Centre de Formalités des Entreprises

Centre de Formalités des Entreprises
17 place de la Bourse – Cs 61270
33076 BORDEAUX Cedex
Tél : [phone] – co[email protected]
Liste pièces justificatives « acquisition du fonds par le locataire gérant » Maj 20/10/2014
Acquisition du fonds par le locataire gérant
- Deux exemplaires du formulaire M2
- Un pouvoir en original, si le signataire de la formalité n'est pas le représentant légal
- Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport…), d'autres pièces seront à fournir
(exple : licence, permis d’exploitation …) => nos services sont à votre disposition
([email protected] 05 56 79 5000)
Frais de greffe
218,26 € à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce

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17 place de la Bourse – Cs 61270
33076 BORDEAUX Cedex
T : 05 56 79 5000 – conta[email protected]
Liste pièces justificatives « cessation totale d’activité temporaire» Maj 20/10/2014
CESSATION TOTALE D ACTIVITE TEMPORAIRE
- Deux exemplaires du formulaire P2
- Un pouvoir en original, si le signataire de la formalité n'est pas le représentant légal
- Le cas échéant, la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires.
Frais de greffe : 103,44€ à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce

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T : 05 56 79 5000 – conta[email protected]
Liste pièces justificatives « décès de l’exloitant Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014
DECES DE L’EXPLOITANT INDIVIDUEL
1er CAS
: Décès de l'exploitant individuel avec maintien provisoire de l'immatriculation au
RCS et poursuite de l'exploitation
- Extrait original d'acte de décès de l'exploitant,
- Copie de l'acte de notoriété.
- Deux exemplaires du formulaire P2
- Un pouvoir en original, si le signataire de la formalité n'est pas le représentant légal
Frais de greffe 103,44 € à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce
2ème CAS
: Décès de l'exploitant individuel avec maintien provisoire de l'immatriculation au
RCS sans poursuite de l'exploitation
- Extrait original d'acte de décès de l'exploitant,
- Certificat d'hérédité.
- Deux exemplaires du formulaire P2
- Un pouvoir en original, si le signataire de la formalité n'est pas le représentant légal
- La carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou le livret de circulation, le cas échéant.
Frais de greffe 103,44 € à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce

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Liste pièces justificatives « mise en location gérance Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014
MISE EN LOCATION GERANCE D’UN ETABLISSEMENT
Si mise en location gérance avec maintien au RCS
- Deux exemplaires du formulaire P2
- Un pouvoir en original, si le signataire de la formalité n'est pas le représentant légal
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date
de parution ou copie de celui-ci (> Téléchargez la liste)
Frais de greffe 106,56 € à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce (quelle que soit la catégorie
d'établissement)
Si mise en location gérance sans maintien au RCS
- Deux exemplaires du formulaire P2
- Un pouvoir en original, si le signataire de la formalité n'est pas le représentant légal
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date
de parution ou copie de celui-ci (> Téléchargez la liste)
Frais de greffe 0 €

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17 place de la Bourse – Cs 61270
33076 BORDEAUX Cedex
T : 05 56 79 5000 – conta[email protected]
Liste pièces justificatives « modification activité Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014
MODIFICATION ACTIVITE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
- Deux exemplaires du formulaire P2
- Un pouvoir en original, si le signataire de la formalité n'est pas le représentant légal
Frais de greffe (chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce)
En cas d'adjonction d'activité
Sur un établissement principal
- si création : 103,44€
- si achat, don ou legs : 130,66€
- si location gérance : 106,56€
- si reprise au conjoint : 103,44€
Sur un établissement secondaire
- si création: 58,94€
- si achat: 130,66€
- si location gérance: 106,56€
- si don ou legs: 130,66€
- si reprise au conjoint: 103,44€
En cas de suppression d'activité
sur un établissement principal :
103,44€