Tunisie - Code des obligations 2010 (www.droit

REPUBLIQUE TUNISIENNE
CODE DES OBLIGATIONS
ET DES CONTRATS
Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
2010

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Décret du 15 décembre 1906 portant promulgation du
code Tunisien des obligations et des contrats.
(J.O.T. n° 100 supplémentaire du 15 décembre 1906).
Nous, Mohamed En Nacer Pacha Bey, possesseur du
Royaume de Tunis,
Considérant qu'il y a lieu de codifier les règles et les usages
relatifs aux obligations et aux contrats,
Sur le rapport de notre Premier Ministre,
Avons pris le décret suivant :
Article premier
Les textes publiés ci-après et relatifs aux obligations et aux
contrats sont réunis en un seul corps sous le titre du code
tunisien des obligations et des contrats.
Article 2
Ce code est divisé en deux livres : le premier, formé des
articles de 1 à 717, concerne les obligations; le second, formé
des articles de 718 à 1632, concerne les contrats et quasi-
contrats (1).
(1) Le premier livre comprend en réalité les articles 1 à 563, le second livre les articles
564 à 1632.

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Article 3
Les dispositions du présent code seront mises en vigueur et
appliquées par nos juridictions tunisiennes à dater du 1er juin
1907. Elles n’ont pas d’effet rétroactif.
Vu pour promulgation et mise en exécution
Tunis, le 15 décembre 1906
Le délégué à la Résidence Générale
de la République Française à Tunis
Signé : D'Anthouard

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Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de
la réorganisation de certaines dispositions du "code
des obligations et des contrats tunisien" (1).
(JORT n° 68 du 26 août 2005).
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Article premier
Est approuvée, la réorganisation des dispositions du « code
des obligations et des contrats tunisien », et leur rédaction sous
le titre « Code des Obligations et des Contrats » annexées à la
présente loi.
Article 2
Il ne découle de la réorganisation du code des obligations et
des contrats tunisien aucune modification de son contenu, ou
abrogation ou modification des dispositions spéciales qui lui
sont contraires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis le 15 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2005.