PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAL

PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAL
DU 10 novembre 2015.
Présents : MM. B. JACQUEMIN, Président,
P. ARNOULD, Bourgmestre;
P. JEROUVILLE, P. LEJEUNE, E. GOFFIN, J. LEGRAND,
Mme L. CRUCIFIX et Ch. MOUZON, Membres du Collège communal ;
R. DEOM, J-M FRANCARD, Mme L. GALLET,
E. de FIERLANT DORMER, R. DERMIENCE,
Mme C. ARNOULD, Mme M-Cl. PIERRET, Mme C. JANSSENS,
Mme Ch. WAUTHIER, D. LEDENT, A. THILMANT, F. URBAING et B.
NIQUE, Conseillers.
Mr Eddy JACQUEMIN, Directeur général.
Mr Pol LEJEUNE est excusé.
Mmes JANSSENS et WAUTHIER entre en séance au point 4 (Modification budgétaire n° 3)
SEANCE PUBLIQUE
1.
Approbation du PV de la séance du 14 octobre 2015.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article
L 1122-16;
Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 20 février 2013 et
notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des
réunions du Conseil communal ;
Attendu que le procès-verbal de la réunion du 14 octobre 2015 a été déposé au
secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres
du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance;
Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il
y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été
soulevée;
DECIDE, à l’unanimité ,
D’approuver le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2015.
2.
Approbation de la modification budgétaire 2 de l'ordinaire du CPAS.
Attendu que le dossier relatif à la modification budgétaire n° 2 du service ordinaire 2015 a
été remis au service Comptabilité de l'Administration communale en date du 9 octobre 2015;
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 8 octobre telle que reprise ci-dessous :
Extrait du registre aux délibérations du Conseil de l’Action Sociale
Séance du 8 octobre 2015
Présents :
MR MOUZON C.
Président
MRS NIQUE B., MONIOT M.,
MMES GRAVE M., LOUIS G., MARCHAND G., MATHIEU S.,
PIERRE S., PINSON V.,
Membres
MME JEROUVILLE N.
Générale
Directrice
MODIFICATION BUDGETAIRE n° 2 – SERVICE ORDINAIRE 2015
Le Conseil de l’Action Sociale,
Vu l’article 88 § 2 de la loi organique des C.P.A.S. ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de
la Région Wallonne pour l’année 2015 ;
Vu la circulaire relative aux mesures prises par l’union européenne dans le cadre du contrôle et
de la publicité des données budgétaires et comptables ;
Revu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 12 mars 2015 concernant la MB n°1 du
service ordinaire ;
Vu que le Comité de Direction a été concerté en date du 24 septembre 2015 sur ce projet de
modification budgétaire ;
Vu l’avis rendu par la Commission budgétaire du 24 septembre 2015 ;
DECIDE à l’unanimité d’approuver la modification budgétaire n°2 du service ordinaire 2015
comme suit :
Le budget ordinaire est modifié conformément aux indications portées au tableau 2 et le nouveau
résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant au tableau 1 ci-après :
Tableau 1 : Balance des recettes et des dépenses
PREVISION
Recettes
Budget Initial /
M.B. précédente
Dépenses
CONSEIL
Solde
2.969.683,75
2.969.683,75
Augmentation
242.188,16
112.520,67
129.667,49
Diminution
262.500,00
132.832,51
-129.667,49
2.949.371,91
2.949.371,91
Résultat
Recettes Dépenses
TUTELLE
Solde
Recettes Dépenses
Certifié exact en ce qui concerne les excédents de recettes et les disponibles de dépenses
Date : 10 décembre 2015
Le Directeur financier
Pour extrait conforme,
La Directrice Générale,
N. JEROUVILLE
MOUZON
DECIDE à l’unanimité :
Le Président,
Ch.
Solde
D’approuver la modification budgétaire n° 2 de l’exercice ordinaire du CPAS telle que reprise
ci-dessus.
3.
Communication de décisions de la Tutelle.
Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de
l’Energie du 11/09/2015 approuvant les comptes annuels pour l’exercice 2014 arrêtés en
séance du Conseil communal en date du 22 avril 2015 ;
Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de
l’Energie du 05/10/2015 relatif aux modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015
votées en séance du Conseil communal en date du 09 septembre 2015 ;
Attendu que toute décision de l’Autorité de Tutelle, en application de l’article 4 du
règlement général de la comptabilité communale, est communiquée par le Collège communal
au Conseil communal ;
Le Collège communal communique les décisions de l’Autorité de Tutelle telle que visées cidessus
4.
Modification budgétaire communale 3 - Exercice 2015.
Vu le projet de modification budgétaire n° 3 établi par le Collège communal;
Vu la Constitution, les articles 41 et 162;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23,
L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de
la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation;
Vu le rapport favorable du 28 octobre 2015 de la Commission visée à l’article 12 du
Règlement général de la Comptabilité communale;
Vu l'accusé de réception de la demande d’avis adressée au directeur financier en date
du 28 octobre 2015;
Vu l’avis favorable du directeur financier rendu dans le délai prescrit à l’article L112440 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; avis annexé à la présente
délibération;
Attendu que la présente modification budgétaire a été analysée par le Comité de
Direction;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification
budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives,
ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la
transmission de la présente modification budgétaire aux autorités de tutelle, d’une séance
d’information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;
Après en avoir délibéré en séance publique,
DECIDE,
Par 14 voix pour et 6 abstentions (R. DEOM, J-M. FRANCARD, L. GALLET, M-CL. PIERRET,
D. LEDENT et A. THILMANT)
Art. 1.
D’approuver, comme suit, la modification budgétaire n° 3 de l’exercice 2015 :
Service ordinaire
Recettes totales exercice proprement dit
19.531.688,07 €
Dépenses totales exercice proprement dit
18.981.516,67 €
Boni / Mali exercice proprement dit
550.171,40 €
Recettes exercices antérieurs
838.429,97 €
Dépenses exercices antérieurs
1.275.082,13 €
Prélèvements en recettes
0,00 €
Prélèvements en dépenses
0,00 €
Recettes globales
20.370.118,04 €
Dépenses globales
20.256.598,80 €
Boni global
113.519,24 €
Art. 2.
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle via e-tutelle et au Directeur
financier.
5.
Octroi d'intervention communale - Circuit des Ardennes 2017.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les
articles L3331-1 et suivants;
Vu le décret du 31 janvier 2013 paru au Moniteur belge le 14 février 2013 et entré en
vigueur le 01 juin 2013, remplaçant la circulaire du 14 février 2008;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2013 décidant des modalités
appliquées pour l'octroi de subventions;
Vu la demande adressée par l'a.s.b.l. Commémoration du Circuit des Ardennes
sollicitant une intervention communale pour l'organisation de la Commémoration du Circuit
des Ardennes en 2017;
Attendu que le Collège communal a fait parvenir à l'a.s.b.l. Commémoration du
Circuit des Ardennes un formulaire de demande à remplir; document qui devait être signé et
remis à l'Administration communale pour une date bien déterminée et complété par les noms
et adresses des responsables, l'objet social du groupement, la nature de l'intervention
sollicitée, les conditions d'utilisation de la subvention et les justifications qui seront fournies,
le montant sollicité, la situation financière;
Vu le formulaire parvenu à l'Administration et auquel a été annexé : le budget de
l'évènement ou de l'investissement que la subvention finance ainsi que le budget de l'exercice
auquel se rattache la subvention et les comptes annuels les plus récents dans le cas où le
montant de la subvention est supérieur à 2.500,00 €;
Attendu que cette manifestation permettra à tous les habitants de notre Commune
d'assister à un programme historique et qu'un arrêt est prévu dans notre Commune afin que le
public puisse admirer les "Ancêtres" et que les participants puissent faire une halte sur le
parcours;
Attendu que le circuit se déroule en plein cœur de l'Ardenne, et permet ainsi à tous les
participants d'apprécier les paysages et découvrir le territoire de la Province de Luxembourg;
Attendu qu’il y a lieu de soutenir ce type de manifestation qui est de nature à favoriser
le développement du tourisme et la notoriété de la Commune, ce qui est d’intérêt général, et
qu’à ce titre l’Office du tourisme de Libramont est associé à l’événement, étant chargé
d’organiser l’étape à Libramont;
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE, à l'unanimité,
a) d'intervenir à concurrence d'un montant de 2.500,00 € dans les frais d'organisation de
la Commémoration du Circuit des Ardennes en 2017;
b) que la dépense sera imputée à charge du crédit inscrit à l'article 76301/332-02 du
budget de l'exercice 2017;
c) que cette intervention sera versée à l'a.s.b.l., sur production en deux exemplaires d'une
déclaration de créance accompagnée d'une copie des factures et de la preuve de l'exécution
du paiement (extrait de compte).
6.
Règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du
service ordinaire de collecte.
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l’article L1122-30 ;
Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;
Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et
notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon
du 15 Janvier 1998 ;
Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des
déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des
installations de gestion des déchets ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de
l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles
7 et 10 ;
Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 16 octobre 2013;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de
recouvrement des taxes communales ;
Attendu qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la
commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de
l'activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieure à 75
% en 2008, 80 % en 2009, 85 % en 2010, 90 % en 2011 et 95 % en 2012 des coûts à charge
de la commune. Et ce, sans être supérieure à 110 % des coûts ;
Attendu que la collecte et le traitement des déchets consistent en l’ensemble des services
repris aux articles 6 et suivants du règlement communal concernant la gestion des déchets.
Vu le calcul du taux de recouvrement des coûts en matière de gestion des déchets approuvé
par le Conseil communal le 10 novembre 2015;
Revu le règlement taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du
service ordinaire de collecte du 12 novembre 2014 ;
Vu que le dossier a été transmis au Directeur Financier en date du 14 octobre 2015 ;
Vu l’avis du Directeur Financier reçu en date du 13/10/2015 ;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1er – Principe
Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2016, une taxe annuelle sur la gestion
des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés.
Article 2 – Définitions
2.1.
Par « usager », on entend le producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion
des déchets rendu par la commune.
2.2.
Par « sacs Fraction Résiduelle », on entend sacs de collecte sélective de la fraction
résiduelle, d’une capacité de 60 L, en PEBD de couleur rose translucide imprimé au
nom de la commune, avec un liseret noir et conditionnés par rouleau de 10 sacs.
2.3.
Par « sacs Matière Organique », on entend sacs de collecte sélective de la matière
organique, d’une capacité de 20 L, en matière compostable, blanc imprimé au nom de
la commune, conditionnés par rouleau de 10 sacs.
2.4.
Par « sacs Matière Organique 30L », on entend sacs de collecte sélective de la matière
organique, d’une capacité de 30 L, en matière compostable, blanc imprimé au nom de
la commune, conditionné par rouleau de 20 sacs.
Article 3 – Redevables
§1.
La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage
qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, est inscrit au Registre de la population ou au
Registre des étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du
16 juillet 1992.
Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant
une vie commune.
§2.
La taxe est aussi due par tout ménage second résident et solidairement par tous les
copropriétaires recensés comme tel au premier janvier de l'exercice d'imposition.
Par ménage second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de
plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune,
n’est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre
des Etrangers.
§3.
Pour chaque unité d’établissement potentiellement desservie par le service de collecte en
porte-à-porte, qu’il ai recours ou non au service d’enlèvement des immondices, en
application de l’article 1.5 du règlement communal concernant la gestion des déchets, la
taxe est également due par toute personne physique ou morale, exerçant, sur le territoire
de la commune, dans le courant de l’exercice, une activité commerciale, industrielle,
libérale, indépendante ou de service. Les gîtes, chambres d’hôtes et autres activités de ce
type, sont assimilés à cette catégorie.
Article 4 – Exemptions et réductions
§1. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un
home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.
§2.
La taxe annuelle forfaitaire (terme A) n’est pas dues par les contribuables s’enregistrant
auprès de la commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Cependant, aucune réduction ne sera accordée en cas de déménagement hors du
territoire communal, modification de composition de famille ou de cessation d’activité
intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition
§3.
Lorsqu’une activité commerciale, industrielle, libérale, indépendante ou de service est
exercée dans le même immeuble que celui de la résidence du ménage ou du gérant de
l’activité, le redevable ne payera qu’une seule taxe au taux commerce, sans préjudice à
l’application du point 3 §3.
§4.
La taxe forfaitaire n’est pas applicable aux ASBL à caractère social, culturel, sportif,
philosophique ou religieux.
§5.
Les redevables pouvant se prévaloir au titre OMNIO, BIM ou anciennement dénommé
« VIPO », au 1er janvier de l’exercice d’imposition, verront leur taxe annuelle forfaitaire
(terme A) réduite de 50 %, tout document probant à l’appui.
Toute demande devant être introduite auprès du Collège Communal, dans les trente jours
de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle et devant être renouvelée chaque
année. Passé ce délai, toute demande sera considérée comme nulle et non avenue. Aucun
effet rétroactif ne pourra être appliqué pour les années antérieures.
Article 5 – Taux de taxation
§1.
La taxe est composée d’une partie forfaitaire (terme A) et d’une partie variable en
fonction de la quantité de déchets produite (terme B) :
TERME A : PARTIE FORFAITAIRE DE LA TAXE
A.1 Pour les redevables visés à l’article 3 §1 : un forfait annuel de :
 140 EUR pour les ménages d’une personne.
 180 EUR pour les ménages de deux personnes et plus.
A.2 Pour les redevables visés à l’article 3 §2 : un forfait annuel de 180 EUR.
A.3 Pour les redevables visés à l’article 3 §3 :
 180 EUR pour les redevables qui n’ont pas recours au service ordinaire de
collecte.
 180 EUR pour les redevables ayant effectivement recours au service ordinaire de
collecte.
TERME B : PARTIE VARIABLE EN FONCTION DE
LA QUANTITE DE DECHE TS PRODUITE
Un montant unitaire de :
 20 EUR par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à recevoir la fraction
résiduelle.
 15 EUR par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à recevoir la matière
organique.
 10 EUR par rouleau de 20 sacs de 30 litres destinés à recevoir la matière
organique.
Les sacs fournis par la commune sont les seuls récipients de collecte autorisés à être
présentés au service ordinaire de collecte.
Les sacs de 30L destinés à recevoir la matière organique sont strictement réservés à
l’usage des crèches et des gardiennes d’enfants.
§2. Allocation de sacs gratuits
A. Les redevables visés à l’article 3 §1 recevront gratuitement, en cours d’année :
 pour les ménages composés d’un seul usager :
o 10 sacs de 60 litres destinés à recevoir de la fraction résiduelle
 pour les ménages de deux usagers et plus :
o 15 sacs de 60 litres destinés à recevoir de la fraction résiduelle
B. Les redevables visés à l’article 3 §2 recevront gratuitement, en cours d’année :
o 10 sacs de 60 litres destinés à recevoir de la fraction résiduelle
C. Les redevables visés à l’article 3 §3 recevront gratuitement en cours d’année :
o 10 sacs de 60 litres destinés à recevoir de la fraction résiduelle
Recevront les sacs gratuits, les personnes enrôlées en 2015 qui se sont acquittés de la
taxe à la date de la distribution, ainsi que les personnes qui se sont domiciliés dans la
commune dans le courant de l’année 2015.
D. A l’achat d’un rouleau de sacs MO 30L, les usagers recevront un rouleau de sacs
MO 30L gratuitement.
Article 6 – Perception
La partie forfaitaire de la taxe (terme A) est perçue par voie de rôle.
La partie variable liée à la quantité de sacs utilisés (terme B) est payable au comptant au
moment de l’achat des sacs.
Article 7
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de
l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le
Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou
communale.
Article 8
Le présent règlement abroge toutes les délibérations précédentes concernant la collecte et le
traitement des déchets dans le cadre de du service ordinaire de collecte.
Article 9
La présente délibération sera transmise simultanément au Gouvernement Wallon et sera
publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation.
7.
Prime d’encouragement à l’utilisation du parc à conteneurs
Vu le Code Wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L 112230 ;
Revu la délibération du 12 novembre 2014 concernant la prime d’encouragement à l’utilisation du
parc à conteneurs pour l’exercice 2015 ;
Attendu que le Collège propose la prolongation aux mêmes conditions ;
Attendu qu’un parc à conteneurs sélectifs est installé dans notre commune et qu’il y a lieu de
promouvoir l’utilisation de celui-ci, pour réaliser des économies de matières premières, d’énergie
et de frais de traitement;
Vu que le dossier a été transmis au Directeur Financier en date du 14/11/2015 ;
Vu l’avis du Directeur Financier reçu en date du 13/10/2015 ;
DECIDE à l’unanimité,
d’accorder une prime d’encouragement à l’utilisation du parc à conteneurs sélectifs pour l’exercice
2016.
- Bénéficiaires : les ménages et les commerces imposés à la taxe sur l’enlèvement des immondices.
Une seule prime est accordée par année.
- Montant :
12,5 € indivisibles pour, un minimum de 20 visites au parc à conteneurs en cours d’année.
6,25 € indivisibles pour, un minimum de 10 visites au parc à conteneurs en cours d’année.
- Procédure : une carte de fréquentation est distribuée par la commune et comporte 20 cases.
 A chaque visite, une case est estampillée par le préposé du parc.
 La carte cachetée doit être rentrée à la commune, avant le 25 janvier de chaque exercice;
 La prime de 12,5 € ou 6,25 € est payée en échange.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement conformément à l'article L.1133-1 du
code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.
8.
Calcul du coût vérité budgétaire des déchets pour l'année 2016.
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;
Vu l’arrêté du gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de
l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du gouvernement du 5 mars 2008
relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des
coûts y afférents ;
Vu la délibération 16 octobre 2013 relative au règlement communal concernant la gestion des
déchets ;
Vu la délibération du 10 novembre 2015 relative à la taxe sur la collecte et le traitement des
déchets dans le cadre du service ordinaire de collecte ;
Vu la délibération du 10 novembre 2015 relative à la prime d’encouragement à l’utilisation
du parc à conteneurs ;
Vu la délibération du 16 octobre 2013 concernant le règlement relatif au service de collecte à
domicile des déchets recyclables triés destinés au parc à conteneurs pour les personnes dans
l’incapacité de les acheminer au parc à conteneurs par leurs propres moyens ;
Vu la délibération du 16 octobre 2013 concernant le règlement redevance pour l’utilisation du
service de collecte des déchets recyclables triés pour les personnes dans l’incapacité de les
acheminer au parc à conteneurs par leurs propres moyens ;
Décide à l’unanimité
D’approuver le calcul du taux de recouvrement des coûts en matière de gestion des déchets
ménagers calculés sur base du budget 2016 égal à 106,13 % (voir document annexe qui fait
partie intégrante de la présente délibération).
9.
Remplacement des photocopieurs des écoles de Séviscourt, Ourt,
Neuvillers, Laneuville, Sainte-Marie, Remagne et Flohimont.
Vu le marché conjoint avec la Province de Luxembourg pour acquisition de
photocopieurs;
Attendu qu'il est nécessaire de remplacer les photocopieurs de plusieurs écoles;
Vu le crédit disponible à l'article 722/742-52 20150006 du budget extraordinaire;
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE, à l'unanimité,
 l'acquisition de nouveaux photocopieurs pour les écoles communales de
Séviscourt, Ourt, Neuvillers, Laneuville, Sainte-Marie, Remagne et Flohimont suivant marché
de la Province de Luxembourg;
 de choisir le modèle Multifonction RICOH MPC2554 au prix de 1.535,57 € H.T.V.A.
+ Reprobel (195,95 € H.T.V.A.), avec contrat entretien Omnium :
Coût clic A4 noir et blanc : 0,0035 €;
Coût clic A3 noir et blanc : 0,0035 €;
 que la dépense totale d'un montant de 14.665,98 € T.V.A. comprise sera imputée à
l'article 722/742-52 20150006 du budget extraordinaire;
 de demander la livraison pour début du mois de décembre.
10.
Centrale de marché relative à l'entretien et la fourniture d'extincteurs, de
dévidoirs et d'hydrants pour les bâtiments - Adhésion à la centrale de la
Province de Luxembourg.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24,
et notamment les articles 2, 4° et 15 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation
d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat
ou de marchés ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Attendu que le recours à une centrale d’achat permet l’obtention de rabais significatifs
et la simplification des procédures administratives ;
Attendu que la Province de Luxembourg propose une centrale de marché relative à
l’entretien et la fourniture d'extincteurs, de dévidoirs et d'hydrants ;
Vu la fiche de la Province de Luxembourg du 5 novembre 2014 ;
Considérant les termes et conditions du marché contracté avec Ansul SA, Avenue
Louise 65 Bte 11 à 1050 Bruxelles ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire des
années 2015 et suivantes, article 351/124-12 ;
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : De recourir à la centrale d’achat de la province de Luxembourg pour le marché
ayant pour objet l’entretien et la fourniture d'extincteurs, de dévidoirs et d'hydrants et ce pour
les différents produits et prestations repris sur la fiche du 5 novembre 2014 ;
Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire des années 2015
et suivantes, article 351/124-12 ;
Article 3 : Un courrier de notification sera adressé à la Ansul SA, Avenue Louise 65 Bte 11 à
1050 Bruxelles et à la Province de Luxembourg, Place Léopold 1 à 6700 ARLON.
11.
Fournitures de bureau, de papier et enveloppes à en-tête et de papier pour
photocopieurs pour l'année 2016 - Approbation des conditions et du mode
de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,
§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet les fournitures de
bureau, de papier et enveloppes à en-tête et de papier pour photocopieurs pour l'année 2016
établi par le service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* LOT n°1: FOURNITURE DE BUREAU POUR L'ADMINISTRATION COMMUNALE,
estimé à 3.746,43 € hors TVA ou 4.533,18 €, 21% TVA comprise
* LOT n°2 : FOURNITURE DE BUREAU POUR LE LIBR'ACCUEIL, estimé à 1.009,80 €
hors TVA ou 1.221,86 €, 21% TVA comprise
* LOT n°3: FOURNITURE DE PAPIER ET ENVELOPPES A EN-TETE COMMUNALE.,
estimé à 2.318,80 € hors TVA ou 2.805,75 €, 21% TVA comprise
* LOT n°4: FOURNITURE DE PAPIER POUR PHOTOCOPIEURS, estimé à 8.320,00 €
hors TVA ou 10.067,20 €, 21% TVA comprise
* LOT n°5: FOURNITURE DE PAPIER ET ENVELOPPES A EN-TETE POUR LE
LIBR'ACCUEIL, estimé à 180,00 € hors TVA ou 217,80 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 15.575,03 € hors
TVA ou 18.845,79 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire de
l’exercice 2016, article 104/123-02 pour les lots 1, 3 et 4 ;
Considérant que les dépenses liées aux lots 2 et 5 seront facturées directement au
Libr’accueil ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour
objet les fournitures de bureau, de papier et enveloppes à en-tête et de papier pour
photocopieurs pour l'année 2016, établis par le service travaux. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 15.575,03 € hors TVA ou 18.845,79 €, 21% TVA
comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire de
l’exercice 2016, article 104/123-02 pour les lots 1, 3 et 4 (Les dépenses liées aux lots 2 et 5
seront facturées directement au Libr’accueil).
12.
Fourniture de matériel de peinture pour les bâtiments communaux
(01/02/2016 au 31/01/2017) - Approbation des conditions et du mode de
passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,
§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet la fourniture de
matériel de peinture pour les bâtiments communaux (01/02/2016 au 31/01/2017) établi par le
Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 15.000,00 € hors TVA ou
18.150,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché,
l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont
elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire de
l’exercice 2016, articles relatifs aux divers bâtiments communaux ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
Considérant la circulaire du 21 septembre 2015 relative aux compétences des organes
communaux en matière de marchés publics et la gestion journalière ;
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour
objet la fourniture de matériel de peinture pour les bâtiments communaux (01/02/2016 au
31/01/2017), établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 €, 21% TVA comprise ;
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché ;
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire de
l’exercice 2016, articles relatifs aux divers bâtiments communaux.
13.
Fourniture d'une solution AUS32 (Marque commerciale ""Adblue"" ou
équivalent) pour 2016 et 2017 - Approbation des conditions et du mode de
passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,
§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 4 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet la fourniture d'une
solution AUS32 (Marque commerciale "Adblue" ou équivalent) pour 2016 et 2017 établi par
le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.600,00 € hors TVA ou
3.146,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire
2016 et 2017, article 722/127-06 ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour
objet la fourniture d'une solution AUS32 (Marque commerciale "Adblue" ou équivalent) pour
2016 et 2017, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 2.600,00 € hors TVA ou 3.146,00 €, 21% TVA comprise ;
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché ;
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire 2016 et
2017, article 722/127-06.
14.
Nettoyage des vitres et châssis + nettoyage de la halle aux foires en 2016 Approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,
§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet le nettoyage des
vitres et châssis + le nettoyage de la halle aux foires en 2016 établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Nettoyage des vitres), estimé à 7.620,00 € hors TVA ou 9.094,20 €, TVA comprise
* Lot 2 (Nettoyage de la halle aux foires), estimé à 2.575,00 € TVAC (0% TVA) ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 10.195,00 € hors
TVA ou 11.669,20 €, TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits au budget ordinaire
de l’exercice 2016, articles suivants :
Pour le lot 1 : Nettoyage des vitres et châssis, articles :
- 104/125-02 (administration communale) ;
- 734/125-02 (école de musique) ;
- 722/125-02 (écoles communales) ;
- 7623/125-02 (centre culturel) ;
- 52101/125-02 (halle aux foires);
- 12483/125-02 (Libraccueil);
- 421/125-02 (hall des travaux);
Pour le lot 2 : Nettoyage de la halle aux foires, article 52101/125-02.
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant
pourobjet le nettoyage des vitres et châssis + le nettoyage de la halle aux foires en 2016,
établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges
et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
10.195,00 € hors TVA ou 11.669,20 €, TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Article 3 : De financer cette dépense par les crédits qui seront inscrits au budget ordinaire de
l’exercice 2016, articles suivants :
Pour le lot 1 : Nettoyage des vitres et châssis, articles :
- 104/125-02 (administration communale) ;
- 734/125-02 (école de musique) ;
- 722/125-02 (écoles communales) ;
- 7623/125-02 (centre culturel) ;
- 52101/125-02 (halle aux foires);
- 12483/125-02 (Libraccueil);
- 421/125-02 (hall des travaux);
Pour le lot 2 : Nettoyage de la halle aux foires, article 52101/125-02.
15.
Travaux d'extension de réseaux de distribution d'eau, de raccordements
particuliers sur ces réseaux et de travaux de terrassement pour réparation
de fuites diverses sur réseaux de distribution d'eau (01/01/16 - 31/12/16) Approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,
§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 2 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet les travaux
d'extension de réseaux de distribution d'eau, de raccordements particuliers sur ces réseaux et
de travaux de terrassement pour réparation de fuites diverses sur réseaux de distribution d'eau
(01/01/16 - 31/12/16) ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 45.000,00 € HTVA (TVA
récupérable) ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 365 jours de calendrier ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché,
l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle
aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire
2016, article 87451/124-02 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le
22 octobre 2015, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le
26 octobre 2015 ;
Considérant la circulaire du 21 septembre 2015 relative aux compétences des organes
communaux en matière de marchés publics et la gestion journalière ;
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour
objet les travaux d'extension de réseaux de distribution d'eau, de raccordements particuliers
sur ces réseaux et de travaux de terrassement pour réparation de fuites diverses sur réseaux de
distribution d'eau (01/01/16 - 31/12/16), établis par la Commune de Libramont-Chevigny. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 45.000,00 € HTVA (TVA
récupérable) ;
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché ;
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2016, article
87451/124-02.
16.
Fourniture de divers matériaux pour travaux (01/02/2016 au 31/01/2017) Approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,
§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 2 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet fourniture de
divers matériaux pour travaux (01/02/2016 au 31/01/2017) établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* LOT 1 : Divers matériaux, estimé à 45.000,00 € hors TVA ou 54.450,00 €, 21% TVA
comprise
* LOT 2 : Fers et métaux, estimé à 10.000,00 € hors TVA ou 12.100,00 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu’en comparaison aux années antérieures, le montant global estimé de ce
marché s'élève à 55.000,00 € hors TVA ou 66.550,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché,
l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont
elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit dans divers articles du
budget ordinaire de l’exercice 2016;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le
22 octobre 2015, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le
22 octobre 2015 ;
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour
objet la fourniture de divers matériaux pour travaux (01/02/2016 au 31/01/2017), établis par le
Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 55.000,00 €
hors TVA ou 66.550,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit dans divers articles du
budget ordinaire 2016.
17.
Fourniture de gasoil extra pour les tracteurs de voirie en 2016 (01/01/16 31/12/16) - Approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,
§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet la fourniture de
gasoil extra pour les tracteurs de voirie en 2016 établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 10.000,00 € hors TVA ou
12.100,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché,
l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont
elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à l’article 421/127-03
du budget ordinaire 2016;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour
objet la fourniture de gasoil extra pour les tracteurs de voirie en 2016, établis par le Service
Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 10.000,00 € hors TVA
ou 12.100,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire de
l’exercice 2016, article 421/127-03.
18.
Fourniture de 150.000 sacs fraction résiduelle, 20.000 sacs biodégradables
(30L) et 10.000 sacs pour la voirie - Approbation des conditions et du
mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26,
§ 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet la fourniture de
150.000 sacs fraction résiduelle, 20.000 sacs biodégradables (30L) et 10.000 sacs pour la
voirie établi par le Service environnement ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Sacs fraction résiduelle), estimé à 18.000,00 € hors TVA ou 21.780,00 €, 21% TVA
comprise
* Lot 2 (Sacs biodégradables 30L), estimé à 3.720,00 € hors TVA ou 4.501,20 €, 21% TVA
comprise
* Lot 3 (Sacs pour la voirie), estimé à 1.860,00 € hors TVA ou 2.250,60 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 23.580,00 € hors
TVA ou 28.531,80 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire de
l’exercice 2016, article 876/124-04 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le
22 octobre 2015, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le
22 octobre 2015.
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour
objet la fourniture de 150.000 sacs fraction résiduelle, 20.000 sacs biodégradables (30L) et
10.000 sacs pour la voirie, établis par le Service environnement. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 23.580,00 € hors TVA ou 28.531,80 €, 21% TVA
comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire de
l’exercice 2016, article 876/124-04.
19.
Tonte de pelouses et entretien de divers espaces verts en 2016 Approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 2 ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché ayant pour objet la tonte de
pelouses et l’entretien de divers espaces verts en 2016 établi par le Service environnement ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (LIBRAMONT), estimé à 32.785,00 € hors TVA ou 39.669,85 €, 21% TVA comprise
* Lot 2 (SEVISCOURT ET BRAS), estimé à 6.435,00 € hors TVA ou 7.786,35 €, 21% TVA
comprise
* Lot 3 (FREUX ET BOUGNIMONT), estimé à 10.726,00 € hors TVA ou 12.978,46 €, 21%
TVA comprise
* Lot 4 (MOIRCY ET BONNERUE), estimé à 7.795,00 € hors TVA ou 9.431,95 €, 21%
TVA comprise
* Lot 5 (REMAGNE - NIMBERMONT - RONDU ET CHENET), estimé à 7.310,00 € hors
TVA ou 8.845,10 €, 21% TVA comprise
* Lot 6 (LANEUVILLE ET WIDEUMONT), estimé à 4.180,00 € hors TVA ou 5.057,80 €,
21% TVA comprise
* Lot 7 (RENAUMONT - SAINTE-MARIE ET BERNIMONT), estimé à 6.780,00 € hors
TVA ou 8.203,80 €, 21% TVA comprise
* Lot 8 (OURT ET PRESSEUX), estimé à 3.810,00 € hors TVA ou 4.610,10 €, 21% TVA
comprise
* Lot 9 (FLOHIMONT ET SAINT-PIERRE), estimé à 4.539,00 € hors TVA ou 5.492,19 €,
21% TVA comprise
* Lot 10 (NEUVILLERS ET RECOGNE), estimé à 5.795,00 € hors TVA ou 7.011,95 €, 21%
TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 90.155,00 € hors
TVA ou 109.087,55 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire de
l’exercice 2016, article 76601/124-02;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le
20 octobre 2015, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le
20 octobre 2015.
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour
objet la tonte de pelouses et l’entretien de divers espaces verts en 2016, établis par le Service
environnement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.155,00 €
hors TVA ou 109.087,55 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.
Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau
national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire de
l’exercice 2016, article 76601/124-02.
20.
Motion concernant le projet de partenariat transatlantique sur le
commerce et l'investissement entre l'union européenne et les Etats Unis
(TTIP).
Vu le mandat relatif à la conclusion avec les Etats-Unis d'un accord appelé "Partenariat
transatlantique de commerce et d'investissement", donné par le Conseil des ministres
européens des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013;
Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et
les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ;
Considérant que l’UE et les USA négocient un vaste accord de libre-échange (TTIP) ;
Considérant que sur le principe, le TTIP est destiné à contribuer à réduire les coûts supportés
par les entreprises européennes en luttant contre les formalités administratives inutiles et à
mettre en place de nouvelles règles permettant d’exporter, d’importer et d’investir
outre-Atlantique dans des conditions plus simples et plus équitables.
Considérant qu’en Belgique il fait l’objet d’un soutien de la FEB, l’UWE, de l’UNIZO, du
VOKA, du BECI, du Boerenbond comme étant un accord levant des obstacles,simplifiant les
échanges.
Considérant cependant que la Belgique ne doit faire aucune concession sur le principe de
l’exception culturelle et doit assurer le respect absolu de la Convention de l’UNESCO sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20
octobre 2005 ;
Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires,
de sécurité alimentaire et environnementales, les normes de santé et de bien-être en vigueur
dans notre pays et au sein de l’UE, et l’absolue nécessité d’assurer leur respect par les
entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;
Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils
utilisés pour assouplir ou abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou
communales ;
Considérant que les accords ne doivent pas diminuer la capacité des autorités publiques de
maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir
la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles ;
Vu le risque pour la commune que le TTIP produise des effets directs ou indirects sur ses
missions et sur la gestion des services publics ;
Considérant que si le renforcement du système multilatéral du commerce international est un
objectif important, et qu'il est nécessaire de favoriser des approches plurilatérales de
convergence des normes et standards et d'ouverture des marchés publics, fondées sur la
réciprocité des pays participants, un tel accord doit être contenu dans des balises : respect des
normes humaines, sanitaires, sociales, alimentaires et environnementales européennes et faire
l’objet de la plus grande transparence ;
Considérant qu’il est nécessaire d’intégrer dans ces négociations la mise en œuvre des normes
BEPS mises au point par l’OCDE afin d’assurer une justice fiscale ;
Le Conseil communal de LIBRAMONT-CHEVIGNY,
par 14 voix pour 0 contre et 6 abstentions (R. DEOM, J-M FRANCARD, L. GALLET, M-Cl
PIERRET, D. LEDENT, A. THILMANT)
- Appelle le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens, à un
engagement fort pour aboutir à un accord ambitieux et équilibré qui vise à l’émergence d’un
nouveau modèle de développement axé sur l’amélioration de la qualité de la vie de tous les
citoyens ;
- Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen
notamment en matière sociale, de santé, d’agriculture, d’environnement, de protection des
travailleurs, des consommateurs, des entreprises petites ou grandes et des petits producteurs
de notre région ;
- Demande aux autorités belges d’exiger que les négociations concernant le projet de
Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et
les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire,
intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les
droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement, de l’alimentation ou encore
la protection des travailleurs et des consommateurs ;
- Demande aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général
soient absolument préservés du projet de traité ;
- Déclare ne pas accepter que des dispositions du règlement des différends entre investisseurs
et Etats puissent permettre à des investisseurs privés de remettre en cause des décisions des
autorités locales ;
-Demande que soient intégrées dans la négociation les normes visant à assurer une justice
fiscale ;
- Demande aux autorités belges de faire pression afin que les négociations se fassent dans la
plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens ;
-Déclare qu’en l’absence du respect des orientations contenues dans la présente motion,
« Libramont-Chevigny » se déclarera « hors TTIP » ;
- Demande de transmettre la présente motion aux instances européennes, au
Gouvernement fédéral ainsi qu’aux gouvernements de la RW et la FWB.
Justification de l'abstention:
Motivation:
En raison de la position défendue par le Collège à savoir que ce traité constitue une
opportunité d'ouverture pour l'Europe alors que pour nous, il constitue une menace réelle
pour le pouvoir décisionnel communal, le tissu économique de proximité (PME, petits
indépendants,…) de même qu'il présente des risques pour le sécurité alimentaire et pourrait
générer des conséquences sociales.
21.
Point dont l'inscription est sollicitée par un conseiller communal: motion
contre le traité de partenariat transatlantique de commerce et
d'investissement (PTCI-TTIP): amendement.
Préambule
Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la Belgique, ont approuvé le
mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les
États-Unis.
Le 18 octobre 2013, l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et
le premier ministre canadien, Stephen Harper, ont conclu ce que la Commission appelle un
« accord politique » sur les éléments essentiels d’un Accord économique et commercial global
(AÉCG soit Comprehensive Trade and Economic Agreement – CETA) entre l’Union européenne
et le Canada.
Ces accords, négociés dans le plus grand secret, visent à créer un vaste marché transatlantique
en supprimant un maximum d’obstacles au commerce et en « harmonisant » les législations en
vigueur des deux côtés de l’Atlantique.
Avec ces accords tels qu’on nous les présente aujourd’hui, sous le couvert de mesures dites «
non tarifaires », les normes sociales, sanitaires et environnementales, culturelles, de service
public, de protection des consommateurs et des entreprises, propres à l’Europe, à un Etat, une
Région ou à une Commune, seraient menacées d’interdiction (ou de fortes amendes au profit des
entreprises s’estimant flouées) si elles sont jugées « déraisonnables, arbitraires ou
discriminatoires ».
Nos acquis communautaires, régionaux ou nationaux risquent de voler en éclat : certaines
protections sanitaires pourraient être interdites, les investissements en faveur d’une transition
vers les énergies renouvelables deviendraient illégaux, les services publics pourraient être
ouverts à la concurrence américaine et canadienne (écoles, logement sociaux, hôpitaux,
traitement de déchets…).
Par ailleurs, en accueillant 50 Etats américains ou 10 provinces et trois territoires canadiens dans
un espace de « libre-échange » où les investissements et les marchandises pourraient circuler
sans contrainte, le renforcement du dumping social et fiscal accroîtrait les difficultés budgétaires
tant des citoyens que des pouvoirs publics, aggravant ainsi une fracture sociale déjà
problématique.
Si de tels accords étaient signés en y incluant une clause Règlement des Différends
Investisseurs Etats, les multinationales auraient la possibilité d’attaquer les États auprès d’un
Tribunal arbitral – composé de personnes non élues – lorsqu’elles considèrent que leurs profits
sont menacés ou revus à la baisse par l’adoption d’une nouvelle loi. Cela se traduirait par des
sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant représenter
plusieurs millions d’euros à charge des pouvoirs publics. En réalité, ces accords seraient un
moyen pour les multinationales d’éliminer toute décision publique qu’elles considèreraient comme
entraves à l’expansion de leurs parts de marché.
L’Article 27 du projet de Traité Transatlantique prévoit que « l’Accord sera obligatoire pour toutes
les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux
parties ». L’Article 4 prévoit que «Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de
gouvernement ». Selon l’Article 23, « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les
États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de
protection des investissements du présent Accord. » Quant à l’Article 24, il précise ceci :
« L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs
(national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations
pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable
que celui accordé aux fournisseurs établis localement ».
Les alinéas 1-b et 1-c de l’article X-5 du CETA relatif aux « exigences de performance » que
pourrait fixer l’une ou l’autre des parties à un investisseur sont également problématiques : elles
interdisent en effet à une collectivité publique de fixer des seuils minimaux de contenu local à un
investisseur, de même que de donner préférence à des produits ou des services locaux dans
leurs commandes publiques.
Ceci implique que les Communes seront concernées et directement impactées. Si ces Traités
étaient signés, et selon l’étendue des accords négociés sans débat public ni transparence
suffisante, il deviendrait ainsi risqué d’imposer des objectifs en matière d’alimentation de qualité
et issue de circuits courts dans les restaurants scolaires, de décider de l’abandon de pesticides
dans l’entretien des espaces verts, de subsidier l’enseignement communal ou des évènements
culturels locaux…. Ces biens seraient en effet privatisables et toute norme publique locale à leur
propos pourrait être considérée comme « obstacle non tarifaire » à la concurrence, soumis à
sanction. Toute politique communale, marquant des préférences écologiques ou sociales,
pourrait être accusée d’entrave à la liberté du commerce.
Enfin, ajoutons que le TTIP et très probablement le CETA prévoient aussi la mise en place
d’institutions transatlantiques pouvant interférer dans les processus de décision politique (via une
procédure incluant les autorités politiques européennes et américaines ou canadiennes mais
aussi, éventuellement, des représentants d’entreprises multinationales). Il s’agit donc d’accords
« vivants », dont la portée et l’étendue est susceptible d’évoluer au fil du temps.
Il est important de comprendre que le CETA n’est pas seulement un accord de libre-échange. Il
doit être compris pour ce qu’il est, un précurseur politique de l’accord UE/Etats-Unis. En
considérant, en outre, qu’il suffit qu’une entreprise ait une filiale au Canada pour que le TTIP ne
soit même plus nécessaire, il est primordial d’y mettre fin d’urgence.
Début 2012, 23 membres (en comptant l’UE comme un seul) de l’Organisation mondiale du
commerce (OMC) ont lancé des discussions secrètes et non officielles en vue de mettre en
œuvre un traité qui allait libéraliser encore davantage le commerce et l’investissement dans les
services, et étendre les « disciplines régulatrices » à tous les secteurs des services, parmi
lesquels un très grand nombre de services publics.
Mandatée officiellement en 2013, la Commission négocie désormais un traité (TiSA – Trade in
Services Agreement – ACS – Accord sur le Commerce des Services) dont les règles donneraient
aux fournisseurs de services étrangers le libre accès au marché intérieur à des conditions « non
moins favorables » que celles accordées aux fournisseurs nationaux et elles restreindraient la
capacité des gouvernements de réguler les services. Ceci changerait fondamentalement la
régulation de beaucoup de services, tant publics que privés qui, au lieu de servir l’intérêt public,
serviraient les intérêts des entreprises privées.
Cet accord est le résultat direct d’une pression systématique des multinationales dans les
secteurs bancaires, des télécommunications, de l’énergie, de l’assurance, du transport, de l’eau
et d’autres secteurs de services par le biais de lobbies tels que la Coalition des Industries de
Services des Etats-Unis (USCSI) et le Forum européen des services (ESF).
Leur but, à travers ces négociations en marge des cénacles officiels de l’OMC, est que cette
libéralisation étendue des services s’étende, à terme, à l’ensemble des membres de l’OMC, via
une actualisation des négociations de l’AGCS (Accord général sur le Commerce des Services ou
GATS, datant de 1995).
Mais alors que le GATS permettait aux pays de choisir les services qu’ils souhaitaient libéraliser,
et voir soumis aux règles de l’accord (système de liste positive), avec le TiSA, les pays devront
libéraliser les services dans pratiquement tous les modes et secteurs et ce, via une liste
négative : seuls les services ayant explicitement été signalés par les Etats comme devant figurer
hors du champ de libéralisation en seront exclus.
Les clauses du « statut quo » et de l’ « effet cliquet » impliquent respectivement une
pérennisation de toute mesure actuellement en cours de dérégulation et une irréversibilité de
toute libéralisation future. Plus question de relocaliser un service après avoir constaté
l’inefficacité de sa libéralisation.
De plus, toute introduction future de mesures régulatrices pourrait être considérée comme
discriminatoire et tout nouveau service créé serait automatiquement soumis au cadre de l’accord.
Les types de services qui seraient inclus dans le TiSA couvrent un large champ de secteurs qui
s’étend des transports aux (télé)communications, la construction, le commerce de détail, les
services d’ingénierie, la fourniture d’énergie, la distribution d’eau, la comptabilité, le marketing, la
publicité, les services bancaires et d’assurance, la protection de l’environnement, les loisirs, les
musées, l’éducation, les services funéraires et beaucoup d’autres… Inutile de dire que les
communes seront forcément directement impactées par cet accord.
Motion
Le Conseil communal LIBRAMONT CHEVIGNY en sa séance du 10 NOVEMBRE 2015
Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et les
normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ;
Vu le mandat de négociations adopté le 14 juin 2013 par le Conseil de l’Union européenne
autorisant l’ouverture de négociations pour constituer, avec les Etats-Unis, un vaste accord de
libre-échange (TTIP) ;
Vu l’accord politique conclu le 18 octobre 2013 entre l’ancien président de la Commission
européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre Canadien, Stephen Harper, sur le
CETA ;
Vu le mandat de négociations adopté en mars 2013 par le Conseil de l’Union européenne
ouvrant officiellement les négociations entre 23 membres de l’OMC (Union européenne,
Australie, Canada, Chili, Hong Kong (Chine), Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis
d’Amérique, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taipei chinois et Turquie) ;
Considérant que les Etats-Unis n’ont ratifié que deux des huit conventions fondamentales de
l’OIT ;
Constatant le manque de transparence des négociations menées dans le cadre du TTIP, CETA
et TiSA et considérant leurs probables conséquences inquiétantes – notamment dans la mise en
concurrence des normes sociales, environnementales, sanitaires, agricoles mais aussi le risque
de porter atteinte à l’autonomie politique locale au profit d’une logique juridique et institutionnelle
décidée à l’échelle internationale, sans garde-fous démocratiques ;
Considérant que la Belgique ne doit faire aucune concession sur le principe de l’exception
culturelle et doit assurer le respect absolu de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la
promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20 octobre 2005 ;
Considérant que cet accord menacerait l’acquis communautaire européen et belge en matière de
normes sociales, environnementales, de santé, de protection des services publics et des
consommateurs, ou encore de sauvegarde de l’industrie européenne ;
Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils
utilisés par certains pour assouplir, mettre en concurrence, voire abroger, les législations
européennes, nationales, régionales, provinciales ou communales ;
Considérant que le mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE –
ISDS), actuellement défendu par les négociateurs, créerait une cour arbitrale composée
d’experts non élus, devant laquelle les politiques communales, livrées aux avocats d’affaires,
pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de
norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une
Région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant
un mécanisme d’arbitrage privé ;
Considérant que la consultation officielle lancée par la Commission européenne a montré un rejet
très majoritaire des citoyens européens par rapport au mécanisme de règlement des différents ;
Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir
des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection
sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché, y
compris le cas spécifique de la coopération au développement (menaçant par-là la diversité
culturelle et linguistique) ;
Considérant que la Commission européenne propose également un mécanisme de coopération
réglementaire, obligeant les autorités publiques européennes à consulter un conseil
transatlantique avant l’adoption de toute réglementation pouvant avoir un effet sur le commerce
transatlantique, qu’un tel mécanisme est de nature à donner un accès privilégié aux grandes
entreprises multinationales au marché européen.
Considérant également le risque de voir de nouvelles fusions-acquisitions d’entreprises accroître
les déséquilibres existants, sur les marchés, entre firmes multinationales aux logique globales et
PME aux moyens d’actions plus modestes ;
Considérant que ces accords imposeraient la mise en concurrence (et donc la privatisation à
terme) de la production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, et ouvriraient la porte
à la contestation de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles, ce qui aboutirait
à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique ;
Considérant le rapport de Jeronim Capaldo – Tufts University, basé sur le « Global Policy
Model » – Modèle des politiques publiques mondiales, développé par les Nations Unies, qui
simule les effets du TTIP et estime à 600 000 les pertes d’emploi potentielles en Europe, une
baisse des exportations, une perte annuelle des revenus (de 3.400€ à 5.500€ par travailleurs) et
place la Belgique au rang des pays les plus sévèrement touchés par les effets du TTIP ;
Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones, la volaille à l’eau de javel, les
semences OGM et bien d’autres substances agricoles commercialisées pourraient arriver sur le
marché européen et belge, à des prix très bas (induits par les économies d’échelle des fermes
industrielles américaines) et aux dépends de la production locale, des circuits courts et durables
belges et européens ;
Considérant qu’un marché unifié à l’échelle transatlantique/internationale menacerait la
relocalisation des activités et le soutien au développement de l’emploi, en ravalant la protection
des travailleurs et le modèle social belge comme autant d’entraves à un marché pleinement
compétitif ;
Considérant que, dans le cadre du TiSA, excepté les secteurs spécifiés sur la liste négative, tous
les fournisseurs de service étrangers et leurs produits seront traités sous l’égide du « traitement
national », y compris les secteurs éventuellement oubliés ainsi que ceux à venir (tout nouveau
service créé étant par nature exclu de la liste et donc d’emblée libéralisable) ;
Considérant la (quasi) impossibilité de retour en arrière en cas de ratification de Traités de cet
acabit;
Considérant le risque pour la commune que le TTIP, le CETA et le TiSA produisent des effets
directs ou indirects sur ses missions et sur la gestion des services publics, que si ces Traités
étaient signés, il deviendrait ainsi risqué d’imposer des objectifs en matière d’alimentation de
qualité et issue de circuits courts dans les restaurants scolaires, de décider de l’abandon de
pesticides dans l’entretien des espaces verts, de subsidier l’enseignement communal ou des
événements culturels locaux… ; que ces biens seraient en effet privatisables et que toute norme
publique locale à leur propos serait considérée comme « obstacle non tarifaire » à la
concurrence, soumis à sanction ; que toute politique communale pourrait être accusée d’entrave
à la liberté de commerce ;
Le Conseil Communal, décide par 6 voix pour et 14 contre (B. JACQUEMIN, P. ARNOULD, P.
JEROUVILLE, E. GOFFIN, J. LEGRAND, L. CRUCIFIX, Ch. MOUZON, E. de FIERLANT
DORMER, R. DERMIENCE, C. ARNOULD, C. JANSSENS, Ch. WAUTHIER, F. URBAING et B.
NIQUE) de ne pas adopter la motion présentée et reprise ci-dessous :
Affirme que les projets de traités de Partenariat Transatlantique de Commerce et
d’Investissement (PTCI – TTIP), d’Accord Économique et Commercial Global (AÉCG – CETA) et
d’Accord sur le Commerce des Services (ACS – TiSA) constituent des menaces graves pour nos
démocraties communales, en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale,
culturelle ;
Refuse toute tentative de dérégulation (ou de mise en concurrence) de nos normes et toute
tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière
sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;
Marque sa ferme opposition à toute clause de Règlement des Différends entre les Investisseurs
et les autorités publiques par un mécanisme d’arbitrage privé qui renforcerait, de manière
inacceptable, les pouvoirs des investisseurs y compris vis-à-vis des communes ;
Demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de
libre-échange – impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir dont les autorités
communales mais aussi les organisations syndicales et associatives représentatives, les
organisations socio-professionnelles et les citoyens – soit organisé ;
Demande au Gouvernement fédéral et aux institutions européennes l’arrêt d’urgence du
processus de ratification du CETA, ainsi que l’arrêt immédiat et définitif des négociations
concernant le TTIP et le TiSA ; du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public
sur les négociations.
Se déclare en vigilance par rapport à tout autre traité qui réaliserait les mêmes objectifs ;
Déclare qu’en cas de ratification de ces traités, la Commune de … introduira un recours à la Cour
européenne des droits de l’homme, notamment en raison du caractère non démocratique de ces
traités.
Ces traités recèlent des atteintes à l’impérium de l’Etat, et à la souveraineté assumée au niveau
national, régional, communautaire, provincial et communal.
Pour cette raison le CONSEIL COMMUNAL DE LIBRAMONT CHEVIGNY , se déclare commune
hors zone TTIP – CETA – TiSA.
22.
Point dont l'inscription est sollicitée par un conseiller communal: la
protection civile de Libramont menacée: motion de soutien pour son
maintien.
Depuis de très nombreuses années , la Protection Civile de Libramont , s’est développée , les
équipes ont été formées et spécialisées .
Toujours, lors d' accidents et de catastrophes, son personnel est intervenu avec efficience et de
manière très professionnelle.
Le professionnalisme de ces hommes , au côté de celui des services de secours, en particulier des
pompiers , rassure la population .
Malheureusement , l’avenir de ce service semble bien incertain .
Alors qu'en 2005 , près de 4,5 M d’euros ont été investis pour l’aménagement et la construction
d’une nouvelle caserne sur le plateau de Libramont , on ne peut que constater et regretter le
manque de moyens humains et financiers mis a disposition .
En effet ,
Entre 2008 et 2015 , les effectifs humains ont fondu comme neige au soleil et sont passés de 80
agents permanents à 62 ( - 20 % )et de 100 volontaires à 70 ( - 30 % )
Les moyens financiers de fonctionnement ,mis à disposition sont passés de 235.000 euros
annuels a 133.800 euros ( - 43 % ) .
Quant aux investissements en matériel, de 484.000 euros en 2008 , on est passé depuis 2012 à
35.000 euros , soit moins de 93%
Cette situation est dramatique , ne permet plus d’acheter du matériel et pire encore , ne permet
même plus les réparations des véhicules .
Pendant ce temps là , le Gouvernement Fédéral par l’intermédiaire de son Ministre de l’Intérieur ,
annonce sa volonté de réorganiser les casernes et de revaloriser le statut des agents , dans le but de
tendre vers le même statut que celui des hommes du feu .
Si on peut se réjouir sur le principe de cette revalorisation , le même Ministre annonce , qu’il n’y aura
pas de licenciement sec , mais que la Protection Civile agira plus en seconde ligne , en fonction de ses
spécialisations ( risques chimiques , biologiques , nucléaires ,…..), une partie du personnel pouvant
être transféré vers les services pompiers de la zone de secours .
Une telle réorganisation pose nombre de questions .
En terme de sécurité pour la population, une intervention en deuxième ligne ne va-t-elle
engendrer perte d’efficience et risques supplémentaires pour la sécurité .
Comment pourra-t-on financer la revalorisation du statut des agents , alors que aucun moyen
financier complémentaire n’a été prévu pour l’instant .
Si une partie des agents migrent vers la zone de secours , qui va payer ce surcoût ? Ne risque-ton pas d’ajouter l’enveloppe budgétaire nécessaire au fonctionnement des zones de secours et donc
à charge des Communes , déjà exsangues et anormalement sollicitées pour le financement de leur
zone de secours et des services de police ?
Quand on parle de réorganisation des casernes , considérant les 3 casernes actuellement en
place en Wallonie à savoir : Ghlin ( caserne actuellement vétuste , mais située en Hainaut où il y a le
plus d’entreprises dangereuses type Seveso ) , Crisnée ( en région Liégeoise où de très importants
investissements sont en voie d’achèvement ) et Libramont( caserne trop exiguë que pour accueillir
de nouvelles activités supplémentaires ) , on ne peut qu’être inquiet .
En effet, et même si rien n’est actuellement décidé , certains évoquent déjà l’idée qu' à terme , il ne
pourrait plus exister qu'une en Wallonie et une en Flandre ( comment pouvoir garantir dans ce cas
des interventions urgentes en cas de catastrophe )
Sur ces constats , le Conseil Communal de Libramont Chevigny se dit très inquiet et demande :
Au gouvernement Fédéral et en particulier à son Ministre de l’Intérieur de nous rassurer quant
au maintien d’un service de qualité , correctement équipé , dans la récente caserne de Libramont
De revoir à la hausse les dotations financières nécessaires en matière de fonctionnement et
d’investissement de manière à assurer le fonctionnement efficace des services actuels .
D’être rassuré quant aux capacités du pouvoir Fédéral de pouvoir financer lui-même l’opération
de revalorisation statutaire du personnel de la Protection Civile .
Qu'en aucun cas , d’éventuels transferts d’agents vers les zones de secours , ne viendront
alourdir les dotations déjà importantes de ces zones de secours , actuellement réclamées aux
Communes .
VOTE, à l’unanimité, PAR LE CONSEIL COMMUNAL DE LIBRAMONT CHEVIGNY LE 10 NOVEMBRE
2015.
Envoyé :
-
Au Premier Ministre
Au Ministre de l’Intérieur
Au Ministre Président de la Région Wallonne
Au Ministre en charge des pouvoirs locaux
Au Gouverneur de la Province
Au Président du Collège Provincial
23.
Interpellation des habitants (articles 67 et suivants du ROI):
problématique du logement social et application concrète des décisions de
l'ancrage communal.
Interpellation au Conseil communal du mardi 10 novembre 2015 de Monsieur DAZY.
Ma 3ème interpellation citoyenne de cette année portera, e.a, sur le logement social et la
réalisation ou non des projets de l’ancrage communal 2014-2016 en matière de logements
sociaux.
Sachez d’abord que notre commune compte quelque 175 logements sociaux soit 4,25% des
logements totaux.
Pour les autres communes faisant partie du giron du Foyer Centre Ardenne, Neufchâteau:
3,68% ; Bertrix: 5,49% ; Herbeumont: 1,49% ; Léglise: 0,23% ; Paliseul: 2,42% et Bouillon:
5,28%.
Par comparaison : Arlon: 7,2% ; Bastogne: 7% et Marche-en-Famenne: 15%.
Lors de l’inauguration des 18 nouveaux appartements sociaux, en juillet, rue Arthur Lefèbvre
qui, soit-dit en passant, a montré là encore un manque de correction du FCA qui n’a même
pas invité les Membres libramontois du CCLP (Comité Consultatif des Locataires), dont je
fais aussi partie, mais a invité la presse pour se mettre en valeur, le directeur-gérant du FCA,
Mr Frédéric DENIS (habitant de la commune de Marche-en-Famenne) a annoncé que seuls 8
des 36 logements de l’ancrage communal avaient obtenu l’aval de la Région Wallonne et, en
plus, à ce jour, rien n’a démarré !
10 logements étaient prévus à Bonance et un bloc de 24 appartements rue des Alliés, sur le
terrain communal, derrière les garages des appartements « TOUSSAINT ». Le rez-dechaussée étant conservé par la commune pour un potentiel transfert là de la « Maison
médicale ». Quant à ces nouveaux appartements rue Arthur Lefèbvre, ahurissant que le FCA
n’ait même pas songé à un « coin débarras » pour ces appartements ce qui fait que (sans cave
et sans garage), les locataires devront condamner 1 des 2 chambres pour servir de débarras et
y mettre leurs cartons, VTT, vélos, etc.
Encore une aberration du FCA que j’ai dénoncé avant ces travaux, en vain, au FCA lors d’une
réunion trimestrielle de l’époque entre le FCA et le CCLP des locataires sociaux. Comment
peut-on encore construire des logements sans, au moins, un « coin débarras » ou une cave ?
C’est assez insensé…
Je pense que la Région Wallonne n’est pas responsable de TOUT mais que le FCA ne défend
pas assez ses dossiers et surtout notre commune !
Dommage que notre Président du CPAS et des affaires sociales, Monsieur Christophe
MOUZON, ne puisse aussi être Président du C.A. du FCA ou directeur-gérant car cela irait
beaucoup mieux !
En quasi 1 an, il a créé un nouveau logement d’urgence, rue de l’Ancienne gare ; alors que le
FCA met parfois 10 ans pour créer ou pour perdre de l’argent.
Ex: Je dénonce que pour le presbytère de Saint-Pierre et le projet partenariat public-privé pour
des maisons derrière celui-ci, le FCA a non seulement fait perdre 10 ans à notre commune et
une dégradation du presbytère (avec la participation de l’opposition à ce projet des élus PSC
de l’époque et la pétition orchestrée de citoyens) mais sachez que les administrateurs du FCA
ont voté, il y a moins d’1 an, une somme de 100 000€ (quasi le prix d’un appartement social)
gaspillée pour des frais d’études… pour cette absence de travaux en la faisant passer comme
« frais d’investissements » je crois ?
Quel investissement à Saint-Pierre ? Un scandale de plus… ou un dysfonctionnement comme
on dit par euphémisme.
Quel membre du C.A. va examiner les dossiers avant les C.A. ?
Quel membre du C.A. contrôle le travail du directeur-gérant et du responsable technique du
FCA tant critiqué ? « Personne »
A la rue de la Fontaine, beaucoup de locataires critiquent le fait d’avoir imposé une coûteuse
installation de chaudière à pellets justement lorsque le prix du mazout a baissé de 50% et que
les locataires sociaux perdent en plus l’allocation chauffage mazout car ils n’ont rien avec les
pellets.
Je demande aux administrateurs de notre commune auprès du FCA d’insister, sans cesse, lors
de leurs réunions mensuelles afin de faire créer des logements sociaux dans notre commune
car, vu l’explosion de nouveaux logements privés sur notre territoire, un bien en soit aussi
pour les finances communales et nos commerçants.
Il y a de l’argent pour certaines dépenses mais RIEN, e.a., non plus pour l’isolation des 5
carports de la rue de la Fontaine qui traîne depuis des années et pénalise financièrement les 10
appartements sociaux concernés en frais de chauffage. Pourtant plus qu’avec l’installation
pellets, certains locataires sont chauffés, eux, gratuitement. C’est de la discrimination ! Idem
avec des calorimètres « mercure » qui consomment même quand ils sont fermés. Près de 350€
par an à payer pour « rien » ! C’est honteux…
Pourquoi ne pas mettre des calorimètres électriques qui consomment uniquement lorsque l’on
chauffe et le placement d’intégrateurs qui est comme le monstre du Loch Ness ?
Le FCA en parle depuis longtemps mais rien ne bouge !
Pourquoi donc cette opacité absolue sur les décisions du C.A. alors que la Région Wallonne
devrait rendre cela « publique » puisqu’il s’agit surtout de travaux et d’attributions de
marchés (comme à 1 Conseil communal) ? Les questions de personnes dépendent du
« Comité d’attribution des logements ».
Les communes affichent bien l’ordre du jour des zones de police mais elles ne peuvent
afficher celui des sociétés de logements sociaux. En fait, parlant toujours sans ambages, je
dirai que cette opacité voulue sert à geler des dossiers et ne tenir les locataires sociaux et
même le CCLP au courant de « rien » et sert un laxisme social. (Les locataires comptent en
fait pour du beurre).
Pourtant, le « Code des logements publics et de l’habitat durable » stipule qu’au moins 1 fois
l’an, la société de logements sociaux doit informer tous ses locataires des travaux
programmés…
Je tiens aussi à mettre en exergue le fait que quasi tout le personnel du FCA vient, comme par
hasard, de la région de Bouillon ou alentours.
Ecœurés de n’être pas entendus dans leurs légitimes revendications, assez récemment, les
Membres du CCLP ont jeté l’éponge mais cela laisse indifférent le FCA qui a un sens social
assez atrophié ! Le dialogue est un leurre.
Seul, par principe, j’ai refusé de démissionner afin de ne pas leur faire ce cadeau mais, en
vain, car +/- « jamais » le FCA ne répond aux courriers des locataires sociaux, même à ceux
du CCLP. Le CA du FCA est beaucoup trop souvent une « chambre d’entérinement» des
décisions du directeur-gérant qui est, en fait, le patron absolu du FCA.
Remarque : Pendant des années, des locataires sociaux de Lirbamont ont dû payer des heures
de nettoyage non prestées en fait car la femme d’ouvrage attitrée travaillait maximum 10
minutes pour laver des escaliers et payée 1 heure chaque semaine soit, 150h à 13€ par « point
de chauffe » alors que 50 semaines x 10 minutes prestées= 500 minutes/an ou 10heures
maximum de prestations effectives payées donc 150heures !
Le tout couvert pendant des années par le Foyer libramontois et par le FCA malgré mes
requêtes et de notre défunt CCLP avant que de « licencier » ce cas.
Avant que de terminer par mes questions au Collège, je me permets, au nom des locataires
sociaux, de solliciter la bienveillance de Monsieur Paul JEROUVILLE, échevin des travaux,
afin de bien vouloir faire dégager, en hiver, aussi les lieux sociaux à savoir : les parkings des
nouveaux appartements rue Arthur Lebfèvre, derrière nos carports rue de la Fontaine et près
des logements d’urgence rue de l’Ancienne Gare…
Questions au Collège :
1. La commune va-t-elle favoriser des logements sociaux, e.a., dans la « zone ZAC du
Serpont » avec la soc. Wallonne du logement et +/- en quelle quantité effective ?
2. Quelle est la situation actuelle pour les 36 logements approuvés par le Conseil
communal pour l’ancrage communal 2014-2016 ?
3. La commune compte-t-elle remonter au seuil minimum de 5% de logements sociaux
sur son territoire et à quelle échéance ?
4. Madame Laurence CRUCIFIX, échevine du logement, va-t-elle insister auprès du
FCA afin que Libramont soit plus soutenu dans une création concrète de logements
sociaux en n’acceptant pas « l’excuse » de la faute de le Région Wallonne ou de la
Soc. Wallonne du logement.
5. Les administrateurs communaux auprès du FCA vont-ils recevoir l’injonction du
Collège (dt 2 membres font partie du C.A.) de défendre plus ardemment notre
commune et mieux contrôler la direction du FCA… ?
6. La commune a-t-elle aussi 1 plan pour fournir des logements aux demandeurs d’asile ?
Je vous remercie de votre bienveillante attention.
Alain DAZY
Réponse de Paul JEROUVILLE
Je prends la parole à la place de Monsieur Pol Lejeune qui est souffrant. Sinon c’est lui qui
vous aurait répondu
1.
Logements sociaux dans la zone ZACC du Serpont
Oui bien sûr, il y aura des logements sociaux. Il faut savoir que ce dossier se fait en
partenariat avec la SMDI, et que c’est probablement dans leur partie que nous trouverons des
logements sociaux ou appartements. A ce jour, rien n’est encore défini. Nous espérons
recevoir le permis d’urbanisation pour la mi 2016
2.
Situation de logements
A ce jour, 6 logements sont prévus et les travaux pourraient débuter début 2016. Pour le
reste, les logements sur le terrain Belgacom ne pourront être réalisés tant que le problème de
la pollution du sol ne sera pas résolu. Pour contre pour les 8 logements de Bonance, on attend
la promesse de subsides.
3.
Seuil de 5% de logements sociaux
A la vitesse à laquelle nous recevons les subsides et que nous construisons les logements, et
étant donné que sur Libramont, on construit entre 100 et 150 habitations par an, on aura du
mal à atteindre les 5%
4.
5.
Réponse de Mr Christoph Mouzon
Réponse de Mr Christoph Mouzon
6.
Logements pour demandeurs d’asile
A ce jour, il n’y a pas de bâtiment disponible et assez grand pour être mis à la disposition des
autorités fédérales.
Réponse de Christoph MOUZON
Dans le cadre du plan d'ancrage communal rentré auprès de la RW, le CPAS et la commune
de Libramont-Chevigny vont signer une convention de gestion de 3 logements de transits à
construire en 2016 par le FCA à la rue de l'Ancienne Gare pour un maximum de 100000 € par
appartement.
Dès lors, la commune disposera avec le CPAS de 4 logements d'urgence et trois logements de
transit. L'obligation était de disposer de 1 logement de transit en 2016, 2 en 2017, 3 en 2018 et
ainsi de suite. Nous constatons que nous serons donc en avance sur les prescriptions en la
matière. Nous pouvons estimer que cela contre-balancera le fait, qu'au niveau des logements
sociaux existants nous soyons un rien en dessous des 5 % imposés.
Il faut également tenir en compte le fait que beaucoup de nouveaux logements traditionnels (
maisons et appartements ) sont construits chaque année sur notre territoire. Cet état des
choses fait que de facto le ratio de 5 % à atteindre s'amenuise au fur et à mesure de la
finalisation de ces nouvelles constructions.
HUIS-CLOS
1.
Personnel communal : engagement de contractuels.
Ratifie, à l’unanimité, les délibérations suivantes :
AGENT
LIEU DE
TRAVAIL/SERVICE
OBJET DU CONTRAT
Pauline FRASELLE
Service accueil
extrascolaire
Amélie DOMINIQUE
Ecole de Bras
Françoise ARNOULD
Ecole de Bras
Martin HANSEN
Ecole Flohimont-SaintPierre
Remplacement de Madame Gaëtane Duplicy, à
mi-temps, du 5 octobre 2015 jusqu’à la fin du
congé de maladie de Madame DUPLICY
Surveillance du temps de midi du 1 octobre
2015 jusqu’à la fin du remplacement de
Madame DESIROTTE en tant qu’institutrice
maternelle à raison de 1h45 minutes de
prestations le lundi, mardi, jeudi et vendredi de
chaque semaine en périodes scolaires.
Garderie du soir du 1 octobre 2015 jusqu’à la
fin du remplacement de Madame DESIROTTE
en tant qu’institutrice maternelle à raison de 2h
de prestations le lundi, mardi, jeudi et vendredi
de chaque semaine en périodes scolaires.
Désignation en tant que maître-nageur du 9
octobre 2015 au 30 juin 2016 à raison de 2
heures chaque vendredi en périodes scolaires
(remplacement de Madame Céline GOOSSE)
2.
Personnel enseignant : Ratification de délibérations.
Ratifie, les différentes délibérations, à l'unanimité;
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Désignation de Madame LALOUX Véronique, maître de religion, 2 périodes semaine,
à titre temporaire, dans l'école communale de Séviscourt.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de Ourt) : désignation de
Melle THIRY Sarah , institutrice primaire, à titre temporaire, 6 périodes, à partir du 15/10/2015.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de Laneuville-Remagne-Moircy: remplacement de Madame
COLLIGNON Marie-Madeleine, Directrice d'école pour Laneuville-Remagne-Moircy, par Madame MAZIERS Nathalie, prolongation,
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de LANEUVILLE-REMAGNE-MOIRCY : désignation de Melle
GOOSSE Inès, institutrice primaire, à titre temporaire, temps plein, du 19/10 au 19/11/2015.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Ecole de BRAS-FREUX : demande de mi-temps médical du 31/10 au 29/11/2015 :
Mme LECOQ Marie-Claire, institutrice primaire, à temps plein, à titre définitif.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de Ourt) : désignation de
Melle CRUCIFIX Hélène , institutrice primaire, à titre temporaire, 1/2 temps, fin de la désignation au 13/10/2015 à 16 heures.
L. CRUCIFIX se retire.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de BRAS-FREUX (implantation de FREUX) : désignation de Melle
CRUCIFIX Hélène , institutrice primaire, à titre temporaire, 1/2 temps, du 14/10/2015 au 09/11/2015, en remplacement de Melle LECOQ,
en congé de maladie.
L. CRUCIFIX se retire.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de BRAS-FREUX (implantation de FREUX) : désignation de Melle
CRUCIFIX Hélène, institutrice primaire, à titre temporaire, ½ temps, du 31/10 au 29/11/2015, en remplacement de Melle LECOQ, en 1/2
temps médical.
L. CRUCIFIX se retire.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de Ourt) : désignation de
Melle THIRY Sarah , institutrice primaire, à titre temporaire, 2 périodes, du 26/10 au 09/11/2015.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecole de OURT-SEVISCOURT (implantation de Ourt) : désignation de
Melle CRUCIFIX Hélène , institutrice primaire, à titre temporaire, 1/2 temps, du 10/11/2015 au 30/06/2016.
L. CRUCIFIX se retire.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Désignation d'un maître spécial en morale : Melle GOOSSE Céline, 2 périodes
semaine, à titre temporaire, au profit des écoles primaires communales de Libramont-Chevigny - MODIFICATION DELIBERATION.
Enseignement communal. Année scolaire 2015-2016. Primaire. Ecoles de Bras-Freux (implantation de Bras) : désignation de Melle
DEGLIN Coraline, institutrice primaire, à titre temporaire, 18 périodes, du 01/11/2015 au 30/11/2015, en remplacement de Mme REMY
Marie-Christine, en congé de maladie.
En séance à Libramont-Chevigny, date que dessus.
PAR LE CONSEIL,
Le Directeur général,
Le Bourgmestre,