Pratiques déloyales

PRATIQUES DÉLOYALES
PROVENANT DE LA SUISSE
NOTAMMENT EN MATIÈRE DE
•
COMMERCIALISATION DE LISTES D’ADRESSES
•
VENTE PAR CORRESPONDANCE
•
JEUX-CONCOURS PUBLICITAIRES
EDITION JUIN 2001
DE QUOI S’AGIT-IL?
Il n’est pas rare que des offres trompeuses soient diffusées dans le
monde depuis la Suisse. Les entreprises qui se livrent à de telles pratiques ont parfois leur siège en Suisse. Plus souvent, elles n’y possèdent qu’une case postale ou une
boîte aux lettres. Le siège véritable
de l’entreprise et ceux qui tirent réellement les ficelles se trouvent à
l’étranger. Grâce à ce subterfuge, il
est possible de cacher aux destinataires le véritable lieu de domicile de
l’entreprise et de compliquer sérieusement une poursuite judiciaire. Les
abus les plus fréquents touchent la
commercialisation de registres en
tout genre (entreprises, fax, marques et brevets), la vente par correspondance de produits ésotériques,
pseudo-thérapeutiques ou de remèdes miracles, les jeux-concours
publicitaires et leurs promesses de
gains mirobolants, de même que les
offres financières et la propriété en
temps partagé.
SUCCÈS DES AUTORITÉS SUISSES,
MAIS...
Depuis que la loi fédérale contre la
concurrence déloyale a accordé un
droit de plainte à la Confédération
suisse, celle-ci lutte contre les abus
et peut se targuer d’obtenir certains
résultats: dans de nombreux cas,
les tribunaux compétents lui ont
donné raison. Pour autant, il ne faudrait pas se faire trop d’illusions : les
abus ne sont pas éradiqués. D’une
part, les entreprises comme les
adresses de cases postales se déplacent vite et facilement d’un pays
à un autre. D’autre part, la Confédération, exception faite du domaine
financier (retrait de licence), n’a pas
les moyens juridiques de «retirer du
marché» une entreprise. Résultat :
une entreprise, même condamnée
par un tribunal à payer une amende,
continuera de sévir dans le même
domaine. Il n’est pas rare en outre
que des affaires de cette sorte
s’étendent sur plusieurs pays, ce qui
ne facilite pas une intervention efficiente.
COMMENT SE PRÉSENTENT
LES ABUS ?
Les abus en matière de commercialisation de listes d’adresses, de
vente par correspondance ou de
promesses de gains sont extrêmement variés. De plus, ils impliquent
souvent deux ou plusieurs pays. Il
n’est dès lors pas facile de déterminer qui fait quoi et dans quel pays.
Les questions de compétence et de
juridiction sont par là même difficiles
à régler. Voici quelques exemples
fictifs :
• Une publicité trompeuse est envoyée par poste de la République
tchèque à des entreprises de pays
anglo-saxons. Les commandes ou
les paiements doivent parvenir à
une adresse en Suisse, d’où ils
sont transférés à une case postale
en Espagne. De là, ils sont acheminés vers le véritable siège de
l’entreprise : aux Bahamas.
• Par l’intermédiaire d’agents locaux
indépendants, une entreprise suisse démarche auprès d’entreprises
de différents pays aux fins de les
faire figurer dans un registre d’entreprises. Certains des agents recourent à des méthodes de vente
abusives : ils font croire à leur interlocuteur qu’ils ne font que vérifier les coordonnées de l’entreprise alors qu’en réalité, ils leur
font signer un contrat.
• Un courrier distribué dans le monde entier promet aux destinataires
un gain d’un montant déterminé. A
titre de participation aux frais, il
faut préalablement effectuer un
versement, en dollars, à un bénéficiaire avec adresse en Suisse.
Cette adresse est celle d’une entreprise spécialisée dans les services de courrier, laquelle s’empresse de virer les sommes qu’elle
a reçues à une entreprise en Australie.
• Une voyante, qui porte un nom
à consonance espagnole, offre
ses services à des consommateurs français par le biais d’une
lettre publicitaire qui suggère que
l’achat d’un service sera récompensé par un gain en argent. L’expéditeur et l’adresse pour les
commandes sont une simple case
postale en Suisse.
QUE PEUT-ON FAIRE CONTRE LES
ABUS?
Quiconque se trouve confronté à
des pratiques commerciales douteuses peut se protéger. Il existe
dans son propre pays des voies de
droit et des moyens extra-judiciaires. Il est également possible
d’alerter la représentation suisse à
l’étranger ou directement la Confédération suisse (Secrétariat d’Etat à
l’économie, seco).
MOYENS EXTRAJUDICIAIRES
Dans son propre pays
Le mieux est de rendre publics les
abus en attirant sur eux l’attention
des organisations de consommateurs, des associations économiques, des chambres de commerce
et des médias. Dans de nombreux
pays, les chambres de commerce ou
les associations économiques tiennent à jour des listes d’entreprises
aux pratiques douteuses, que leurs
membres et d’autres intéressés
peuvent consulter.
Il existe aussi dans certains pays
des services de médiation (ombudsmen) ou des services d’autocontrôle
de la publicité, de la protection des
consommateurs ou de certaines
branches, qui ont mis en place des
procédures de règlement des différends. Il faut annoncer à ces services toute pratique déloyale. Eventuellement, on peut aussi déposer
une plainte auprès d’eux.
En Suisse
La loi suisse sur la protection des
données autorise toute personne à
faire supprimer d’une banque de
données des renseignements la
concernant. Quironque a donc la
possibilité d’exiger de l’expéditeur
de textes publicitaires de toute nature qu’il biffe de ses fichiers ses
nom et adresse.
VOIES DE DROIT
Dans son propre pays
En cas de pratiques commerciales
douteuses d’une entreprise étrangère, il convient d’informer d’abord
les autorités compétentes du pays
(lieu de domicile de la personne lésée). Ces autorités sont à même de
dire s’il existe des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’entraide
judiciaire ou administrative avec le
pays dans lequel l’entreprise auteur
de la publicité douteuse a son siège.
De plus, ces autorités peuvent donner des conseils sur la manière de
procéder. Les méthodes déloyales
de marketing international sont généralement jugées selon le droit du
pays où elles exercent leurs effets.
Par exemple, c’est le droit anglais
qui s’appliquera à une publicité déloyale faite par une entreprise suisse
sur sol anglais.
En Suisse
Les pratiques commerciales abusives d’une entreprise ayant son siège
en Suisse peuvent aussi, en règle
générale, être portées devant un tribunal en Suisse. Les voies de droit
contre les méthodes déloyales, voire
trompeuses, peuvent être exercées
tant par les personnes domiciliées
en Suisse que par celles résidant à
1
l’étranger . Les abus présumés
d’entreprises ayant leur siège en
Suisse peuvent aussi être dénoncés auprès des représentations
suisses à l’étranger ou directement
au seco. Au nom de la Confédération, le seco peut agir en justice
contre les responsables d’une entreprise établie en Suisse. Pour ce
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la
concurrence déloyale (LCD; RS 241)
1)
faire, il a besoin de tous les moyens
de preuve existants, si possible
dans leur forme originale, ainsi que
des noms et adresses des représentants de l’entreprise avec lesquels les personnes concernées ont
été en contact.
Les entreprises ou leurs responsables ne sont pas toujours établis
eux-mêmes en Suisse. Ils peuvent
se cacher derrière une case postale,
une adresse fictive ou feindre
d’avoir leur siège en Suisse en recourant à des hommes de paille. Si,
effectivement, ce siège se trouve
hors de Suisse, les possibilités d’intervention des organes d’exécution
suisses sont très limitées. Il en va de
même si des agents locaux indépendants agissent au nom d’entreprises
suisses.
anglo-saxon, il existe des règles détaillées concernant l’usage des factures «pro forma» pour des marchandises et des services qui n’ont
pas été commandés. Dans le droit
européen continental, par contre, on
ne connaît que des principes généraux sur la publicité mensongère. Ce
sont eux qui s’appliquent au cas
particulier des factures «pro forma».
Leur application par les tribunaux
n’atteint cependant jamais le même
niveau de protection que les lois
spéciales du droit anglo-saxon. Il y
a donc un écart considérable entre
les deux droits et leurs territoires
d’application. Cet écart n’est pas
seulement sensible par rapport au
droit suisse mais aussi par rapport à
bien d’autres régimes juridiques
européens continentaux. La jurisprudence suisse est encline à ne
pas considérer les factures «pro forma» comme des abus quand le destinataire moyen peut se rendre
compte qu’il a en fait sous les yeux
une offre et non une facture.
PUBLICITÉ ABUSIVE RELATIVE
RÉFÉRENCE ABUSIVE À LA SUISSE
OÙ DES PROBLÈMES
D’APPLICATION DU DROIT
PEUVENT-ILS SE POSER ?
À DES INSCRIPTIONS DANS DES
REGISTRES D’ENTREPRISES
La publicité abusive pour des inscriptions dans des registres d’entreprises se fait souvent au moyen de
factures «pro forma». Dans le droit
Il arrive que des entreprises établies
à l’étranger fassent référence à la
Suisse dans leurs formules de commande ou leurs documents de commerce alors même qu’elles n’y sont
pas domiciliées (par ex. Swiss Herb
Center). Cette pratique a pour but
de suggérer aux destinataires que
les produits viennent de Suisse. Ces
abus peuvent eux aussi être dénoncés aux représentations suisses à
l’étranger ou directement au seco.
Les démarches judiciaires doivent
quant à elles être entreprises dans
l’Etat où la société en question a son
siège.
ADRESSE DE CONTACT:
Secrétariat d’Etat à l’économie, seco
Domaines spécialisés / Droit
Effingerstrasse 1, CH-3003 Berne
Suisse
Tél. + + 41 31 322 77 70
Fax + + 41 31 324 09 56
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