DROIT CIVIL

Droit
Civil
DROIT CIVIL
Droit
Civil
Thème 1 : Les Divisions du Droit
PromSoc-Baccalauréat-U.F.:713201U32D2
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1.
Les divisions du Droit
1-1
1.1.
Droit objectif et Droit subjectif
1-1
1.2.
Droit privé et Droit public
1-1
1.3.
Droit privé
1-2
1.4.
Droit public
1-3
1.3.1.
1.3.2.
1.3.3.
1.4.1.
1.4.2.
1.4.3.
1.4.4.
Droit civil
Droit commercial
Droit privé international
Prérequis :
Droit administratif
Droit pénal
Droit fiscal
Droit social
1-2
1-2
1-2
1-3
1-3
1-3
1-4
1.
Les divisions du Droit
1.1.
Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un phénomène social : chaque société établit des règles destinées à régir son
fonctionnement et, par voie de conséquence, à organiser les rapports entre les personnes qui la composent.
Cette définition permet de comprendre que, pour les juristes, le mot Droit présente deux faces opposées, mais
complémentaires. La première face de cette notion est :
Le Droit objectif : ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et ayant pour vocation d’être
appliquées, dans l’abstrait, à toutes les personnes qui forment le corps social.
Lorsque l’on prend en compte le Droit dans son aspect objectif, on privilégie l’ordonnancement juridique en tant
que tel, la règle de Droit et non son application.
Autrement dit, on fait abstraction des personnes auxquelles ces règles pourraient être appliquées : l’étude porte
sur les caractéristiques et les spécificités de la règle de Droit.
Mais cette étude de la règle de Droit en soi est inséparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre les
membres de la société.
Dans le système juridique, chaque individu jouit, ou est susceptible de jouir, de pouvoirs juridiques, de facultés
qui lui sont reconnues par l’ordonnancement juridique.
Il peut ainsi satisfaire ses intérêts, acquérir et exercer des prérogatives individuelles, dans le respect des règles
de Droit.
Ces prérogatives qui appartiennent à des individus, appelés sujet de Droit, prennent le nom de Droits subjectifs.
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la même médaille.
Exemple :
C’est parce que l’article 144 du Code civil (règle de Droit objectif) reconnaît à tout individu ayant atteint l’âge de
dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement, qu'un(e) jeune homme X peut, à l’âge de sa
majorité, exercer ce Droit, cette prérogative individuelle et se marier avec Y.
1.2.
Droit privé et Droit public
Le Droit privé se définit comme la partie du Droit qui régit les rapports entre particuliers ou personnes privées, qu’elles
soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des sociétés ou des associations).
Ses règles sont orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels et à ce titre sont en principe supplétives, proposées et
non imposées. Leur violation est néanmoins sanctionnée par les tribunaux.
Le Droit public se définit comme la partie du Droit qui régit les rapports entre les Pouvoirs Publics.
Ses règles sont donc orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs et sont le plus souvent impératives, s’imposant de
manière absolue.
L’Etat dispose de prérogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses règles. Leur violation est
sanctionnée par les tribunaux ; l’exécution des décisions est assurée par la force publique (police).
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien à des règles de Droit privé que des règles impératives de Droit
public.
L’opposition entre Droit privé et Droit public est en apparence nette mais le critère de distinction tenant au caractère
individuel ou public des intérêts que l’on veut sauvegarder est néanmoins parfois floue.
Droit public et Droit privé ne sont pas des Droits opposés mais complémentaires qui participent ensemble à la sauvegarde
des intérêts privés et collectifs du groupe social.
1.3.
1.3.1.
Droit privé
Droit civil
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Le Droit civil couvre notamment :
1.
Le Droit des personnes : la personnalité juridique, le mariage, les régimes matrimoniaux, la séparation, le divorce,
la filiation, les successions, etc.
2.
Les biens : la propriété, l'usufruit, les servitudes, etc.
3.
Les obligations : c'est ce que l'on appelle couramment "le Droit commun" car cette matière comprend les règles
de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations, quelles sont leurs modalités, comment peuventelles disparaître ?).
4.
La responsabilité : responsabilité personnelle, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'autrui,
responsabilité sans faute, etc.
5.
Les contrats spéciaux : la vente, le bail, le contrat d'entreprise, le prêt, le dépôt, le mandat, etc
1.3.2.
Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités
bancaires, les assurances ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs : c'est la raison pour
laquelle on parle de plus en plus de Droit économique ou Droit des Affaires plutôt que de Droit commercial.
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles à trois notions pour délimiter le champ d'application du Droit
commercial :
1.3.3.
1.
l'acte de commerce
2.
le commerçant
3.
l'entreprise
Droit privé international
Le Droit privé international régit les relations entres les personnes (physiques ou morales) d'états différents
Les règles de Droit international qui créent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directement applicables
dans l'ordre juridique interne belge.
Ces règles priment les lois belges.
Cette primauté est reconnue non seulement aux traités internationaux mais aussi à tous les actes posés par les
organisations qui ont été créées par un traité international pour autant que ces actes soient suffisamment précis, complets
et générateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particulièrement les règlements C.E.E. (Communauté économique européenne) et C.E.E.A. (Communauté
économique de l'Énergie atomique) et les décisions générales C.E.C.A. (Communauté économique du Charbon et de
l'Acier) ainsi que leurs directives et recommandations.
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1.4.
1.4.1.
Droit public
Droit administratif
Le Droit administratif couvre l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des organismes
publics ne relevant pas du pouvoir législatif ou du pouvoir judiciaire, ainsi que celles qui gouvernent les rapports entre les
administrés et les organismes publics.
1.4.2.
Droit pénal
Le Droit pénal regroupe l'ensemble des règles visant à protéger la société contre les infractions commises par ses
membres.
La procédure pénale recouvre l'ensemble des règles organisant :
•
le déroulement de l'action pénale,
•
le jugement de celle-ci
•
le rôle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action.
Les infractions pouvant être sanctionnées par une autorité judiciaire sont limitativement énumérées par la Loi.
Il existe trois types d'infractions :
1.
Les crimes sanctionnés par une peine criminelle
2.
Les délits sanctionnés par une peine correctionnelle
3.
Les contraventions sanctionnées par une peine de police.
On nomme :
o
o
"ministère public" ou "parquet" l'autorité chargée de poursuivre au nom de la Société les auteurs d'une infraction.
"inculpé" la personne qui comparaît devant le juge d'instruction ou devant les juridictions d'instruction (Chambre
du conseil et Chambre des mises en accusation) chargées du renvoi ou non devant les juridictions de jugement
(Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d'assises).
o
"prévenu" la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel.
o
"accusé" la personne poursuivie devant la Cour d'assises.
1.4.3.
Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend l'ensemble des règles relatives à l'impôt.
L'impôt peut être défini comme le prélèvement pratiqué pour financer leur budget par voie d'autorité par des Pouvoirs
Publics : l'État, les Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes sur leur territoire.
1.4.3.1. Impôt direct et Impôr indirect
Impôt direct : frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution périodique à charge du contribuable
Exemple : l'impôt sur les revenus, …
Impôt indirect : frappe une opération passagère engendrant à chaque répétition une nouvelle contribution
Exemple : la T.V.A. ou les accisses (qui ne s'appliquent que lorqu'il y a "achat du bien ou service")
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1.4.3.2. Impôt proportionnel, progressif, fixe
Impôt proportionnel : pourcentage de la base imposable.
Exemple : la T.V.A.: 6%, 12% ou 21% sur le prix HTVA du bien ou service taxé
Impôt progressif : se calcule en appliquant à la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que la tranche
inférieure est plus faiblement taxée que la tranche supérieure.
Exemple : l'impôt sur les revenus (IPP, ISOC)
Impôt fixe : invariable.
Exemple : les Droits de timbre, les Droits de greffe
Exercice : Dans un tableau, croiser les classements "proportionnel, progressif, fixe …" / "direct, indirect"
1.4.4.
Droit social
La relation de travail présente un double aspect :
1.
un aspect individuel : elle résulte d'un contrat entre un employeur et un travailleur
2.
un aspect collectif : le travailleur n'est pas isolé car il travaille au sein d'une entreprise faisantt partie d'une
branche d'activité.
1.4.4.1. Le Droit individuel du travail
•
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage contre une rémunération à fournir un travail sous
l'autorité d'une autre personne.
•
Le lien de subordination apparaît comme l'élément essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer du contrat
d'entreprise).
•
Le contrat de travail est actuellement régi par la Loi qui est une loi impérative (on ne peut y déroger).
•
La relation individuelle de travail est également régie par le règlement de travail.
Celui-ci régit l'horaire de travail, le mode, le moment et le lieu de paiement de la rémunération, les sanctions disciplinaires
applicables au sein de l'entreprise, etc… Le règlement de travail s'applique en principe à tous les travailleurs de
l'entreprise.
1.4.4.2. Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourd'hui organisés de manière collective.
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail :
1.
le conseil d'entreprise
2.
le comité pour la prévention et la protection du travail
3.
les commissions paritaires
4.
le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de l'entreprise, dans une
branche d'activité ou au niveau national.
1.4.4.3. Le Droit de la sécurité sociale
La sécurité sociale comporte aujourd'hui 4 secteurs :
1.
l'assurance maladie-invalidité : maladie, maternité, invalidité
2.
les pensions : vieillesse, décès
3.
le chômage : perte de l'emploi
4.
les allocations familiales : charges de famille
Il existe un régime de sécurité sociale propres aux salariés (O.N.S.S.), aux indépendants (I.N.A.S.T.I.), etc.
1.5.
Schéma de synthèse
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