1 LES DIRECTIVES EUROPEENNES SUIVIES PAR LA DIRECTION
publicité
LES DIRECTIVES EUROPEENNES SUIVIES PAR LA DIRECTION DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE La direction des études économiques et de l’évaluation environnementale a en charge le suivi et la transposition en droit français de trois directives communautaires concernant les études d’impact, l’évaluation environnementale des plans et programmes et la participation du public : - la directive 85/337 du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; - la directive 2003/35 du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil. 1) la directive 85/337 du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement Elle prévoit que les projets susceptibles d’affecter l’environnement sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement. Cette évaluation, à la charge du maître d’ouvrage, comprend notamment les données nécessaires pour identifier et évaluer les principaux effets que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement ainsi qu’une description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants et si possible y remédier. Cette évaluation est soumise, pour avis, à une autorité ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement. L’étude d’impact permet au maître d’ouvrage de concevoir un meilleur projet prenant en compte l’intégration de l’environnement. Elle contribue, par ailleurs, à éclairer l’autorité administrative sur la décision d’autorisation à prendre, et enfin, à informer le public et le faire participer à la prise de décision. 2) la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement La directive 2001/42 du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui constituent un cadre contraignant pour la réalisation de projets de travaux ou d’aménagement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption. La transposition de la directive offre l’opportunité de généraliser le processus d’évaluation des incidences environnementales, d’information et de consultation du public. Les documents concernés sont des documents prescriptifs de planification spatiale à portée générale (comme 1 les documents d’urbanisme), et certains documents de planification ou de programmation sectorielle relatifs notamment aux transports, aux déchets ou à la gestion des eaux. La procédure d’évaluation environnementale instaurée par la directive comprend plusieurs étapes : - l’élaboration d’un rapport environnemental, - la mise à disposition, pour avis, du rapport au public et à une autorité environnementale ayant des compétences spécifiques en matière d’environnement, accompagné du projet de plan ou de programme, - le recueil et la prise en compte du résultat de l’ensemble de ces consultations lors de l’adoption du plan ou du programme, - l’information du public et de l’autorité consultée sur la décision prise et sur les raisons qui ont fondé ce choix, - la mise en place d’un suivi environnemental de la mise en œuvre du plan ou du programme. En rendant homogène l’évaluation des incidences environnementales des plans et programmes, à un stade où des infléchissements sont encore possibles, c’est-à-dire dès la planification, cette directive est un outil de simplification et de rationalisation des décisions. 3) la directive 2003/35 du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil. Cette directive met en œuvre les obligations introduites par la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (Convention d’Aarhus). Elle modifie les directives 85/337 (études d’impact) et 96/61/CE (relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution) pour renforcer les dispositions en faveur de la participation du public. La directive 2003/35 n’introduit, en matière de participation du public dans le cadre de l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement, que des modifications mineures. Il s’agit, par exemple, de renforcer la participation du pub lic pour les projets qui ne font pas l’objet d’une enquête publique. Un projet de décret est en préparation pour transposer cette directive. 2
