LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES

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GUIDE DE DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE 2E ÉDITION
Immatriculation &
nom de l’entreprise
PAR VANESSA O’CONNELL-CHRÉTIEN
LA PUBLICITÉ LÉGALE
DES ENTREPRISES
La Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) met en
place un système afin de rendre publiques les informations
déclarées par les entreprises exerçant des activités au Qué-
bec. Pour ce faire, le système de la publicité légale oblige la
plupart des entreprises, peu importe leur forme juridique, à
déposer des informations auprès du Registraire des entre-
prises (Registraire) et à les tenir à jour.
Pour accomplir le dépôt et la mise à jour des informations,
il existe un registre de la publicité légale qui regroupe
des informations qui ont une valeur légale concernant les
entreprises exploitées au Québec. Ce registre constitue une
source d’informations unique et précieuse sur le milieu des
affaires au Québec. Exemple : il est possible de connaître
l’identité des administrateurs qui agissent pour le compte
de telle ou telle entreprise.
Le registre des entreprises peut être consulté sans frais par
Internet ou avec frais au téléphone. La consultation gratuite
(voir à ce titre la section « Liens utiles » à la fin de ce texte)
est aussi disponible aux bureaux du Registraire ainsi que
dans les bureaux des greffiers de la Cour supérieure de la
plupart des palais de justice du Québec.
LES ENTREPRISES ASSUJETTIES À
L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION
L’obligation d’immatriculation vise l’ensemble des per-
sonnes et des entreprises exerçant des activités au Québec.
Exemple : une personne ou une entreprise est présumée
exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec
si celle-ci possède une adresse au Québec, un établissement
ou un casier postal, y dispose d’une ligne téléphonique
ou y accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit.
De façon spécifique, sont notamment assujettis à
l’obligation d’immatriculation auprès du Registraire :
> la personne physique qui exploite une entreprise
individuelle, qu’elle soit à caractère commercial
ou non, si le nom de l’entreprise ne comprend pas
le nom et le prénom de cette personne ;
Exemple : une personne qui se nomme Justine Lafleur
et qui exerce l’activité de fleuriste a l’obligation de
s’immatriculer si elle décide de vendre des fleurs sous
le nom de « La fleuriste joyeuse ».
> les sociétés en nom collectif ou en commandite
constituées au Québec (exemple : Grimard & Grimard,
opticiens d’ordonnance S.E.N.C.) ;
> la personne morale de droit privé constituée au Québec,
soit les sociétés par actions créées en vertu de la Loi sur les
sociétés par actions du Québec (LSAQ) (exemple : Grimard &
Grimard, opticiens d’ordonnance inc.) ;
> les personnes morales de droit privé constituées sous
la loi d’une autre province, sous la loi fédérale ou sous
celle d’un autre pays si celles-ci ont leur siège au Québec,
y exercent une activité ou y possèdent un droit réel
immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque.
LES EXCEPTIONS À L’OBLIGATION
D’IMMATRICULATION
Certaines personnes ou certains groupes ne sont pas
assujettis à l’obligation d’immatriculation :
> la personne physique qui exploite une entreprise indivi-
duelle sous son propre nom au complet n’est pas assujet-
tie à la LPLE, dans la mesure où elle n’exploite
pas un point de vente de tabac au détail ;
Pour reprendre l’exemple précédent, Justine Lafleur qui
voudrait plutôt exercer son activité commerciale sous le
nom de « Justine Lafleur, fleuriste » ne serait pas dans ce cas-
là obligée de s’immatriculer auprès du Registraire.
> la LPLE énonce par ailleurs une dispense particulière
d’immatriculation pour les personnes physiques utilisant
un pseudonyme pour l’exercice d’une activité culturelle.
Exemple : Jean Leclerc, mieux connu sous le pseudonyme
de Jean Leloup, n’est pas dans l’obligation de s’immatriculer
dans le cadre de l’exercice de sa profession d’auteur-com-
positeur-interprète.
LA PROCÉDURE D’IMMATRICULATION
L’entreprise individuelle
L’immatriculation se fait en transmettant la déclaration
d’immatriculation électroniquement sur le site internet du
Registraire, par la poste à Revenu Québec ou en personne
à l’un des points de Services Québec indiqués sur le site
internet du Registraire.
Le dépôt de la déclaration d’immatriculation doit se faire
dans les 60 jours du début des activités ou de l’exploitation
de l’entreprise au Québec. La déclaration d’immatriculation de
l’entreprise individuelle contient notamment les informations
suivantes :