DROIT FONCIER

LE RÉGIME TRADITIONNEL
IMMEUBLES NON IMMATRICULES :
CADRE JURIDIQUE :
↳ Le Dahir des obligations et contrat du 12 août 1913.
↳ Les principes du droit musulman
↳ Les coutumes locales.
↳ Le droit de propriété est fondé sur la possession .
CARACTÉRISTIQUES :
⇨ L'absence de publicité des droits prétendus;
⇨ La méconnaissance par les tiers de l'immeuble et des droits
⇨ L'insécurité des transactions ;
⇨ La multitude des litiges entre riverains et d'autres.
⇨La difficulté d'accès au crédits ( faiblesse de l'investissement)
L’IMMATRICULATION FONCIÈRE :
Le régime de l’immatriculation foncière dit aussi le régime des livres
fonciers a été mis au point par le colonel Britanique Robert Torrens et
adopté en Australia le 2 juillet 1858 sous le nom «Act Torrens ».
Il a été introduit au Maroc par le protectorat français en 1913.
CADRE JURIDIQUE :
↳ Dahir du 12 Août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles tel
qu’il a été complété et modifié par le Dahir du 22 novembre 2011
portant promulgation de la loi 14-07.

↳ Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles
immatriculés.
↳ Arrêté Vizziriel du 03 juin 1915 critiques dans les détails d'application
du régime foncier de l'immatriculation.
↳ Arrêté Vizziriel du 04 juin 1915 réglementant le service de
conservation de la propriété foncière.
↳ Dahir du 29 décembre 1953 fixant le rôle du conservateur général de
la propriété foncie
CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME DE L’IMMATRICULATION
FONCIÈRE :
⇨L’immatriculation est facultative sauf exception.
⇨La large publicité
⇨L’individualisation de chaque immeuble(numéro,nom, plan)
⇨L’effet de purge de l’immatriculation et le caractère définitif et
inattaquable du titre foncier;
⇨ L’effet constitutif et la force probante des inscriptions
⇨ Le principe de la succession des inscriptions
La procédure d’immatriculation marque le passages de l’immeuble du
statut de non immatriculé au statut d’immeuble immatriculé et durant
cette procédure l’immeuble est dit en cours d’immatriculation.
PROCÉDURES DE L'IMMATRICULATION FONCIÈRE :
1- DÉPÔT DE RÉQUISITION :
La demande d’immatriculation est effectuée par le propriétaire

d’un bien immobilier ou le titulaire d’un droit réel
2- PUBLICATION DE L’EXTRAIT DE RÉQUISITION :
Un extrait de la réquisition d’immatriculation est publié au bulletin
officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du tribunal de
1er instance et de l’autorité locale du ressort de la propriété.
3- LES OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES
3- 1- BORNAGE :
Une opération topographique, acte de publicité et enquête juridique
au cours desquels un géomètre établit l’état physique de la
propriété et ses limites et enregistre les déclarations et
revendications éventuelles, ensuite il dresse un procès verbal de
bornage et un croquis.
3-2 - LE LEVÉ
Il comporte deux opérations :
• Une opération terrain qui consiste à recueillir les éléments de levé
(croquis de levé, angles, distances)
• Une opération bureau qui consiste à déterminer les coordonnées
Lambert nécessaires au calcul des contenances analytiques, au
rapport du plan et au dessin sur calque de la propriété levé.
4- CLÔTURE DU BORNAGE
Dès réception du procès verbal et du plan de bornage le
conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin
officiel et l’affiche aux sièges du tribunal de première instance et

de l’autorité locale du ressort de la propriété.
qui fixe le dernier délai d’opposition
5- LES OPPOSITIONS (éventuelles)
En cas d’opposition à l’immatriculation recevable jusqu’à
l’expiration des deux mois qui suivent la publication de l’avis de
clôture du bornage, le conservateur envoie le dossier de la
réquisition au tribunal de première instance pour statuer sur leur
bien-fondé de l’opposition.
6- IMMATRICULATION
En l’absence d’oppositions ou après règlement des oppositions en
faveur du requérant, le conservateur procède à l’immatriculation et
établit un titre foncier pour la propriété.
LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION :
REQUISITION D’IMMATRICULATION :
Qui peut demander l’immatriculation ?
• - Le propriétaire ;
• - Le copropriétaire, sous réserve du droit de chefâa de ses
copropriétaires.
• - Les détenteurs de droits réels d’usufruit, de superficie ,
emphytéose, surélévation, houa, zina et habous

• - Les détenteurs de servitudes foncières avec le
consentement du propriétaire.
• - Le créancier hypothécaire, non payé à l'échéance, qui en
vertu du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre son
débiteur, entreprend une saisie immobilière.
I- LE DEPOT DE LA REQUISITION :
Le requérant remet au conservateur de la propriété foncière qui en
délivre récépissé, une déclaration, signée d'elle-même ou d'un fondé
de pouvoirs muni d'une procuration spéciale et qui doit contenir
1- DES INFORMATION CONCERNANT LE REQUÉRANT
Nom, prénom, qualités et domicile, état civil, nationalité et, s'il y a
lieu, le nom de l'époux et l'indication du régime matrimonial et, en
cas d'indivision, les mêmes indications pour chaque copropriétaire
avec mention de la part de chacun d'eux…
2- DES INFORMATIONS CONCERNANT L’IMMEUBLE :
- L’ÉTAT PHYSIQUE La description de l'immeuble, sa consistance
et sa nature, sa situation, sa contenance, ses limites ses riverains,
l'estimation de sa valeur vénale et sa valeur locative...
- L’ETAT JURIDIQUE L'indication de l'origine des droits
prétendus, le détail des droits réels immobiliers existants sur
l'immeuble et les ayants droit, les titres de propriété, contrats,
actes publics ou privés et documents de nature à faire connaître
les droits réels existants sur l'immeuble.
↳ Les nom, prénoms, état-civil, qualité, domicile, nationalité et régime
matrimonial. En cas d’indivision, mêmes renseignements sont
demandés pour chaque copropriétaire avec précision de leur part