Thèse professionnelle : La réassurance des programmes internationaux d’assurance au Brésil et dans les pays membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances Virginie Monteiro 2ème année – Master Manager de l’Assurance 2012 / 2013 Directrice de thèse : Sarah Benyoub Chargée de programmes internationaux et IPZ coordinator Zurich France – 112 avenue de Wagram – 75017 Paris Table des matières Remerciements ................................................................................................................................ 3 Avant-propos ................................................................................................................................... 4 Abstract ........................................................................................................................................... 5 Introduction .................................................................................................................................... 7 1 Du monopole étatique à une libéralisation relative du marché de la réassurance ................... 11 1.1 Le monopole étatique : un héritage historique....................................................................... 11 1.1.1 1.1.2 1.1.3 La colonisation................................................................................................................................................................... 11 La dictature ........................................................................................................................................................................ 15 L’exploitation par les puissances économiques ................................................................................................. 18 1.2 Le développement des investissements directs à l’étranger au Brésil et dans la CIMA ............ 19 1.2.1 1.2.2 1.2.3 La genèse des investissements directs à l’étranger (IDE) ............................................................................... 20 La corrélation entre les IDE et le besoin d’assurance et de réassurance .................................................. 23 Le développement des programmes internationaux d’assurance ............................................................... 25 1.3 La libéralisation du marché de la réassurance : une avancée pour les réassureurs étrangers ... 28 1.3.1 1.3.2 2 La mise en place de la libéralisation du marché de la réassurance ............................................................. 28 Les effets de la libéralisation sur la réassurance sur les programmes internationaux ....................... 31 Une volonté persistante de protectionnisme du marché de la réassurance............................. 33 2.1 La protection de l’Economie : une volonté de conserver les richesses dans les pays ................ 33 2.1.1 2.1.2 Le non-respect des engagements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) .......................... 33 Les restrictions d’accès au marché de la réassurance : les taux de cession ou de rétrocession ...... 36 2.2 Une législation de la réassurance inconstante ........................................................................ 38 2.2.1 2.2.2 2.3 2.3.1 2.3.2 L’influence du protectionnisme sur la législation et les modifications soudaines de législation ... 38 Les difficultés dans la pratique des programmes internationaux................................................................ 40 Entre libéralisation et protectionnisme du marché de la réassurance : quel avenir ? .............. 43 Les possibilités d’évolution du marché de la réassurance .............................................................................. 43 Les défis à venir : imaginons ensemble … .............................................................................................................. 45 Conclusion ..................................................................................................................................... 53 Bibliographie ................................................................................................................................. 55 Annexes......................................................................................................................................... 57 2 Remerciements Je souhaiterai tout d’abord remercier ma famille et mes amis pour le soutien infaillible apporté lors de l’élaboration de cette thèse professionnelle. Ils ont été présents tout au long de ces mois d’élaboration et m’ont permis, par le soutien et leur affection, de mener cette thèse à bien. Je souhaiterai ensuite remercier mes collègues du service Underwriting Services Responsabilité Civile / Lignes financières de Zurich France. Ils m’ont soutenu et m’ont apporté toute l’aide dont j’avais besoin quelque soit les questions que j’avais. Je remercie également mon maître d’apprentissage Franck Domenech pour son soutien lors de cette seconde année de Master. J’adresse tous mes remerciements aux divers interlocuteurs avec qui j’ai pu échanger lors de la rédaction de cette thèse. Leur aide m’a été très précieuse et leur savoir indispensable. Je souhaite tout particulièrement citer Etienne Desplanches qui, malgré ces nouvelles fonctions dans un nouveau pays, a tenu à m’aider. Je remercie également Michele Mannino qui a pu répondre à toutes mes questions grâce à son expérience au sein de Zurich Brésil (Sao Paulo). J’adresse également mes remerciements à l’Ecole Supérieure d’Assurances pour l’opportunité qu’elle nous offre en nous faisant rédiger cette thèse professionnelle. Je souhaite également remercier tout le personnel de l’administration qui tout au long de cette seconde année a été d’un grand soutien pour moi. Je tiens également à remercier tous les lecteurs, anonymes ou non, qui liront cette thèse. Pour terminer, je souhaite remercier la personne sans laquelle je n’aurais pu rédiger cette thèse professionnelle : Sarah Benyoub. Elle m’a soutenu, aidé et m’a fait partager ses connaissances malgré un emploi du temps chargé. Elle a su prendre le temps de répondre à toutes mes interrogations et à mes doutes. Elle m’a montré la pratique de la réassurance des programmes internationaux au sein de Zurich France afin que ce sujet ne reste pas de la simple théorie. Merci à tous pour votre soutien ... 3 Avant-propos La première question que toute personne se pose à l’énoncé du sujet de cette thèse : pourquoi avoir choisi ce sujet ? J’aurais pu en effet faire une thèse sur un sujet plus commun comme l’importance des programmes internationaux ou l’évolution de la garantie faute inexcusable de l’employeur dans le temps. Cependant, ces sujets ne pouvaient exprimer les difficultés plus précises auxquelles les gestionnaires de programmes internationaux peuvent être confrontés dans la mise en place de police locale. Au cours de mes deux ans d’alternance, le pays dont j’ai le plus entendu parler est le Brésil. En effet, la mise en place d’une police locale relève du parcours du combattant. J’ai voulu comprendre la raison de ces difficultés et mes collègues m’ont expliqué que toutes les difficultés provenaient du système de réassurance au Brésil. C’est ainsi que j’ai commencé à m’intéresser au sujet et aux difficultés que rencontraient mes collègues. Ayant un accès privilégié aux documents en langue portugaise, j’ai décidé que mon sujet de thèse porterait sur les programmes internationaux et la réassurance au Brésil. Néanmoins, ce sujet me paraissait incomplet. C’est pourquoi j’ai décidé qu’une comparaison serait plus significative. L’histoire des pays d’Amérique latine étant plus ou moins semblables à celle du Brésil concernant la libéralisation de l’économie et du marché de la réassurance, j’ai choisi une autre zone géographique qui pose des difficultés dans le cadre des programmes internationaux : l’Afrique. Il fallait, cependant, choisir des pays en Afrique. Ayant eu lors de mes années universitaires une conférence sur la Conférence interafricaine des marchés de l’assurance. J’ai donc choisi de m’y intéresser et de comparer la situation des pays membres de cette conférence à la situation du Brésil. Cette thèse professionnelle m’a permis de mieux comprendre les difficultés auxquels les souscripteurs et les gestionnaires de programmes internationaux font face lors de la mise en place et du renouvellement des programmes internationaux d’assurance dans certains pays. Ce sujet a donc été plus qu’un cas de recherche scolaire mais un réel apprentissage pour le monde professionnel dans lequel j’évolue. 4 Abstract In these times of globalization, multinational companies need international insurance to cover their risks that can occur worldwide. International insurance companies can offer solutions to protect and cover them. Multinational companies need to cover the parent company but also the foreign subsidiaries. Therefore, brokers and insurance companies have created the international insurance programs. These international programs consist of a master policy covering the parent-company and local insurance policies in the countries where the company has subsidiaries or activities. Subsidiaries can be located in different countries such as Brazil but also the members of inter-African conference of insurance markets (CIMA). Brazil is the sixth world economy and the first in Latin America. Many European and American international companies, including French ones, have subsidiaries in Brazil. It’s a growing market that attracts investors and businesses. Brazil is an important country for insurance companies covering risks around the world through international insurance programs. An example showing the importance of Brazil is that the country has become a producing country in the network of Zurich Insurance Company. Therefore Zurich Brazil can offer international insurance programs. This means that some Brazilian companies are now multinational. Brazil’s development was made possible at the end of the military dictatorship followed by the gradual liberalization of the economy and of the insurance and reinsurance markets. The liberalization of the reinsurance market was the longest and has raised many difficulties. It occurs in 2007 but remains limited. These legal limitations imposed by Brazil’s authorities (SUSEP, IRB …) cause problems for producing countries wanting to establish or renew a Brazilian local policy. Indeed, reinsurance is essential in international programs. There are two levels of reinsurance in the international insurance programs: the internal and the external reinsurance. The legal limitations mainly affect internal reinsurance. The same problem arises in the CIMA. The CIMA was created in 1962. CIMA was established between France and 12 African countries after their independence to protect the insurance and reinsurance markets. Today, the CIMA is composed of Senegal, Mali, Chad, Gabon; Ivory Coast, Cameroon, Comoros, Burkina Faso, Benin, Equatorial Guinea, Guinea Bissau, Guinea, Central African Republic and Togo. In theory, the reinsurance market is liberalized and any reinsurance company can intervene in the CIMA’s countries. However, to protect their reinsurance market and avoid capital outflow, the CIMA created the CICA-RE company. The CIMA handles the CICARE company. CICA-RE is a supra-regional reinsurance company. CICA-RE reinsures a portion of the insurance risks in the member countries. This reinsurance is mandatory for all the insurance companies which insure a risk in a member country. Compulsory cession rates were established based on the 5 nationality of the insurance companies involved in the member countries. This legal cession rates have an impact on the internal and external reinsurance of the international programs. Indeed, an insurance company must necessarily let CICA-RE have a portion of the risk in the first place. In this study, we have examined the similarities and the differences between the Brazilian and the CIMA’s systems of reinsurance. We also have studied the balance between liberalization and protectionism of the reinsurance market in these two parts of the world. The purpose of this thesis was to focus on the impact of the limited liberalization of the reinsurance market on the international insurance programs and the difficulties, which these systems have caused on producing countries such as France. 6 Introduction Aimez-vous le sport? Dans ce cas, sachez que la coupe du monde de football de 2014 et les Jeux Olympiques de 2016 auront lieu au Brésil. Afin de recevoir ces deux évènements sportifs, le Brésil développe de nouvelles infrastructures. Le pays a, par conséquent, décidé d’assumer les risques liés à ces nouveaux projets. Les marchés de l’assurance et de la réassurance doivent se tenir prêt à accueillir ces évènements. Mais qu’est-ce que l’assurance ? L’assurance est l’opération par laquelle un assureur s’engage contractuellement à délivrer une prestation en cas de réalisation d’un risque aléatoire à une autre partie nommée l’assuré moyennant le paiement d’une prime. Les assureurs s’engagent donc à couvrir un risque. Cependant, il peut s’avérer que certains risques pèsent lourd dans le portefeuille d’un assureur car ils sont nombreux et/ou importants. Dans ce cas, l’assureur peut décider de se réassurer. Avec la mondialisation et l’avènement des entreprises multinationales, une nouvelle forme de montage d’assurance est apparue. Ce sont les programmes internationaux d’assurance. Mais qu’est-ce qu’un programme international d’assurance ? Un programme international d’assurance est une couverture uniformisée des risques d’une entreprise qui agit dans plusieurs pays. Ils peuvent être souscrits en responsabilité civile, dommages, individuel accident … Le programme international d’assurance permet à une entreprise multinationale de pouvoir contrôler la gestion de ses risques mais également son budget assurance. Un programme permet aux entreprises de contrôler l’adéquation du risque à ses besoins dans un pays donné tout en respectant la législation et la fiscalité locale. Le montage des programmes internationaux d’assurance est complexe et doit prendre en considération les risques déclarés, le pays, sa législation, sa fiscalité … Nous étudierons dans le corps de cette thèse les différents montages qui peuvent être mis en place. Afin de pouvoir répondre aux nouveaux besoins apparus sur les marchés, les assureurs ont ressenti le besoin de se réassurer. Et, qu’est-ce que la réassurance ? La réassurance est la technique par laquelle une société d’assurance (cédante) cède à une société spécialisée (un réassureur) un risque contre le règlement d’une prime de réassurance correspondant au risque transféré par le traité de réassurance. La cédante peut céder tout ou partie de son portefeuille de risques à un ou plusieurs réassureurs. La réassurance fonctionne comme l’assurance par mutualisation des risques. Le réassureur peut lui-même se réassurer en 7 cédant tout ou partie des risques déjà cédés par l’assureur. La réassurance permet à l’assureur de garantir sa solvabilité tout en accroissant sa capacité disponible. Et si nous faisions un peu d’histoire de la réassurance ? La réassurance moderne est née en Allemagne suite à la révolution industrielle du XIXème siècle. A cette époque, elle servait à limiter le risque en cas de catastrophe dans une usine. Le nombre croissant de catastrophes naturelles et de catastrophes technologiques a entraîné une diversification des branches de réassurance (réassurance responsabilité civile, réassurance des actes terrorismes …). Cet accroissement des catastrophes a entraîné une augmentation du nombre des réassureurs notamment aux Etats-Unis et aux Bermudes. Les réassureurs européens sont les principaux intervenants avec 59% des parts de marché de la réassurance. Mais que représente la réassurance en termes de chiffres ? Le 12 juillet 2012, l’Association des professionnels de la réassurance ont annoncé le montant des primes récoltées en 2011. Le volume mondial des primes s’élève à 220 milliards d’euros soit une augmentation de plus de 10% par rapport à l’année 2010. Néanmoins, cette forte augmentation est à nuancer car l’année 2011 est celle où la sinistralité a été la plus forte pour les réassureurs en raison de nombreuses catastrophes naturelles. La catastrophe de 2011 au Japon (tremblement de terre suivi d’un Tsunami et incident de la centrale de Fukushima) a, à elle seule, constitué un coût de près de 210 milliards d’euros pour les réassureurs. Les réassureurs sont plus optimistes concernant la fin de l’année 2012. En effet, l’année a été assez épargnée en matière de catastrophes naturelles. Tous les résultats du dernier trimestre 2012 annoncent des bénéfices record. La réassurance est devenue un facteur essentiel de la stabilité et de la sécurité financière des assureurs. Par conséquent, elle permet également de protéger les assurés. Les principaux réassureurs se situent en Europe et en Amérique du Nord. Ces grands groupes de réassurance sont présents à travers le monde. Ils ont commencé à s’intéresser aux marchés émergents car le développement économique de nombreux pays conduit à une nécessité accrue d’assurance et de réassurance. En l’espèce, nous allons nous intéresser au Brésil et à certains pays d’Afrique. Que dire du Brésil ? Le Brésil a subi une dictature militaire de 1964 à 1985. La crise financière en Amérique du Sud de 1985 a entraîné une grande pauvreté et une insécurité qui ont mis fin à cette dictature. En 1988, une nouvelle Constitution est adoptée et le Brésil devient une République Fédérale composée de 26 Etats. Le Brésil est le pays le plus peuplé d’Amérique latine et le 5ème pays le plus étendu du monde en surface. Il est aujourd’hui la 6ème puissance économique mondiale avec un PIB de 2517 milliards de dollars. Le pays développe également une politique d’intégration régionale avec la création du Mercosur en 1991. Cette organisation est un marché commun avec l’Argentine, le Venezuela, le Paraguay et l’Uruguay. En 2002, un président issu du parti des travailleurs accéda au pouvoir : Lula da Silva. Il restera au pouvoir 8 jusqu’en 2011. Grâce à sa politique, le pays sort de la crise économique. Le pays développe son économie et devient une puissance émergente grâce à la création d’un marché intérieur qui attire des capitaux étrangers. Ce retour des capitaux étrangers permet au Brésil de retrouver la confiance des banques et donc de stabiliser sa monnaie. Le Brésil possède d’immenses ressources naturelles comme des gisements pétroliers découverts en 2008. Il devient un grand exportateur tant de matières premières que de produits finis. Aujourd’hui le pays est dirigé par Dilma Rousseff. Le développement économique rapide a conduit celui-ci à avoir un besoin accru d’assurance et de réassurance. En effet, la libéralisation et le développement économique vont souvent de pair avec la naissance d’un marché de l’assurance et de la réassurance. En effet, l’assurance et la réassurance participent à la sécurisation des investissements étrangers et des infrastructures. Suite à la libéralisation économique, le marché de l’assurance s’est développé grâce aux assureurs venus essentiellement d’Amérique du Nord ou d’Europe. Pour permettre l’entrée des assureurs et réassureurs étrangers, le pays a mené une politique de libéralisation de ces marchés. Cependant, craignant une fuite des capitaux issus des primes de réassurance, le Brésil a crée l’Instituto de Resseguros do Brasil (IRB). Le groupe avait un monopole exclusif en matière de co-assurance, réassurance et opérations de rétrocessions. Le groupe était contrôlé par l’Etat. C’était donc un monopole étatique. José de Alencar, ancien vice-Président du Brésil a ratifié le 15 janvier 2007, la loi qui libéralise le marché de la réassurance. Cette libéralisation connu un grand succès à travers le monde. En effet, de nombreux assureurs étrangers se sont depuis installés au Brésil. Néanmoins, cette libéralisation ne sera jamais totale et l’IRB conserve un pouvoir immense en matière de réassurance. Que dire de l’Afrique ? En Afrique, un problème similaire se pose. En effet, de nombreuses entreprises notamment européennes s’installent en Afrique et participent au développement de l’économique africaine. Pour faire face au développement économique, certains pays d’Afrique ont libéralisé le marché de la réassurance. Cependant, tout comme le Brésil, ils ont souhaité conserver un certain pouvoir sur ce marché en organisant des cessions obligatoires vers des réassureurs étatiques ou supra-étatiques. Afin d’avoir une politique commune en matière d’assurance et de réassurance, certains pays africains se sont réunis afin de mettre en place une politique d’assurance et de réassurance fiable. C’est ainsi qu’est née la Conférence interafricaine des marchés de l’assurance. La conférence interafricaine des marchés de l’assurance (CIMA) est l’évolution de la Conférence internationale des contrôles d’assurance née en 1962. Cette conférence réunissait la France et 14 Etats Africains. La CIMA est née en 1992 par le traité de Yaoundé. La CIMA est composée du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Centrafrique, des Comores, de la Côte d’Ivoire, du Gabon, de la Guinée, de la Guinée-Équatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo. La Guinée-Bissau a ratifié le traité en 2002. Cette conférence est essentiellement composée de pays francophone. La CIMA gère la société CICA-RE. Cette société est une société interétatique de réassurance. Cette société a pour but de réassurer obligatoirement une partie du risque situé dans un Etat membre. Elle 9 reçoit donc une partie de la prime. Cette société a pour but d’éviter la fuite des capitaux dans les pays développés où se situent la majorité des réassureurs. Cette position semble paradoxale. En effet, les pays membres de la CIMA comme le Brésil ont deux positions. D’une part, il souhaite libéraliser le marché de la réassurance afin de permettre à des capitaux étrangers d’investir dans leur pays mais d’autre part, ces pays encadrent strictement le marché de la réassurance. Ce paradoxe nous pousse à nous interroger : comment le Brésil et les pays membres de la CIMA font-il cohabiter libéralisation et protectionnisme du marché de réassurance et quels sont les effets cette cohabitation sur la réassurance des programmes internationaux ? Le Brésil et les membres de la CIMA sont passés d’un monopole étatique exclusive à une libéralisation du marché de la réassurance (partie 1). Cependant, ils continuent à instaurer des mesures de protectionnisme afin de limiter la fuite des capitaux vers l’étranger. Cette équilibrisme entre libéralisation et protectionnisme conduit à une interrogation quant à l’avenir des marchés de la réassurance dans ces pays (partie 2). 10 1 Du monopole étatique à une libéralisation relative du marché de la réassurance L’Amérique latine et l’Afrique ont été confrontées aux mêmes difficultés : colonisation, indépendance, dictature et exploitation par les puissances économiques. Ces différents éléments ont conduit l’Amérique latine et l’Afrique à protéger leurs économies. Cependant, depuis les années 90, les pays d’Amérique latine comme le Brésil et les pays d’Afrique ont progressivement libéralisé leur économie. Cette libéralisation a permis un développement des investissements directs à l’étranger (IDE) et le développement des IDE a conduit à un besoin d’assurance et de réassurance accru. En effet, la libéralisation et le développement économique vont souvent de paire avec la libéralisation et le développement du besoin d’assurance et de réassurance. C’est pourquoi nous étudierons ici les causes historiques du protectionnisme (1.1) et les causes contemporaines qui ont conduit à la libéralisation économique grâce aux IDE (1.2) et assurantielle (1.3). 1.1 Le monopole étatique : un héritage historique Nous nous intéresserons à l’histoire du Brésil et des pays membres de la zone CIMA. Il ne s’agit pas de retracer toute l’histoire de ces pays mais de dégager les éléments importants qui peuvent expliquer le protectionnisme et le monopole étatique tant en matière économique qu’en matière de réassurance. Nous allons nous intéresser à 3 points essentiels et communs à l’histoire de ces pays, la colonisation, la dictature et l’exploitation par les puissances économiques. 1.1.1 La colonisation Débutons par le Brésil. Pinzón, explorateur espagnol, est le premier à avoir découvert le Brésil en 1500. Cette découverte fut attribuée au Portugal en vertu de traité de Tordesillas. Le territoire était nommé Terra Vera Cruz. Le roi du Portugal Jean III le Pieux colonisa l’ensemble du territoire en utilisant l’esclavage. Les portugais tirèrent de grandes richesses de cette découverte grâce à la culture de la canne à sucre et à la présence d’or et de diamants. La France tenta plusieurs fois de s’emparer du Brésil mais sans succès. La colonisation portugaise continua vers l’intérieur des terres et en pleine Amazonie. Pour conquérir ces territoires, les portugais installèrent des missions jésuites. Les indiens furent formés par les missionnaires jésuites. L’histoire coloniale du Brésil fut influencée par les guerres napoléoniennes. En effet, 11 Napoléon envahit le Portugal en 1807. La monarchie s’installa donc au Brésil. Néanmoins, influencé par les idées de la révolution, la population d’émancipa de la monarchie. En 1822, le Brésil s’affranchit de la métropole portugaise et proclama son indépendance. Dom Pedro, icône majeure de cette indépendance, devint empereur. Son fils Pierre II lui succéda. C’est sous son règle que l’économie, la production et la démographique brésilienne se développèrent. Continuons avec les pays membres de la CIMA. Tous les pays membres de la CIMA ont connu une période de colonisation. Nous n’allons pas entrer dans le détail de chacun des pays membres mais allons présenter dans les grandes lignes l’histoire coloniale de chacun des pays. Il faut d’ores et déjà noter que tous les pays membres de la CIMA deviennent indépendants à partir des années 1960 en utilisant la Charte des Nations Unies1 rédigée en 1945. Le Sénégal : l’histoire coloniale du Sénégal débute en 1444 par la colonisation portugaise. A partir de 1581, les néerlandais s’installent dans la région du Sénégal. Les néerlandais sont chassés par les portugais puis par les français et finalement par les anglais. En effet, le Sénégal était une plaque tournante de la traite négrière. C’est finalement la France qui sort victorieuse de plusieurs années de guerre et devient le colonisateur. L’emplacement idéal du Sénégal permet au français de mettre en place des comptoirs qui permettent le développement de plantations en Amérique latine. Le développement de plantations conduit à la création d’un code dit Code Noir 2 sur la traite des esclaves vers les colonies situées en Amérique latine. L’esclavage est définitivement aboli en 1848 sous la IIème République. Cependant, la colonisation ne cesse pas et dès le début des années 1900, une forme de résistance s’installe au Sénégal. L’un des symboles de cette résistance, qui s’accrue durant la seconde guerre mondiale, est Aline Sitoé Diatta, fervente opposante à la colonisation et qui refuse que le Sénégal contribue à l’effort de guerre. Elle est déportée en 1942. La fin de la seconde guerre mène à une réflexion sur la colonisation. Le Sénégal, qui a fusionné avec le Mali, devient indépendant le 20 juin 1960. C’est, néanmoins séparément que le Mali et le Sénégal entrent à l’ONU en septembre 1960 suite à des divergences économiques. 1 L’Organisation des Nations Unies est une organisation internationale fondée en 1945 après la Seconde Guerre Mondiale qui a pour but de faciliter la coopération, la sécurité, le développement économique et des droits de l’Homme à travers le monde. 2 Ensemble de textes juridiques traitant de l’esclavage 12 Le Mali : le début de la colonisation se fait à partir de l’expansion française venue du Sénégal. En 1895, le territoire du Malin devient une colonie française. Après de longues années de division entre le Mali, le Soudan et le Sénégal, le pays déclare son indépendance en 1960. Le Tchad : devenue une terre française dès 1891. Il devient un protectorat français au début du XXème siècle et une colonie en 1920. Les frontières actuelles sont le fruit d’un traité entre les français, les anglais et les allemands. Il accède à l’indépendance le 11 août 1960. Le Gabon : les portugais furent les premiers colonisateurs du Gabon. Dès leur arrivée, ils mirent en place la traite des noirs. Les néerlandais chassèrent les portugais au XVIème siècle. Les français, grâce à un traité, s’installèrent au Gabon dès 1839. Le Gabon devint indépendant le 17 août 1960. La Côte d’Ivoire : les portugais furent les premiers colonisateurs. Ils y mettent en place la traite des noirs. La Côte d’Ivoire devient colonie française en 1893. En 1958, le pays devient une République autonome à la suite d’un référendum. La Côté d’Ivoire devient indépendante le 7 août 1960. Le Cameroun : les portugais arrivent au Cameroun au XVème siècle. Dès 1532, ils mettent en place la traite des Noirs dans le pays. Ils sont remplacés en 1845 par les anglais. Ils sont rapidement remplacés par les allemands en 1868. La colonisation « légale » débute en 1884 avec un traité. Après la première guerre mondiale, le pays est divisé en deux territoires. Ces territoires sont confiés par des mandats de la Société des Nations 3 , créée en 1919, à la France et à la Grande-Bretagne. Après la seconde guerre mondiale, le pays est un territoire de l’Union française. La résistance au colonisateur français commence en 1948 par la création d’un mouvement nationaliste nommé l’Union des populations du Cameroun4. Le pays devient indépendant le 1er janvier 1960. Les Comores : les Comores sont un archipel d’Iles. L’Ile de Mayotte devient un protectorat français en 1841. Les français prennent de plus en plus d’influence sur l’archipel. En 1886, les îles sont réunies sous la menace des français. La colonie de Mayotte et ses dépendances sont rattachées à Madagascar en 1912. Les Comores finissent par obtenir une autonomie administrative à l’égard de Madagascar en 1946. En 1958, les Comores deviennent un territoire d’outre-mer. Ils deviennent donc plus autonomes et l’économie se développe. Suite à un référendum, l’indépendance de la 3 Organisation internationale créée par le Traité de Versailles qui avait pour but de préserver la paix en Europe. 4 Parti politique fondé en 1948 pour promouvoir l’indépendance du Cameroun à travers le pays 13 République Fédérale Islamique des Comores est déclarée en 1975. Mayotte reste un territoire d’outre-mer. Le Burkina Faso : la colonisation commence en 1888 par l’arrivée des français sur le territoire. Ils resteront jusqu’à son indépendance le 5 août 1960. Le Bénin : le seul pays colonisateur du Bénin fut la France qui profita du chaos politique pour régner sur le pays jusqu’à son indépendance. Avant 1972, le pays est nommé le Dahomey. Il devient indépendant le 1er août 1960. La Guinée Equatoriale : les portugais sont les premiers à découvrir le golfe de Guinée en 1471. Dès leur arrivée, ils mettent en place l’esclavage et la traite des noirs. Les espagnols arrivent dans le golfe en 1778. La face continentale du pays devient protectorat en 1885 puis colonie en 1900. En 1926, les territoires continentaux et insulaires sont réunis et restent colonies espagnoles. En 1963, l’Espagne organise un référendum pour décider de l’autonomie du pays. Ce projet est approuvé. En 1965, l’ONU demande à l’Espagne de fixer une date pour l’indépendance du pays. Suite à plusieurs élections et référendums, l’indépendance est proclamée le 12 octobre 1968. La Guinée Bissau : les portugais arrivèrent en 1446. Le Portugal fut l’unique colonisateur de la Guinée Bissau. Après la seconde guerre mondiale, une résistance débuta. En 1961, une rébellion armée débuta. Le pays se déclara indépendant en septembre 1973. Cette déclaration fut reconnue par l’ONU en novembre de la même année. Le Portugal fut accusé par l’ONU d’agression et d’occupation illicite du pays. Le Portugal quitta le pays et accorda l’indépendance le 10 septembre 1974. La Guinée : La Guinée est partagée entre les européens du XVIème au XVIIIème siècle. Au XIXème siècle, la France devient l’unique colonisateur. La France y développe des plantations de bananes, de cafés, d’huiles … L‘exploitation des ressources est uniquement destinée aux français. La Guinée, qui est le seul pays d’Afrique à avoir refusé d’être intégré aux colonies de l’A.O.F 5, déclare son indépendance le 2 octobre 1958. 5 Afrique-Occidentale française : fédération regroupant 8 colonies françaises d’Afrique de l’ouest de 1895 à 1958 14 La République de Centrafrique : les premiers colonisateurs sont les belges en 1885. Le territoire est partagé entre la Belgique et la France. Dès 1905, une résistance face au colonisateur débute. Le pays devient indépendant le 13 août 1960. Le Togo : les portugais furent les premiers arrivés. Ils furent vite remplacés par les allemands. Après la première guerre mondiale, la SDN confia le Togo aux mandats des anglais et des français. Après la seconde guerre mondiale, le Togo devient plus autonome et se dote d’un système politique propre. Il devient indépendant le 27 avril 1960. 1.1.2 La dictature Continuons l’histoire du Brésil. En 1888, l’empereur Pierre II souhaite abolir l’esclavage. Les grands propriétaires s’opposent à cette décision, ce qui conduit à une révolution. Le Brésil devient un Etat Fédéral. Ces grands propriétaires sont nommés les « Corronels ». Ils tirent leur richesse du café et/ou de la canne à sucre. Cependant, les Corronels, comme la population brésilienne, sont touchés par la crise des années 30. Cette crise amène au pouvoir Getulio Vargas. Il entreprit des réformes pour le droit de vote des femmes ou encore le développement d’une sécurité sociale. Cependant, il devient un dictateur inspiré par le fascisme présent en Allemagne. Il interdit les partis politiques et la presse est censurée. Malgré cette fascination pour le fascisme, le Brésil lutta au côté des Alliés en développant sa production de caoutchouc. A la suite de la seconde guerre mondiale, l’Amérique latine connait une grande instabilité. Le Brésil est également touché par l’instabilité politique. De nombreux coups d’Etat militaires ont lieu. L’armée prend le pouvoir le 31 mars 1964 et instaure un Etat d’exception. Ce coup d’Etat est mené par Castelo Branco. Cette prise de pouvoir a été justifiée par la menace communiste et a donc été influencée et approuvée par les Etats-Unis en cette période de guerre froide. La dictature dura de 1964 à 1985. Elle était soutenue par les Etats-Unis mais également la France et d’autres Etats européens car cette dictature empêchait les communistes d’accéder au pouvoir comme ils l’avaient fait à Cuba. Revenons à l’histoire des pays membres de la CIMA. Après leur indépendance, leur histoire est également empreinte de dictature pour la majorité d’entre eux. La situation de ces pays est encore instable de nos jours tant sur le plan politique que social. Cette instabilité influera, comme nous le verrons plus tard, sur les investissements étrangers. 15 En Guinée, Sékou Touré, symbole de l’indépendance, met très vite en place une dictature. En effet, la Guinée souhaite obtenir l’aide des ennemis de la France symbolisé par les pays de l’Union soviétique en cette période de guerre froide. En novembre 1965, la Guinée cesse toutes relations avec la France et le pays s’isole également de ses voisins africains. Le pays fait faillite et le président doit changer de stratégie vis-à-vis de la France et de ses voisins. En effet, le pays a besoin des investissements étrangers pour exploiter les richesses minérales présentes dans le pays. En 1984, Touré décède et le colonel Lansana Conté, du Comité militaire de redressement national, prend la tête du pays et devient Président. Il renforce les relations avec la France et les pays voisins. A partir des années 90, le pays s’ouvre au capitalisme occidental en libéralisant les investissements. Cependant, les troubles politiques et sociaux continuent an le pays. Pour exemple, en 2008, une junte prend le pouvoir suite à un coup d’Etat. Cette dictature ne dure pas car en 2010 des élections présidentielles ont lieu. Concernant la Guinée Bissau, un coup d’Etat a lieu en 1980 et amène au pouvoir Joao Bernardo Vieira. Il mit en place un parti unique. Il fut élu Président par l’assemblée constituée de membres du parti unique. Il cumule les casquettes de chef de l’Etat, du gouvernement et des forces armées. En 1994, les premières élections présidentielles et législatives multipartites ont lieu. Cependant, en 1998, un coup d’Etat militaire conduisit le pays dans une guerre civile. Le retour à la paix et à la démocratie est encore difficile. En effet, le pays connait encore des coups d’Etat (dernier en 2012) et les situations politique et sociale restent instables. En Guinée Equatoriale, dès le départ des espagnols, une dictature se mit en place en juillet 1970. Macias concentra les pouvoirs et mis en place un parti unique. Il se proclama président à vie. L’économie s’effondra. Macias fut renversé par son neveu en 1979. Le pays, toujours en crise, demande l’aide de l’Espagne et de la France. Les deux acceptent à condition de démocratiser le pays. Une nouvelle constitution est donc adoptée et un régime multipartite est mis en place. Cependant, le pays ne parvient pas à sortir de l’impasse économique, politique et sociale dans lequel il se trouve. Au Bénin, un gouvernement militaire révolutionnaire est mis en place suite à l’indépendance. Le pays adhère à l’idéologie communiste de l’URSS. L’Etat conduit un monopole sur tous les aspects de l’économie du pays. En 1991, une élection présidentielle a lieu et amène à la tête du pays Nicéphore Soglo. Le chef de la dictature Mathieu Kérékou revient au pouvoir de 1996 à 2006. Le pays devient une démocratie et le marxisme est délaissé au profit d’une ouverture vers l’extérieur. Au Burkina Faso, l’armée prend le pouvoir en 1966. Lamizana, chef de file des militaires, met en place un régime militaire autoritaire. Tous les partis politiques du pays sont supprimés. Le régime devient plus 16 ouvert en 1969 et permet la création de nouveaux partis politiques. En 1970, une nouvelle constitution est adoptée. Celle-ci permet à l’armée de conserver de nombreux pouvoirs. En effet, la Présidence est attribuée au militaire le plus ancien et le plus gradé. Les coups d’Etat continuent et de nouvelles constitutions sont à chaque fois adoptées. De 1983 à 1987, un régime révolutionnaire est mis en place. Ce régime sera renversé par Blaise Compaoré en 1987. Depuis, Blaise Compaoré a été élu Président en 1991, 1998, 2005 et 2010. Concernant la République centrafricaine, après son indépendance David Dacko, soutenu par la France, devient le premier Président de la République. Cependant, il instaure une dictature et se rapproche de la Chine. Se faisant, il perd le soutien de la France, qui souhaite conserver son influence afin de pouvoir accéder aux mines d’uranium du pays. Un premier coup d’Etat a lieu en 1965. Bokassa devient empereur et met en place une politique autoritaire dans son pays. La France renverse ce régime et réinstalle au pouvoir David Dacko. En 1981, les militaires prennent le pouvoir et instaure un nouveau régime. La France ne soutient pas ce régime qui est dictatorial. Les troubles continuent dans le pays notamment en 2012 où des rebelles souhaitent renverser le régime actuel. Le Président Bozizé a été chassé par les rebelles le 24 mars 2013. Le pays se trouve donc dans une situation politique complexe. Après son indépendance, le Cameroun connaît également une situation d’instabilité politique. Le premier président était Ahidjo et dès les premières élections législatives, les membres des partis d’opposition furent emprisonnés ou envoyés en exil. Les membres des partis d’opposition et les électeurs de ces partis descendent dans la rue mais ils sont arrêtés et envoyés dans des camps de concentration. Ce n’est qu’en 1982 que le président Ahidjo quitte le pays suite à un coup d’Etat. Chaque élection présidentielle ou législative engendre de violents affrontements depuis 1982. La situation politique engendre une instabilité économique. Ces quelques exemples, dont la liste n’est pas exhaustive, nous montrent que la situation politique est très instable dans la majorité des pays membres de la CIMA. Cette instabilité politique conduit à une instabilité économique .Pourtant, ce sont des pays riches en termes de matières premières et de ressources naturelles. Ces richesses ne peuvent être exploitées directement par le Brésil ou les pays membres de la CIMA qui ont besoin de capitaux étrangers pour investir dans l’exploitation de ces richesses. Certains courants, comme le panafricanisme6 considère que l’utilisation des capitaux étrangers conduit à 6 Mouvement politique qui encourage la solidarité entre les pays africains et l’émancipation vis-à-vis des puissances économiques 17 une exploitation des richesses par les grandes puissances économiques mondiales comme la France qui y place ses intérêts. 1.1.3 L’exploitation par les puissances économiques Aujourd’hui, les pays d’Afrique membres de la CIMA restent proches des anciens colonisateurs notamment la France. Le Brésil comme les membres de la CIMA sont des territoires qui disposent de nombreuses richesses. Ces richesses sont principalement de deux ordres : les matières premières alimentaires et les ressources naturelles. Au Brésil, tout d’abord, la première matière alimentaire exploitée est la canne à sucre. La canne à sucre permet la fabrication de l’éthanol dont le Brésil est le premier producteur mondial. La seconde matière est le café. Le café a été une grande richesse exploitée pour développer l’économie du pays. Aujourd’hui, il développe sa production de soja afin de devenir le premier pays exportateur de soja avant la Chine. Le Brésil est également un pays très riche en ressources naturelles. Il existe de nombreuses mines et hydrocarbures au Brésil. Le Brésil est devenu un grand exploitant de pétrole. Pour se faire, il développe les forages en haute-mer. Le but est de devenir autosuffisant dans les années à venir. Pour finir cette liste non exhaustive des ressources naturelles du Brésil, le pays exploite également des mines importantes et des gisements de gaz. Dans les pays membres de la CIMA, il existe de nombreuses ressources naturelles dont le pétrole, des mines, les exploitations de gaz mais aussi des mines de pierres précieuses et des réserves d’or. Ces richesses présentes en Afrique conduisent à des conflits politiques dans chacun des pays mais aussi entre pays. De plus, la présence de ces richesses conduit à une intervention de pays extérieurs lors de conflits internes afin de sécuriser les ressources naturelles notamment les anciens colonisateurs dont la France. En effet, la France a conservé un lien fort avec ses anciennes colonies. Elle n’hésite pas à intervenir politiquement et parfois militairement lorsque la stabilité d’un pays est remise en cause. En plus, de sécuriser les populations et le pays, le but de ces interventions est la sécurisation des matières premières et des intérêts français présents dans ces pays. Le Brésil et les pays membres de la CIMA, à la sortie de la colonisation et de la dictature, étaient riches en termes de matières premières et de ressources naturelles mais n’avaient pas les moyens financiers d’exploiter ces richesses. Ils ont donc eu besoin de capitaux étrangers pour permettre l’exploitation des richesses. Les grandes puissances économiques comme la France, les Etats-Unis ou 18 l’Allemagne ont donc participé à l’exploitation des richesses via l’investissement et la présence d’entreprises multinationales venues s’installer, investir et exploiter les matières premières et les ressources naturelles. Cependant, cette présence de sociétés étrangères au Brésil et dans les pays membres de la CIMA est due à la libéralisation progressive de l’économie dans ces pays. En effet, suite aux dictatures qui ont conduit à un protectionnisme de l’économie, la fin de celles-ci a conduit à une ouverture des frontières et de l’économie. En effet, l’héritage historique a conduit le Brésil et les pays membres de la CIMA à se refermer et à protéger leur économie. Le Brésil notamment était fermé aux échanges commerciaux. En effet, le Brésil se pensait auto-suffisant. Il a donc décidé de protéger ses frontières par des droits de douane élevés, des quotas à l’importation et même des interdictions d’importations afin que les produits et services présents sur le territoire brésilien ne soient pas concurrencés par les produits et services étrangers. Cependant, le revers de la médaille est que les autres Etats ont pris des mesures similaires à l’encontre du Brésil qui ne pouvait, par conséquent, plus exporter. A compter des années 1990, le Brésil a changé sa politique économique. Il a souhaité ouvrir et libéralisé son économie en éliminant les restrictions commerciales et douanières. Dans les pays membres de la CIMA, la colonisation, la dictature et l’instabilité politique ont conduit à une grande instabilité économique qui fait osciller les pays entre protectionnisme et libéralisation totale. Cependant, progressivement, les situations politique et économique se stabilisent et cela permet une libéralisation économique. Cette libéralisation a conduit à un développement des investissements directs à l’étranger. En effet, les investisseurs ont retrouvé confiance en l’économie de ces pays. Nous allons donc étudier ce que sont les investissements directs à l’étranger et leur lien avec l’assurance, la réassurance et les programmes internationaux. 1.2 Le développement des investissements directs à l’étranger au Brésil et dans la CIMA Avant d’entamer cette partie sur le développement des investissements directs à l’étranger et l’influence sur l’économie et le marché de la réassurance, nous devons définir ce que sont les investissements directs à l’étranger. Selon l’OCDE7, ce sont « les mouvements internationaux de capitaux réalisés en vue de créer, de développer ou de maintenir une filiale à l’étranger ». Les IDE ont donc pour but de servir les entreprises multinationales qui souhaitent s’implanter ou développer leur activité dans un pays 7 Organisation de coopération et de développement créée en 1960 et qui regroupe 34 pays 19 étranger à celui de leur nationalité. Un IDE est caractérisé dès lors qu’un investisseur étranger acquiert au moins 10% du capital d’une société ou filiale étrangère. Les IDE permettent donc de créer ou de développer de nouvelles activités dans un pays tiers et par conséquent, ils participent au développement de l’économie du pays dans lequel les investisseurs décident d’investir. Débutons par le développement des IDE à travers le monde. 1.2.1 La genèse des investissements directs à l’étranger (IDE) Les investissements directs à l’étranger existent sous une forme primaire depuis les premières colonisations En effet, dès les premières colonisations portugaises et espagnoles, les riches aristocrates investissaient des capitaux dans les nouveaux pays colonisés afin de développer une activité et des infrastructures. Cependant, ces investissements étaient complexes. Les premiers IDE sont apparus lors de la révolution industrielle avec le développement des banques modernes. En effet, à cette époque, les entreprises avaient besoin d’investissement pour créer et développer leur activité. Des investisseurs étrangers étaient parfois actionnaires d’entreprises situées hors du territoire de nationalité. Cependant, ces IDE restaient marginaux. Il faut attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour voir le développement d’IDE sous la forme que l’on connait actuellement. L’économie européenne et japonaise est en ruine. Il faut donc investir afin de remettre sur les rails les économies. Le développement du plan Marshall après la seconde guerre mondiale conduit à un afflux de capitaux américains en Europe et en Asie notamment au Japon. Les américains, notamment, investissent massivement dans l’économie via la création d’entreprise ou en acquérant des capitaux dans des sociétés déjà existantes. Les IDE continuent à se développer avec la mondialisation et la globalisation des échanges. Cependant, les pays en voie de développement sont réticents à la venue de capitaux étrangers dans leur économie. En effet, ils perçoivent cette arrivée de capitaux comme une nouvelle soumission aux puissances étrangères, anciennement colonisatrices. Cette situation dura jusque dans les années 80. Dès les années 80, les IDE évoluèrent pour atteindre les pays en voie développement qui ne peuvent plus se passer de capitaux étrangers pour développer leur économie. Aujourd’hui, la mondialisation et la globalisation des échanges financiers conduisent à un développement accru des IDE dans tous les pays développés ou en voie de développement. Cependant, il faut noter que ce sont les pays développés qui sont les plus attrayants en terme d’IDE même si chaque année, la part des IDE à destination des pays en voie de développement augmente. 20 Quid des IDE au Brésil ? Le Brésil a signé 14 conventions bilatérales de protection des IDE afin les investisseurs. Entre 2005 et 2010, les IDE vers le Brésil ont été multipliés par 4 et ont atteint 66 milliards de dollars. Le Brésil est la première destination des IDE en Amérique latine. Les principaux investisseurs sont les Etats-Unis. Les investisseurs ont retrouvé confiance dans l’économie brésilienne qui est en pleine expansion. Pourquoi investir au Brésil ? Le Brésil possède une grande richesse sous ses terres et surtout une grande réserve de main-d’œuvre. Le pays est riche de matières premières. L’économie ne repose plus uniquement sur l’agriculture. Elle s’est diversifiée. Les entreprises qui investissent le plus au Brésil sont Renault, Peugeot, Carrefour, Casino, Mc Donald’s, Zara et General Motors. Les secteurs les plus attrayants pour les investisseurs sont la finance, les matières premières (principalement le gaz et le pétrole), les boissons (café, canne à sucre) et les télécommunications. Quels sont les freins à un développement plus accru des IDE ? En théorie, l’économie est totalement libéralisée mais en pratique de nombreuses barrières administratives bloquent le développement de l’économie. De plus, la compétitivité du brésil est mise à mal par la valorisation du Real face au dollar américain. Pour terminer, le code du travail est contraignant et le coût du travail est important. Il existe donc un marché du travail parallèle très important. Qu’en est-il en Afrique et dans les pays membres de la CIMA ? Chaque année, les IDE en Afrique atteignent des niveaux record même si la part des IDE à destination de l’Afrique reste faible. Ils sont une source majeure d’investissement dont l’Afrique ne peut se passer. En effet, le développement de l’Afrique reste à faire dans certaines zones. Pour émerger, les IDE sont une solution car ils permettent d’apporter les moyens et la connaissance pour l’exploitation des richesses de l’Afrique. En effet, certains pays d’Afrique ont de grandes réserves naturelles de pétrole, de gaz … mais sans investissement, ils ne peuvent les exploiter. Ce sont ces richesses qui attirent les investisseurs étrangers. En 2011, l’Afrique a reçu plus de 38 milliards de dollars d’IDE. Cependant, la répartition de ces richesses n’étant pas égal et il existe des inégalités dans la destination des IDE entre pays d’Afrique. Le Maghreb est la première zone à recevoir des IDE. L’Afrique centrale et l’Afrique de 21 l’Ouest sont secondes et l’Afrique de l’Est reçoit très peu d’IDE. Il faut cependant noter que depuis 2005, l’Afrique attire plus d’IDE que d’aide publique au développement. Comment développer les IDE en Afrique de manière plus uniforme ? Premièrement, un rapport d’Ernst and Young a permis d’isoler trois moyens qui permettront à l’Afrique de devenir plus attrayante en terme d’IDE : Améliorer son image à l’international, Développer une intégration régionale, Réduire son déficit. En effet, pour investir, il faut une certaine confiance en la politique et l’économie du pays dans lequel l’investisseur souhaite mettre ses capitaux. La situation politique et économique dans certains pays d’Afrique freine les IDE. Nous pouvons par exemple noter que suite aux printemps arabes, la part des IDE à destination de l’Egypte ou de la Tunisie a baissé. Concernant l’intégration régionale, un projet est en cours d’étude. Ce projet, qui doit être mis en place en 2014, prévoit de regrouper la COMESA8, la SADC9 et l’EAC10 dans une zone de libre-échange. Cette zone réunira 26 pays qui représentent un PIB de 1.000 milliards de dollars de PIB. Dans un second temps, le problème rencontré par l’Afrique est la question de la corruption. En effet, la corruption est devenue un frein aux IDE à destination de l’Afrique. La structure même de certains pays d’Afrique favorise la corruption. Afin de mettre en confiance certains investisseurs, des pays d’Afrique ont mis en place des politiques anti-corruption. Quels pays d’Afrique sont les plus attrayants en termes d’IDE ? Selon la CNUCED 11 , les IDE à destination de l’Afrique devraient continuer à se développer. Il faut cependant noter que 15 pays concentrent 82% des IDE. L’Afrique du Sud est le premier puis l’Egypte, le Maghreb, le Nigéria et l’Angola. 8 Common Market for Eastern and Southern Africa fondé en 1994 est une organisation international qui a pour but de crée une union douanière et qui regroupe 20 pays membres 9 Southern African Development Community fondée en 1980 est une organisation internationale qui a pour but de promouvoir le développement économique et qui réunit 15 pays membres 10 East African Community fondée en 1967 est une organisation internationale qui a pour but la mise en place d’un marché commun et qui réunit 5 Etats membres 11 Confédération des Nations Unis sur le commerce et le développement créée en 1964 et qui vise à intégrer les pays en voie de développement dans l’économie mondiale. 22 Que dire des pays membres de la CIMA ? Aucun pays membres de la CIMA n’est dans le peloton de tête des destinations préférées pour les IDE. Cependant, la Sénégal, le Togo, le Mali, le Togo et la Côte d’Ivoire reçoivent les IDE important en provenance de la France. En effet, ces pays ont conservé un lien fort avec la France qui leur permet d’être une terre d’investissement pour les entreprises et les investisseurs de nationalité française. De grands groupes français notamment AREVA, EDF, Technip … sont installés dans les pays membres de la CIMA et investissent. De plus, afin de développer leur activité, ces entreprises investissent dans des entreprises locales qui seront leur sous-traitant. Nous avons pu établir que les IDE permettent à l’économie d’un pays de se développer grâce à la création ou au maintien d’activité. Ils sont développés au Brésil et dans les pays membres de la CIMA. Ils permettent à des entreprises étrangères de s’installer mais également à des investisseurs étrangers d’investir dans des entreprises locales. Le développement des IDE a conduit à un besoin de sécurisation des investissements étrangers mais également des biens produits grâce à ces investissements. L’un des moyens de protéger l’investissement et les biens des entreprises étrangères présentes au Brésil ou dans les pays membres de la CIMA réside dans l’assurance et la réassurance. 1.2.2 La corrélation entre les IDE et le besoin d’assurance et de réassurance Les investissements directs à l’étranger participent au développement de l’économie et des activités mais font aussi naitre un besoin d’assurance et de réassurance. En effet, l’un des premiers moyens de sécuriser des investissements et des biens des investisseurs est l’assurance et la réassurance. Pour encourager les IDE, les Etats et les assureurs ont mis en place diverses formes d’assurance. La première assurance de l’investissement est la garantie risques politiques. Cette garantie permet à tout investisseur, privé ou public, d’être assuré contre un changement social, politique ou économique qui influerait sur les intérêts que l’investisseur pourrait retirer du placement de son capital. Le risque politique peut être le résultat d’une politique menée par le gouvernement local (ex : nationalisation d’entreprises étrangères) ou d’un changement politique, économique ou social. Les contrats risques politiques sont les premières garanties de l’investissement à l’étranger. Elles permettent de minimiser le risque pour le capital de l’investisseur. 23 En plus des investissements à couvrir, les pays recevant des IDE se sont vus dans l’obligation d’assurer les biens étrangers ou les biens des filiales de multinationales. En effet, sans cette assurance, les investisseurs, qui conservent une part du capital ou d’un bien, peuvent perdre une partie de leur investissement par la destruction des biens ou des produits. En effet, prenons l’exemple d’un investisseur français qui choisit d’investir dans une usine au Brésil qui produit des pièces détachées, si l’usine disparait et si la production est détruite et non assurée, l’investisseur ne pourra récupérer son investissement et surtout les bénéfices qu’il aurait pu recevoir de la vente des produits. Les Etats ont donc dû permettre un système d’assurance des biens afin de protéger les investisseurs privés mais également les biens et deniers publics. En effet, l’Etat intervient pleinement dans les grands projets tels que la construction d’usine, il doit donc être assuré contre le risque de destruction de ses biens. C’est la raison principale qui a conduit à la libéralisation du marché de l’assurance et de la réassurance. Les IDE ont donc crée un besoin d’assurance dans les pays en voie de développement qui reçoivent ces investissements. Cependant, les projets, notamment de construction dans les pays en voie de développement, dépassaient largement les capacités du marché de l’assurance. Le besoin de réassurance s’est donc rapidement fait sentir. En effet, pour augmenter leur capacité maximum sur un risque, les assureurs utilisent la réassurance. Nous étudierons ultérieurement les différentes formes de réassurance qui permettent d’augmenter la capacité des assureurs. Les Etats, comme le Brésil ou le Sénégal, ont réalisé que le marché de l’assurance seul ne pouvait supporter les grands projets d’infrastructure et d’industrie. Sans l’assurance, les investisseurs étrangers n’apporteraient pas leur contribution à ces projets. Par conséquent, le Brésil et les pays membres de la CIMA ont donc dû libéraliser le marché de la réassurance. En effet, ils ont eu besoin de la capacité et de la technicité des réassureurs étrangers. Les IDE sont le facteur principal de libéralisation du marché de l’assurance mais surtout de la réassurance. Les entreprises multinationales se sont donc senties plus en sécurité grâce à l’assurance et la réassurance. La libéralisation a permis d’accentuer les IDE déjà existants. Les entreprises multinationales ont pu se développer et s’installer, via des filiales, dans de nombreux pays à travers le monde. Cependant, ces installations dans de nombreux pays faisaient peser de nouveaux risques sur les épaules des entreprises multinationales. En effet, chaque pays a sa propre législation, sa propre fiscalité et sa propre manière de gérer les risques. Les entreprises multinationales étaient donc confrontées à de nouveaux risques : le risque juridique, le risque fiscal et le risque assurantiel. Les assureurs, se rendant compte du besoin de soutenir les entreprises multinationales dans le cadre du risque assurantiel, ont créé les programmes internationaux d’assurance. 24 1.2.3 Le développement des programmes internationaux d’assurance Les programmes internationaux d’assurance se sont développés avec la mondialisation. En effet, la mondialisation et la globalisation des échanges ont conduit à un effacement progressif des frontières pour les marchandises, les services et les biens. De plus, la mondialisation a conduit à une présence multinationale des entreprises. Les entreprises multinationales s’installent dans des pays étrangers à ceux de leur nationalité par le biais de filiale12 ou de succursale13. Les entreprises multinationales ont, cependant, souhaité conserver un contrôle sur le risque assurantiel des filiales présentes dans un pays étranger à leurs nationalités. Pour cela, ces entreprises souscrivent à des programmes internationaux d’assurance. Pourquoi souscrire à un programme international d’assurance ? Le but premier des programmes est l’uniformisation des couvertures d’assurance dans tous les pays où les grands groupes multinationaux ont une activité. Les programmes internationaux sont donc principalement ouverts aux grands risques qui sont définis à l’article L111-6 du le code des assurances. Les programmes internationaux vont permettre à une entreprise multinationale d’avoir la maitrise de ses risques assurantiels et d’éviter de se retrouver avec un manque de couverture qui induira une perte pour la filiale et par conséquent pour la maison-mère. Quelle est la structure des programmes internationaux d’assurance ? La structure des programmes internationaux se divisent en deux types de police : la police Master et les polices locales. La police Master est souscrire par la maison-mère dans le pays où se situe son siège social (il existe des exceptions) et des polices locales sont mises en place dans les pays où la maison-mère a des filiales ou des succursales. 12 Une filiale est une entreprise contrôlée par une maison-mère qui détient suffisamment de droits de vote dans les assemblées générales d’actionnaires pour pouvoir prendre ses décisions. La maison-mère doit détenir 50% du capital pour que l’entreprise soit considérée comme sa filiale. La filiale a une existence juridique autonome. – Source : www.INSEE.fr 13 Une succursale est un établissement commercial totalement dépendant d’une maison-mère. Elle n’a pas d’existence juridique propre et autonome – Source : www.INSEE.fr 25 Il existe deux formes de programmes internationaux : Les programmes internationaux centralisés où des polices locales sont souscrites directement par les filiales chez des assureurs qu’elles ont choisi et une police Master est souscrite dans le pays de la maison-mère afin d’éviter les « trous » de garanties. Pour éviter ces carences de garanties, la police Master inclura une clause de DIC/DIL. DIC signifie « difference in conditions » c’est-à-dire que la police Master interviendra en cas de différence quant à la nature des risques couverts entre les garanties de la police locale et les garanties de la police Master. DIL signifie « difference in limits » c’est-à-dire que la police Master interviendra en cas de différence de capitaux garantis entre la police locale et la police Master. Dans le cas de la couverture DIL, la police Master interviendra à partir d’un point d’attachement qui sera la limite maximum de la police locale. La police Master est dite police umbrella car elle chapeaute les polices locales en cas de trou de garantie. Cette forme de programme international est utilisée lorsque les filiales étrangères sont très indépendantes de la maison-mère. Les programmes internationaux intégrés où il n’y a qu’un seul assureur qui utilisera son réseau ou la technique du fronting pour mettre en place les polices locales. L’assureur demandera à son enseigne ou à son partenaire à l’étranger d’assurer le risque situé dans le pays étranger. Le montage reste ensuite le même. Dans le pays de la maison-mère, une police Master est mise en place avec une garantie DIC, DIL ou DIC/DIL et des polices locales sont mises en place par les représentants de l’assureur de la police Master dans les pays désirés. Cette forme de programmes internationaux permet la maitrise du budget assurance. En effet, les coûts assurantiels peuvent être importants en fonction des pays où est situé le risque. Le fait de ne passer que par un assureur qui gèrera le risque dans le pays où se situe la maison-mère et dans les pays où sont situées les filiales permet de négocier et donc de faire des économies. Le dernier avantage non négligeable de la souscription à un programme international intégré est le fait de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour un risque donné. L’assureur de la maison-mère sera chargé de la mise en place du programme international dans le pays du siège social de la maison-mère mais également dans tous les pays où l’entreprise a une filiale et où elle souhaite mettre en place une police via le programme international. Il faut donc noter que l’assureur émetteur de programmes internationaux doit avoir une représentativité à l’international via, lui-même, des filiales, des succursales ou encore des partenariats avec d’autres assureurs (fronting). L’utilisation de programmes internationaux intégrés est en général préférée par les entreprises multinationales en raison des avantages qu’ils apportent tant au niveau financier qu’organisationnel. Dans 26 les deux cas, pour sécuriser les risques, une réassurance des polices Master et des polices locales est mise en place. Comment s’organise la réassurance des programmes internationaux ? Il existe deux formes de réassurance dans le cadre des programmes internationaux d’assurance : la réassurance interne et la réassurance externe. La réassurance externe est le contrat par lequel une entreprise d’assurance, cédante, transfère tout ou partie de son portefeuille à une société spécialisée nommée réassureur. Elle cède donc tout ou partie de son risque à un ou plusieurs réassureurs et partagera donc également tout ou partie des primes et des sinistres. La réassurance peut être facultative ou obligatoire : la réassurance est facultative lorsque la cédante cède tout ou partie de son risque par le biais d’une police d’assurance unique. Cette méthode est utilisée pour les très grands risques ou les risques spéciaux comme les risques des programmes internationaux la réassurance est obligatoire lorsque la cédante s’est engagée dans un traité à céder tous les risques relevant d’une branche d’assurance. Le réassureur est obligé d’accepter tous ces risques. La réassurance peut également avoir deux formes : la réassurance proportionnelle et la réassurance non proportionnelle. La réassurance proportionnelle est un partage proportionnel du risque, des sinistres et des primes entre la cédante et le réassureur. Il existe deux possibilités : la réassurance proportionnelle en quote-part et la réassurance proportionnelle en excédent de plein. La réassurance non proportionnelle signifie que la cédante détermine un montant limite qu’elle accepte de prendre en charge et au-delà de ce montant, la réassurance intervient. Il existe deux formes de réassurance non proportionnelle : l’excédent de sinistres et l’excédent de perte. Les assureurs émetteurs de programmes internationaux utilisent, comme les autres assureurs du marché ; la réassurance externe pour sécuriser leur risque et leur solvabilité. Cependant, dans le cadre des programmes internationaux, il existe une seconde forme de réassurance : la réassurance interne. La réassurance interne signifie que les polices locales sont assurées par l’assureur. Dans le cadre d’un programme international, l’assureur émetteur de la police Master réassurera automatiquement toutes les polices locales. L’assureur du pays qui émettra la police Master aura donc une double casquette : assureur au titre de la police Master d’une entreprise qui a sa maison-mère dans le pays où est situé l’assureur émetteur de la police Master et réassureur des polices locales mises en place dans les pays où la maison-mère a des filiales. 27 Prenons un exemple, dans le cadre d’un programme international émis en France par Zurich France. L’entreprise ESA souhaite mettre en place un programme international Responsabilité civile car elle a des filiales en Allemagne, aux Etats-Unis, en Chine et au Maroc. Zurich France sera assureur de l’entreprise ESA dont la maison-mère se situe en France via une police Master. Zurich France enverra ses instructions pour la mise en place de police locale à Zurich USA, Zurich Singapour, Zurich Maroc et Zurich Allemagne. Des polices locales seront mises en places et Zurich France va réassurer l’ensemble de ces polices locales depuis la France donc Zurich France aura la casquette de réassureur interne. Il faut ajouter que dans le cadre de Zurich, les polices Master sont également réassurées en interne par la Suisse où se situe la maison-mère du groupe. La réassurance des programmes internationaux est donc essentielle pour l’assureur émetteur du programme. Sans ces deux formes de réassurance (interne et externe), la mise en place de programmes internationaux ne serait pas possible et les entreprises multinationales ne pourraient avoir une couverture uniformisée et globale de leurs risques à travers le monde. Par conséquent, la libéralisation du marché de la réassurance au Brésil et dans la zone CIMA a été une avancée majeure pour les assureurs et les réassureurs notamment dans le cadre des programmes internationaux. 1.3 La libéralisation du marché de la réassurance : une avancée pour les réassureurs étrangers Suite au développement des IDE et de leurs économies, le Brésil et les pays membres de la CIMA ont mené une politique de libéralisation du marché de la réassurance dont la mise en place a été progressive et qui a eu des effets bénéfiques pour les assureurs et les réassureurs étrangers. 1.3.1 La mise en place de la libéralisation du marché de la réassurance Remontons le temps au Brésil pour suivre la libéralisation du marché de la réassurance. En 1939, il existait au Brésil 103 assureurs dont 33 étrangers. C’est en 1939 que l’Instituto de Resseguros do Brasil (IRB) a été crée. Cette création résulte du principe de nationalisation du secteur de l’assurance prévu dans la Constitution de 1934. Le gouvernement de l’époque étant très nationaliste, il souhaitait exclure les entreprises étrangères du secteur de l’assurance. En effet, à cette époque, l’activité 28 d’assurance est contrôlée par des entreprises étrangères qui conservent les primes d’assurance et de réassurance. Le gouvernement souhaitait éviter l’évasion de capitaux en obligeant les assureurs à se réassurer dans le pays. Suite à la création de l’IRB, la situation changea rapidement. En 9 mois, l’IRB a réussi à atteindre 90% de rétention dans le pays sur le secteur de l’incendie. Les entités étrangères durent s’organiser et créent des entités qui se soumettaient aux règles et conditions brésiliennes. Les années 50 furent considérées comme « los anos dourados 14» pour le Brésil et pour l’IRB. Durant la seconde guerre mondiale, le pays recevait ses lignes de crédit de la part des Etats-Unis pour participer à l’effort de guerre mais à la fin de celle-ci, les capitaux furent diriger vers la reconstruction européenne et japonaise. Le gouvernement brésilien mis en place un plan pour palier aux manques de capitaux étrangers. Les premiers investissements étaient destinés au développement des réseaux ferrés, à la création de port, élever le potentiel énergique et développer l’agriculture. Le symbole du développement de l’époque est la construction et l’inauguration de Brasilia en avril 1960. L’IRB soutient l’ensemble des projets en jouant le rôle de réassureur mais également en contrôlant les entreprises d’assurance intervenant sur ces grands projets. A la même époque, de nouveaux risques apparaissent au Brésil notamment le développement des branches vie et non-vie pour les particuliers, les risques agraires, aéronautiques ... L’IRB contribue au développement de ces branches et donc de l’économie brésilienne. Ce développement fut freiné par l’arrivée des militaires au pouvoir. En effet, une crise économique s’installa. La stratégie économique fut révisée par les militaires et un déficit public s’installa. En novembre 1966, les militaires décidèrent de créer le Sistema Nacional de Seguros Privados 15 . L’IRB reste néanmoins important à cette époque. En 1969, il montre toute son importance en indemnisant 3 gros sinistres : TV Paulista, l’incendie de l’usine Volkswagen à Sao Paulo et l’incendie de l’usine de biscuits Maritu à Rio de Janeiro. En effet, le marché de l’assurance et de la réassurance vit une phase difficile et l’IRB a dû intervenir sur ces sinistres. Les années 70 furent les années du miracle économique pour le Brésil et l’IRB. En effet, la confiance des investisseurs, suite au coup d’Etat, avaient été perdue. Cependant, le gouvernement militaire met en place de grands investissements qui redonnent confiance aux investisseurs étrangers. Les secteurs de la sidérurgie, l’automobile et la pétrochimique se développent. C’est aussi dans ces années que l’IRB connaît ses meilleures années. Le décret du 27 octobre 1970 ferme le marché aux nouvelles entreprises et stimulent les fusions et concentrations. Cette fermeture s’applique également aux banques qui en profitent pour développer la bancassurance en suivant le modèle français. 14 Traduction : les années en or 15 Système National d’assureurs privés 29 Le marché est donc complètement fermé de l’intérieur. La concurrence est réduite et le succès est au rendez-vous. Cependant, cette situation ne dura pas. Une crise s’installa dès 1983 quand le produit intérieur brut (PIB) chuta. Le pays commença donc à suivre un modèle de privatisation. Le premier grand pas dans la privatisation débute en 1992 avec la privatisation de l’assurance des accidents de travail, les tarifs furent libéralisés et les entreprises étrangères commencèrent à pouvoir accéder au marché. L’IRB fut inclus dans le programme de privatisation. En 1997, l’IRB devient une société d’économie mixte. Après plusieurs rebondissements législatifs, en décembre 2006, le Sénat approuve la loi établissant les mesures d’ouverture du marché de la réassurance. La loi entra en vigueur en janvier 2007. Cette loi créa trois nouveaux modèles de réassureurs : - les réassureurs locaux qui sont des entreprises de droit brésilien, - les réassureurs admis c'est-à-dire ceux obligés à maintenir un bureau de représentation au Brésil - les éventuels c'est-à-dire ceux qui n’ont pas de représentants dans le pays. Cependant, la libéralisation ne fut pas totale. En effet, la loi garantissait 60% de placement de réassurance chez les réassureurs locaux dans les 3 premières années et 40% les années suivantes. De plus, les compagnies opérant sur le marché brésilien en tant que compagnie locales ne peuvent céder plus de 50% du risque à des assureurs dits admis ou occasionnels. L’IRB perdit donc son monopole et opère désormais comme un réassureur local. Cela n’empêcha pas l’IRB de se développer dans le pays mais également à travers le monde. Prenons un exemple. En avril 2012, l’IRB a acquis 4,8% du capital d’AfricaRE qui intervient dans 38 pays africains. Parlons maintenant de la Conférence interafricaine des marchés de l’assurance. Elle est née à l’époque de la vague de décolonisation des années 60. De nouveaux pays indépendants souhaitent se réunir pour mieux gérer les questions d’assurance et de réassurance, auparavant gérer par les colonisateurs. La naissance a lieu en 1962 suite à la signature d’une Convention entre 13 pays africains et la France. Elle se nommait la Conférence Interafricaine des Contrôles d’Assurance (CICA). Elle avait pour rôle d’harmoniser les législations nationales, de coordonner le contrôle des entreprises d’assurance et de gérer la formation des salariés des entreprises d’assurance. De plus, elle avait pour but d’éviter et de limiter la fuite des capitaux par le biais de la réassurance. En 1976, la France quitta la CICA et demeure simple pays observateur. En 1990, un premier constat d’échec est fait. En effet, les sociétés nationales sont mal gérées, il n’y a pas de système de contrôle et la CICA ne parvient pas à contrôler et harmoniser les législations locales. Le chiffre d’affaires du marché de l’assurance dans les pays membres de la CICA 30 diminue et de nombreuses sociétés font faillites. Cependant, l’un des succès de la CICA est la création en 1981 de la Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA (CICA-RE). En 1992, la CICA devient la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA). La CIMA libéralise le marché de l’assurance ainsi que celui de la réassurance en permettant l’implantation d’assureurs et de réassureurs étrangers dans les pays membres. Cependant, il faut d’ores et déjà noté que dans les pays membres de la CIMA, la libéralisation du marché de la réassurance n’a jamais été totale. La libéralisation du marché de la réassurance a permis aux assureurs émetteurs de programmes internationaux de pouvoir réassurer librement les polices locales mises en place au Brésil et dans les pays membres de la CIMA. Cependant, cette libéralisation a surtout été importante pour la réassurance interne des programmes internationaux. 1.3.2 Les effets de la libéralisation sur la réassurance sur les programmes internationaux La libéralisation du marché de la réassurance au Brésil et dans les pays membres de la CIMA a conduit à un afflux de réassureur sur ces marchés. En effet, de nombreux réassureurs étrangers ont pu obtenir un agrément pour intervenir sur ces marchés notamment Axa, AGCS, Scor … en vie et en non-vie La présence de ces réassureurs étrangers a permis de soutenir de grands projets de constructions d’infrastructure car ils ont augmenté les capacités des assureurs présents sur ces marchés. De plus, la présence de ces réassureurs, dont la réputation n’est plus à démontrer, a facilité la mise en place de la réassurance externe des programmes internationaux. Cependant la libéralisation a surtout eu des impacts sur la réassurance interne des programmes internationaux. Rappelons que la réassurance interne consiste en la réassurance totale des polices locales par l’assureur émetteur du programme international qui devient de ce fait réassureur. C’est en général une réassurance intragroupe car le plus souvent l’assureur émetteur du programme international a des représentations dans les Etats où il met en place des polices locales. Avant la libéralisation du marché de la réassurance, l’assureur émetteur du programme international devait céder une partie de son risque local situé au Brésil ou dans les pays membres de la CIMA au réassureur étatique. Ce réassureur (IRB ou CICA-RE) avait un monopole étatique ou supra-étatique. Le taux de cession variait en fonction des besoins du pays et il n’y avait aucune sécurité juridique. La libéralisation a permis de donner un cadre plus sécurisé (même si cela reste relatif) au assureur et réassureur. En effet, les assureurs émetteurs de programmes internationaux et de polices locales au Brésil et dans la zone CIMA ont pu réassurés tout ou partie de la police locale via la réassurance interne. 31 Cependant, la libéralisation n’a jamais été totale. Le Brésil comme les pays membres de la CIMA ont toujours conservé une forme plus ou moins développée et constante de protectionnisme. En effet, ces Etats se sont toujours méfiés des réassureurs étrangers car la réassurance notamment intra groupe conduit à une fuite de capitaux. Le Brésil comme les membres de la CIMA ont besoin de ces capitaux pour investir dans l’économie de leur pays. Néanmoins, ce protectionnisme, même si il peut s’avérer justifier, contrevient aux engagements pris par ces Etats auprès de l’OMC et à la sécurité juridique. 32 2 Une volonté persistante de protectionnisme du marché de la réassurance Le Brésil ainsi que les pays membres de la CIMA ont libéralisé le marché de la réassurance. Cependant, cette libéralisation est restée limitée. Depuis quelques années, le protectionnisme s’est renforcé notamment au Brésil. Ces Etats souhaitent protéger leur économie en évitant la fuite de capitaux (2.1) et pour se faire ils utilisent l’outil législatif ou règlementaire qui induit une inconstance de la législation et donc une insécurité juridique (2.2). Ces difficultés poussent à se questionner sur l’avenir de ce modèle de libéralisation (2.3). 2.1 La protection de l’Economie : une volonté de conserver les richesses dans les pays La protection de l’Economie a toujours existé. Cependant, avec la mondialisation et l’avènement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le protectionnisme économique a eu tendance à se réduire. En effet, toutes les restrictions commerciales prises par un Etat contreviennent aux engagements pris dans le cadre de l’OMC. 2.1.1 Le non-respect des engagements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) Qu’est ce que l’OMC ? L’OMC est l’organisation internationale chargée d’édicter les normes organisant le commerce entre les pays membres. L’OMC repose sur les accords de l’OMC qui donnent les règles juridiques du commerce international. Elle a été mise en place au 1er janvier 1995 suite aux négociations du cycle de l’Uruguay de 1986 à 1994. Aujourd’hui, l’OMC est composée de 159 pays. 33 Quels sont les principes directeurs ? Les principes directeurs à l’OMC sont : la non-discrimination entre les produits et services nationaux et ceux venus de l’étranger, l’ouverture des frontières avec la suppression des droits de douane, la prévisibilité et transparence c'est-à-dire qu’un pays ne peut prendre une décision commerciale de manière arbitraire, la compétitivité. Quelles sont ses missions ? Sa mission principale est la libéralisation du commerce. Pour se faire, elle a pour mission de donner un cadre aux négociations commerciales et d’inciter les gouvernements des Etats membres à négocier des accords commerciaux. Ces accords commerciaux peuvent porter sur les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Le but premier de ces accords est de réduire les droits de douanes et de supprimer tous les obstacles commerciaux. C’est pour cela que les Etats doivent notifier à l’OMC les règles et lois en vigueur qui concernent le commerce internationale. La dernière mission de l’OMC est le règlement des différends entre Etats. En effet, en cas de violation d’un accord commercial ou d’une règle édictée par l’OMC, l’Etat victime peut saisir l’organe de règlement des différends de l’OMC. 34 Les pays concernés par cette thèse sont-ils tous membres de l’OMC ? Au sein de l’OMC, il existe deux statuts, celui de membre et celui d’observateurs. Vous trouverez cidessous la liste des pays étudiés dans cette thèse, leur statut et leur date d’accession : Pays Statut Date d’accession Brésil Membre 1er janvier 1995 Bénin Membre 22 février 1996 Burkina-Faso Membre 3 juin 1995 Cameroun Membre 13 décembre 1995 Centrafrique Membre 31 mai 1995 Comores Pays observateur Côte d’Ivoire Membre 1er janvier 1995 Gabon Membre 1er janvier 1995 Guinée Membre 25 octobre 1995 Guinée Equatoriale Pays observateur Guinée Bissau Membre 31 mai 1995 Mali Membre 31 mai 1995 Niger Membre 13 décembre 1996 Sénégal Membre 1er janvier 1995 Tchad Membre 19 octobre 1996 Togo Membre 31 mai 1995 Quel est le rôle de l’OMC en matière d’assurance et de réassurance ? Les secteurs de l’assurance et de la réassurance sont considérés comme des services financiers. L’OMC constate une grande internationalisation des services financiers en raison de la mondialisation. L’organisation s’est donc intéressée à ces services. En effet, elle a noté qu’en 2005, les services financiers et d’assurance (inclus réassurance) représente 18% des exportations mondiales de services commerciaux. Le secteur assurance / réassurance est, selon l’OMC, l’un des 3 secteurs les plus dynamiques dans les services commerciaux exportés. La réassurance entre donc pleinement dans le cadre des accords de l’OMC et toutes entraves à la libre circulation de ce service est une violation des traités commerciaux et des accords de l’OMC. Les pays étrangers peuvent donc considérer que le Brésil et les membres de la CIMA entravent la libre circulation du service de réassurance en mettant en place des obligations quant 35 aux cessions de risques vers un réassureur local. Pourtant, aucun Etats membres de l’OMC n’a saisi l’organe de règlement des différends de l’OMC sur ce thème. 2.1.2 Les restrictions d’accès au marché de la réassurance : les taux de cession ou de rétrocession Les restrictions d’accès au marché de la réassurance sont gérées par deux entités qui ont pour but la protection de celui-ci. Au Brésil, il s’agit de l’IRB-Brasil RE et dans la zone CIMA, il s’agit de CICA-RE. Commençons par parler d’IRB-Brésil. Comme nous l’avons vu précédemment, l’IRB – Brasil Resseguros SA est une société d’économie mixte datant de 1939. A partir de 2007 et l’ouverture du marché de la réassurance, son rôle change. Il joue le rôle de réassureur local. En 2011, il a émis 2,06 milliards de real de primes pour un résultat de 231,3 millions. Il a pour mission d’apporter les meilleures solutions de réassurance à ses clients (en tant que réassureur privé et local) et contrôler le marché de la réassurance. La question que nous nous posons ici est quelles sont les restrictions ? Malgré la libéralisation du marché et les accords de l’OMC, le Brésil continue à protéger son marché de la réassurance. En plus des règles issues de la loi de 2007 que nous avons vus précédemment, de nouvelles règles ont été ajoutées. En effet, en novembre 2011, le régulateur brésilien de l’assurance et la réassurance le SUSEP (que nous étudierons plus tard) a publié deux résolutions qui s’imposent aux assureurs et réassureurs étrangers : Limitation à 20% des opérations intra-groupe donc les entreprises d’assurance et réassurance travaillant sur le marché brésilien ne peuvent céder plus de 20% du montant des transactions effectuées à des entreprises appartenant au même groupe. Obligation de placement du risque en réassurance à hauteur 40% chez un réassureur local sauf refus des réassureurs locaux de prendre 40% du risque en réassurance. Depuis la libéralisation de 2007, 86 compagnies de réassurance et 32 courtiers de réassurances ont obtenu l’autorisation pour exercer leur activité sur le marché brésilien. Parmi ces 86 compagnies, 22 ont établi un bureau de représentation sur le territoire. Cependant en 2011, suite à ce nouveau protectionnisme du Brésil, la FERMA16 : souhaite la suppression pure et simple de la limitation à 20% et l’assouplissement 16 Federation of European Risk Management Associations a été créée en 1974 36 des règles pour la réassurance car les assureurs rencontrent des difficultés à placer le risque à hauteur de 20% chez les réassureurs locaux qui sont uniquement huit. La FERMA souhaite revoir le délai de réponse des réassureurs locaux qui est de 10 jours et désire qu’il passe à 5 jours. Parlons maintenant de la CICA-RE instituée en 1981 dans le cadre de la CIMA. La CICA-RE est présidé par Jean Baptiste N Kouane. Elle a 3 missions principales : promouvoir le développement des activités d’assurance et de réassurance des pays membres ; favoriser la croissance des marchés de l’assurance et de la réassurance ainsi que la rétention nationale et régionale participer au développement économique des Etats membres mais également de l’Afrique Son capital est de 10 milliards de francs CFA en 2009 et son chiffre d’affaires s’élève environ 12.000 millions de francs CFA. Le graphique ci-dessus montre une augmentation du chiffre d’affaires depuis 2007. 37 A sa création, CICA-RE réassurait obligatoire 10% de toutes les primes d’assurance qui sont payées dans un des Etats membres de la CIMA. Cette disposition avait pour but d’éviter la fuite de capitaux à l’étranger et notamment vers les pays développés où sont situées les grandes entreprises de réassurance. Cependant, on ne peut plus parler de monopole des Etats. En effet, en 2008, la CICA-RE a ouvert son capital à des actionnaires privés afin d’accroitre son capital. Aujourd’hui, les sociétés d’assurance de droit national opérant dans les pays membres de la zone CIMA cèdent obligatoirement 15% de tous les traités de réassurance conclus sur le territoire d’un Etat membre et les sociétés de droit étrangers cèdent obligatoirement 5% des primes directes dans toutes les branches d’assurance sauf l’automobile. 2.2 Une législation de la réassurance inconstante La grosse difficulté au Brésil et dans les pays membres de la CIMA est que la législation est inconstance. En effet, en fonction des chiffres d’affaires du marché de la réassurance, les autorités compétentes prendront des mesures plus ou moins contraignantes à l’égard des réassureurs étrangers. Nous étudierons ici l’influence du protectionnisme sur la législation, l’évolution de la législation et les difficultés pratiques que cela peut poser dans la pratique des programmes internationaux émis depuis la France . 2.2.1 L’influence du protectionnisme sur la législation et les modifications soudaines de législation Au Brésil, le décret du 21 novembre 1966 régula les opérations d’assurance et de réassurance et institua le Système National des Assureurs Privés constitué du Conselho Nacional de Seguros Privados17 (CNSP), du Superintendência de Seguros Privados 18 (SUSEP) et de l’IRB. Le SUSEP est doté d’une personnalité juridique de droit public. Il est l’organe responsable du contrôle, de la régulation, de la supervision et de la fiscalisation des marchés de l’assurance et de la réassurance. Il prend les mesures nécessaires à sa mission. Il est chargé des questions de réassurance au Brésil et prend toutes les 17 Traduction : Conseil National des Assurances Privées 18 Traduction : Superintendance des assurances privées 38 mesures nécessaires. Les modifications législatives et règlementaires sont fréquentes au Brésil concernant le marché de la réassurance. Elles sont également souvent inattendues. Par exemple, le Brésil a libéralisé le marché de la réassurance en 2007. En 2007, le pays avait supprimé le mécanisme des cessions obligatoires qui existaient depuis 1939. A la place de la cession obligatoire vers l’IRB, le pays créa 3 catégories de réassureurs : les réassureurs locaux qui sont des compagnies de droit local, les réassureurs admis qui ont une filiale de représentation et les réassureurs dits occasionnels. L’IRB devint donc un réassureur local et non plus un réassureur étatique. Les réassureurs locaux perdant des parts de marché depuis 2007, le pays est revenu aux systèmes des cessions obligatoires en 2011 via une décision prise par la SUSEP. Cette décision était inattendue et les assureurs et réassureurs étrangers se sont trouvés face à un fort relent de protectionnisme. Cette décision a pour but de limiter les fuites de capitaux des réassureurs admis comme SCOR et de mettre en avant les réassureurs locaux comme l’IRB mais aussi Suiss-RE, MAPFRE RE … Cette décision a induit de nombreuses autres règlementations : interdiction des coûts de police, interdiction des polices rétroactives … Le Brésil change donc régulièrement sa législation en fonction du chiffre d’affaires de la réassurance afin de protéger son marché et ses réassureurs locaux. Dans la CIMA, la CICA-RE est chargée de toute la législation et la règlementation de la réassurance dans tous les pays membres. La législation dans les pays membres de la CIMA est moins changeante que la législation brésilienne concernant la réassurance. En effet, lors de création de la CICA-RE, le taux de cession obligatoire était de 10%. Ce taux n’a changé que dans les années 2000 avec la nouvelle législation actuellement en vigueur. La CICA-RE a une politique législative moins changeante. En effet, la CIMA et la CICA-RE conserve en tête que le but n’est pas de faire fuir les assureurs et les réassureurs de droit étranger car ils sont tout aussi essentiel aux marchés de la réassurance que les réassureurs locaux. Ces changements législatifs influent sur les assureurs et les réassureurs. Ils ont également une influence sur la pratique quotidienne des programmes internationaux notamment lors de la mise en place de polices locales au Brésil et dans les membres de la CIMA. Nous étudierons donc la mise en place des programmes internationaux et les difficultés pratiques engendrées par les législations brésiliennes et de le CIMA. 39 2.2.2 Les difficultés dans la pratique des programmes internationaux Ces changements de la législation qu’ils soient soudains ou non ont une influence importante sur la mise en place et la pratique des programmes internationaux. En effet, les assureurs doivent suivre et respecter les exigences législatives et fiscales pour être Compliance19. Un changement législatif influe donc directement sur la mise en place et le renouvellement des programmes internationaux. Comment se déroule la mise en place d’une police locale au Brésil ? Tout d’abord le Brésil est un pays dit tarif c’est-à-dire qu’il faut qu’un souscripteur brésilien fasse la cotation du risque local. Il s’agit d’une obligation légale. La cotation brésilienne s’impose à la France. Le Brésil impose donc le montant de la prime. Les garanties qui peuvent être données par la police locale, les limites des garanties et les franchises sont, quant à elles, négociées entre le souscripteur de la police Master et le courtier de la maison-mère. Il faut noter que les coûts de police sont interdits par la législation brésilienne sur le fondement de la résolution 264/2012 émis par la SUSEP. Les coûts de police sont les frais de gestion. De plus, un gestionnaire de programmes internationaux en France ne peut faire rétroagir un contrat. Prenons un exemple. La police Responsabilité Civile Générale de l’ESA Brésil doit débuter au 1er janvier 2013. Le gestionnaire du programme international en France doit envoyer ses instructions (courtier au Brésil, tarif suite à cotation et accord du client …) le plus rapidement et la police doit être émise dans les 30 jours suivants le début de la période de garantie sinon la date d’effet sera décalée avec le risque d’un trou de garantie pour le client. En cas de non-respect de cette interdiction de rétroactivité, la SUSEP prévoit des amendes élevées pour l’assureur. Il faut également noter que le Brésil n’admet pas les polices Master incluant les clauses DIC/DIL (difference in conditions / difference in limits). La police Master ne pourra donc pas intervenir en complément de la police locale. C’est pourquoi le Brésil est considéré comme un pays rouge. D’autres solutions doivent donc être trouvées pour que l’assureur Master puisse intervenir en cas de dépassement du point d’attachement lors d’un sinistre. Zurich a choisi la clause dite FINC c’est-à-dire la clause de 19 Ensemble des décisions et actions prises dans le but de se conformer aux normes internes et/ou externes applicables sur le territoire où les compagnies d’assurance opèrent. 40 garantie financière de la maison-mère. En effet, si un sinistre touche une filiale et que les garanties de celle-ci ne sont pas suffisantes, la maison-mère risque une perte financière car elle devra couvrir le montant du sinistre non couvert par l’assureur. La clause FINC permet donc de protéger la maison-mère. C’est donc la maison-mère qui recevra l’indemnité. Zurich a donc opté pour une classification en 3 catégories : - Les pays verts qui inclus le pays producteur et les pays où la police Master peut intervenir en DIC/DIL ou en Excess et les pays où le non-admis est autorisé par la législation locale - Les pays bleus qui incluent les pays de l’Union Européenne où la libre prestation de service est possible et les Etats-Unis - Les pays rouges qui incluent les pays où la DIC/DIL, l’Excess et le Non-admis ne sont pas permis. Dans ce dernier cas, Zurich utilisera la clause dite FINC. Le Brésil est donc un pays rouge car la police Master ne peut intervenir en DIC/DIL. Zurich Groupe a une succursale au Brésil qui est un assureur agrée sur le marché mais Zurich France n’est pas un réassureur local ou admis donc dans le cadre de la réassurance, une partie du risque sera transférée à un réassureur local. Le groupe Zurich a choisi l’IRB comme réassureur local. Concernant la réassurance, afin de remplir aux obligations brésiliennes, en plus du contrat de base (dommage, responsabilité civile …), un second traité doit être mis en place pour que soit reversé une partie de la prime à l’IRB contre la réassurance d’une partie du risque. Pour finir, il faut noter qu’il existe une obligation légale de courtier local au Brésil. Un assureur ne peut intervenir si le client n’a pas de courtier en local ou si le courtier global n’a pas de réseau au Brésil. Il faut donc que le courtier de la maison-mère de l’entreprise multinationale ait un réseau développé à travers le monde. Comment se déroule la mise en place de police locale dans les pays membres de la CIMA ? Tout d’abord, il faut prendre en compte que tous les pays membres de la CIMA sont des pays dits Cash Before Cover c’est-à-dire qu’avant que la garantie débute, la prime doit être payée. Prenons un exemple. ESA France souhaite mettre en place une police locale dommage au Gabon au 1er janvier 2013. Le gestionnaire envoie l’intégralité des instructions à son correspondant au Gabon le 5 décembre. Celui-ci émet les pièces contractuelles et comptables le 15 décembre. Si la prime est payée avant le 1er janvier 41 2013, la garantie débutera au 1er janvier 2013 mais si la prime est émise après cette date, elle prendra effet à la date de la réception des fonds par l’assureur. Si la prime est payée le 30 janvier 2013, la garantie débutera le 30 janvier 2013. Il peut donc y avoir un trou de garantie si le client local ne paie pas assez rapidement la prime. Cela peut donc poser des difficultés au gestionnaire du programme international qui doit envoyer ses instructions très en amont de la date d’effet des garanties et qui doit veiller au paiement de celle-ci avant la date d’effet désirée par le client. Il faut noter que l’ensemble des pays membres de la CIMA sont considérés par Zurich France comme des pays rouges. Zurich groupe n’étant pas présent dans ces pays, le groupe n’est pas admis à intervenir n’ayant pas de représentation de droit local et le non –admis n’est pas possible. La pratique de la garantie DIC/DIL est donc impossible dans ces Etats. En cas de sinistre, la clause FINC (perte financière) interviendra. De plus, au vu de la situation social, économique et les conflits en cours au Tchad, la mise en place d’une police locale est impossible. La situation pouvant être complexe dans ces pays, Zurich utilise un Hub situé en Afrique du Sud qui collabore avec des partenaires présents dans ces pays afin de mettre en place et renouveler les polices locales pour les risques situés sur ces territoires (voir annexe MIP-MIA et Country Guide). Nous avons donc vu que le Brésil et les pays membres de la CIMA ont procédé à une libéralisation du marché de la réassurance mais cette libéralisation est restée encadrée par les Etats et par les réassureurs locaux. En effet, ces réassureurs, même devenues des entités privées, conservent de nombreux privilèges. Cependant, nous pouvons nous interroger sur l’avenir de ce modèle qui conjugue libéralisme et protectionnisme. Avec le développement économique et la mondialisation croissance, ce modèle est-il viable ? Pourquoi ce modèle fonctionne-t-il au Brésil et rencontre des difficultés dans les pays de la CIMA? 42 2.3 Entre libéralisation et protectionnisme du marché de la réassurance : quel avenir ? Le Brésil et les pays membres de la CIMA ont donc choisi un modèle entre libéralisation et protectionnisme du marché de la réassurance. Cependant, nous pouvons nous demander quel sera l’avenir d’un tel modèle. Ce modèle devra évoluer au vu de l’évolution économique, politique et social de ces Etats. En effet, le Brésil est devenu une grande puissance économique sur la scène mondiale dont la richesse n’est plus à démontrer. Pour se développer, le Brésil devra peut être sacrifié une partie de son protectionnisme. Concernant les pays membres de la CIMA, se sont de grandes puissances en Afrique mais sur la scène international, ils restent des pays considérés comme en voie de développement, nous pouvons nous demander quel est le potentiel d’évolution et nous émettrons quelques hypothèses concernant les possibilités d’évolution. 2.3.1 Les possibilités d’évolution du marché de la réassurance Le Brésil n’est plus considéré comme un pays en voie de développement ou encore un pays émergent. Considéré comme terre d’avenir par de nombreux écrivains, le Brésil n’a plus à prouver sa puissance économique. En effet, en 2011, le Brésil est devenu la 6è puissance économique mondiale devant le Royaume-Uni et juste après la France. Il est la 1ère puissance d’Amérique latine. Le pays attire les investisseurs du monde entier. Il devient aussi attractif pour les étudiants et les stagiaires. Souvent comparer à la Chine, il est, cependant, considéré comme plus social avec l’existence d’un droit du travail et de droits pour les salariés. Le chômage est de moins de 6%. Il existe de grandes entreprises comme Petrobras et Valas qui interviennent dans le secteur pétrolier et de la sidérurgie. Ces entreprises ont des représentations à travers le monde. Le Brésil est le 3ème exportateur mondial de produits agricoles Cependant, le Brésil a des faiblesses. Le pays investit peu et la population épargne très peu. Ces exportations sont faibles. Ces infrastructures sont vieillissantes et mal entretenues notamment les ports et les routes. Il existe donc de grands projets d’infrastructures au Brésil. Les pays de la CIMA sont dans une situation plus délicate. En effet, le Sénégal, la Côte d’Ivoire ou encore le Mali sont de grandes puissances africaines mais au niveau mondial, il reste des pays très faibles tant économiquement que politiquement. Ils sont considérés comme des pays en voie de développement. 43 Les entreprises présentes dans ces pays sont essentiellement des entreprises européennes installées via des filiales. Il existe peu ou pas de grandes entreprises multinationales dans ces Etats. Les possibilités de développement sont plus difficiles à envisager. Pour envisager une évolution, il faudrait arriver à une stabilité politique puis à une stabilité économique qui permettra une sécurité économique et juridique pour les investisseurs. De plus, il faudrait réduire la corruption afin que les investissements soient mieux utilisés. En effet, la corruption se situe à tous les niveaux. Elle est tant le fait des hommes politiques locaux que des hommes d’affaires ou encore directement des investisseurs qui pour bénéficier d’avantages corrompent les personnes présentes en local. Il faut noter que le potentiel de développement du marché de la réassurance est possible grâce à une présence croissance d’entreprise européenne, chinoise et américaine sur le territoire du Brésil et des pays membres de la CIMA. En effet, les entreprises n’hésitent plus à installer des bureaux ou des filiales ou des succursales dans ces pays malgré le contexte politique et économique parfois difficile. Par conséquent, le besoin d’assurance et de réassurance s’accroit tous les ans dans ces pays. L’installation d’entreprise européenne sur le territoire des pays membres de la CIMA est courante. Nous pouvons citer les entreprises européennes d’exploitation des matières premières comme Areva, Technip … Areva, par exemple, exploite un grand nombre de mines d’uranium au Niger malgré l’instabilité social et la présence de groupe terroriste dans la région. Exemple de la dangerosité de certaines zones, deux salariés du groupe Areva travaillant sur les mines d’uranium ont été tué lors d’un attentat le 23 mai 2013. Malgré la dangerosité de certaines zones, le potentiel économique est tel que la présence d’entreprise européenne, américaine et chinoise est devenue indispensable à l’exploitation de matières premières et au développement économique du Brésil et des pays membres de la CIMA. Afin de palier à cette dangerosité, l’assurance est devenue une solution. En effet, des polices spécifiques comme les polices kidnapping, les individuels accidents en programme international d’assurance ou non se développent et créent des niches pour certains assureurs ou courtiers. Certains assureurs à dimension internationale comme AXA, Zurich, AIG … se sont engouffrés dans ces niches afin de proposer des solutions globalisées d’assurance. Afin de proposer ces solutions, les assureurs ont dû développer des partenariats avec les réassureurs locaux qui sont leur premier interlocuteur dans le cadre de risque situé au Brésil et dans les pays membres de la CIMA. 44 2.3.2 Les défis à venir : imaginons ensemble … Le Brésil et les membres de la CIMA : échec ou succès de la libéralisation du marché de la réassurance ? Le Brésil et les pays membres de la CIMA ont libéralisé leurs marchés de la réassurance. Même si cette libéralisation reste limitée, elle fonctionne. En effet, les limites à cette libéralisation ont été instaurées afin de protéger la réassurance et les réassureurs locaux. Les taux de cession obligatoires ont pour but de permettre aux réassureurs locaux d’exister face aux réassureurs internationaux. Ils ont pour but de protéger le marché de la réassurance et son chiffre d’affaires local. La libéralisation du marché de la réassurance, même limitée, a été un réel succès au Brésil. Le Brésil, ème 4 investisseur des pays émergents et 1er d’Amérique latine, a su profiter de cette libéralisation relative pour redonner confiance aux assureurs, réassureurs et investisseurs étrangers. Malgré la libéralisation, les réassureurs locaux conservent un chiffre d’affaires en hausse chaque année. C’est le cas de l’IRB. Comme nous l’avons vu précédemment, depuis la libéralisation, l’IRB n’est plus le seul réassureur local. Entre la libéralisation et 2007, le chiffre de l’IRB avait diminué en raison de l’apparition sur le marché de la réassurance de nouveaux acteurs étrangers et notamment européen. A la suite de la règlementation de 2007 qui accentue le protectionnisme du marché de la réassurance, le chiffre d’affaires de l’IRB a augmenté de nouveau. Cependant, il n’est plus le seul réassureur local. En effet, des réassureurs étrangers ont obtenu l’agrément pour être considéré comme des réassureurs locaux. C’est le cas de Suisse-Re, Munchener Ruck et Mapfre-RE. Le protectionnisme du marché de la réassurance sert donc plusieurs réassureurs locaux. Ce protectionnisme a plusieurs buts : - Protéger le chiffre d’affaires du marché de la réassurance - Empêcher la fuite de capitaux vers des compagnies européennes - Protéger le système fiscal brésilien et participer au développement du pays. En effet, les réassureurs locaux sont des entreprises de droit local. Elles paient donc des impôts en fonction de leur chiffre d’affaires. Ces recettes fiscales permettent de participer au développement des infrastructures du pays et à l’amélioration de la qualité de vie pour la population brésilienne. De plus, prenons l’exemple de l’IRB, qui collabore avec de nombreux assureurs non-admis pour les questions de réassurance, il participe au développement du pays en investissant dans de grands projets de rénovation et de création d’infrastructures. Le libéralisation, toute relative soit-elle, a été un succès pour l’économie et 45 pour le marché de la réassurance brésilien malgré les réticences de la communauté internationale de l’assurance. Concernant la CIMA, le succès n’est pas équivalent. En effet, la CIMA fait face à des difficultés plus importantes que le Brésil. La CIMA a créé la CICA-RE dans le but de protéger le marché de la réassurance dans les pays membres de la CIMA. La CICA-RE a également pour but de participer au développement de l’économie de ces pays grâce à de l’investissement. Cependant, comme de nombreuses compagnies d’assurance ou de réassurance présentes en Afrique, la CICA-RE fait face à des difficultés profondes tant structurelles que conjoncturelles. En effet, les compagnies africaines, dont la CICA-RE, sont confrontés à de nombreux problèmes comme : - les problèmes d’impayés, - le manque de solvabilité des compagnies d’assurance et de réassurance local, - difficulté à faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés en cas de sinistre, - faible pouvoir d’achat des populations des pays membres, - difficulté à transmettre la culture de l’assurance aux populations et aux entreprises, - le manque de contrôle et de règlementation, - les problèmes de gestion des entreprises, - le manque de formation des personnels. Il y a un manque d’homogénéité des législations des pays membres de la CIMA concernant l’assurance notamment concernant les taxes. Les Etats membres souhaitent conserver un pouvoir concernant leur fiscalité ou la gestion des compagnies d’assurances. La CIMA est une organisation supranationale mais ces pouvoirs sont limités par la volonté régalienne des Etats. La CIMA comme la CICA-RE ont donc des pouvoirs limités par la souveraineté des Etats membres. Pour que le succès de l’assurance et de la réassurance soit au rendez-vous dans la zone de la CIMA, il faudrait uniformiser et harmoniser les règlementations concernant la gestion des compagnies d’assurance et de réassurance, la fiscalité des branches d’assurance mais également veiller à une solvabilité suffisante des compagnies d’assurance et de réassurance dans la CIMA. En effet, une bonne solvabilité des compagnies conduit à une confiance et à une crédibilisation des entreprises et par conséquent du pays dont elles sont les nationales. Il faut noter, concernant la réassurance, que l’obligation de cession à la CICA-RE se situe entre 5 et 15% en fonction de la nationalité de la compagnie. Le reste pourrait donc être placé en réassurance chez tout autre réassureur local. Cependant, le manque de confiance dans les compagnies présentes dans les pays membres de la CIMA conduit à un faible chiffre d’affaires des autres compagnies de réassurance sauf les compagnies à connotation étrangères comme AXA, Allianz … Le succès de la libéralisation relative du marché de la 46 réassurance est donc plus difficile à évaluer. Le chiffre d’affaires de CICA-RE reste stable et cela lui permet d’investir avec la CIMA dans les pays membres mais cela ne suffit pas. La confiance n’est pas présente entre les entreprises, les assureurs étrangers et les réassureurs locaux présents dans la zone CIMA. Le Brésil et les membres de la CIMA : des pays émetteurs d’investissements directs à l’étranger et de programmes internationaux ? Le Brésil est un pays qui investit via les IDE. Le Brésil est devenu un important investisseur étranger. Il investit notamment en Amérique Latine. Le pays reçoit donc des investissements étrangers qui lui ont permis de développer son économie et il est devenu aujourd’hui un grand investisseur. Il investit massivement dans certains pays européens comme le Portugal. En effet, en 2011, en pleine crise des dettes souveraines dans l’UE et notamment au Portugal, le gouvernement brésilien a réfléchi à une possibilité d’acquérir des titres de la dette portugaise afin de participer à la relance de l’économie. Le Brésil a donc les capacités d’aider des pays européens. Le Brésil a par la suite investit dans les secteurs de l’énergie, du tourisme … Le Portugal est devenu « une porte d’entrée en Europe »20. Le Brésil investit donc de plus en plus en Union européenne, en Amérique Latine et dans les pays en voie de développement. Le symbole de cette expansion du Brésil a été la création en France du club des Investisseurs Brésiliens en France en 2008 qui se réunit tous les ans dans les locaux de l’Ambassade du Brésil en France et qui réunit des investisseurs étrangers, la Chambre du Commerce du Brésil en France et l’Agence Française pour le développement des investissements étrangers. Le but de ces rencontres et de montrer aux investisseurs brésiliens l’attrait qu’a la France en terme d’investissement. Ce dispositif montre bien l’importance du Brésil dans le cadre des relations économiques. Symbole de cette évolution économique brésilienne, depuis le 1er janvier 2013, Zurich Brésil situé à Sao Paulo est devenu émetteur de programmes internationaux. Cela signifie que certaines entreprises brésiliennes sont devenues des multinationales et qu’elles ressentent désormais le besoin d’être couvertes via des programmes internationaux d’assurance. Nous pouvons citer comme entreprises multinationales : Petroleo Brasileira SA qui intervient dans le secteur du pétrole et de l’acier, Companhia Vale du Rio Doce … Ces entreprises ont ouverts des filiales et des succursales à travers le monde. Concernant les pays membres de la zone CIMA, aucun pays n’est émetteur de programmes internationaux. En effet, peu d’entreprise d’origine africaine sont des multinationales. La majorité des 20 Propos de Dilma Rousseff, présidente du Brésil au quotidien « Diaro Economico » le mercredi 30 mars 2011 47 entreprises multinationales sont sud-africaines comme Sasol spécialisé dans l’industrie chimique ou Aspen Pharmacar qui fabrique des médicaments pour le continent africain. Très peu d’entreprises sont originaires de l’un des pays membres de la CIMA. De plus, au vu de la fragilité économique des pays membres de la CIMA, ils ne sont pas émetteurs d’IDE mais pour la plupart uniquement receveur d’IDE. L’avenir parait donc prometteur pour le Brésil. Il l’est beaucoup moins pour les pays membres de la CIMA car il reste encore beaucoup à faire sur le plan politique, économique et social dans ces pays. Nous pouvons nous demander ce qui ferait accroitre le succès de la libéralisation de l’économie et des marchés de la réassurance. Un système semblable à celui de l’UE est-il envisageable pour améliorer la politique, l’économie, les marchés de l’assurance et de la réassurance ? La libre prestation de service: un avenir pour la zone Mercosur ou CIMA ? Commençons par nous demander, qu’est-ce que la libre prestation de service ? La libre prestation de service permet la suppression de toutes les frontières juridiques mais également fiscales entre plusieurs Etats. Il s’agit d’un modèle permettant la non-discrimination. Il s’agit d’un concept européen et qui est mis en œuvre au sein de l’Union Européenne (UE). La libre prestation de service est prévue par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Cet article a été complété par deux directives en matière d’assurance. Les directives du Conseil n°92/96/CEE et 92/49/CEE concernent respectivement l’assurance vie et l’assurance non-vie. Ces directives permettent à toute entreprise agréée dans un Etat membre de l’UE d’exercer ses activités d’assurance dans l’ensemble des pays membres en libre prestation de service (ou en liberté d’établissement). C’est donc un modèle d’intégration très avancé qui est mis en place dans l’UE. Pouvons-nous envisager un tel modèle dans les zones MERCOSUR et CIMA ? Tout d’abord, qu’est-ce que le MERCOSUR ? Il s’agit du marché commun du Sud dit MERCOSUR en espagnol et MERCOSUL en portugais. Il a été mis en place le 26 mars 1991. Il s’agit du 3ème marché intégré après l’UE et l ‘ALENA. Le MERCOSUR est une zone de libre circulation des biens, services et facteurs de production mais également une zone qui a mis en place un tarif extérieur commun et qui souhaite un rapprochement des politiques économiques et une harmonisation des législations. Il existe 3 statuts pour les pays : les membres permanents, les pays associés et les observateurs. Les membres permanents sont l’Argentine, le Brésil, l’Uruguay, le Venezuela et le Paraguay. Il faut noter que le Paraguay a été suspendu de la zone MERCOSUR en juin 2012 suite à 48 la destitution du Président. En effet, il faut noter que le MERCOSUR n’admet aucune instabilité politique. C’est pour cela que ses statuts prévoient qu’en cas de coup d’Etat, le membre permanent, associé ou observateur est tout de suite exclu de la zone. Les pays associés sont le Chili, la Colombie, la Bolivie, le Pérou et l’Equateur. Le seul membre observateur est la Nouvelle-Zélande. Le MERCOSUR se développe à travers le monde en développant des conventions bilatérales avec d’autres pays ou d’autres zones. En 2011, par exemple, le Président Lula et la zone UE ont commencé à réfléchir à la création d’une zone de libre-échange de marchandises entre ces deux zones. Il s’agit d’une réflexion qui est toujours en cours mais qui rencontre l’opposition des agriculteurs européens. Il faut également noter que depuis 2004 et la déclaration Cuzco, l’idée d’une fusion entre la communauté Andine et le MERCOSUR a germé. Par conséquent, pouvons-nous envisager la mise en place d’un modèle similaire à celui de la LPS européenne entre les pays de la zone MERCOSUR et entre ceux de la zone CIMA ? Le modèle de la libre prestation de service dans l’Union européenne est le modèle le plus avancé du monde en termes de libres échanges entre des pays. Il n’existe pas de modèle aussi intégré et développé. Il a fallu de longues années pour construire l’Union Européenne sans frontières pour les biens, services, marchandises et les hommes. L’ONU considère que l’intégration régionale est un facteur de paix et de stabilité notamment en Afrique. La mise en place d’une intégration régionale est un facteur important de croissance économique en Afrique. En effet, elle permet d’attirer des investisseurs étrangers. Il existe des modèles d’intégration régionale sur le continent africain comme la SADC 21 ou la CEDEAO 22 . De nombreux pays membres de la CIMA sont d’ores et déjà membres d’une des trois grandes zones d’intégration régionale africaine : le COMESA, la CAE et la SADC. Il serait donc possible de créer une zone d’intégration régionale entre les pays membres de la CIMA si cela ne contrevient pas aux obligations des Etats déjà prises dans le cadre des autres zones d’intégration régionale. Il faut cependant noter que la LPS est le modèle le plus abouti de l’intégration régionale car elle permet à une entreprise présente sur le territoire d’un Etat membre d’exercer son activité sur le territoire d’un autre Etat membre avec le seul agrément de son Etat d’origine. Aucune des zones d’intégration régionale ne proposent ce modèle en Afrique. En effet, l’intégration régionale en Afrique concerne seulement la suppression des obstacles à la libre circulation des marchandises et des services. Elle ne concerne ni la libre circulation des hommes, ni la liberté d’installation des entreprises. C’est donc un 21 Southern African Development Community 22 Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest créée en 1975 qui a pour but l’union douanière et le maintien de la stabilité régionale 49 modèle limité par rapport au modèle européen. Il faudrait développer une réelle collaboration et confiance entre les pays notamment concernant la législation et le contrôle des entreprises avant de pouvoir envisager un modèle tel que celui de la LPS dans la zone CIMA. La zone MERCOSUR dans laquelle le Brésil est le premier pays est également une zone d’intégration régionale. Comme les zones en Afrique, le MERCOSUR concerne la suppression des obstacles frontaliers lors des échanges de biens, de marchandises et de services. Cependant, au même titre que les zones d’intégration africaine, il n’y a pas de libre circulation des hommes et la liberté d’établissement ou la libre prestation de service n’existent pas dans cette zone. Il faut néanmoins noter que le modèle du MERCOSUR se base principalement sur le modèle de l’Union Européenne. En effet, depuis la création du MERCOSUR en 1991, l’Union européenne travaille pour le développement de cette zone grâce à des accords. En 1995, un premier accord interrégional de coopération est signé entre ces deux zones. En 2000, un nouvel accord est conclu afin de développer la coopération, le commerce et le dialogue politique. Suite à des désaccords fondamentaux concernant la politique commerciale, les négociations entre le MERCOSUR et l’UE ont été suspendues. Cependant, en 2008, un nouvel accord est conclu concernant les infrastructures et les énergies renouvelables. De plus, l’UE s’est engagée à soutenir le MERCOSUR grâce à l’investissement de 50 millions d’euros. Ce travail étroit entre le MERCOSUR et l’UE peut amener à penser que le MERCOSUR pourrait exporter le modèle de la libre prestation de service. Cependant, comme dans la CIMA, il faut noter qu’il s’agit d’un modèle très abouti dont la mise en place a pris du temps et qui repose sur une réelle collaboration et confiance des Etats. Il faut donc développer une réelle collaboration politique afin de parvenir à un modèle similaire. Et pourquoi ne pas envisager la mise en place d’un modèle plus favorable à l’Union Européenne en développant une zone de libre d’échange du service avec le Brésil ? La zone MERCOSUR ? La zone CIMA ? L’Union Européenne réunit 27 Etats. Elle connaît une crise économique depuis 2008. Elle est aujourd’hui en pleine crise des dettes souveraines et fait face à de nombreuses difficultés sociales et économiques notamment en Grèce, au Portugal, en Espagne ou encore en Italie. Cependant, l’UE continue de coopérer avec le Brésil, la zone MERCOSUR et l’Afrique. L’Union européenne et le Brésil sont en relation depuis les années 60. Le premier sommet entre l’Union Européenne et le Brésil a lieu en 2007. L’Union Européenne représente plus de 22% des échanges commerciaux avec le Brésil. L’UE est donc le partenaire commercial privilégié de l’UE comme le montre le tableau ci-dessous : 50 Commerce UE - Brésil en 2007 Direction Biens Services Flux d'investissement IDE UE vers Brésil 21,2 milliards € 5,1 milliards € 5,1 milliards € 88 milliards € Brésil vers UE 32,3 milliards € 4,6 milliards € 1,1 milliard € 10,5 milliards € Il serait donc envisageable de mettre en place une zone de libre échange avec le Brésil. Cependant, le Brésil étant membre de la zone MERCOSUR, l’UE privilégie la création d’une zone de libre échange avec le MERCOSUR. En 2010, l’UE et le MERCOSUR ont relancé le processus de création d’une zone de libre échange des biens et des marchandises. En effet, ce processus avait été interrompu en 2004. L’Union européenne craignait une concurrence déloyale entre les produits agricoles et les pays du MERCOSUR craignaient une « invasion » des produits industriels et technologiques européens. Cependant, les négociations n’avancent pas depuis 2010. En effet, cet accord permettrait aux pays de MERCOSUR de développer leur économie mais les gains pour les pays membres de l’UE seraient limités. De plus, une dizaine d’Etats membres de l’UE, dont la France, ont fait part d’une certaine inquiétude vis-à-vis de cette zone de libre échange. Avant la conclusion d’un accord, il faudra donc que les deux parties fassent des concessions notamment sur la question de l’agriculture. Il faut noter que ce potentiel accord ne concerne pas du tout les services comme l’assurance ou la banque. En effet, l’UE souhaite garder un certain contrôle sur les banques, les compagnies et les intermédiaires installés sur le territoire d’un Etat membre. Concernant l’Afrique et la zone CIMA, l’UE négocie régulièrement avec différentes régions d’Afrique. L’UE négocie des accords de partenariat économique incluant une aide au développement. En effet, lorsqu’il s’agit de négociation avec les pays d’Afrique, l’UE accepte une asymétrie en faveur de ceux-ci. Cependant, l’UE ne développe pas de zone de libre échange unilatérale avec les pays d’Afrique. Elle promeut l’intégration régionale entre pays d’Afrique dont ceux membres de la CIMA. Le principal accord de libre échange est celui entre l’UE et les pays membres de l’ACP (Afrique – Caraïbes - Pacifique) qui regroupe 77 pays en voie de développement donc une large partie de « pays les moins avancés ».Dès 1975, l’UE et les pays de l’ACP ont organisé leurs échanges. Cet accord de libre échange était asymétrique en faveur des pays membres de l’ACP. En effet, les produits fabriqués par les pays membres de l’ACP accédaient au marché avec des droits de douane privilégiés alors que les produits en provenance d’UE étaient taxés normalement. Les accords de Cotonou ont suivi en 2000. Ces accords sont une dérogation aux règles de l’OMC. Dès 2009, l’UE pouvait de nouveau traiter les pays membres de l’ACP comme tout autre Etat membre de l’OMC mais les conséquences (taxes douanières qui représentent une grande partie des recettes étatiques et difficulté d’accès aux marchés européens) auraient été catastrophiques pour les pays de l’ACP donc les accords ont été prolongés. 51 Ce type d’accords nous démontre qu’il est possible pour l’UE de travailler en collaboration avec les pays africains dont la CIMA. En effet, l’UE, notamment la France, conserve des liens privilégiés avec ces pays qui sont d’anciennes colonies d’Etats membres de l’UE. Il est donc envisageable d’imaginer une zone de libre-échange entre l’UE et les pays membres de la CIMA. Cependant, cette zone ne concernerait que les biens et les marchandises. En effet, il est inenvisageable pour l’UE d’ouvrir ses frontières à la libre circulation des hommes avec les pays de la zone CIMA. De plus, il est également impensable qu’une zone de LPS soit mise en place avec les pays membres de la CIMA. En effet, les contrôles effectués sur les entreprises d’assurance et leurs intermédiaires ne sont pas les mêmes dans la zone CIMA que dans l’UE. Avant toute mise en place d’une zone LPS que ce soit avec la CIMA ou le Brésil, il faudrait uniformiser les législations. 52 Conclusion A travers cette étude, nous avons vu que l’histoire du Brésil et des pays membres de la CIMA était similaire. En effet, ces pays ont connu la colonisation, la dictature et l’exploitation par les puissances économiques. L’histoire de ces pays a conduit à une protection de l’économie et par conséquent à un protectionnisme des marchés de l’assurance et de la réassurance. Cependant, ce protectionnisme a conduit ces Etats à des crises économiques et sociales sans précédent. Ils n’étaient pas auto-suffisants et ont eu besoin des puissances économiques européennes et nord-américaines. Afin de redonner confiance aux puissances économiques, ils ont progressivement libéralisés leur économie et ont développé des partenariats pour protéger les investissements à l’étranger dont ils étaient les destinataires. Ces libéralisations ont permis une arrivée massive des IDE et le développement progressif de l’économie. Cependant, la libéralisation n’était pas suffisante. Il fallait protéger les investissements mais également les entreprises, les biens … Le besoin d’assurance est né et avec lui le besoin de réassurance. Progressivement, les Etats ont dû libéraliser leur marché de l’assurance et plus récemment celui de la réassurance afin d’accroitre la confiance des investisseurs et des entreprises multinationales. Les entreprises multinationales ont donc pu s’installer dans ces pays. Elles ont cependant souhaité s’assurer dans des compagnies européennes ou nord-américaines dans lesquelles elles ont confiance. Elles ont souhaité assurer leur maison-mère mais également les filiales et succursales présentes dans les pays comme le Brésil ou les pays membres de la CIMA. Pour cela, les assureurs ont développé les programmes internationaux d’assurance qui permettent une uniformisation de la couverture des risques à travers le monde. Les entreprises multinationales ont donc pu développer leurs activités à travers le monde. Cependant, une difficulté demeure. En effet, dans le cadre des programmes internationaux, une double réassurance est possible : la réassurance interne et la réassurance externe. Il faut donc que les marchés de la réassurance du Brésil et des pays membres de la CIMA permettent ces deux formes de réassurance. Il a donc fallu que ces pays libéralisent leur marché de la réassurance. Néanmoins, toujours méfiant vis-à-vis des puissances économiques, les Etats ont mis en place une libéralisation relative afin d’éviter la fuite des capitaux vers les compagnies étrangères. Cette libéralisation, même relative, permet aux assureurs mettant en place des programmes internationaux de pouvoir intervenir dans ces pays malgré les restrictions. Cependant, la libéralisation de la réassurance qui permet la mise en place de programmes internationaux n’est pas le seul moyen de donner confiance aux investisseurs et aux 53 multinationales. Le second produit d’assurance qui permet de protéger les investisseurs et les multinationales est le contrat d’assurance Risques politiques. Le risque politique « est une exposition à un danger dont on ne sait s’il se produira mais dont on sait qu’il sera susceptible de se produire, inhérent à une situation ou une activité »23. Le risque politique est un danger auquel peut faire face un investisseur ou une entreprise dans l’exercice de ses activités. Ce danger est le plus souvent une situation politique/social ou une décision prise par le pouvoir politique par le biais du gouvernement. Les produits d’assurance Risques politiques se sont donc développés suite à la mondialisation des échanges économiques et commerciaux. Ils sont proposés par de nombreux assureurs comme la Coface ; Hiscox, Zurich … Certains courtiers se sont spécialisés dans le placement de Risques politiques comme Marsh, Platus, Aon … Ces contrats permettent la protection des investisseurs internationaux, des entreprises qui importent et exportent et des compagnies financières. Les contrats Risques politiques sont une protection devenue indispensable pour les entreprises et les investisseurs qui travaillent sur la scène internationale. En effet, avec la mondialisation, de nouveaux risques sont apparus : nationalisations (ex : nationalisation en Bolivie), guerres, actes de terrorisme, embargo (ex : Syrie), impayées … Les programmes internationaux d’assurance qu’ils soient en Responsabilité Civile (RC), Dommages ou encore Individuel Accident ne couvrent pas ce genre de risques. Seuls les contrats risques politiques peuvent compléter les garanties accordées par les programmes internationaux en fonction des LOB24. Les entreprises multinationales se couvrent donc via des programmes internationaux d’assurance en RC, Dommages, Flottes automobiles, Risques techniques, Individuel Accident … afin de protéger leurs biens, leurs salariés, leurs activités mais également par des contrats Risques politiques pour les risques qui ne sont pas couverts par les programmes internationaux mais auxquels les entreprises, qui travaillent sur la scène international, peuvent avoir à faire face. Les entreprises qui vont intervenir durant la Coupe du Monde 2014 et les Jeux Olympiques de 2016 peuvent donc se sentir en sécurité, le marché de l’assurance et de la réassurance brésilien est prêt à les accueillir. 23 Source : www.carf.com/risque-politique.html 24 Line of business 54 Bibliographie Sites internet : www.pro-news-assurances.com – jeudi 22 novembre 2012 n°50 www.wto.org www.cica-re.com www.ffsa.com http://www.rpfrance.eu/Les-Accords-de-libre-echange-ALE.html www.wikipédia.com www.insurance-urveys.com/chronoque-internationale-0411.php www.cica-re.com www.ressources-actuarielles.net www.argusdelassurance.com www.lemonde.fr www.carf.com/risque-politique.html www.coface.fr www.lesechos.fr www.irb-brasil-re.com.br www.susep.gov.br www.brasil.gov.br www.tribune-assurance.fr Articles de presse : Actualités juridiques – chambre du commerce du Brésil en France Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance Communiqués : Communique du Classement FDC – CPII des Entreprises Multinationales Brésiliennes – « Le décollage des multinationales brésiliennes » FSSA – Ouverture du marché de la réassurance au Brésil – Communiqué du 04/07/2008 55 Notes de compagnies d’assurance : AXA Corporate Solutions - Network bulletin / latin america www.axa-corporatessolutions.com/Bresil-Nouvelle-reglementation.html Système Zurich Insurance: MIP-MIA International Program System Country Guide 56 Annexes Annexe 1 : Liste des pays gérés par le Hub South Africa Zurich 57 Annexe 2 : Cartographie MIP – MIA des pays membres de la CIMA 58 Annexe 3 : Cartographie MIP – MIA du Brésil 59 Annexe 4: Network Bulletin – Latin America – Axa corporate Solutions 60