« Toute nouvelle société par actions constituée en vertu de la LSAQ est automatiquement immatriculée. » 14 > > > > > > les autres noms commerciaux utilisés au Québec ; la forme juridique de l’entreprise ; le principal ou les deux principaux secteurs d’activités de l’entreprise ; le nom, le domicile et la fonction de la personne qui exploite l’entreprise individuelle ; l’adresse de tous les établissements possédés au Québec, en précisant lequel est le principal, le nom qui les désigne et les deux principaux secteurs d’activités ; le nombre de salariés au Québec. Le coût de la déclaration d’immatriculation en service régulier est de 34,00 $. Une fois immatriculée, des droits annuels d’immatriculation de 34,00 $ sont exigés, sauf l’année suivant l’immatriculation. La s ociété en nom col lec tif L’immatriculation se fait en transmettant la déclaration d’immatriculation électroniquement sur le site internet du Registraire, par la poste à Revenu Québec ou en personne à l’un des points de Services Québec indiqués sur le site internet du Registraire. Le dépôt doit se faire dans les 60 jours du début des activités ou de l’exploitation de l’entreprise au Québec avec le paiement des droits requis (50,00 $ en service régulier). La déclaration d’immatriculation de la société en nom collectif contient notamment : > le nom et le domicile de chaque associé ; > l’objet poursuivi par la société, s’il y a lieu ; > le nombre de salariés au Québec ; > à noter que le nom de la société en nom collectif doit indiquer la forme juridique de l’entreprise afin que les tiers puissent identifier clairement avec qui ils contractent (exemple : S.E.N.C.). Une fois immatriculée, des droits annuels d’immatriculation de 50,00 $ sont exigés, sauf l’année suivant l’immatriculation. LA PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ Lors que cel le-ci est constituée en ver tu de la LSAQ Toute nouvelle société par actions constituée en vertu de la LSAQ est automatiquement immatriculée. Le Registraire fournit une déclaration initiale qui doit être complétée par les dirigeants de la société par actions et retournée au Registraire pour être déposée au registre. Cette déclaration initiale doit être complétée dans les 60 jours de l’immatriculation de la personne morale. Si elle le fait dans ce délai, il ne lui en coûte rien. Passé ce délai, elle devra défrayer certains frais. Conformément à la LPLE, la société par actions indique dans sa déclaration, entre autres, les informations suivantes : > les noms autres que sa dénomination sociale qu’elle utilise au Québec ; > les noms et domiciles des administrateurs et des principaux dirigeants ainsi que leurs fonctions respectives ; > les noms et domiciles de ses trois actionnaires détenant le plus grand nombre d’actions avec mention, s’il y a lieu, de celui qui détient la majorité des voix ; > l’adresse des principaux établissements au Québec ; > le principal ou les deux principaux secteurs d’activités de l’entreprise ; > le nombre de salariés au Québec. Une fois immatriculée, des droits annuels d’immatriculation de 83,00 $ (service régulier) sont exigés, sauf l’année suivant l’immatriculation. Lors que cel le-ci est constituée en ver tu de la Loi canadienne sur le s sociétés par ac tions ou sous une loi étrangère Les corporations constituées sous l’autorité de la loi fédérale ou d’une loi étrangère doivent s’immatriculer en déposant une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises dans les 60 jours de leur constitution si leur siège est situé au Québec. Dans le cas où elle exerce au Québec une activité ou y possède un droit réel immobilier, autre qu’une priorité ou une hypothèque, la déclaration d’immatriculation doit être déposée dans les 60 jours du début des activités au Québec, de l’exploitation d’une entreprise ou de la détention d’un bien immobilier au Québec. La déclaration d’immatriculation visée par ces types de corporations doit être accompagnée des droits requis qui sont de 316,00 $ (service régulier). Des droits annuels d’immatriculation de 83,00 $ (service régulier) sont exigés, sauf l’année suivant l’immatriculation. La société par actions fédérale ou la société par actions constituée hors du Québec doit indiquer sur sa déclaration