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Procédure européenne contre la France
sur Notre-Dame-des-Landes
Contenu
Eléments du dossier ............................................................................................................................ 1
Poursuites de la Commission européenne .......................................................................................... 2
Bases juridiques sur lesquelles s’appuient ces recours ....................................................................... 2
Déroulement de la procédure devant la commission des Pétitions du Parlement européen ............ 2
Pétition ................................................................................................................................................ 3
Communications par e-mail ................................................................................................................ 5
Références ........................................................................................................................................... 9
Eléments du dossier
Il s’agit principalement de l’absence de certaines évaluations de l’impact environnemental :
« effets notables probables sur l'environnement, y compris les effets secondaires et cumulatifs ».
De plus le timing n’est pas bon (comme pour le Center Parcs où les travaux de défrichement ont
commencé alors que les études ne sont pas terminées) : « Une telle évaluation aurait dû être établie
au moins avant la publication des arrêtés de décembre qui permettent d’initier les travaux
d’aménagement de l’aéroport du Grand Ouest et de desserte routière désormais à tout moment »
(Lettre de Bruxelles, document non public).
Cette étude n'a pas été faite avant la publication des arrêtés « loi sur l'eau » et « espèces protégées »
de décembre 2013 qui « permettent d'initier les travaux d'aménagement de l'aéroport du Grand-
Ouest et de desserte routière désormais à tout moment », estime un représentant de la Commission
européenne.
Il a été montré que le dossier était fragmenté plutôt que de procéder à des études globales et que les
effets synergiques et cumulatifs n’ont pas été évalués.
Pour le Center Parcs, il faut montrer que l’assainissement (le plus gros point), la route d’accès, les
barrières, le passage intempestif des camions sont des éléments cumulatifs non évalués à la hauteur
du reste (bien que le « reste » soit aussi assez mal évalué).
Il aurait fallu fournir une étude globale des effets directs, indirects et cumulés du projet envisagé, ce
qui n’a pas été fait à NDDL.
Il a été montré que la France a mené des études qui enfreignent la directive de 2001 sur l’évaluation
environnementale (Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, voir
annexes).

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Poursuites de la Commission européenne
La France a donc été poursuivie par la Commission européenne qui a engagé une procédure
d’infraction au droit européen.
L’avis du CNPN a compté : avis défavorable à la destruction du campagnol amphibie.
1ere procédure : Procédure de précontentieux appelée EU pilot par la direction générale
Environnement. Dans le cadre de cette procédure, la France dispose de 10 semaines pour répondre à
la Commission et cette dernière dispose de 10 semaines pour étudier cette réponse et engager une
procédure en manquement. La procédure ayant été engagée en janvier 2013, le premier délai s'est
achevé mi-avril et le second mi-juin.
Bases juridiques sur lesquelles s’appuient ces recours
Fin 2012 des associations ont ouvert des procédures devant la commission des Pétitions du
Parlement européen. Elles visent le non-respect de plusieurs directives européennes dans différents
volets du dossier du projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes. La Commission européenne en
a retenu certaines relatives à quatre directives. En matière d'eau, les questions concernent la
directive cadre sur l'eau (DCE) et les mesures à prendre d'ici 2015 pour le rétablissement du bon état
des masses d'eau.
Sont aussi visés l'artificialisation des sols sur zone humide et l'absence de compensation. Il semble
que le CNPN étudie de quelle façon on pourrait déplacer certaines espèces, mais cela semble bien
difficile puisqu'il y a beaucoup d'espèces de tritons qui sont liées aux zones humides. Or, on ne peut
pas reconstituer leur habitat pour les déplacer. (Sandrine Bélier, Député européen EELV).
La réglementation Natura 2000 est aussi visée, notamment parce que le projet menace 26 espèces
d'intérêt communautaire listées en annexe de la directive Habitats.
Déroulement de la procédure devant la commission des Pétitions du Parlement
européen
Il s'agit d'une procédure en précontentieux qui vise la résolution des conflits avant la saisine de la
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Lorsqu'un citoyen, une association ou une partie-
prenante estime que le droit européen n'est pas ou est mal appliqué, il peut saisir la commission des
Pétitions du Parlement européen. En France, dans de telles situations on se tourne directement vers
le pouvoir judiciaire, alors qu'en Europe le pouvoir législatif peut être saisi en amont au travers de la
commission des Pétitions.
Une fois la commission des Pétitions saisie, elle reçoit le pétitionnaire et laisse ouverte ou clôt la
pétition en fonction de la solidité des arguments. Si la pétition est recevable, le Parlement peut
demander des compléments à l'entreprise ou l'Etat membre concerné, il peut enquêter sur place et,
dans certains cas, il peut voter une résolution en plénière. Il s'agit donc avant tout d'un pouvoir de
pression politique.
Pour instruire ces dossiers, le Parlement saisit la Commission européenne qui est garante de
l'application du droit communautaire. Elle participe donc à la procédure d'audition et elle doit
surtout agir rapidement pour répondre aux parlementaires en interrogeant directement l'entreprise

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ou l'Etat visé. C'est aussi l'un des intérêts de la démarche, puisque le dossier progresse plus
rapidement.
Temps de réponse de la France pour la mise en demeure de la commission européenne: 2 mois
Ce temps de réponse est trop court pour refaire les études d’impact. Et de plus il faut refaire une
enquête publique. Cette mise en demeure est le premier stade d'une procédure d'infraction pour
non-respect de la réglementation européenne qui peut aller, le cas échéant, jusqu' à une astreinte
financière. Une procédure très longue.
Pour Center Parcs : vérifier que la participation du public a été respectée dans le sens où il a eu le
choix entre différentes alternatives du projet.
Pétition
Un des droits fondamentaux du citoyen européen :
À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut
exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser
au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question
relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les
entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans
l’Union.
La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires
d’intérêt public ou d’intérêt privé.
La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant
l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne
position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une
violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une
autre institution.
Sous quelle forme pouvez-vous présenter la pétition ?
Il existe deux possibilités :
 par courrier postal,
 par voie électronique (formulaire électronique) :
https://www.secure.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/petition.html
Attention : Pour les gros dossiers il faut envoyer le tout par courrier postal uniquement.
Il n'existe alors pas de formulaire pré-établi à remplir, ni de forme imposée pour la rédaction de cette
dernière.
Cependant, vous devrez respecter les conditions définies ci-après :

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 Mentionnez votre nom, votre nationalité et l'adresse de votre domicile. En cas de pétition
collective, citez le nom, la nationalité et l'adresse du domicile du présentateur ou au moins
du premier signataire.
 Signez la pétition.
Votre pétition peut comporter des annexes, notamment des copies des pièces justificatives dont
vous disposez.
La pétition doit être adressée au Parlement européen.
 Parlement européen
 Le Président du Parlement européen
 Rue Wiertz
B-1047 BRUXELLES
La pétition doit être complète et comporter tous les éléments pertinents, mais les détails superflus
sont à éviter. Elle doit être écrite d'une façon claire et lisible et peut être accompagnée d'un résumé.
Les procédures à suivre pour présenter une pétition au Parlement européen :
La présentation d'une pétition
Qui peut présenter une pétition ?
Les personnes habilitées à présenter une pétition sont :
 tout citoyen de l'Union européenne,
 toute personne résidant dans un État membre de l'Union européenne,
 toute association, entreprise, organisation (personne physique ou morale) ayant son siège
dans un État membre.
Sur quoi peut porter votre pétition ?
L'objet de la pétition doit porter sur des questions relevant des domaines de compétence de l'Union
européenne, à savoir :
 vos droits de citoyen européen énoncés dans les traités,
 les questions environnementales,
 la protection des consommateurs,
 la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et le marché intérieur,
 les questions liées à l'emploi et la politique sociale,
 la reconnaissance des qualifications professionnelles,
 d'autres problèmes relatifs à la mise en œuvre du droit communautaire.
Remarque importante : Les simples demandes d'information et les commentaires généraux sur la
politique de l'Union européenne ne sont pas pris en considération par la commission des pétitions.
Dans quelle langue pouvez-vous présenter une pétition ?

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La pétition peut être rédigée dans une des langues officielles de l'Union européenne.
Communications par e-mail
Thibaut PCSCP : Demande d’aide à Françoise VERCHERE pour le processus de procédure
européenne :
Bonjour Mme Verchere,
Je suis salarié de l'association PCSCP (Pour les Chambaran Sans Center Parcs).
Hier, vous avez participé à une réunion de convergence des luttes à Mornant et vous avez rencontré
Mr. Peron, président de l'association PCSCP.
Faisant suite à cela, j'aimerai faire appel à vous afin de nous aider à aborder la commission des
pétitions à l’Europe, comme cela a été fait pour le projet à Notre-Dame-des-Landes. Je cherche donc
toutes les informations susceptibles d'aider PCSCP à agir contre le Projet Center Parcs de Roybon à
l'échelle Européenne.
Voici les grandes lignes du dossier Center Parcs de Roybon:
-impact de la biodiversité, de l’hydromorphisme, de la géomorphologie des cours d’eau, d’un milieu
particulièrement fragile et aux enjeux amont/aval importants
-situation géographique proche d’une zone Natura 2000 (à 300 mètres), de deux corridors
biologiques, d’une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
-destruction et imperméabilisation d’un milieu essentiel à l’aménagement du territoire
(autoépuration, épanchement des crues, soutien d’étiage, relation nappes, régulation des eaux, etc.)
-non prise en compte du projet Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE, corridors
écologiques : p14 point 2.1-2 du SDAGE, Trame Verte et Bleue) en cours de réalisation,
contournement de la charte constitutionnelle de l’environnement et les principes posés par les lois
Grenelle Environnement (loi Grenelle I : n° 2009-967 du 3 août 2009 et loi Grenelle II : n° 2010-788
du 12 juillet 2010) avec un dossier lourd, éparpillé dans le temps et modifié des dizaines de fois.
- incohérence de l'historique et non protection en amont, les zones étaient connues, le SDAGE
s'appliquait lorsque la modification de PLU a eu lieu (non-respect du SDAGE : disposition 6B-6)
- utilisation de financements publics (contraire au SDAGE : disposition 6B-3)
- compensations non réalisées dans la zone impactée, par un seul propriétaire foncier : l'état via
l'ONF (domaine public).
les terrains ont été davantage sélectionnés pour limiter les coûts, que pour s’impliquer réellement
dans la restauration complète de zones humides.
-la localisation du projet est calculée pour coïncider avec la proximité des grandes métropoles et des
grands axes routiers car cet emplacement bénéficie d’une belle vue sur le Vercors et la Chartreuse =
justification du projet selon Pierre & Vacances (PIECE_1_Partie1.2_Notice
explicative_revu2014.03_vf2-73 A3). Alors qu’il est surtout entouré de zones protégées (Natura
2000, ZHIEP, ZSGE).