COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU jeudi 26

Secrétariat Général
COMPTE RENDU DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU jeudi 26 mai 2016
- DATE D’AFFICHAGE : le 03/06/2016
Etaient présents :
COIGNIERES :
Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Madame Dominique CATHELIN,
ELANCOURT :
M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER, Mme Ghislaine MACE
BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Martine LETOUBLON, M. Laurent MAZAURY, Mme
Catherine DAVID,
GUYANCOURT :
M. Ladislas SKURA,
LES CLAYES-SOUS-BOIS :
Madame Véronique COTE-MILLARD, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne-Claire FREMONT,
Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU,
MAUREPAS :
Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Erwan LE GALL, Madame
Véronique ROCHER, Monsieur Michel CHAPPAT,
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX :
M. Michel LAUGIER, Mme Suzanne BLANC, Mme Armelle AUBRIET, M. Bruno BOUSSARD M. JeanPierre PLUYAUD, Mme Michèle PARENT,
PLAISIR :
Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 1
Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat), Monsieur Bernard MEYER (du point
1 Administration Générale et jusqu’au point 1 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire –
Habitat), Madame Ginette FAROUX, Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, Madame Véronique GUERNON,
Monsieur Christophe BELLENGER,
TRAPPES :
M. Othman NASROU,
VILLEPREUX :
Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING,
VOISINS-LE-BRETONNEUX :
Mme Alexandra ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, Monsieur Jean-Michel
CHEVALLIER
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 mai 2016
Absents excusés :
M. Michel BESSEAU, M. François DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON,
Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme
Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON,
Mme Christine MERCIER, Mme Aurore BERGE, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART, M. Guy
MALANDAIN, Mme Jeanine MARY, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine
GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Monsieur JeanClaude RICHARD
Pouvoirs :
Monsieur Sylvestre DOGNIN à Monsieur Grégory GARESTIER
M. Jean-Luc OURGAUD à Mme Suzanne BLANC
M. Eric-Alain JUNES à M. Michel LAUGIER
Mme Marie-Noëlle THAREAU à M. Jean-Pierre PLUYAUD
Mme Catherine BASTONI à M. Bruno BOUSSARD
Madame Sévrinne FILLIOUD à Madame Véronique GUERNON
Monsieur Patrick GINTER à Monsieur Bernard MEYER (du point 1 Administration Générale et jusqu’au
point 1 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat)
Monsieur Patrick GINTER à Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE (du point 1 Aménagement et Mobilités –
Aménagement du Territoire – Mobilités et Transports et jusqu’à la fin)
Madame Sandrine CARNEIRO à Monsieur Christophe BELLENGER
Madame Sylvie SEVIN-MONTEL à Monsieur Stéphane MIRAMBEAU
Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER à Madame Ginette FAROUX (du point 1 Aménagement et
Mobilités – Aménagement du Territoire – Mobilités et Transports et jusqu’à la fin)
Monsieur Bernard MEYER à Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU (du point 1 Aménagement et Mobilités –
Aménagement du Territoire – Mobilités et Transports et jusqu’à la fin)
Secrétaire de séance : Madame Suzanne BLANC
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 mai 2016
Présents
40 : du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 1 Aménagement et
Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat,
38 : du point 1 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire –
Mobilités et Transports et jusqu’à la fin.
Pouvoirs
9 : du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 1 Aménagement et
Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat,
11 : du point 1 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire –
Mobilités et Transports et jusqu’à la fin.
Votants
49 : du point 1 Administration Générale et jusqu’à la fin.
Assistaient également à la séance :
Mmes GOULLET, SIRAUD, DEBES, GROS COLAS.
MM. HUOT DE SAINT-ALBIN, BENHACOUN, SCHLAEINTZAUER, ABOUT, FARAVEL.
La séance est ouverte à 20h30.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 mai 2016
/ ADMINISTRATION GENERALE /
Monsieur Michel LAUGIER, Président, rapporte les points suivants :
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2016-267
Saint-Quentin-en-Yvelines - Engagement et rémunération des collaborateurs
vacataires
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités
territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines
circonstances être occupés par des agents non titulaires de droit public. Ces mêmes agents peuvent
par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou
saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des « vacataires ». Ni
fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public, les agents vacataires sont recrutés dans des
conditions particulières.
La notion de vacataire répond à trois conditions :
-
recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de collectivité ;
recrutement discontinu dans le temps ;
rémunération à l’acte selon la nature des tâches.
Pour répondre aux besoins ponctuels des services de la Direction du Rayonnement Culturel, de la
Direction des Sports et de la Résidence pour Personnes Agées notamment, Saint-Quentin-enYvelines a besoin de recruter ponctuellement des agents pour des interventions en qualité de
vacataire.
Le nombre maximal d’emplois de vacataires est fixé à 70, repartis de la façon suivante :
-
Direction Générale des Services (dont communication) :……………………… 3
-
DGA Patrimoine : ……………………………………………………………………2
-
DGA Proximité : …………………………………………………………………….65
(dont : Prisme : 29 / Médiathèques : 15 / Musée de la Ville : 5 / Piscine :15 / RPA : 1)
Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité.
Il est proposé de rémunérer ces interventions à la vacation et de délibérer sur le montant horaire qui
sera alloué à l’agent. Les taux horaires seront indexés sur l’évolution du SMIC. Ces taux sont exclusifs
de toute autre indemnité, notamment de congés payés.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Autorise Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à procéder à l’engagement de
vacataires pour répondre aux besoins ponctuels des services de Saint-Quentin-en-Yvelines et à signer
les actes correspondants.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Article 2 : Fixe le nombre maximal d’emplois de vacataires à 70.
Article 3 : Fixe un montant de rémunération horaire brut pour les fonctions suivantes :
. Agent d’accueil : …………………………………………………………..……......12,94 €
. Animations culturelles et sportives (animateur ; guide-conférencier …) :….....21,32 €
. Professeur de gymnastique :……………………………………………………....24,49 €
. Artiste (sensibilisation, formation, éducation artistique) :……………………….55,88 €
. Maitre-nageur BEESAN :…………………………………………………………..14,91 €
. Maitre-nageur BNSSA :…………………………………………………………….13,59 €
. Caissier / cabinier :………………………………………………………………….11,10 €
Les taux horaires sont indexés sur l’évolution du SMIC. Ces taux sont exclusifs de toute autre
indemnité, notamment de congés payés.
Article 4 : Dit que la rémunération sera versée sur présentation d’un justificatif détaillé de la prestation
dûment signé.
Adopté à l'unanimité par 49 voix pour
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2016-226
Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants de Saint-Quentin-enYvelines au sein du Syndicat Mixte de l'Etang des Noës (SYMEN)
Le mandat des représentants de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
(CASQY) au sein du Syndicat Mixte de l’Etang des Noës (SYMEN) a pris fin de plein droit avec
l’installation du nouveau Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le SYMEN a pour objet d’assurer le suivi de la qualité de l’eau des étangs des Noës, qui collecte
notamment les eaux de ruissellement des communes et se compose des villes du Mesnil-Saint-Denis,
de Coignières, de Maurepas et de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
(pour Elancourt et La Verrière).
Dans le cadre de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
(CASQY) et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien (CCOP) et de l’extension aux
communes de Maurepas et de Coignières, par arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24
décembre 2015, Saint-Quentin-en- Yvelines s’est substitué, à compter du 1er janvier 2016, à la
CASQY (pour Elancourt et La Verrière) au sein du SYMEN.
Saint-Quentin-en-Yvelines ne disposant pas de la compétence « Rivière » ou « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations », les communes de Coignières et Maurepas restent
membre de ce syndicat.
Il convient donc de procéder à la désignation de quatre représentants titulaires et quatre représentants
suppléants au sein de cet organisme, conformément aux statuts et à l’article L5711-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à
main levée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : procède à la désignation de quatre représentants titulaires et quatre représentants
suppléants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Syndicat Mixte de l’Etang des Noës (SYMEN)
Article 2 : sont candidats :
Titulaires
Suppléants
Jean-Pierre LEFEVRE
Anne CAPIAUX
Ahmed HOUFAF-KOUFAF
Isabelle LE COZ
Christian BOURGOIN
Mohamed LAMRANI
Ghislaine MACE-BAUDOUI
Laurent MAZAURY
Article 3 : sont élus :
Titulaires
Suppléants
Jean-Pierre LEFEVRE
Anne CAPIAUX
Ahmed HOUFAF-KOUFAF
Isabelle LE COZ
Christian BOURGOIN
Mohamed LAMRANI
Ghislaine MACE-BAUDOUI
Laurent MAZAURY
au sein du Syndicat Mixte de l’Etang des Noës (SYMEN), ayant obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 voix contre (Monsieur Michel CHAPPAT)
3
2016-228
Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un représentant de Saint-Quentin-enYvelines au sein de l'association INITIATIVE SQY
L’association INITIATIVE SQY contribue de manière active au développement économique de SaintQuentin-en-Yvelines, en travaillant étroitement avec la Maison de l’Entreprise. Elle contribue à
favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises au travers d’un financement et d’un
accompagnement spécifiques.
Le but de l’association INITIATIVE SQY est d’accorder des prêts sans intérêt à des porteurs de projet,
des dirigeants d’entreprise ou repreneurs afin de leur faciliter l’accès à un prêt bancaire classique.
Saint-Quentin-en-Yvelines est membre administrateur de l’association.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Conformément à l’article 8.1 des statuts de l’association, « les collectivités membres désignent un
représentant permanent seul habilité à délibérer. Un ou plusieurs suppléants peuvent également être
nommés ».
L’article 17.2 des statuts dispose que « les membres du conseil d’Administration sont élus (…) pour
trois années, par l’Assemblée Générale parmi ses membres. »
Le mandat d’administrateur de Saint-Quentin-en-Yvelines doit être renouvelé lors de l’Assemblée
Générale de l’association fixé au 24 mai prochain.
Il sera proposé lors de cette Assemblée Générale de désigner un représentant titulaire et un
représentant suppléant de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de
l’association, sous réserve d’un vote favorable du Conseil Communautaire le 26 mai.
Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à
main levée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de SaintQuentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de l’association INITIATIVE SQY.
Article 2 :
Sont candidats :
Titulaire
Suppléant
Jean-Michel FOURGOUS
Michel LAUGIER
Article 3 :
Sont élus :
Titulaire
Suppléant
Jean-Michel FOURGOUS
Michel LAUGIER
au sein du Conseil d’Administration de l’association INITIATIVE SQY.
Article 4 : Autorise le Président à signer tout document permettant à Saint-Quentin-en-Yvelines de
renouveler son mandat d’administrateur à ladite association.
Adopté à l'unanimité par 49 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
/ ADMINISTRATION GENERALE – Projet de Territoire – Mutualisation Conseil de Dvpt /
Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, vice-présidente en charge du Projet de Territoire de la
Mutualisation et du Conseil de Développement, rapporte les points suivants :
1
2016-251
Saint-Quentin-en-Yvelines - Elaboration du projet de territoire
Aux termes de l’article 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, loi d’Orientation sur l’Aménagement et le
Développement Durable du Territoire, dite loi Voynet, modifiant l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire il est prévu
que « dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont plusieurs communes centre
comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, s'il en existe,
et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais
souhaitent s'associer au projet élaborent un projet d'agglomération. Ce projet détermine, d'une part,
les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion
sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de
politique de l'environnement et de gestion des ressources selon les recommandations inscrites dans
les agendas 21 locaux du programme "Actions 21" qui sont la traduction locale des engagements
internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er et 15 juin 1992 et, d'autre part, les
mesures permettant de mettre en œuvre ces orientations ».
De plus, au titre de l’article 88 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe), le conseil de développement, obligatoirement mis en place
dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, est « consulté sur
l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce
projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du
développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. ».
Dans ce cadre, un Conseil de Développement de Saint-Quentin-en-Yvelines (CODESQY) est créé lors
du Conseil Communautaire du 26 mai 2016.
Avec la création au 1er janvier 2016 d’une nouvelle agglomération, Saint-Quentin-en-Yvelines
composée de 12 communes, il convient d’envisager le devenir du territoire à court, moyen et long
terme, et pour ce, de se doter d’un outil stratégique de programmation et de prospective sous la forme
d’un projet de territoire partagé (PTP) en s’appuyant sur l’histoire et les atouts de ses différentes
composantes, en favorisant les grands équilibres, en écoutant les habitants et acteurs locaux et en se
tournant vers l’avenir.
Les mois à venir s’inscrivent dans un contexte de difficultés, de complexités mais également
d’opportunités.
Saint Quentin en Yvelines, terre d’innovations, souhaite se projeter dans une démarche prospective et
participative pour imaginer l’agglomération de demain autour d’enjeux et d’axes forts, d’actions et de
projets dans une vision d’un développement conçu comme un levier au service de tous.
Le projet de territoire constitue la colonne vertébrale d’un développement commun et partagé du
territoire, socle du futur d’une agglomération jeune et riche de son histoire et ambitieuse pour son
avenir.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Des grandes thématiques seront abordées, et notamment : aménagement de son territoire dans le
respect des caractéristiques locales, équilibre rural / urbain, développement et équilibre économique et
commercial, soutien à l’emploi, maillage des modes de transports, équilibre social, solidarité, offre de
loisirs, recherche, enseignement et formation, santé, appuyées notamment sur des outils de
planification (PLUI, PLH, PLD).
Des grandes ambitions, dont il faudra tracer les contours, vont se faire jour auxquelles chacun
apportera sa contribution telles que :
-
Préserver le cadre de vie et les grands équilibres
Relier l’ensemble des pôles
Servir tous les habitants et répondre à leurs attentes
Concilier l’ambition du territoire, sa modernité, son développement et ses espaces naturels et
ruraux…
Aller de l’avant, agir, vivre, affirmer, impliquer les acteurs, fédérer les hommes, les énergies et les
bonnes volontés valoriser les initiatives, structurer, partager et mettre en commun sont autant de
maîtres mots et leitmotiv qui devront animer la démarche, à l’écoute des habitants et des acteurs du
territoire.
Cette démarche du projet de territoire devra donc interroger la vie et le devenir de la Cité dans son
ensemble et dans toutes ses composantes.
Plus qu’un simple projet, le devenir du territoire s’inscrit dans un modèle de vie et de ville à bâtir pour
demain à l’horizon 2030 et bien au-delà.
Il constitue le reflet de l’image et des ambitions qu’en ont ses habitants et acteurs et de celles qu’il
voudra offrir pour demain, mais également de l’image que le territoire reflète hors de ses frontières.
La démarche devra reposer sur la cohérence des ambitions avec l’existant, sur le management des
transitions à venir qui impacteront le nouveau territoire élargi.
Mais le territoire ne pourra se contenter de se tourner vers lui-même et devra appréhender sa place,
ses relations et interactions et ses ambitions en relation avec les territoires, projets et entités
avoisinants.
Il revient, à l’heure de l’élaboration d’un tel projet, de réinventer notre environnement pour justifier et
mériter notre label de terre d’innovations.
Le projet de territoire devra proposer un nouveau cap pour un territoire attractif, ambitieux, protecteur,
où il fait bon vivre et travailler ensemble et à tous les âges.
Le projet de territoire reposera donc sur un état des lieux et un questionnement, une évaluation des
moyens, une mise à plat et en commun des ambitions et une prospective préparant à l’action.
Pour son élaboration, il s’appuiera sur :
-
Les différentes directions de la Communauté d’Agglomération, dont la direction générale adjointe
Cluster qui en sera pilote,
Le Conseil de développement de Saint Quentin en Yvelines,
La concertation des acteurs du territoire dans le cadre d’une démarche participative,
L’assistance d’un bureau d’étude.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Il reposera sur le calendrier prévisionnel indicatif suivant :
-
Octobre-novembre 2016 -février 2017 : réalisation du diagnostic et définition des enjeux du
territoire
Février – avril 2017 : définition de la stratégie territoriale
Avril – juin 2017 : déclinaison de la stratégie en plan d’actions
Juin-juillet 2017 : adoption du projet de territoire en conseil communautaire.
Chacune de ces étapes fera l’objet d’un partage et d’un échange avec les maires des 12 communes
au sein des instances communautaires.
Afin de permettre la mise en œuvre de l’élaboration d’un projet de territoire pour Saint Quentin en
Yvelines, il est donc proposé au Conseil communautaire de délibérer comme suit :
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide d’engager la démarche d’élaboration d’un projet de territoire pour Saint Quentin en
Yvelines
Article 2 : Dit que le projet de territoire sera approuvé en conseil communautaire.
Article 3 : Dit que le projet de territoire approuvé en conseil communautaire fera l’objet d’une large
communication, au travers notamment des supports de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 abstention(s) (M. Jean-Michel FOURGOUS)
2
2016-258
Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en place du Conseil de Développement de
Saint-Quentin-en-Yvelines (CODESQY)
Conformément l’article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, est mis en place
un conseil de développement dans les EPCI de plus de 20 000 habitants.
Ce conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’EPCI.
La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l’organe délibérant de
l’EPCI.
Les conseillers communautaires du périmètre intercommunal ne peuvent être membres du conseil de
développement. Il est proposé également que les conseillers municipaux et agents territoriaux des
collectivités du périmètre intercommunal ne puissent en être membres.
Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Le conseil de développement s’organise librement.
Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de
planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques publiques
locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI. Il peut donner son avis ou
être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Les missions du conseil de développement sont notamment :
- L’élaboration d’avis et de contributions à destination en premier lieu des élus
- L’animation du débat public territorial (élus/société civile/ conseils de développement)
- Les actions en direction des habitants en tant qu’acteur privilégié de la concertation publique,
organisation de débats publics et de réunions pédagogiques à destination des habitants.
Pour la composition du nouveau conseil de développement de Saint-Quentin-en-Yvelines, quatre
collèges sont proposés pour un total de 96 membres :
- Collège relatif au monde de l’entreprise (24 membres) :
24 entreprises, organismes proposés par le Président de la Communauté d'Agglomération à raison
d’un siège par organisme. Pour chaque organisme est désigné un titulaire et un suppléant (de sexe
différent).
- Collège vie associative (24 membres) :
24 associations, organismes proposés par les Maires des 12 communes de l’agglomération à raison
de deux organismes par commune et à raison d’un siège par organisme. Pour chaque organisme est
désigné un titulaire et un suppléant (de sexe différent).
- Collège personnalités qualifiées (24 membres) :
12 personnes désignées par le Président de la Communauté d'Agglomération (à parité hommefemme).
12 personnes désignées par les Maires des 12 communes à raison d’une personne par commune.
- Collège habitants (24 membres) :
24 personnes issues des conseils de quartier ou d’instances locales de démocratie participative,
désignées par les Maires des 12 communes, à raison de deux personnes par commune.
A ces quatre collèges s’ajoutent, les personnes associées qui peuvent participer à des groupes de
travail du conseil de développement afin de permettre l’enrichissement et la diversité des regards sur
un sujet donné.
Le Président est désigné par le Président de la Communauté d'Agglomération parmi les membres du
conseil de développement. Un vice-président est proposé.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
11
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
La durée du mandat des membres du conseil de développement est fixée à 3 ans. Les membres
seront renouvelés un an après les élections municipales et communautaires. Pour le mandat en cours,
il est proposé que le mandat des futurs membres qui démarre en 2016 puisse courir jusqu’aux
prochaines élections municipales et communautaires.
Les modalités de fonctionnement du futur conseil de développement seront précisées dans le
règlement intérieur et la charte à adopter par le nouveau conseil de développement.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Fixe la composition du conseil de développement de Saint-Quentin-en-Yvelines selon les
modalités énoncées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité par 49 voix pour
/ BUDGET ET PILOTAGE - Budget /
Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, vice-président en charge du Budget et de la Programmation
Pluriannuelle des Investissements, rapporte les points suivants :
1
2016-211
Saint-Quentin-en-Yvelines : Création de la commission intercommunale des
impôts directs.
L’article 1650-A du Code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale
des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et
les biens divers.
Elle participe, en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs, à la désignation des
locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers.
Elle donne également un avis, en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs, sur
les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale.
Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels
évalués selon la méthode comptable.
Son rôle est consultatif.
La CIID est composée de 11 membres : le président de l’EPCI ou un vice-président délégué et 10
commissaires.
La liste de ces membres potentiels, regroupant 20 titulaires et 20 suppléants, est transmise au
directeur départemental des Finances Publiques.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
12
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
C’est lui qui choisit dans cette liste 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Les commissaires imposés à la taxe d’habitation et/ou aux taxes foncières et/ou à la cotisation
foncière des entreprises doivent être, dans la mesure du possible, équitablement représentés au sein
de cette instance.
L’organe délibérant de l’EPCI doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste de
noms :
- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 obligatoirement
domiciliées en dehors du périmètre de l’EPCI) ;
- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 obligatoirement
domiciliées en dehors du périmètre de l’EPCI).
Les commissaires doivent remplir certaines conditions :
- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
- avoir au moins 25 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
- être familiarisés avec la vie et la fiscalité locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale. De ce fait, l’extension du périmètre de la
communauté d’agglomération au 1er janvier 2016 et l’installation d’une nouvelle assemblée délibérante
imposent de désigner de nouveaux membres de la commission intercommunale des impôts directs.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide de créer une commission intercommunale des impôts directs pour la durée restante
du mandat communautaire.
Article 2 : Décide de dresser une liste, de commissaires proposés, respectant les conditions requises
ainsi que la catégorie de contribuables qu’ils sont appelés à représenter.
Article 3 : Dit que cette liste sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques, par
l’intermédiaire des services préfectoraux.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
13
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
2
2016-222
Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation générale et permanente de poursuites
au comptable public.
Le code général des collectivités territoriales associe l’ordonnateur aux poursuites engagées par le
comptable dans le cadre du recouvrement des titres de recettes.
Ainsi, avant toute mesure d'exécution forcée, l'ordonnateur doit autoriser le comptable public à
engager la mesure que ce dernier lui propose (saisie des immeubles, meubles, salaires, soldes
bancaires,... du débiteur concerné).
L’ordonnateur peut refuser d'autoriser la mesure d'exécution forcée qui lui est ainsi proposée. Lorsque
le comptable constate que toutes les voies de recours sont épuisées, le titre de recettes correspondant
est présenté en non-valeur.
En pratique, le dispositif en vigueur avant le décret n°2009-125 du 3 février 2009 imposait que
l’ordonnateur autorise expressément chaque mesure d’exécution forcée, ce qui ralentissait fortement
les actes de poursuite et leur efficacité.
Le décret de 2009 a permis de simplifier les procédures de recouvrement des produits locaux et de
donner aux ordonnateurs la faculté d’accorder aux comptables une autorisation permanente ou
temporaire de procéder à tous les actes de poursuite.
Il peut ainsi, comme auparavant, donner une autorisation dossier par dossier ou formaliser une
autorisation permanente des poursuites pour tout ou partie des titres de recettes émis (en concertation
avec le comptable, il peut accorder une autorisation variant selon la nature des créances, selon la
nature des poursuites, selon le montant de la créance poursuivie,…).
Le comptable du Trésor Public responsable de la Trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines a sollicité
cette autorisation.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-
Article 1 : Accorde à l’ordonnateur la possibilité de donner au comptable une autorisation
permanente et générale de poursuites afin de lui permettre de poursuivre les redevables pour
obtenir le recouvrement des créances locales.
Adopté à l'unanimité par 49 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
14
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
/ DEV ECO ET ENSEIGNEMENT SUP – Développement Economique –
Enseignement Sup et Recherche /
M. Jean-Michel FOURGOUS, vice-président en charge de la commission Développement Economique
de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, rapporte les points suivants :
1
2016-167
Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Subventions 2016
au titre du développement économique
Avis favorable de la commission Développement Economique et Enseignement Supérieur du 6 avril
2016
ECTI, CREACTIVES, BGE YVELINES et CONVERGENCES 78 sont des associations qui contribuent
de manière active au développement économique de Saint-Quentin-en-Yvelines, en travaillant
étroitement avec la Maison de l’Entreprise.
L’association ECTI est une association qui s’appuie sur l’expérience et la technicité de cadres et
dirigeants d’entreprises à la retraite, pour contribuer au développement des entreprises locales par le
biais d’un accompagnement spécifique. Cette association met à disposition des permanences de
conseils au sein de la Maison de l’Entreprise, elle permet également la participation et l’étude des
dossiers aux comités d’agrément ainsi que le parrainage et le suivi de créateurs ayant obtenu un prêt
de la plateforme « Initiative SQY».
L’association CREACTIVES a pour but de mettre en relation des femmes chefs d’entreprise, créatrices
ou repreneuses afin de les aider dans leur projet et les soutenir dans leur parcours. La subvention
accordée à cette association a permis d’organiser certaines manifestations sur le territoire sur des
thématiques économiques.
L’association BGE YVELINES (ATHENA) favorise la création d’entreprise en lien étroit avec la Maison
de l’Entreprise. En outre, cette structure participe à la dynamique du territoire en accompagnant les
porteurs de projet, mais aussi en participant aux différentes animations économiques de SaintQuentin-en-Yvelines. La convention triennale relative à l’action « Dispositifs Locaux
d’Accompagnement » (DLA) a permis d’aider les structures d’utilité sociale à faire face aux nouveaux
enjeux du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, l’association CONVERGENCES 78 a pour objectif la mobilisation des PME sur les secteurs
d’activité de Saint-Quentin-en-Yvelines, Versailles, Vélizy et Saclay. Son action vise à dynamiser
l’activité des entreprises en développant des synergies. La subvention 2015 a permis d’animer des
réunions thématiques sur des sujets entrepreneuriaux et sociétaux ainsi que des mises en relation au
sein du réseau, développements de partenariat, projet pour un groupement d’employeur.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
15
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Il est proposé d’attribuer pour l’année 2016 les subventions aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS
MONTANT DES
SUBVENTIONS VERSEES
EN 2015
PROPOSITION DE
SUBVENTIONS A VERSER EN
2016
CREACTIVES
2 000 €
2 000 €
ECTI
2 000 €
5 000 €
CONVERGENCES
2 000 €
2 000 €
ATHENA BGE YVELINES
5 000 €
5 000 €
TOTAL
11 000 €
14 000 €
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorde les subventions ci-dessous aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS 2016
CREACTIVES
2 000 €
ECTI
5 000 €
CONVERGENCES
2 000 €
ATHENA BGE YVELINES
5 000 €
TOTAL
14 000 €
Article 2 : Précise que le mandatement de ces subventions est conditionné à la réception des
documents suivants : RIB de l’association, compte rendu de la dernière Assemblée Générale, dernier
bilan financier.
Adopté à l'unanimité par 49 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
16
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
2
2016-168
Saint-Quentin-en-Yvelines-Convention de financement 2016 avec l'association
Initiative SQY
Avis favorable de la commission Développement Economique et Enseignement Supérieur du 6 avril
2016
INITIATIVE SQY est une plate-forme du réseau Initiative France.
L’association INITIATIVE SQY contribue de manière active au développement économique de SaintQuentin-en-Yvelines, en travaillant étroitement avec la Maison de l’Entreprise. Elle contribue
notamment à favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises au travers d’un
financement et d’un accompagnement spécifiques.
Le but de l’association INITIATIVE SQY est d’accorder des prêts sans intérêt à des porteurs de projet,
des dirigeants d’entreprise ou repreneurs afin de leur faciliter l’accès à un prêt bancaire classique
(Territoire exclusivement Saint-Quentinois).
Son financement se compose de fonds publics et privés (SQY, Caisse des Dépôts et Consignations,
Conseil Régional, Conseil Général, EDF, THYSSEN, THALES, PCA, Banques, etc.).
L’association Initiative Saint-Quentin-en-Yvelines a vocation à financer différents prêts :
-
le prêt d’honneur création d’un montant de 5 000 à 25 000 €, sans intérêt ni garantie personnelle
accordé à tout porteur de projet de création, d’entreprise.
-
le prêt d’honneur transmission d’un montant de 5 000 à 25 000 €, sans intérêt ni garantie
personnelle accordé à tout repreneur d’entreprise.
-
le prêt d’honneur croissance d’un montant de 5 000 à 50 000 €, sans intérêt ni garantie
personnelle accordé au dirigeant d’une entreprise à potentiel de plus de 3 ans, ayant un projet de
croissance incluant des prévisions d’embauche.
-
Le prêt d’honneur conjoncturel, d’un montant de 5 000 € à 50 000 €, sans intérêt ni garantie
personnelle accordé au dirigeant d’une entreprise qui ne doit pas être en cessation de paiement
mais avoir une difficulté de trésorerie passagère.
Saint-Quentin-en-Yvelines est membre du Conseil d’Administration de l’association INITIATIVE SQY
et a impulsé la création de cette structure.
En 2015, Saint-Quentin-en-Yvelines lui a alloué une subvention d’un montant de 50 000 €. Cette
subvention, intégrée au fond de prêts de l’association, a permis de poursuivre l’engagement de celle-ci
en faveur de la création de la reprise et du développement des entreprises de Saint-Quentin-enYvelines et de favoriser l’engagement financier d’autres partenaires publics et privés.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
17
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Le tableau ci-dessous fait apparaitre les différents financeurs de la structure depuis 2009 :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
TOTAL
(en €)
(en €)
(en €)
(en €)
(en €)
(en €)
(en €)
(en €)
70 000
70 000
70 000
50 000
50 000
50 000
50 000
410 000
21 %
60 000
100 000
130 000
150 000
75 000
75 000
100 000
690 000
35 %
CONSIGNATIONS
50 000
56 000
65 000
75 000
0
40 000
195 000
481 000
24 %
CONSEIL DEPARTEMENTAL
20 000
16 000
10 000
0
0
0
0
46 000
2%
FONDS PRIVES
90 000
13 000
71 750
68 500
45 000
66 000
0
0
18%
TOTAL
290 000
255 000
346 750
343 500
170 000
231 700
345 000
1 981 950
100 %
FINANCEUR
SQY
%
CONSEIL REGIONAL ILE DE
France
CAISSE DES DEPOTS ET
Depuis la création de l’association en 2008, 169 entreprises ont été financées pour un montant total
alloué de 2 180 500 €, ayant permis la création de 585 emplois.
Le tableau ci-dessous détaille les différents types de prêts validés et décaissés depuis 2009 ainsi que
le montant des prêts décaissés depuis cette date.
TYPES DE PRETS ET
MONTANTS VALIDES ET
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
TOTAL
en comité d'agrément
20
31
43
30
41
44
30
239
Nombre de projets validés
19
30
36
27
35
39
26
212
24
36
41
36
46
46
39
268
8
21
27
20
28
38
27
169
5
17
14
13
15
21
12
97
1
1
6
7
9
7
5
36
2
3
7
3
4
8
10
37
0
0
0
0
0
2
0
2
119 500
241 500
390 000
362 000
439 000
629 000
409 000
2 181 000
404 500
1 298 760
3 234 000
1 635 000
2 190 610
2 784 935
3 044 370
14 592 175
44
73
77
79
121
115
76
585
DECAISSES
Nombre de projets présentés
Nombre de prêt d’honneur
engagés (plusieurs prêts
possibles par entreprise et tous
ne sont pas encore décaissés)
Nombre de prêts décaissés
(total)
Nombre de « prêts création »
décaissés
Nombre de « prêts reprise »
décaissés
Nombre de « prêts
croissance » décaissés
Nombre de « prêts difficulté »
conjoncturelle décaissés
Montant des prêts décaissés
(en €)
Montant des prêts bancaires
complémentaires mobilisés (en
€)
Emplois créés
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
18
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
En 2015, 39 prêts ont été accordés pour un montant total de 497 000 €. Parmi eux, 17 prêts
d’honneur création/reprise ont été décaissés pour un montant de 303 000 € et 10 prêts d’honneur
croissance pour un montant de 194 000 €. Sur la période, on constate une augmentation du nombre
d’entreprises en financement croissance. Ce constat se vérifie sur le début d’année 2016.
Pour l’année 2016, l’association se fixe l’objectif d’accorder 50 prêts.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorde une subvention de 70 000 euros à l’association INITIATIVE SQY pour l’année
2016.
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de financement et tous les
documents s’y rattachant pour l’année 2016.
Adopté à l'unanimité par 48 voix pour , 1 ne prend pas part au vote (M. Jean-Michel
FOURGOUS)
/ DEV ECO ET ENSEIGNEMENT SUP – Emploi - Insertion Professionnelle /
Monsieur Erwan LE GALL, Conseiller Communautaire délégué à l’Emploi et à l’Insertion
Professionnelle, rapporte les points suivants :
1
2016-166
Saint-Quentin-en-Yvelines - Subventions 2016 au titre de la politique de l'emploi
Avis favorable de la commission Développement Economique et Enseignement Supérieur du 6 avril
2016
Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre de sa compétence obligatoire liée au développement
économique, soutient un ensemble de partenaires impliqués dans le domaine de l’emploi,
l’accompagnement, la formation et les relations avec les entreprises.
Dans l’attente du vote du budget 2016, une avance sur subvention, équivalente à 1/3 du montant des
subventions perçues en 2015, a été votée par délibération n°2016-81 du Conseil Communautaire en
date du 12 février 2016 pour les associations Ecole de la 2eme Chance, Mission Locale de SaintQuentin-en-Yvelines et de ses environs et Face (ainsi qu’une avance de 50% pour l’association Cité
des Métiers de Saint-Quentin-en-Yvelines, créée au 1er janvier 2016, par délibération n°2015-781 du 2
décembre 2015).
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Le budget 2016 de Saint-Quentin-en-Yvelines ayant été adopté lors du Conseil Communautaire du 24
mars dernier, il est proposé d’attribuer le montant définitif de subventions 2016 aux structures comme
suit :
Subvention 2015
Association
Nature du projet
Subvention
Avance
ou solde à Montant total
subvention 2016 verser au titre Subvention
de 2016 après
2016
vote du
budget
Cité des
Fonctionnement de la Cité des Métiers
Métiers de
Saint-Quentinen-Yvelines
190 000 €
95 000 €
95 000 €
190 000 €
Mission locale Accueil, information, orientation, suivi,
de Saintaccompagnement renforcé des jeunes
Quentin-ende 16 à 25 ans
Yvelines et de
ses Environs
693 600 €
231 200 €
462 400 €
693 600 €
32 901 €
65 802 €
98 703 €
44 000 €
44 000 €
10 000 €
10 000 €
FACE
Club d'entreprises FACE Fonctionnement
98 703 €
CIDFF
Permanences emploi-formation dans
les services emploi des communes
44 000 €
AFIJ
Action à dominante linguistique :
combler ses lacunes en lecture, écriture
et calcul pour mieux s’insérer dans la
vie quotidienne, sur le marché de
l’emploi et de l’entreprise.
10 000 €
INSERPRO
Soutien financier au fonctionnement de
l’association
17 000 €
17 000 €
17 000 €
INSERPRO
Soutien financier à l'action
d'encadrement des personnes en
insertion : jeunes apprentis, stagiaires
et CDDI postes aidés
27 000 €
27 000 €
27 000 €
GIP Maison de
Mise en œuvre du plan d'action
l’Emploi
contractualisé avec l'Etat et la Région
pour développer l'emploi et
accompagner les mutations
économiques du territoire
TOTAL
160 000 €
1 240 303 €
Dissolution du GIP Maison de l’Emploi au 31
décembre 2015
359 101 €
721 302 €
1 080 303 €
Il est proposé de conventionner avec les associations qui se verront octroyer une subvention
supérieure à 10 000 € sur l’année 2016.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
20
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
1
2016-166
A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Subventions 2016 au titre de la politique de
l'emploi
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorde les subventions ci-dessous aux associations suivantes :
Association
Nature du projet
Subvention 2016
FACE
Club d'entreprises FACE - Fonctionnement
65 802 €
CIDFF
Permanences emploi-formation dans les services emploi
des communes
44 000 €
AFIJ
Action à dominante linguistique : combler ses lacunes en
lecture, écriture et calcul pour mieux s’insérer dans la vie
quotidienne, sur le marché de l’emploi et de l’entreprise.
10 000 €
INSERPRO
Soutien financier au fonctionnement de l’association
17 000 €
INSERPRO
Soutien financier à l'action d'encadrement des personnes
en insertion : jeunes apprentis, stagiaires et CDDI postes
aidés
27 000 €
163 802 €
TOTAL
Article 2 : Autorise le Président à signer une convention avec chacune de ces associations pour
l’exercice 2016
Adopté à la majorité par 47 voix pour , 1 voix contre (M. Jocelyn BEAUPEUX) , 1 abstention(s)
(Monsieur Michel CHAPPAT)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
21
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
1
2016-166
B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Subventions 2016 à l'association Cité des Métiers
de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de la politique de l'emploi
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorde la subvention ci-dessous à l’association Cité des Métiers de Saint-Quentin-enYvelines
Association
Nature du projet
Subvention 2016
Cité des Métiers de Saint-Quentin-
Fonctionnement de la Cité des Métiers
95 000 €
en-Yvelines
Article 2 : Autorise le Président à signer une convention avec l’association Cité des Métiers de SaintQuentin-en-Yvelines pour l’exercice 2016
Adopté à la majorité par 46 voix pour , 1 voix contre (M. Jocelyn BEAUPEUX) , 1 abstention(s)
(Monsieur Michel CHAPPAT), 1 ne prend pas part au vote (M. Jean-Pierre SEVESTRE)
1
2016-166
C) Saint-Quentin-en-Yvelines - Subventions 2016 à l'association Mission Locale
de Saint-Quentin-en-Yvelines et ses Environs au titre de la politique de l'emploi
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorde la subvention ci-dessous à l’association Mission locale de Saint-Quentin-en-Yvelines et
de ses Environs
Association
Nature du projet
Subvention 2016
Mission locale de Saint-Quentinen-Yvelines et de ses Environs
Accueil, information, orientation, suivi,
accompagnement renforcé des jeunes de
16 à 25 ans
462 400 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
22
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Article 2 : Autorise le Président à signer une convention avec l’association Mission locale de SaintQuentin-en-Yvelines et de ses Environs pour l’exercice 2016
Adopté à la majorité par 45 voix pour , 1 voix contre (M. Jocelyn BEAUPEUX) , 1 abstention(s)
(Monsieur Michel CHAPPAT), 2 ne prend pas part au vote (M. Erwan LE GALL, Mme Véronique
GUERNON)
2
2016-165
Saint-Quentin-en-Yvelines-Adoption de la programmation 2016 du Plan Local
pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) et de son nouveau plan de financement.
Avis favorable de la commission Développement Economique et Enseignement Supérieur du 6 avril
2016
Les interventions en matière de promotion de l’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté du Fonds
Social Européen (FSE) visent à améliorer la qualité de l’offre d’insertion, en soutenant notamment les
différents acteurs porteurs de Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).
L’objectif majeur du PLIE est en effet de lutter contre les exclusions et les discriminations et de
permettre aux personnes éloignées de l’emploi de retrouver une place sur le marché du travail par la
mise en œuvre de dispositifs favorisant la levée des freins professionnels à l’emploi.
Le PLIE de Saint-Quentin-en-Yvelines s’attache tout particulièrement à l’accompagnement renforcé et
individualisé des publics bénéficiaires de minima sociaux (RSA…), demandeurs d’emploi de longue
durée, et en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle (1 er volet de la programmation).
Le deuxième volet fort de la programmation du PLIE de Saint-Quentin-en-Yvelines concerne les
prestations en relation avec les entreprises et la recherche d’emploi.
Enfin, le troisième volet concerne la programmation des actions dites « étapes de parcours ».
La programmation 2016 s’inscrit pleinement dans ces 3 volets.
Le coût des actions de la programmation 2016 s’élève à 889 769,88 €, dont 444 884,94 € (50%) sont
financés par la Saint-Quentin-en-Yvelines et 444 884,94 € (50%) co-financés par le Fonds Social
Européen (FSE).
Le tableau ci-joint récapitule les actions et les financements correspondant à cette programmation,
dont l’approbation permettra à la Communauté d’Agglomération de bénéficier du financement FSE.
Il faut rappeler que le Conseil départemental des Yvelines, depuis le 1er janvier 2015, est l’organisme
intermédiaire gestionnaire du Fonds Social Européen Axe 3. C’est donc désormais par son
intermédiaire que les financements européens doivent être sollicités.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
23
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte la programmation 2016 du PLIE et son nouveau plan de financement pour un
montant total de 889 769,88 €, dont 444 884,94 € (50%) sont cofinancés par le Fonds Social
Européen.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
/ AMENAGEMENT ET MOBILITES – Aménagement du Territoire - Habitat /
Mme Alexandra ROSETTI, Vice-Présidente en charge en charge de l’Aménagement du Territoire et de
l’Habitat, rapporte le point suivant :
1
2016-261
Amendement relatif à la délibération 2016-261 « Saint-Quentin-en-Yvelines –
Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – Nouvel arrêt du
projet de PLUI
Le projet de prolongement de l’autoroute A12 est inscrit dans le schéma directeur de la région Ile de
France depuis 1965 (Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région de Paris de
1965, SDAURIF de 1976, SDRIF de 1994).
Du 3 mars au 17 juin 2006, l’Etat a soumis au débat public le projet de prolongement de l’autoroute
A12.
Le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a décidé le 24 octobre 2006, à
l’issue du bilan dressé par la Commission Nationale du Débat Public le 17 août 2006, d’une part, de
retenir le principe du prolongement de l’auroroute A12 entre MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et les
ESSARTS-LE-ROI, et d’autre part, de retenir le principe d’une requalification de la RN 10 en boulevard
urbain.
Le plan local de déplacements approuvé par le conseil communautaire de la CASQY par délibération
n°2014-753 du 6 novembre 2014 contient parmi ses orientations l’affirmation d’un prolongement de
l’autoroute A12 permettant d’éviter le transit sur SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et de desservir le
territoire sans nuisance pour les habitants et en souterrain en territoire urbain.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), faisant partie intégrante du projet de
PLUI, dans sa version en date du 7 mai 2015, débattue lors du conseil communautaire du 24 juin 2015
(délibération du conseil communautaire n°2015-541) pose comme principe l’affirmation d’un
prolongement de l’autoroute A 12.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
24
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
La dernière étude de circulation, datée du 15 octobre 2015 faite par la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, prévoit une sursaturation,
un blocage permanent de la RN 10 en 2030, ce qui rend indispensable le prolongement de l’autoroute
A 12.
Au vu du projet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), il est envisagé le devenir
des emprises initialement réservées au prolongement de l’autoroute A 12 sous la forme de pôle
d’activités économiques, de service et d’artisanat.
Amendement : Il est proposé de rajouter dans la délibération après « Arrête le projet du local
d’urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
rendu nécessaire par la position de la commune de Trappes », la phrase suivante : « Néanmoins, eu
égard à l’importance capitale que revêt le prolongement de l’autoroute A 12 pour Saint-Quentin-enYvelines et ses habitants, il convient à titre conservatoire, de préserver de toute construction les
emplacements réservés pour l’extension de l’autoroute A 12 tel qu’inscrits dans les actuels Plans
Locaux d’Urbanisme des communes concernées ».
Rejeté à la majorité par 42 voix contre (Madame Dominique CATHELIN, M. Jean-Michel
FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, Mme Ghislaine MACE BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE,
Mme Martine LETOUBLON, M. Laurent MAZAURY, Mme Catherine DAVID, M. Ladislas SKURA,
Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne-Claire FREMONT, Madame Françoise BEAULIEU,
Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Erwan LE GALL,
Madame Véronique ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, M. Michel LAUGIER, Mme Suzanne
BLANC, M. Jean-Luc OURGAUD, Mme Armelle AUBRIET, M. Eric-Alain JUNES, Mme MarieNoëlle THAREAU, M. Bruno BOUSSARD, Mme Catherine BASTONI, M. Jean-Pierre PLUYAUD,
Mme Michèle PARENT, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bernard MEYER,
Monsieur Patrick GINTER, Madame Ginette FAROUX, Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU,
Madame Véronique GUERNON, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Sandrine
CARNEIRO, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie
SEVIN-MONTEL, Mme Alexandra ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE,
Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER) , 3 abstention(s) (Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE,
Madame Véronique COTE-MILLARD, Monsieur Bertrand COQUARD), 3 voix pour (M. Michel
CHAPPAT, Mme Séverinne FILLIOUD, M. Othman NASROU)
1
2016-261
Saint-Quentin-en-Yvelines - Elaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de la communauté d'agglomération - Nouvel arrêt du
projet de PLUI
Le Conseil Communautaire a prescrit par délibération n°2012-1049 en date du 20 décembre 2012
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et a fixé les objectifs et les modalités
d'une concertation relative à ladite élaboration.
Les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres ont
été fixées par délibération du Conseil Communautaire n° 2014-955 en date du 18 décembre 2014.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
25
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),
après s’être tenu au sein des Conseils municipaux des 7 communes membres, s’est déroulé au sein
du Conseil Communautaire, le 24 juin 2015.
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du
futur PLUI visent à poursuivre le développement durable de l’agglomération en permettant de
pérenniser et de développer un territoire qui soit à la fois multiple et attractif, de haute qualité de vie et
d’excellence environnementale et enfin un territoire animé, pratique et facile à vivre. Elles se déclinent
en 3 orientations.
1) pour un territoire multiple et attractif :
Le projet de territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines vise à renforcer le positionnement régional comme
pôle majeur attractif pour les entreprises et les habitants.
Cette première orientation s’articule autour de deux défis :
> Renforcer la position de pôle structurant de la région Ile-de-France en :
- Améliorant la visibilité, l’attractivité du territoire et son intégration au bassin de vie
- renforçant l’accessibilité de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
- confortant son pôle économique en lien avec l’OIN Paris-Saclay
> Être un territoire attractif pour tous en :
- développant une offre d’habitat diversifiée favorisant l’accueil des populations
- tendant vers un équilibre emplois/habitat
2) pour un territoire de haute qualité de vie et d’excellence environnementale :
Cette orientation vise à proposer un cadre de vie alliant les avantages de proximité de la ville, en
facilitant l’accès aux commodités de la ville, dans un environnement sain et agréable, autour de
nombreux espaces naturels.
Cette deuxième orientation s’articule autour de trois défis :
> Mettre l’homme au cœur des territoires naturels et urbains de Saint-Quentin-en-Yvelines en :
- Assurant l’appropriation des espaces et paysages urbains contrastés de l’agglomération
- Améliorant la santé environnementale des populations
> Adapter le territoire aux changements en :
- Orientant la conception des espaces urbains, des bâtiments et les matériaux pour assurer une
durabilité maximum
> Tendre vers un génie urbain à vocation écologique en :
- préservant les espaces de nature et leurs fonctionnalités écologiques
- optimisant le système d’assainissement urbain
- améliorant la performance, la collecte et le tri des déchets
3) pour un territoire animé, pratique et facile à vivre :
Cette orientation vise à renforcer les qualités territoriales et à limiter les incidences négatives pour
améliorer les aménités urbaines du territoire.
Cette troisième orientation s’articule autour de trois défis :
> Assurer un équilibre urbain et social en :
- Favorisant le rééquilibrage est-ouest
- Assurant une mixité sociale et générationnelle
- Améliorant le lien entre les quartiers et la diversification des mobilités
> Améliorer le cadre de vie de la population en révélant les qualités du territoire en :
- Optimisant, utiliser et adapter les équipements existants
- Confortant la qualité des tissus résidentiels des quartiers et la diversité des espaces urbains
- Agissant pour un développement économique local
> Favoriser une évolution qualitative de la ville en :
- Encourageant et accompagnant la mutation de la ville
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
26
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
- S’appuyant sur les projets du Grand Paris pour intensifier certaines parties de la ville
- Permettant l’émergence d’une diversité d’outils et de méthodes d’évolution de la ville
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont au nombre de 22 :
- 2 orientations d’aménagement et de programmation thématiques pour affirmer les ambitions du
territoire sur la Trame Verte et Bleue et sur la question du commerce.
- 20 orientations d’aménagement et programmation sectorielles pour permettre de mettre en œuvre
des projets de développement et de renouvellement identifiés.
Le projet de PLU délimite 6 zones : 1 zone urbaine U intégrant 7 secteurs (UM, UR, URs, UA, UAi et
UE, US), 1 zone à urbaniser AU intégrant 3 secteurs (AUM, AURs et AUA), 1 zone naturelle N
intégrant des secteurs Ne et un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Nh et 1
zone agricole A intégrant un secteur Ap :
Les zones U et AU sont divisées en secteurs dans lesquels une combinaison d’indices permet de
préciser localement le droit des sols applicable.
> Le premier indice permet de différencier les vocations des différents secteurs, ils sont identifiés par
les lettres suivantes A (activités), M (mixte), R (résidentiel), Rs (résidentiels stricts), E (économique),
Ei (économique et industriel). Ce premier indice permet de définir les règles des articles 1 et 2 du
règlement du PLUi.
> Le deuxième indice permet de différencier les formes urbaines en fonction des contextes, ils sont
identifiés par un nombre de 1 à 9. Ce second indice permet de définir les règles des articles 6, 7, 8 et
11 du règlement du PLUi.
> Le troisième indice permet de différencier les règles de densité applicables dans chacun des
secteurs. Ils sont identifiés par des lettres minuscules de « a » à « f ». Ce troisième indice permet de
définir les règles applicables aux articles 9 et 13 du règlement du PLUi.
> Le quatrième indice définit la hauteur maximale autorisée pour les constructions, celle-ci est définie
en mètres. L’article 10 du règlement du PLUi, précise la correspondance entre cette hauteur maximale
autorisée au point le plus haut de la construction, la hauteur de façade permise et le nombre de
niveaux autorisés.
La zone agricole, A, regroupe les « secteurs de l’agglomération, équipés ou non, à protéger en raison
du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». C'est un régime strict et
surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation
agricole peuvent y être autorisées. Le secteur Ap de la Zone A, permet de définir des règles plus
strictes pour garantir la protection de certains espaces.
La zone naturelle et forestière, N, regroupe les« secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation
forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » (article R. 123-8 du code de l'urbanisme). La
zone N comprend des secteurs Ne, numérotés par commune, dans lesquels la constructibilité limitée
de CINASPIC (équipements collectifs) est possible. Elle comprend également un STECAL identifié Nh
sur le plan de zonage.
Des inscriptions graphiques viennent compléter le plan de zonage pour apporter des précisions
locales :
- 38 emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux
espaces verts,
- 1081 ha d’espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer
- 19 km d’alignements d’arbres à préserver ou à créer,
- 80 arbres remarquables à protéger,
- 176 ha d’espaces paysagers à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier,
- 49 ha d’espaces paysagers modulés, cœurs d’îlots et fonds de parcelles protégés,
- 6500 m² de mares à protéger ou à mettre en valeur,
- 234 bâtiments ou éléments de construction remarquables à protéger ou à mettre en valeur,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
27
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
- 201 ha des ensembles urbains remarquables à protéger ou à mettre en valeur,
- 7km de murs remarquables à protéger,
- 6 œuvres d’art remarquables à protéger ou à mettre en valeur,
- 2 périmètres de constructibilité limitée,
- 6 secteurs de mixité sociale
- des linéaires et des secteurs de préservation et de développement de la diversité commerciale,
- des dispositions particulières nécessitant une représentation graphique (bandes constructibles,
reculs d’alignements, les secteurs de limitation du stationnement pour les commerces, des jardins
familiaux (16ha) à conserver …).
Le règlement du PLU est organisé en 3 volumes :
Le premier volume précise selon la nomenclature du zonage :
> Les dispositions générales du PLUi
> Les dispositions communes applicables à toutes les zones
> Les dispositions particulières applicables aux zones urbaines et aux zones à urbaniser règlementées
> Les dispositions particulières applicables à la zone à urbaniser stricte
> Les dispositions particulières applicables à la zone agricole
> Les dispositions particulières applicables aux zones naturelles
Le deuxième volume présente les dispositions spécifiques applicables aux éléments patrimoniaux.
Le troisième volume est consacré aux annexes.
Enfin le projet de PLU intègre une évaluation environnementale car le territoire de l’Agglomération
intègre des zones Natura 2000 et une réserve ornithologique nationale.
Le Projet de PLUi a été arrêté par délibération n° 2015-843 du Conseil Communautaire en date du 17
décembre 2015 et a été transmis aux communes membres de Saint-Quentin-en Yvelines pour avis.
Les communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux et
Voisins-le-Bretonneux ont émis des avis favorable et demandé quelques adaptations mineures ou
précisions.
Cependant, la commune de Trappes, par délibération en date du 12 avril 2016, a confirmé l’avis
défavorable qu’elle avait déjà formulé à l’égard de l’OAP relative à la revitalisation de la zone de
l’Observatoire, du Buisson de la Couldre et du quartier Jean Macé et au projet de PLUi avant l’arrêt
dudit projet dans une délibération en date 14 décembre 2015.
Cet avis repose sur la constructibilité autorisée par le PLUi sur les terrains qui étaient précédemment
dans les PLU de Trappes et Montigny-le-Bretonneux grevés d’un emplacement réservé (ER)
correspondant au projet de prolongement de l’autoroute A12.
Si la conservation de cet ER n’est pas demandée par l’Etat, la commune souhaite toutefois que ces
terrains demeurent inconstructibles tel que prévu dans le débat public sur l’A12 et afin de permettre à
long terme le désenclavement de l’agglomération, la continuité de l’axe autoroutier Nord Sud et la
désaturation de la nationale 10. Ainsi la commune de Trappes considère que l’abandon du
prolongement de l’autoroute A12 et la levée des emplacements réservés institués à cet effet portent
gravement atteinte aux intérêts fondamentaux de Trappes et de ses habitants.
Comme le prévoit l’article L153-15 du code de l’urbanisme, lorsque l'une des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations
d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
28
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1: Arrête le projet du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté
d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines sans prendre en compte la demande Trappes, tel qu’il
avait été arrêté par la délibération du Conseil Communautaire n° 2015-843 en date du 17 décembre
2015 ;
Article 2 : Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairies d’Elancourt, de
Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière, de Trappes, Voisins-le
Bretonneux et à la Communauté d'Agglomération pendant un mois ;
Article 3 : Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairies d’Elancourt, de
Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière, de Trappes, Voisins-le
Bretonneux et à la Communauté d'Agglomération pendant un mois ;
Article 4 : Dit que projet de PLUI arrêté est tenu à la disposition du public dans les mairies
d’Elancourt, de Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière, Trappes,
Voisins-le Bretonneux et à la Communauté d'Agglomération ;
Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Yvelines,
- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet,
- M. le Directeur Départemental des territoires,
- Mme la Maire de Voisins-le Bretonneux. MM. les Maires d’Elancourt, de Guyancourt, Magny-lesHameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, La Verrière.
Adopté à la majorité par 47 voix pour , 1 voix contre (Monsieur Michel CHAPPAT) , 1
abstention(s) (M. Othman NASROU)
/ AMENAGEMENT ET MOBILITES – Mobilités et Transports /
Madame Véronique COTE-MILLARD, vice-présidente en charge des Mobilités et des Transports,
rapporte le point suivant :
1
2016-178
Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat avec l'association
MOV'EO pour l'organisation des MOV'EO DAYS 2016 - Participation financière
de 4 000 euros
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 avril 2016
Les citoyens, les entreprises, l’Etat et les collectivités locales attendent beaucoup de la mobilité et des
immenses possibilités offertes par les technologies actuelles et futures.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
29
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
L’association Mov'eo a pour mission d’aider les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, à
répondre à ces attentes en termes de recherche-développement et de commercialisation.
Chaque année, Mov’eo organise les « Mov’eo Days » qui réunissent plus de 300 participants acteurs
de l’automobile. La dernière manifestation a eu lieu en juin 2015 sur le site de la société Peugeot SA
à Poissy.
La prochaine édition se déroulera dans l’école d’ingénieurs l’Estaca à Montigny-le-Bretonneux le 7 juin
2016.
Cet évènement a notamment pour objectifs de :
- Dresser un bilan, communiquer sur les résultats du pôle, notamment à travers des témoignages et
un espace d’exposition.
- Conduire une réflexion prospective sur la mobilité de demain à travers l’organisation de table ronde
et l’intervention de key-speakers de renommée nationale et internationale (Louis Schweitzer, Louis
Gallois…).
Aussi, le pôle sollicite Saint-Quentin-en-Yvelines pour être partenaire de cette manifestation et obtenir
une participation financière.
Saint-Quentin-en-Yvelines, adhérent de cette association, souhaite s’associer à un évènement à forte
visibilité, axé sur l’automobile et la mobilité qui représente une filière prépondérante sur le territoire de
l’agglomération, en association avec l’Estaca qui, avec son arrivée, vient renforcer les atouts du
territoire et offre de nouvelles synergies entre les acteurs de cette filière.
Par ce partenariat, Mov’eo s’engage à :
-
Associer le logo de Saint-Quentin-en-Yvelines dans la communication et les supports de
communication relatifs aux Mov’eo Days 2016, en qualité de partenaire : site web, emailings de
promotion de l’évènement et documents diffusés le jour de la manifestation.
-
Transmettre un bilan à l’issue de la manifestation.
En contrepartie, il est proposé que Saint-Quentin verse, au titre de ce partenariat, une participation
exceptionnelle de 4 000 euros à l’association Mov’eo.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec l’association Mov’eo pour l’organisation des
Mov’eo Days 2016.
Article 2 : Autorise le président ou son représentant à signer la convention correspondante,
Article 3 : Autorise le versement d’une participation de 4 000 euros à l’association Mov’eo.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 abstention(s) (M. Othman NASROU)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
30
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
/ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire /
M. Jean-Pierre PLUYAUD, vice-président en charge du Patrimoine Bâti Communautaire, rapporte le
point suivant :
1
2016-194
Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours
à la commune de Montigny-le-Bretonneux - Modification de la délibération 2015430 en date du 28 mai 2015
Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 6 avril 2016
Par délibération n° 2011-581 A) et D) en date du 23 juin 2011, le Conseil Communautaire a approuvé
le pacte financier, et fixé l’enveloppe pouvant être affectée à chaque commune sous forme de fonds
de concours au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Par délibération n° 2013-537 en date du 27 juin 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la
prolongation d’un an du dispositif du pacte financier pour les sept communes de l’agglomération.
L’enveloppe annuelle affectée à la commune de Montigny-le-Bretonneux est fixée à 804 666 €.
Par délibération n° 2015-430 en date du 28 mai 2015, le Conseil Communautaire a attribué un fonds
de concours à la commune de Montigny-le-Bretonneux d’un montant de 1 609 332 € au titre de 2013
et 2014 pour les opérations suivantes :
Désignation de l’opération
Réfection toiture et charpente
gymnase Ladoumègue
2013
Montant travaux
HT
341 666,67
% FDC/
Travaux
FDC sollicité
50,00%
170 833,34
Portiques gymnase Ladoumègue 53 777,40
50,00%
26 888,70
Travaux aménagement pôle
séniors
412 207,36
50,00%
206 103,68
Aménagement paysager aire de
jeux du Pas du Lac
117 056,86
50,00%
58 528,43
Chaussée, trottoirs et placettes
rue de la tarentaise
309 364,55
50,00%
154 682,28
Chaussée et trottoirs rue
A.Rodin
305 183,95
50,00%
152 591,98
Chaussée rue Fulgence
Bienvenue
112 876,25
31,04%
35 037,60
Total
1 652 133,04
48,70%
804 666,00
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
31
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Désignation de l’opération
Rénovation du gymnase
Ladoumègue
2014
Montant travaux
HT
% FDC/
Travaux
FDC sollicité
466 666,67
50,00%
233 333,33
Réhabilitation du groupe scolaire 836 166,67
Jules Verne
50,00%
418 083,34
Fauteuils de la Ferme du Manet
66 666,67
50,00%
33 333,34
Travaux couverture Ferme du
Manet
225 000,00
50,00%
112 500,00
Aménagement aire de jeux
Pasteur
15 000,00
49,44%
7416,00
Total
1 609 500,01
49,99%
804 666,00
Suite à la réalisation des travaux et dans le souci d’optimiser les demandes de versement des fonds
de concours, la commune de Montigny-le-Bretonneux a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines pour :
- réajuster le montant des opérations,
- intégrer dans le fonds de concours 2013 une opération supplémentaire : la réhabilitation du groupe
scolaire Jules Verne,
- supprimer dans le fonds de concours 2014 les Travaux de couverture du Manet (erreur initiale quant
au montant).
Le tableau actualisé ne modifie en aucune façon le montant des fonds de concours attribués :
FDC
Désignation de l’opération
Montant travaux
HT
% FDC/
Travaux
FDC sollicité
Réfection toiture et charpente
gymnase Ladoumègue
322 356,95
50,00%
161 178,49
Portiques gymnase
Ladoumègue
57 780,84
50,00%
28 890,42
Travaux aménagement pôle
séniors
415 996,88
50,00%
207 998,44
Aménagement paysager aire
de jeux du Pas du Lac
120 244,45
50,00%
60 122,23
156 078,06
50,00%
78 039,03
Chaussée et trottoirs rue
A.Rodin
251 046,22
50,00%
125 523,11
Chaussée rue Fulgence
Bienvenue
163 178,89
50,00%
81 589,45
Réhabilitation groupe Jules
Verne
122 649,69
50,00%
61 324,84
Total
1 609 331,98
50,00%
804 666,00
2013 Chaussée et trottoires et
placettes rue de La Tarentaise
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
32
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Désignation de l’opération
2014
Montant travaux
HT
% FDC/
Travaux
FDC sollicité
Rénovation du gymnase
Ladoumègue
466 666,67
50,00%
233 333,34
Réhabilitation du groupe
scolaire Jules Verne
861 780,48
49,77%
428 924,82
Fauteuils de la Ferme du Manet 66 666,67
50,00%
33 333,34
Travaux couverture Ferme du 0
Manet
50,00%
0
Aménagement aire de jeux
Pasteur
218 149,02
50,00%
109 074,51
Total
1 613 262,84
49,88%
804 666,00
Ce point a été adopté au Conseil Municipal du 11 avril 2016.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Modifie la délibération n°2015-430 en date du 28 mai 2015 afin de prendre en compte :
- le réajustement du montant des opérations
- l’attribution d’un fonds de concours 2013 au titre de la réhabilitation du groupe scolaire Jules
Verne
- la suppression du fonds de concours 2014 : travaux de couverture du Manet
tel que présenté dans le tableau ci-dessus,
Article 2 : Dit que ces fonds de concours seront versés selon les conditions du règlement financier
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
33
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
/ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie-Eclairage Public-Sécurité /
Monsieur Bernard MEYER, vice-président en charge de la Voirie de l’Eclairage Public et de la
Sécurité, rapporte le point suivant :
1
2016-207
Saint-Quentin-en-Yvelines - Réhabilitation des voiries, des réseaux et des
espaces verts du quartier du lac (rue des Berges, des Quatre vents et des
mouettes) à Voisins-le-Bretonneux - Commission d'appel d'offres du
Groupement de Commandes - Désignation des représentants issus de la
commission d'appel d'offres de Saint-Quentin-en-Yvelines
Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 6 avril 2016
Par délibération n°2015-582 en date du 09 juillet 2015, le Bureau Communautaire a approuvé la
convention de groupement de commandes avec la ville de Voisins-le-Bretonneux (coordonnateur), et
les sociétés OSICA et CIMO, pour les travaux de réhabilitation des voiries, des réseaux et des
espaces verts du quartier du lac.
La convention prévoit la constitution d’une commission d’appel d’offres spécifique au groupement,
composée :
-
D’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres
de la ville de Voisins le Bretonneux
-
D’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres
de Saint-Quentin-en-Yvelines
-
D’un représentant désigné par la société CIMO
-
D’un représentant désigné par la société OSICA
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Il convient donc de procéder à l’élection d’un représentant élu parmi les membres ayant voix
délibérative de la commission d’appel d’offres de Saint-Quentin-en-Yvelines et de son suppléant :
Membres ayant voix délibérative :
M. DOGNIN
MME AUBRIET
Mme LABE
Mme VILAIN
Mme VIALA
M. MEYER
M. PLUYAUD
M. MAZAURY
M. ADELAIDE
M. RICHARD
L'Article L2121-33 du C.G.T.C. régit les modalités d'élection du représentant et prévoit qu'il appartient
à l'assemblée délibérante de chaque collectivité de procéder à la désignation des membres pour
siéger au sein d'organismes extérieurs.
Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à
main levée, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
34
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Le Conseil Communautaire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1 : procède à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant élus parmi les
membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de Saint-Quentin-en-Yvelines au
sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes constitué dans le cadre des
travaux de réhabilitation des voiries, des réseaux et des espaces verts du quartier du lac. (Rue des
Berges, des Quatre vents et des mouettes)
Article 2 :
Sont candidats
Titulaire
Suppléant
Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD
Monsieur Bernard MEYER
Article 3 :
Sont élus
Titulaire
Suppléant
Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD
Monsieur Bernard MEYER
au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes constitué dans le cadre des
travaux de réhabilitation des voiries, des réseaux et des espaces verts du quartier du lac. (Rue des
Berges, des Quatre vents et des mouettes)
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
/ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement - Collecte et valorisation
des déchets /
Monsieur Thierry ESSLING, Conseiller Communautaire délégué à la Mise en Valeur de
l’Environnement, à la Collecte et Valorisation des Déchets, à l’Eau, à l’Assainissement et Autres
Réseaux, rapporte le point suivant :
1
2016-175
Saint-Quentin-en-Yvelines - Accès à la déchetterie communautaire située à
Guyancourt : convention d'encaissement pour compte de tiers
Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 6 avril 2016
Par suite du transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Saint-Quentin-en-Yvelines est désormais chargé de la gestion des déchetteries des Communes
membres.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
35
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Les conditions d’accès de la déchetterie située sur la Commune de Guyancourt sont les suivantes :
- Elle est accessible aux habitants de la Commune de Guyancourt et de Voisins-le-Bretonneux.
- Elle est ouverte gratuitement aux particuliers.
- Les entreprises industrielles n'y ont pas accès.
- Les artisans et les commerçants des Communes de Guyancourt et de Voisins le Bretonneux peuvent
y déposer leurs déchets moyennant une participation financière à hauteur de 40,70 € par m³, ceux-ci
étant autorisés à déposer 1 m³ par jour. Ce montant a été fixé par délibération du conseil municipal de
Guyancourt en date du 8 décembre 2015.
Dans ce cadre, les artisans et les commerçants qui souhaitent accéder à la déchetterie doivent se
rendre à l’Hôtel de Ville de la Commune de Guyancourt afin de payer le nombre de m³ qu’ils
envisagent de déposer.
Dès lors, afin d’assurer la continuité de ce service et dans l’attente de la finalisation de l’organisation
de celui-ci, il est proposé de maintenir les conditions d’accès énoncées ci-dessus et de confier à la
Commune de Guyancourt, par voie de convention, le soin de continuer à encaisser les recettes
résultant de l’accès à la déchetterie de Guyancourt des artisans et des commerçants pour le compte
de Saint-Quentin-en-Yvelines.
La présente convention, prise en application de l’article R.1617-6 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, a ainsi pour objet d’autoriser la Commune de Guyancourt à encaisser pour le
compte de Saint-Quentin-en-Yvelines les recettes liées à l’activité de la déchetterie de Guyancourt et
d’en préciser les modalités. Il est précisé que la Commune assure l’encaissement des recettes pour le
compte de Saint-Quentin-en-Yvelines à titre gratuit et procède au reversement de celles-ci deux fois
par an.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2016.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention d’encaissement pour compte de tiers jointe en annexe.
Article 2 : Autorise le Président à signer la convention d’encaissement pour compte de tiers.
Article 3 : Fixe la gratuité d’accès à la déchetterie aux habitants (particuliers) de Guyancourt et de
Voisins le Bretonneux.
Article 4 : Interdit l’accès de la déchetterie aux entreprises industrielles.
Article 5 : Fixe le montant de la participation financière à 40.70 € par m³ de déchets déposés pour les
artisans et les commerçants des Communes de Guyancourt et de Voisins le Bretonneux.
Adopté à l'unanimité par 49 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
36
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
/ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Eau – Assainissement - Réseaux /
Monsieur Thierry ESSLING, Conseiller Communautaire délégué à la Mise en Valeur de
l’Environnement, à la Collecte et Valorisation des Déchets, à l’Eau, à l’Assainissement et Autres
Réseaux, rapporte les points suivants :
1
2016-156
Saint-Quentin-en-Yvelines - Validation et approbation de la carte de zonage
d'assainissement des eaux usées et pluviales sur la commune de La Verrière,
Elancourt, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Magnyles-Hameaux et Trappes.
Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 6 avril 2016
La cartographie et modélisation des réseaux d’assainissement des communes d’Elancourt,
Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-leBretonneux ainsi que l’intégration des objectifs des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de la Bièvre, de l’Orge-Yvette et de la Mauldre ont permis de réaliser les zonages d’eaux
usées et d’eaux pluviales sur ces communes conformément aux exigences de l’article L2224-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces zonages doivent être annexés au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Le zonage relatif aux eaux usées délimite les zones d'assainissement collectif où Saint-Quentin-enYvelines assure la collecte des eaux usées et les zones relevant de l'assainissement non collectif où
elle est tenue d'assurer le contrôle de ces installations.
Le zonage a été déterminé par rapport aux possibilités de raccordement au réseau d’eaux usées
existants. Il a ainsi été examiné la viabilité technico-économique d’un branchement au réseau. En cas
d’impossibilité de raccordement, la zone concernée a été classée en assainissement non collectif.
En cas de nouvel aménagement d’importance dans des zones actuellement classées en
assainissement non collectif, ce zonage sera susceptible d’évoluer à posteriori pour permettre les
extensions d’infrastructures d’assainissement collectif.
Le zonage relatif aux eaux pluviales délimite les zones où des mesures doivent être prises pour limiter
l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales
et de ruissellement. Ce zonage prend en compte les infrastructures existantes, les obligations
réglementaires liées au SDAGE Seine-Normandie et aux SAGE de la Bièvre, de l’Orge-Yvette et de la
Mauldre et la nature des sols du territoire (sols peu perméables et peu favorables à l’infiltration).
Ainsi, grâce à la modélisation des réseaux et l’injection d’une pluie décennale, il a été identifié trois
types de zones :
- Celles non desservies par un réseau d’eaux pluviales
- Celles desservies par un réseau d’eaux pluviales et ne présentant pas d’enjeu hydraulique
- Celles desservies par un réseau d’eaux pluviales et présentant un enjeu hydraulique.
Les règles définies sont donc les suivantes :
- En l’absence d’infrastructures permettant d’accueillir les eaux pluviales, il a été décidé d’appliquer
strictement à la parcelle les limitations de débit de fuite fixées par les SAGE.
- Sur les secteurs desservis par un réseau d’eaux pluviales et régulés par un ouvrage de type bassin
de retenue, en l’absence d’enjeux hydrauliques, le principe directeur retenu a été le non
accroissement des débits rejetés, les débits autorisés correspondant ainsi au débit moyen produit au
moment de l’étude.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
37
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Une valeur guide de 30 L/s/ha a été retenue. Elle correspond à la valeur médiane des débits des 55
îlots étudiés lors de la modélisation ainsi qu’au débit produit par une parcelle de 1000 m2
imperméabilisée à 30 % pour une pluie de retour 10 ans de durée 30 min (temps de concentration
d’un bassin versant de 50 ha, surface médiane des îlots).
- Sur les secteurs desservis par un réseau « eaux pluviales » et régulés par un ouvrage de type
retenue et en présence d’enjeux hydrauliques, le principe directeur retenu a été la non aggravation
des désordres. Il a été choisi de retenir 2 L/s/ha, valeur correspondant au ruissellement normal sur un
terrain non imperméabilisé.
Il est à noter que la présence des bassins de rétention (assurant la rétention des eaux pluviales a
minima pour des crues vingtennales jusqu’à centennales) sur le territoire permet de respecter en sortie
de territoire un débit de fuite à 1 L/s/ha (cf. mention ci-dessus) conforme aux exigences des SAGE. De
plus, ces derniers assurent la dépollution des eaux pluviales via le processus de décantation des
métaux lourds, d’une partie des hydrocarbures et autres micropolluants dans les vases.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la carte de zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales sur les
communes de La Verrière, Elancourt, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux,
Magny-les-Hameaux et Trappes.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
2
2016-220
Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande d'adhésion au Syndicat mixte à la carte
HYDREAULYS
Avis favorable de la Commission Environnement et travaux du 6 avril 2016
La Communauté d’Agglomération (Ex-CASQY) était jusqu’au 1er janvier 2016 adhérente du Syndicat
Mixte d'Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) pour les communes de Trappes
et de Montigny-le-Bretonneux.
La Communauté d’Agglomération (Ex-CASQY) n’a jamais été adhérente au Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) mais une convention entre ces deux entités
prévoit que le syndicat assure le transport de tout ou partie des effluents des communes de Voisins-leBretonneux, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux (sud RN 10), Elancourt et Trappes (ZI
Trappes/Elancourt) ainsi que Magny-les-Hameaux (Mérantais).
Durant l’année 2015, la Communauté d’Agglomération (Ex-CASQY) a été saisie du projet de fusion du
SMAROV et du SIAVRM donnant lieu à la création du syndicat HYDREAULYS.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du
Par délibération n°2015-770 du 2 décembre 2015, le Conseil communautaire de la CASQY a donné
un avis favorable à l’arrêté inter-préfectoral portant sur le projet de périmètre et des statuts du
nouveau syndicat mixte à la carte HYDREAULYS, issu de la fusion du SMAROV et du SIAVRM. En
effet, les similarités des compétences exercées, la continuité technique et la cohérence géographique
des périmètres de ces deux syndicats justifient leur fusion.
Compte tenu des délais de procédure de fusion des syndicats, l’arrêté inter-préfectoral actant de la
création du syndicat HYDREAULYS n’a pu être pas été pris avant le 1 er janvier 2016, date de la
création de Saint-Quentin-en-Yvelines.
En outre, en raison des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, Saint-Quentin-en-Yvelines n’est plus membre du SMAROV depuis le 1er janvier
2016. En effet, ce syndicat couvrant moins de 3 établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, s’est vu appliqué le principe du retrait automatique de SaintQuentin-en-Yvelines du SMAROV.
Par conséquent, en raison de ce retrait, Saint-Quentin-en-Yvelines ne peut pas être automatiquement
membre du syndicat HYDREAULYS à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté inter-préfectoral
actant de la création de ce Syndicat et doit donc engager une procédure d’adhésion, pour pouvoir en
être membre, selon les dispositions de l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
L’arrêté inter-préfectoral portant fusion du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Région Ouest de
Versailles (SMAROV) et du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel
(SIAVRM) donnant lieu à la création du syndicat HYDREAULYS a été pris par le préfet.
Ce syndicat couvre le territoire de 13 communes. Sont en effet membres les communes de Bailly,
Bois-d'Arcy, Fontenay Le Fleury, Le Chesnay, Rocquencourt, Saint Cyr l'Ecole, Vélizy-Villacoublay,
Versailles et Viroflay ainsi que la Communauté d'Agglomération « Grand Paris Seine Ouest» pour les
communes de Chaville, Marnes La Coquette, Sèvres et Ville d'Avray.
Il est compétent en matière d’assainissement et de rivière.
Syndicat mixte à la carte, il propose d’exercer les compétences suivantes :
- Traitement
- Collecte intercommunale et transport
- Prévention des inondations
- Gestion des milieux aquatiques.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales,
Saint-Quentin-en-Yvelines sollicite auprès du syndicat HYDREAULYS son adhésion au titre des
communes qui était auparavant membre du SMAROV (Montigny-le-Bretonneux et Trappes) mais
également au titre des communes telles que Elancourt, Voisins-le-Bretonneux, Guyancourt et Magnyles-Hameaux pour lesquelles les effluents sont tous ou pour une partie de leur territoire transportées
et/ou traitées par ce nouveau syndicat.
A ce titre, et en application des dispositions de l’article 13.1 des statuts du syndicat HYDREAULYS,
Saint-Quentin-en-Yvelines disposera de 12 représentants titulaires et de 12 représentants suppléants
au sein du Comité syndical sur les 38 membres le composant.
Par cette participation à la gouvernance de ce syndicat et compte tenu de son périmètre élargi, cette
adhésion permettra de faire bénéficier aux habitants des communes concernées d’un prix de l’eau
cohérent, équitable et mutualisé, en adéquation avec le service rendu par le syndicat HYDREAULYS.
Enfin, cette adhésion, si elle concerne six communes, s’inscrit dans une démarche visant à permettre
d'atteindre un objectif d'équité, en termes notamment de service rendu et de prix de l’eau, sur
l'ensemble du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Sollicite, auprès du syndicat HYDREAULYS, l’adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines au
syndicat HYDREAULYS au titre des communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Elancourt,
Voisins le Bretonneux, Guyancourt et Magny les Hameaux pour la compétence transport et traitement
des eaux usées.
Article 2 : Sollicite, auprès du syndicat HYDREAULYS, l’adhésion pour la compétence « collecte
intercommunale » au titre des communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Elancourt (Clef Saint
Pierre et ZI Trappes/Elancourt), Voisins le Bretonneux, Guyancourt et Magny les Hameaux (MagnyMérantais) et au titre de la compétence « traitement » pour les Communes de Trappes, Montigny le
Bretonneux et Elancourt (la Clef de Saint-Pierre).
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 voix contre (Monsieur Michel CHAPPAT)
/ QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport /
Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Vice-Président en charge du Sport, rapporte le point suivant :
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2016-219
Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi d'une subvention exceptionnelle au Club des
Nageurs de Saint-Quentin-en-Yvelines pour l'année 2016
Avis favorable de la Commission Qualité de vie Solidarité du 7 avril 2016
Le Club des Nageurs de Saint-Quentin-en-Yvelines (CNSQY) a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY) pour obtenir une aide financière exceptionnelle en 2016. En effet, la fermeture de la piscine de
Maurepas conduit le club à devoir reconsidérer la structure de son association et à évoluer vers
d’autres activités.
Pour réussir cette transformation, le Club des Nageurs de SQY s’est engagé dans une réduction de
ses charges et notamment le licenciement des 14 entraineurs.
Après avoir rétabli en quatre ans la situation financière du club, le président n’a pu, compte-tenu de sa
trésorerie tout juste ramenée à l’équilibre, qu’assurer les indemnités de licenciements de ses
entraineurs.
Aussi, il sollicite ses différents financeurs pour une subvention exceptionnelle dans le but de réussir la
transformation de ses activités.
La Communauté d’Agglomération soutient ce club depuis plusieurs années. Il apparaît cohérent dans
le cadre du travail interne lié au redressement des comptes de cette association d’apporter une
contribution exceptionnelle en vue de la poursuite des activités de ce club.
Dans ce contexte difficile et en raison du rôle joué par ce club sur le territoire, il est proposé d’octroyer
une subvention exceptionnelle à ce club en 2016 d’un montant de 10 000 €.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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