Publicité d’ANNECY le 20 janvier
1994, volume 1994 P, numéro 726, s’agissant de la parcelle n° 1397, et selon
acte d’acquisition reçu par le même Notaire les 30 avril et 13 mai 2003, publié
au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 27 juin 2003, volume 2003
P, numéro 9451, s’agissant de la parcelle n 1670.