Introduction générale au Droit des affaires OHADA

AFRICAN EXPORT-IMPORT BANK/
BANQUE AFRICAINE D’IMPORT-EXPORT
Annual Customer Due Diligence and Corporate Governance Forum
« DROIT OHADA: impact sur l’Afrique
francophone »
Eden Island, SEYCHELLES
29-30 octobre 2015
Par
Pr. Dorothé C. SOSSA
Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire de droit privé,
Avocat, Ancien Ministre, Doyen honoraire,
Secrétaire Permanent de l’OHADA
La carte de l’espace OHADA
Plan de la présentation
I- La Genèse d’un droit atypique
II- Des objectifs pragmatiques
III- Un système normatif privilégiant le juridisme
d’efficacité
IV- L’apport de l’OHADA au développement socioéconomique de ses Etats membres
A- Son impact économique
B- Son rôle dans l’attrait de l’investissement
C- Son apport à la réduction de la pauvreté et à la
création d’emploi
D- Sa contribution à l’instauration de la sécurité juridique
E- Les perspectives d’avenir
V- Conclusion
La Genèse d’un Droit atypique
Création de l’OHADA: Traité du 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre
2008
Etats membres de l’OHADA
❑ L’OHADA est né du Traité de l’harmonisation du droit des Affaires en
Afrique signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993, par 14 au
départ et aujourd’hui 17 Etats : Bénin, Burkina Faso, Cameroun,
Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée,
Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République
Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo.
❑ Diversité linguistique : Français, Anglais, espagnole et portugais.
❑ De nouvelles adhésions en perspectives : le Traité OHADA est
« ouvert », à l’adhésion des Etats membres de l’UA et même au delà
décidé à l’unanimité des Etats-Parties
A- Illustration de la situation antérieure
à l’avènement du droit OHADA
• Le juge Keba M’BAYE à la veille de l’harmonisation du
droit des affaires OHADA disait : « le droit des
affaires se présente dans les pays africains de la
zone franc en habit d’arlequin fait de pièce et de
morceau. Entre cette diversité de textes, l’on note
également leur inadaptation au contexte
économique actuel .»
(Kéba MBAYE, Acte du colloque International du droit
des affaires dans la zone franc, Abidjan 19 et 20 octobre
1993).
B- La diversité juridique fille de
l’insécurité judiciaire
• Cette espèce de « balkanisation juridique et
judiciaire » était
a priori source potentielle
d’incertitude et d’insécurité et n’était pas de nature à
favoriser
les
investissements,
les
échanges
commerciaux voire le développement économique.
• L’insécurité juridique et judiciaire aurait pu avoir des
conséquences pour les économies africaines, au pire
des cas, cette région risquait d’être délaissée si elle ne
l’était déjà pas par les investisseurs étrangers au profit
d’autres régions plus attractives au plan de la sécurité
juridique et judiciaire.
• M. Kirch, « Historique de l’OHADA , Recueil Penant, n°
108, 1998, p 129 et s.. »
C- L’originalité du droit OHADA
• Il est un constat aujourd’hui que le monde enregistre
un vaste mouvement de mondialisation de
l’économie et du droit en même temps que se
développe un dynamisme de régionalisation des
normes juridiques qui soutient le phénomène de
globalisation.
• Tout en s’inscrivant dans un contexte de
mondialisation de l’économie, c’est dans ce
mouvement que se situe l’OHADA, spécifiquement
dans un cadre africain.
Des objectifs Pragmatiques
L’avènement de l’OHADA, fait suite entre autres aux constats fait par les Ministres
des Finances de l’espace OHADA, consécutifs à l’absence notoire d’investissement,
cumulé au déficit de développement socio-économique. A l’origine de l’OHADA, la
recherche de solutions aux difficultés économiques du continent africain. Trois maux
rongeaient le continent:
❑ Difficultés des économies africaines face aux défis de la mondialisation
❑ Récession, baisse drastique du niveau des investissements et défiance des
investisseurs
❑ L’insécurité juridique et l’insécurité judiciaire.
Choix de la réponse législative : le Traité opte pour l’élaboration d’un «droit des
affaires harmonisé, simple, moderne et adapté», tout en instituant des
mécanismes tendant à assurer «que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les
conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques». Les
Etats sont déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité
africaine et à établir un courant de confiance en faveur de l’institution d’une
communauté économique africaine.
Un aperçu de l’architecture institutionnelle et du système juridique de l’Organisation
permettront de mettre en exergue l’importance et l’enjeu du droit OHADA.
L’architecture institutionnelle de
l’OHADA
Organisation d’intégration juridique et judiciaire, le droit OHADA
trouve son fondement dans un acte original qui induit des actes
dérivés. Les Etats membres ont accepté un transfert voire un
abandon de compétence dans des domaines quelquefois
considérés comme régaliens: exécutif, législatif et judicaire.
Il donc apparu nécessaire de mettre en place des institutions
indépendantes des Etats membres pour donner corps à cet
ambitieux objectif et pour l’exercice des compétences
transférées. Ainsi au niveau de la superstructure se trouve la
Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et le Conseil
des Ministres puis au niveau opérationnel le Secrétariat
permanent, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et l’Ecole
Régionale Supérieure de la magistrature.
Un système normatif privilégiant le juridisme d’efficacité
Les normes de droit dérivé : les Actes uniformes
La typologie des Actes uniformes
L’ordonnancement juridique de l’OHADA est déjà riche de 9 Actes uniformes
Acte uniforme relatif au droit commercial général: statut du commerçant, statut de
l’entreprenant, exercice de la profession commerciale,
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt
économique: typologie, organisation, fonctionnement et dissolution des sociétés
commerciales,
Acte uniforme portant organisation des sûretés: organisation du crédit et nomenclature des
sûretés,
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution: garantie offerte aux créanciers pour recouvrer leurs crédits et disposer des voies
de droit pour entrer dans ses droits
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif: la
sauvegarde des entreprises viables et la liquidation des sociétés inutiles pour l’essor du droit
des affaires
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage: l’organisation des modes alternatifs de règlement
des différends
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises: plan
comptable, organisation de la comptabilité des entreprises et les règles comptables admises
Acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route: transactions
contractuelles concernant les transports terrestres et non maritime ou aérien
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives: gère la vie coopérative et les règles
relatives aux coopérateurs.
La particularité du système normatif de
l’OHADA
Le système juridique de l’OHADA repose à la fois sur le traité
et les actes dérivés. En vue d’accompagner l’intégration
économique de l’Afrique par des normes juridiques visant à
améliorer le climat des affaires, neuf Actes Uniformes ont été
adoptés par le Conseil des Ministres.
Aux termes de l’article 5 du Traité « les actes pris pour
l’adoption des règles communes prévues à l’article premier
du présent traité sont qualifiés « Actes uniformes ». L’article
10 de l’acte fondateur ajoute : « les Actes uniformes sont
directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties
nonobstant toute disposition contraire de droit interne,
antérieure ou postérieure ».
La contribution du droit OHADA à
l’attrait de l’investissement
• L’attractivité normative est devenue un instrument au
service de l’économie dans le monde. Chaque pays et
chaque région du monde recherche les normes qui sont les
plus aptes à encourager l’investissement local et attirer les
investisseurs étrangers. Les divers systèmes juridiques sont
en concurrence sur le marché mondial ou régional du droit.
(Muir Watt, Concurrence d’ordres juridiques et conflits de
lois de droit privé, Mélanges Lagarde, Paris, Dalloz 2005,
p.615 et s)
• C’est donc pour relever ces défis liés à l’environnement
juridique et judiciaire des activités économiques dans les
Etats africains et pour rendre cette région suffisamment
attractive pour les investisseurs étrangers que le traité
OHADA a été signé et adopté le 17 octobre 1993 à Port
Louis (Ile Maurice) par nos Chefs d’Etat et de
Gouvernement et révisé le 17 octobre 2008.
L’apport de l’OHADA au
développement socio-économique de ses
Etats membres
•
L’intégration économique, condition indispensable du développement de l’Afrique,
ne peut se réaliser efficacement que si elle est accompagnée et soutenue par une
harmonisation du Droit des affaires.
A- Impact économique
• L’espace OHADA, constitue actuellement un marché d’environ 225 millions de
consommateurs et représente un produit intérieur brut de 275 milliards de dollars
américains, connaît une croissance soutenue en dépit des soubresauts de
l’économie mondiale, avec un taux de croissance moyen annuel passant de 2,74%
entre 1985 et 1997, à 4,2% entre 1998 et 2011. Il convient de se féliciter, en outre,
de l’amélioration des inducteurs de création d’entreprises, de l’évolution positive
des crédits à l’économie et de l’importante progression du niveau des
investissements directs étrangers qui se situe entre 5,19 et 6,38% du PIB pour
l’espace OHADA, contre des valeurs comprises entre 3,90 et 4,27% pour l’Afrique
subsaharienne.
• Parce qu’il est l’instrument essentiel de sécurisation juridique et judiciaire des
investissements, donc un important facteur d’amélioration du climat des affaires, le
Droit OHADA a largement contribué à ce résultat. La Conférence des Chefs et de
Gouvernement à note avec satisfaction la contribution importante de l’OHADA à la
rationalisation de l’environnement économique des Etats Parties, et réaffirme sa
confiance dans l’OHADA comme outil technique de raffermissement du progrès
économique et du développement.
Rôle joué par l’OHADA pour attirer les
investissements dans ses Etats membres
• Les grandes réalisations enregistrées dans l’affermissement de l’Etat
de droit économique en Afrique subsaharienne ces deux dernières
décennies l’ont largement été grâce à l’œuvre de l’OHADA.
• L’impact économique de l’OHADA sur la création d’entreprises, les
investissements, les crédits aux économies, les emplois, la
croissance dans les Etats parties de l’OHADA, ne fait l’objet d’aucun
doute.
•
En effet, depuis la signature du Traité OHADA, le 17 octobre 1993 à
Port-Louis (Maurice), neuf (9) Actes Uniformes au total ont été
adoptés ; certains ont même été révisés, notamment ceux relatif au
droit commercial général, portant organisation des sûretés, relatif
aux sociétés commerciales et GIE, et portant procédures collectives
d’apurement du passif, pour tenir un meilleur compte des réalités et
exigences du commerce international dans les Etats Parties.
Suite
• Au cours de la période 2002-2011, l’analyse du niveau
des investissements directs étrangers en pourcentage
du PIB, indique un niveau plus élevé d’investissements
directs étrangers dans l’espace OHADA, comparé au
monde et à la zone Afrique subsaharienne.
• Par exemple, de 2009 à 2011, il était compris entre
5,19% et 6,38% du PIB pour l’espace OHADA contre
des valeurs se situant entre 3,90 et 4,27% pour
l’Afrique au Sud du Sahara.
• Cette constatation est conforme aux prédictions de
l’analyse économique qui associe positivement la
hausse des investissements directs étrangers aux
réformes légales renforçant le droit de propriété.
Histogramme des PROGRES REALISES
L’amélioration du niveau des investissements
L’apport de l’OHADA à la réduction
de la pauvreté et à la création d’emploi
• Ainsi, au même titre que l’ensemble de l‘Acte uniforme
portant sur le droit commercial général, l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés, l’Acte uniforme relatif
au droit des sociétés coopératives, a fait l’objet d’une
modernisation dans les perspectives de présenter un
texte fidèle aux orientations de l’OHADA et adapté aux
besoins des agents économiques des Etats parties.
• Le soutien des établissements de crédit dans les
financements apportés aux opérateurs économiques,
notamment aux coopérateurs pour leurs investissements
dans le but de soutenir la consommation des ménages,
constitue une des conditions essentielles du
développement économique du secteur privé dans la
zone OHADA.
Suite
• L’AUDCG favorise l’essor des activités socioéconomiques informelles à travers le statut de
l’entreprenant. Il prévoit des politiques pro-actives
d’inclusion de l’informel dans le formel pour abaisser
la pression fiscale, augmenter le taux de
bancarisation afin d’assurer le développement
économique de nos Etats membres.
• Le statut de l’entreprenant est un outil remarquable
imaginé et mise en œuvre par le législateur OHADA
pour le développement du secteur privé et l’inclusion
de l’informel dans le formel.
Suite
• L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
(AUSCGIE), a favorisé la création d’entreprises tout en adoptant des
règles et formalités de constitution des sociétés commerciales plus
simples, souples et économiques;
• Il a simplifié les règles, formalités et procédures de fonctionnement
des sociétés commerciales (augmentation de capital,
transformation, fusion, etc.);
• Il a élargi les formes de sociétés commerciales tout en améliorant le
régime des valeurs mobilières afin de favoriser leur accès au
financement.
• Son adoption a permis d’apporter des solutions adaptées au
contexte socio-économique des pays membres de l’OHADA, aux
pratiques des affaires et aux contraintes auxquelles font face les
entrepreneurs et opérateurs économiques.
Suite
• La réforme de l’Acte uniforme sur les sûretés en
décembre 2010, selon les projections de la Banque
Mondiale, va accroître de plus de 266 millions de
dollars les crédits supplémentaires mis à la
disposition du secteur privé des pays de l’OHADA,
sur les trois années subséquentes. Cette tendance
s’est confirmée par l’évolution des crédits à
l’économie entre 2010 et 2011.
(Droit& patrimoine, n° 197, novembre 2010)
Suite:
Poursuite des réformes des Actes Uniformes
L’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures
collectives d’apurement du passif (AUPC)
Entrée en vigueur : 24 décembre 2015, en substitution à l'AUPC initial du 10
avril 1998
Contenu
•
L’AUPC organise les procédures collectives de traitement de l’insolvabilité sur
décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif, redressement
judiciaire et liquidation des biens) et définit les sanctions patrimoniales,
professionnelles, civiles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de
l’entreprise défaillante
•
Aligné sur les meilleures pratiques internationales et inspiré des préceptes de
l'analyse économique du droit, le nouvel AUPC fourmille d'innovations
(institution d'une procédure de conciliation, et de procédures collectives
simplifiées, fixation de délais impératifs pour le traitement de l'insolvabilité,
réglementation de l'activité des mandataires judiciaires, institution d'un
privilège de l'argent frais...) tendant à renforcer aussi bien la célérité que
l'efficacité des procédures, afin de favoriser le sauvetage des entreprises et le
paiement substantiel des créanciers
L’OHADA et l’amélioration de la
croissance économique
• Dans l’ensemble, la croissance dans l’espace
OHADA a été deux fois plus élevée sur la
période après l’entrée en vigueur des Actes
uniformes, passant de 2,74% en moyenne
annuelle entre 1985 et 1997 à 4,2% entre
1998 et 2011. L’économie a ainsi connu une
croissance plus rapide dans 11 des 16 pays de
l’OHADA.
L’OHADA et le Rapport Doing
Busines 2016
• L’édition 2016 du Rapport Doing Business, sorti hier mercredi 28 octobre
2015, relève que les économies de l’Afrique Sub-saharienne continuent de
mener des réformes en vue de promouvoir le climat des affaires en faveur
des investisseurs domestiques, une mention spéciale étant faite sur
l’activité particulièrement remarquée des pays membres de l’OHADA dans
ce domaine au cours de l’année passée.
• Le rapport précise, notamment, que 69 réformes ont été conduites dans 35
pays en Afrique Sub-saharienne, 14 des 17 pays membres de l’OHADA en
ayant accompli 29.
• Ces réformes réalisées en Afrique Sub-saharienne compte pour 30% des
231 qui l’ont été dans le monde en 2014. La Région a, en outre, fourni la
moitié des 10 meilleurs réformateurs dans le monde avec, au nombre de
ceux-ci, l’Ouganda, le Kenya, la Mauritanie, le Bénin et le Sénégal, c’est-àdire avec deux États membres de l’OHADA.
• (Source : Business Today, Wednesday October 28, 2015)
La contribution de l’OHADA à
l’instauration de la sécurité juridique
• Des changements notoires ont été observés en
matière de sécurité juridique depuis l’entrée en
vigueur des Actes uniformes de l’OHADA à
savoir l’amélioration des actes juridiques,
l’application de textes juridiques identiques dans
l’ensemble des pays membres favorisant ainsi les
opportunités d’investissement à travers la sousrégion. Les opérateurs économiques évoluant
dans plusieurs pays d’Afrique relèvent avec
beaucoup de satisfaction cette facilité d’opérer
d’un Etat à un autre avec exactement les mêmes
dispositions légales pour les matières concernées.
La réduction de la pauvreté
• Il en est de même pour les sociétés
coopératives qui trouvent en revanche
meilleur écho auprès des publics concernés.
Quelques
sociétés
coopératives
ont
néanmoins déjà vu le jour. A titre d’exemple,
le secteur du café-cacao en Côte d’Ivoire a
enregistré 2394 coopératives pour la
campagne 2011-2012, et 2974 pour la
campagne 2012-2013, soit une croissance de
24%.
L’OHADA : une organisation
dynamique
La réputation de l’OHADA dépasse les frontières du
continent africain et inspire d’autres expériences
d’intégration juridique.
Le bilan dressé à l’occasion du 20e anniversaire est
largement positif.
La progression des Etats membres de l’OHADA sur les
indicateurs Doing Business est confortée par les
résultats de la première étude d’impact économique
réalisée.
Une reconnaissance internationale
• Le sommet des G8 de Gleneagles (Angleterre) où
l’Afrique était l’une des priorités, n’a-t-il pas déjà en
2005 dans les conclusions de ses travaux, accordé une
mention spéciale au processus OHADA en ces termes :
« nous ne doutons pas que cette mention spécifique à
l’OHADA dans les conclusions de ce Sommet G8
historique de Gleneagles augure très favorablement
d’un appui accru, si nécessaire, des bailleurs de fonds
internationaux au processus d’unification juridique et
d’Etat de droit économique engagé à long terme dans
le cadre de l’OHADA ».
• http://www.ohada.com/actualite/22/sommet-du-g8de-gleneagles-ohada.html
Perspectives d’Avenir
Extension matérielle de l’OHADA
o
De nouveaux champs normatifs?
•
Exploration en cours de nouvelles matières : affacturage, crédit-bail,
médiation commerciale, franchise, sous-traitance, coentreprise, PPP,
règlement des conflits de lois et circulation des actes publics.
•
Nécessité de prévenir les conflits de normes et de compétences avec les
autres organisations sous-régionales d’intégration.
o
De nouvelles techniques normatives?
•
Difficultés à utiliser la technique de l’uniformisation dans toutes les matières
•
Explorer la possibilité de recourir désormais à des procédés souples
d’harmonisation juridique (directives, lois-types ou lois-modèles etc.)
Extension territoriale de l’OHADA
o
L’OHADA : un Traité « ouvert » à tout Etat membre de l’Union Africaine, mais aussi
à tout Etat non membre de l’UA qui serait invité à y adhérer du commun accord
des Etats Parties (art 53 Traité)
o
Contraintes et défis de l’extension territoriale de l’OHADA
•
Tenir compte de la diversité des systèmes juridiques en présence
•
S’assurer de la capacité de la CCJA à résorber un contentieux toujours plus
croissant
Je vous remercie!