Faculté de droit Licence 2 Droit des Affaires 1 Cours de M. Alexandre Duval-Stalla 2010 / 2011 Séance 4 DEUXIEME PARTIE : LES REGLES DECOULANT DE LA COMMERCIALITE CHAPITRE I : Le statut des commerçants Section I : L'accès aux professions commerciales § 1 : La liberté d’entreprendre A / Principe B / Mise en œuvre du principe 1) Mesures de financement 2) Mesures fiscales 3) Mesures administratives C / Limitation conventionnelle § 2. - L'encadrement de la liberté d'entreprendre A / La capacité commerciale B / La qualification professionnelle C / Les incompatibilités D / Les interdictions E / Les autorisations F / Les déchéances Section II : Les obligations des commerçants § 1 : La publicité légale A / Le rôle du Registre du commerce et des sociétés B / La procédure d’inscription au R.C.S. C / Les effets de l’inscription au R.C.S. 1) La présomption de commercialité 2) L’opposabilité aux tiers des actes et faits mentionnés § 2. - La tenue de documents comptables A / Les documents comptables 1) Les livres 2) Les comptes annuels B / Les principes comptables C / Sanctions D / Rôle de preuve