« Toute nouvelle société par actions constituée en vertu de la LSAQ

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> les autres noms commerciaux utilisés au Québec ;
> la forme juridique de l’entreprise ;
> le principal ou les deux principaux secteurs d’activités
de l’entreprise ;
> le nom, le domicile et la fonction de la personne qui
exploite l’entreprise individuelle ;
> l’adresse de tous les établissements possédés au Québec,
en précisant lequel est le principal, le nom qui les désigne
et les deux principaux secteurs d’activités ;
> le nombre de salariés au Québec.
Le coût de la déclaration d’immatriculation en service
régulier est de 34,00 $. Une fois immatriculée, des droits
annuels d’immatriculation de 34,00 $ sont exigés, sauf
l’année suivant l’immatriculation.
La société en nom collectif
L’immatriculation se fait en transmettant la déclaration
d’immatriculation électroniquement sur le site internet
du Registraire, par la poste à Revenu Québec ou en personne
à l’un des points de Services Québec indiqués sur le site internet
du Registraire. Le dépôt doit se faire dans les 60 jours du début
des activités ou de l’exploitation de l’entreprise au Québec avec le
paiement des droits requis (50,00 $ en service régulier).
La déclaration d’immatriculation de la société en nom
collectif contient notamment :
> le nom et le domicile de chaque associé ;
> l’objet poursuivi par la société, s’il y a lieu ;
> le nombre de salariés au Québec ;
> à noter que le nom de la société en nom collectif doit
indiquer la forme juridique de l’entreprise afin que les
tiers puissent identifier clairement avec qui ils contractent
(exemple : S.E.N.C.).
Une fois immatriculée, des droits annuels d’immatriculation
de 50,00 $ sont exigés, sauf l’année suivant l’immatriculation.
LA PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ
Lorsque celle-ci est constituée
en vertu de la LSAQ
Toute nouvelle société par actions constituée en vertu
de la LSAQ est automatiquement immatriculée.
Le Registraire fournit une déclaration initiale qui doit être
complétée par les dirigeants de la société par actions
et retournée au Registraire pour être déposée au registre.
Cette déclaration initiale doit être complétée dans les
60 jours de l’immatriculation de la personne morale. Si elle
le fait dans ce délai, il ne lui en coûte rien. Passé ce délai,
elle devra défrayer certains frais. Conformément à la LPLE,
la société par actions indique dans sa déclaration, entre
autres, les informations suivantes :
> les noms autres que sa dénomination sociale qu’elle
utilise au Québec ;
> les noms et domiciles des administrateurs et des
principaux dirigeants ainsi que leurs fonctions
respectives ;
> les noms et domiciles de ses trois actionnaires détenant le
plus grand nombre d’actions avec mention, s’il y a lieu,
de celui qui détient la majorité des voix ;
> l’adresse des principaux établissements au Québec ;
> le principal ou les deux principaux secteurs d’activités
de l’entreprise ;
> le nombre de salariés au Québec.
Une fois immatriculée, des droits annuels
d’immatriculation de 83,00 $ (service régulier) sont exigés,
sauf l’année suivant l’immatriculation.
Lorsque celle-ci est constituée en vertu
de la Loi canadienne sur les sociétés par
actions ou sous une loi étrangère
Les corporations constituées sous l’autorité de la loi fédérale
ou d’une loi étrangère doivent s’immatriculer en déposant
une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire
des entreprises dans les 60 jours de leur constitution si leur
siège est situé au Québec.
Dans le cas où elle exerce au Québec une activité ou y
possède un droit réel immobilier, autre qu’une priorité ou
une hypothèque, la déclaration d’immatriculation doit être
déposée dans les 60 jours du début des activités au Québec,
de l’exploitation d’une entreprise ou de la détention d’un
bien immobilier au Québec.
La déclaration d’immatriculation visée par ces types
de corporations doit être accompagnée des droits requis
qui sont de 316,00 $ (service régulier). Des droits annuels
d’immatriculation de 83,00 $ (service régulier) sont exigés,
sauf l’année suivant l’immatriculation.
La société par actions fédérale ou la société par actions
constituée hors du Québec doit indiquer sur sa déclaration
« Toute nouvelle société par actions constituée en
vertu de la LSAQ est automatiquement immatriculée. »