Comptabilité et comptes annuels des asbl

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Comptabilité et comptes
annuels des asbl
Transparence et équivalence
F. Khrouz
Professeur ordinaire
Solvay Business School, ULB
Associé Ernst & Young
14/06/07
Loi de réforme du 2 mai 2002,
modifiant la loi d’origine du 27 juin 1921
(coordination officielle inexistante)
Arrêté royal du 2 avril 2003
(entrée en vigueur initiale)
Arrêté royal du 26 juin 2003
(petites ASBL et fondations)
Arrêté royal du 19 décembre 2003
(grandes et très grandes ASBL et fondations)
Loi-programme du 19 juillet 2004
(compétence du tribunal de commerce)
Arrêté royal du 8 décembre 2004
(prorogation d'un an du délai d'entrée en vigueur pour
les ASBL et fondations qui existaient avant le 1/1/2004)

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Loi de réforme du 2 mai 2002
Loi de réforme du 2 mai 2002
modifiant la loi d’origine du
modifiant la loi d’origine du
27 juin 1921
27 juin 1921
(Moniteur belge du 11 décembre 2002)
(Moniteur belge du 11 décembre 2002)
AR du 26 juin 2003
AR du 26 juin 2003
relatif à la comptabilité simplifiée de
relatif à la comptabilité simplifiée de
certaines
certaines asbl asbl
AR du 19 décembre 2003
AR du 19 décembre 2003
relatif aux obligations comptables et à la
relatif aux obligations comptables et à la
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Plan
• 1. Introduction
• 2. Comptabilité & comptes annuels:
Etat de la question
• 3. Conditions et limites de
l’équivalence
• 4. Recommandations relatives à
l’équivalence pour les 3
catégories d’asbl

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INTRODUCTION
• 1. Plus grande transparence et un
meilleur contrôle… en vue
– d’éviter certains abus;
– d’une meilleure protection des droits des
membres et des tiers.
• 2. Modernisation et rationalisation
du texte, puisqu’un seul texte
règle le statut
–des associations sans but lucratif;
– des fondations (publiques et privées);
– des associations internationales.
Lignes de force de la réforme
Lignes de force de la réforme

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•
•Toutes Toutes les ASBL sont visées par les aspects les ASBL sont visées par les aspects
comptables de la réforme : les petites, les
comptables de la réforme : les petites, les
grandes et les très grandes,
grandes et les très grandes,
•
•Centralisation de toutes les données dans un Centralisation de toutes les données dans un
dossier tenu à jour au greffe du Tribunal de
dossier tenu à jour au greffe du Tribunal de
commerce
commerce ; les tiers ont un droit de regard et ; les tiers ont un droit de regard et
peuvent obtenir une copie des pièces,
peuvent obtenir une copie des pièces,
•
•Publicité légale Publicité légale des actes de l’ASBL, ainsi que des actes de l’ASBL, ainsi que
l’opposabilité de ces actes aux tiers,
l’opposabilité de ces actes aux tiers,
•
•Sanctions nouvelles pour le non Sanctions nouvelles pour le non- -respect des respect des
formalités & procédure de dissolution judiciaire
formalités & procédure de dissolution judiciaire
des ASBL négligentes,
des ASBL négligentes,
•
•Amélioration des règles en matière de gestion et Amélioration des règles en matière de gestion et
de représentation de l’association.
de représentation de l’association.
Ces lignes de force se concrétisent
par…
Ces lignes de force se concrétisent
par…
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COMPTABILITÉ ET COMPTES
ANNUELS :
ETAT DE LA QUESTION
LA LOI DU 27 JUIN 1921 TELLE QUE
Modifiée par la Loi du 2 mai 2002 et ses 2
AR d’exécution

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2.1.1. Tenue d’une comptabilité régulière,
conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution
• La loi prévoit que les asbl tiennent une
comptabilité simplifiée selon un modèle
établi (AR du 26 juin 2003).
• Lorsque ces entités atteignent certains
critères (G ou TG asbl), la loi prévoit un
régime dérogatoire relatif :
-à la tenue d’une comptabilité et à
- l’établissement des comptes annuels
conformément aux dispositions applicables aux
entreprises commerciales et industrielles (Loi du 17
juillet 1975), adaptées à leur nature particulière et à
leur statut (A.R. 19 décembre 2003).
2.1. Règles générales
• Il est permis, moyennant certaines
conditions, aux petites asbl, de tenir leur
comptabilité et d’établir leurs comptes
annuels conformément aux dispositions
applicables aux grandes et aux très
grandes associations.
Dans ce cas :
- ce sont les comptes annuels établis
conformément à l’AR du 19 décembre
2003 (grandes asbl) qui sont publiés,
- la publication est effectuée par le dépôt
au greffe du tribunal de commerce et non
à la Centrale des bilans de la BNB.