Rapport financier 632ko - Activité 2012 | Crédit Agricole Assurances
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Données financières 2012 DONNées financières 2012 éDITO signé par Gérard Ouvrier-Buffet et Jérôme Grivet Gérard OUVRIER-BUFFET / Président de Jérôme Grivet / Directeur général Crédit Agricole Assurances Crédit Agricole Assurances affiche un chiffre d’affaires de 23,2 Mds€ sur l’exercice 2012, permettant de conforter sa place de 1er bancassureur en France, et démontrant le dynamisme de son modèle de bancassurance qui s’appuie sur l’un des plus grands réseaux bancaires d’Europe, celui du groupe Crédit Agricole. L’assurance vie enregistre un très bon 4ème trimestre après un début d’année marqué par des conditions de marché difficiles. Ainsi, en France, l’activité croît de 25 % par rapport au quatrième trimestre 2011 ; elle baisse de 11 % sur l’année, en ligne avec le marché (source FFSA). A l’international, elle progresse de 7 % en 2012, soutenue par les bonnes performances de CA Vita en Italie (+1 % de chiffre d’affaires en 2012, dans un marché italien de l’assurance vie en repli de 9 %) et de Calie au Luxembourg (+20 % de chiffre d’affaires en 2012, grâce à la signature d’importants contrats). Au total, et de Crédit Agricole Assurances grâce notamment à une collecte nette positive de 1,9 Md€ en 2012 sur l’ensemble de ses implantations, les encours d’assurance vie de Crédit Agricole Assurances atteignent près de 225 Mds€ à fin décembre 2012, en hausse de 4 % en un an. Dans un contexte où les taux de rendement 2012 des fonds en euros étaient généralement en repli, Predica a fait le choix de maintenir, et même d’améliorer la rémunération de ses contrats d’assurance vie. Le taux moyen pondéré des encours, que Predica a offert à ses assurés en 2012, s’est établi à 3 % net de frais de gestion. L’assurance dommages poursuit sa croissance, tant en France qu’à l’international où le chiffre d’affaires croît de 6 % entre fin décembre 2011 et fin décembre 2012. En France, le chiffre d’affaires s’établit à près de 2,5 Mds€ pour l’exercice 2012, en hausse de 7 % dans un marché qui ne progresse que de 2 4 % sur la même période. Le ratio sinistralité/cotisations de l’activité (net de réassurance) reste bien maîtrisé, à 70,1 % pour l’année 2012. L’activité en assurance emprunteurs enregistre quant à elle une légère baisse, liée au ralentissement du marché du crédit à la consommation. Le chiffre d’affaires s’établit à 964 M€ pour 2012. Crédit Agricole Assurances a confirmé en 2012 son rôle majeur dans le financement de l’économie française au côté des banques du Groupe en proposant des solutions de financement tant aux entreprises qu’aux collectivités locales. Au total, ce sont plus de 10 Mds€ qui ont été investis dans l’économie française dont 3 Mds€ en financements innovants, essentiellement sous forme de prêts aux collectivités locales (1 Md€) et de souscriptions d’émissions obligataires d’entreprises non notées (1,7 Md€). DONNées financières 2012 SOMMAIRE 1 CONTRIBUTION DU MÉTIER ASSURANCES AU RÉSULTAT DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE S.A. Résultats du métier Assurances ................................................................................................................. 4 Chiffre d’affaires ................................................................................................................................................... 4 2 TIVITÉ ET INFORMATIONS SUR AC LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES Présentation des états financiers du Groupe Crédit Agricole Assurances ........................ 5 Environnement économique et financier .............................................................................................. 6 États financiers du groupe Crédit Agricole Assurances ................................................................ 7 Composition du capital au 31 décembre 2012 ...........................................................................11 Dettes de financement .................................................................................................................................11 Placements financiers ....................................................................................................................................12 Passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers ................................................................14 3 ESTION DES RISQUES FINANCIERS ET G DU RISQUE ASSURANCE 3 CONTRIBUTION DU METIER ASSURANCES AU RESULTAT DU GROUPE CREDIT AGRICOLE S.A. Résultats du métier Assurances 2012 En millions d'euros Produit net bancaire 2 140 Charges d’exploitation Résultat brut d’exploitation Coût du risque Gains ou pertes sur autres actifs Résultat avant impôts Impôts Résultat net Variations 2012/2011 2011 2 350 -9 % -15 % (541) (640) 1 599 1 710 -6 % (51) (1 079) -95 % 28 0 na 1 576 631 x2,5 (491) (282) 74 % x3,1 1 085 349 Intérêts minoritaires 4 (49) na RN Part du groupe 1 081 398 x2,7 Le résultat net part du Groupe du métier Assurances s’établit à 1 081 millions pour l’année 2012, en forte progression par rapport à l’exercice 2011 qui avait été pénalisé par les effets du plan de soutien européen à la Grèce. Le produit net bancaire du métier Assurances s’élève à 2 140 millions d’euros en 2012, en baisse de 8,9 % sur l’année, en raison d'un effet de base défavorable. Les charges d’exploitation sont maîtrisées et stables, hors effets ponctuels du traitement des titres souverains grecs sur l’assiette de calcul de certaines taxes (effet négatif de 69 millions d’euros en 2011 suivi d’un effet positif de 45 millions d’euros en 2012). Le gain sur autres actifs de 28 millions reprend le résultat de cession de la filiale Bes Vida à Bes. Chiffre d’affaires Format Normes Françaises* en milliards d’euros Assurance Vie en France 2012 2011 Variations 2012/2011 16,2 18,2 (11 %) Assurance Non Vie en France 2,5 2,3 +7 % International (hors emprunteurs) 3,5 3,3 +7 % Assurance Emprunteurs France et international 1,0 1,0 -6 % 23,2 24,8 (6 %) Chiffre d’affaires total *après élimination des écritures intragroupes et retraité du chiffre d’affaires de Bes Vida (vendue à Bes en 2012) En 2012, le chiffre d’affaires s’élève à 23,2 milliards. Dans un marché français de l’assurance vie en baisse en 2012, le chiffre d’affaires en assurance vie en France affiche un repli de 11 %, et s’établit à 16,2 milliards d’euros. A l’international, il progresse de 7 % sur l’année. Au total, et grâce notamment à une collecte nette positive de 1,9 milliard d’euros en 2012, les encours d’assurance-vie atteignent près de 225 milliards d’euros à fin décembre 2012, en hausse de 4 % en un an. L’assurance dommages poursuit sa croissance, tant en France qu’à l’international où le chiffre d’affaires croît de 6 % entre fin décembre 2011 et fin décembre 2012. En France, le chiffre d’affaires s’établit à près de 2,5 milliards d’euros pour l’exercice 2012, en hausse de 7 % alors que le marché progresse de 4 % sur la même période (source FFSA). L’activité en assurance emprunteurs enregistre quant à elle une baisse de 6 % entre 2012, liée au ralentissement du marché du crédit à la consommation. Le chiffre d’affaires s’établit à 964 millions d’euros pour 2012, contre 1 025 millions d’euros en 2011. Le chiffre d’affaires total à l’international (en assurancevie et dommages mais hors assurance emprunteurs et retraité de Bes Vida) poursuit sa reprise : il affiche une hausse de 7 % sur l’année pour atteindre 3,5 milliards d’euros, dont une très forte hausse sur l’assurance vie. Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 4 ACTIVITE ET INFORMATIONS SUR LE GROUPE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES Présentation des états financiers du Groupe Crédit Agricole Assurances Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole Assurances au 31.12.2012. L’organigramme ci-dessous représente le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Assurances, à l’exception des SCI et OPCVM consolidés. Assurance vie France Assurance non vie France Assurance Emprunteur Autres Assurance internationale CREDIT AGRICOLE ASSURANCES S.A.* 100% 100% 100% 100% 100% CALIE Spirica PREDICA DOLCEA VIE 93.67% CACI PACIFICA 50 % CAAGIS 50% AMF La Médicale de France 35.46% 100% SPACE Holding 100% 100% 100% BES SEGUROS 100% CARE FINAREF RD Space Lux FINAREF Vie CA LIFE 100% 100% CA LIFE JAPAN 100% 64.54% Viavita 100% 100% CA VITA 100% CACI Life 100% CACI Non Life CA Assicurazioni 100% 100% CACI Re Evolution du périmètre de consolidation Au 31 décembre 2012, le périmètre de consolidation du Groupe est composé de 202 filiales et participations. Les principales variations de périmètre entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 correspondent à la déconsolidation de la holding Vert, à la cession de la participation de la société d’assurance vie au Portugal Bes Vida, et au rachat de 50 % des minoritaires de CA Vita. Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 5 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index _fr.htm. Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées dans les états financiers de Crédit Agricole Assurances au 31 décembre 2011. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, Crédit Agricole Assurances utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ; tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2009-R-05 du 2 juillet 2009. Cette présentation présente les particularités suivantes : — Le résultat des contrats d’investissement sans participation discrétionnaire est classé dans — — l’agrégat « Chiffre d’affaires ou produits des autres activités », Les actifs et les passifs sont classés au bilan par ordre croissant de liquidité, cette présentation étant plus pertinente pour les compagnies d’assurance que la classification entre éléments courants et éléments non courants également prévue par IAS 1, Les charges sont classées, dans le compte de résultat, par destination et non par nature. Cette présentation, autorisée par IAS 1, est celle retenue par la grande majorité des compagnies d’assurance. Environnement économique et financier En 2012, la Grèce a de nouveau fait la une avec un nouveau plan d’aide, un coup de rabot sur sa dette synonyme de décote sévère pour les investisseurs privés, une instabilité politique et sociale chronique qui a alimenté les craintes d’une sortie du pays de la zone euro. L’Espagne est entrée dans l’œil du cyclone sur fond de doutes sur la solidité du système bancaire, de dérapage des finances publiques, de chômage record et d’approfondissement de la récession. Signe de ces inquiétudes, les primes de risque sur le souverain se sont nettement tendues, pour dépasser sporadiquement la barre symbolique des 7 %, seuil de déclenchement des plans d’aide grec, irlandais et portugais. L’Italie n’a pas échappé à la contagion avec des taux publics également sous pression, en dépit des efforts de réformes entrepris par le gouvernement technique de Mario Monti. L’ensemble a fait craindre pour l’intégrité même de la zone euro. C’est donc sous haute tension que s’est tenu un énième sommet européen fin juin. Afin de casser les liens d’interdépendance entre les risques souverains et bancaires, le Mécanisme Européen de Stabilisation, le nouveau fonds de secours à caractère pérenne (entré en vigueur en octobre), a été autorisé à octroyer une aide financière aux banques directement sans passer par les États, moyennant la mise en œuvre d’une supervision bancaire à l’échelle européenne sous l’égide de la Banque centrale européenne (BCE). Cette volonté affichée de progresser vers une union bancaire n’a pas totalement convaincu avec des marchés inquiets des délais de mise en œuvre. Les difficultés financières de l’Espagne et les signaux inquiétants de ralentissement de l’économie mondiale ont ainsi continué à alimenter un sentiment de défiance à l’égard de la zone euro, au point de craindre une répétition du scénario catastrophe de l’été 2011. Le 26 juillet a marqué un vrai tournant lorsque Mario Draghi a déclaré, devant un parterre d’investisseurs londoniens, que la Banque centrale européenne (BCE) était prête, dans les limites de son mandat, à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder l’intégrité de la zone euro. Le patron de la BCE a joint le geste à la parole en annonçant début septembre, un programme de rachats illimités de titres de dette sous conditions strictes (baptisé OMT pour « Outright Monetary Transactions »). L’ensemble a permis d’évacuer le scénario extrême d’un éclatement pur et simple de la zone euro et d’impulser un mouvement de hausse sur les marchés venant ainsi corriger les excès de pessimisme passés. En dépit de la stabilisation des anticipations et de l’environnement de marché, il ne sera pas possible, sans croissance, de viabiliser les trajectoires de dettes. C’est donc le thème de la croissance qui va dominer l’année 2013. Une enveloppe de 100 milliards d'euros a également été accordée à l’Espagne pour fortifier son secteur bancaire. Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 6 Etats financiers du groupe Crédit Agricole Assurances Compte de résultat en millions d'euros Produit Net Assurance 2012 2011 2 147 2 363 Variations (en %) (9 %) Charges d'exploitation (532) (631) (16 %) 1 615 1 732 (7 %) (51) (1 079) (95 %) Résultat brut d'exploitation Coût du risque Gains ou pertes sur autres actifs (62) 0 Na Variation de valeur des écarts d’acquisition (129) (31) x3,2 Impôt sur les bénéfices (622) (283) Na 752 339 x2,2 (2) (94) (98 %) 750 433 73 % Résultat net de l'ensemble consolidé Intérêts Minoritaires Résultat net part du groupe Le résultat net part du groupe s’élève à 750 millions d’euros en 2012 contre 433 millions d’euros en 2011. Cette augmentation de 317 millions d’euros s’explique principalement par l’impact de la dépréciation des titres souverains grecs en 2011 (665 m€ nets de participation aux bénéfices et d’impôt), la dépréciation du goodwill de Caci en 2012 pour 129 millions d’euros et la moins-value de cession des titres Bes Vida de 62 millions d’euros. En 2011, le goodwill de Bes Vida avait été déprécié à hauteur de 30 millions d’euros. Le produit net d’assurance (PNA) s’élève à 2 147 millions d’euros, en baisse de 9 %, liée à un effet de base défavorable. En effet, certaines plus-values avaient été extériorisées en 2011 pour compenser la hausse du coût du risque lié aux titres souverains grecs. La diminution des charges d’exploitation s’explique principalement par l’impact du résultat lié aux titres souverains grecs sur l’assiette de calcul de certaines taxes françaises (-69 millions d’euros en 2011 et +45 millions d’euros en 2012). Hors cet effet, les charges sont maîtrisées. La charge enregistrée en coût du risque correspond au coût des dépréciations des titres d’Etat grec en 2011 et à la moins-value résiduelle constatée lors de l’échange des titres en mars 2012. Au 31 décembre 2012, tous les titres souverains grecs ont été cédés. Enfin, la taxation complémentaire de 7 % du stock de réserve de capitalisation a généré un impôt exceptionnel de 127 millions d’euros en 2012. Corrigé de cet élément exceptionnel, le taux d’impôt normatif 2012 s’élèverait à 32,9 %. Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 7 Bilan actif 31.12.2012 31.12.2011 874 1 112 14 76 249 226 Actifs incorporels 1 137 1 414 Immobilier de placement 2 968 2 494 en millions d'euros Ecart d'acquisition Portefeuilles de contrats des sociétés d'assurance Autres immobilisations incorporelles Immobilier de placement en UC Placements financiers Placements financiers en UC Instruments dérivés et dérivés incorporés séparés - 1 215 490 195 430 41 568 40 371 873 825 260 899 239 121 - - 1 184 1 008 Immeubles d'exploitation et autres immobilisations corporelles 246 263 Frais d'acquisition reportés 790 807 - 5 257 Placements des activités d’assurance Investissements dans les entreprises associées Part des concessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers Participation aux bénéfices différée active Actifs d'impôt différé Créances nées des opérations d'assurance et de réassurance acceptée Créances nées des opérations de cessions en réassurance Créance d'impôt exigible 47 583 1 556 1 496 90 190 29 245 Autres créances 1 387 2 318 Autres actifs 4 145 11 159 - - 6 276 4 940 273 641 257 642 Actifs destinés à la vente Trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL DE L'ACTIF Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 8 Bilan passif 31.12.2012 31.12.2011 Capital social ou fonds équivalents 1 163 1 163 Primes d'émission, de fusion et d'apport 5 391 6 975 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 170 (344) Résultats cumulés 2 030 2 156 en millions d'euros Résultat net consolidé de l'exercice 750 433 10 504 10 383 27 193 10 531 10 576 176 353 Dettes subordonnées 3 936 2 268 Dettes de financement envers les entreprises du secteur bancaire 1 345 1 230 Dettes de financement 5 281 3 498 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance 93 557 87 111 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance UC 37 093 33 386 130 650 120 497 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 99 392 102 563 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participation discrétionnaire 360 684 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en UC 4 493 7 073 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 104 245 110 320 10 380 - 245 275 230 817 590 248 - - Dettes d'exploitation envers les entreprises du secteur bancaire 4 402 3 532 Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée 1 617 1 648 Dettes nées des opérations de réassurance cédée 993 965 Dettes d'impôt exigible 178 109 Capitaux propres du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Provisions pour risques et charges Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance Participation aux bénéfices différée passive Passifs relatifs aux contrats Passifs d'impôt différé Dettes d'exploitation représentées par des titres Instruments dérivés passifs Autres dettes Autres passifs Passifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées TOTAL DU PASSIF Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 7 38 4 591 5 858 12 378 12 398 - - 273 641 257 642 9 Tableau de variation des capitaux propres Part du groupe Capital social ou fonds équivalents Primes d'émission, de fusion et d'apport Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultats cumulés Total part du groupe 1 163 7 042 (134) 2 992 en millions d'euros SITUATION A LA CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2010 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés 11 064 244 11 307 (223) (82) (305) 433 433 (94) 339 433 210 (176) 34 (837) (904) (3) (907) 112 113 (223) Résultat net consolidé de l'exercice Total du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (223) Distribution de dividendes (67) Mouvements sur le capital Variation de périmètre Autres variations SITUATION A LA CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2011 1 163 6 975 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 1 14 15 29 (344) 2 589 10 383 193 10 576 1 465 46 1 511 750 750 2 752 750 2 215 48 2 263 (516) (2 100) (2) (2 102) (1) (1) 1 (42) 3 (213) 1 465 Résultat net consolidé de l'exercice Total du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 465 Distribution de dividendes (1 584) Mouvements sur le capital 1 Variation de périmètre 45 Autres variations SITUATION A LA CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2012 4 1 163 5 391 1 170 4 2 780 10 504 (210) 4 27 10 531 (1) La variation de périmètre correspond à : - l’acquisition des minoritaires de CA Vita (175 millions d’euros) - la cession de Bes Vida (38 millions d’euros) Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 10 Composition du capital au 31 décembre 2012 Au 31 décembre 2012, la répartition du capital et des droits de vote était la suivante : Actionnaires Crédit Agricole S.A. Nombre d’actions % du capital % des droits de vote 116 254 292 99,99% 100% 6 0,01% 0% 116 254 298 100% 100% Autres Total La valeur nominale des actions est de 10 euros. Ces actions sont entièrement libérées. Dettes de financement 31.12.2012 Devise en millions d'euros Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Total Moins de 3 mois Entre 3 Entre 1 et 5 mois et ans 1 an Supérieure à 5 ans Total EUR - 7 - 1 786 1 793 EUR - 7 - 2 136 2 143 EUR - 14 - 3 922 3 936 Supérieure à 5 ans Total Crédit Agricole Assurances a émis 1,7 Md€ souscrit par Crédit Agricole S.A. 31.12.2011 Devise en millions d'euros Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Total Moins de 3 mois Entre 3 Entre 1 et 5 mois et ans 1 an EUR - 5 - 1 127 1 132 EUR - 4 - 1 132 1 136 EUR - 9 - 2 259 2 268 Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 11 Placements financiers Placements par nature La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales. Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. en millions d'euros Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs disponibles à la vente Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs détenus à l'échéance 31.12.2012 Valeur au Juste valeur bilan 18 952 18 952 144 904 144 904 163 856 163 856 14 602 17 474 14 602 17 474 Actions et autres titres à revenus variables 7 574 7 574 Obligations et autres titres à revenus fixes 28 298 28 298 35 872 35 872 Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Prêts et créances Placements financiers Immobilier de placement (1) Instruments dérivés Placements du fonds général (A) 1 160 1 206 215 490 218 408 2 968 5 106 873 873 219 331 224 387 Actions et autres titres à revenus variables 25 139 25 139 Obligations et autres titres à revenus fixes 16 429 16 429 41 568 41 568 Placements financiers UC Immobilier de placement UC (1) Placements des contrats en unités de compte (B) TOTAL PLACEMENTS (A) + (B) - - 41 568 41 568 260 899 265 955 (1) La valeur des immeubles de placement est estimée « à dire d’expert ». 31.12.2011 en millions d'euros Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs disponibles à la vente Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs détenus à l'échéance Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Prêts et créances Placements financiers Immobilier de placement (1) Instruments dérivés Placements du fonds général (A) Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Placements financiers UC Immobilier de placement UC (1) Placements des contrats en unités de compte (B) TOTAL PLACEMENTS (A) + (B) Valeur au bilan Juste valeur 17 042 17 042 138 283 138 283 155 325 155 325 15 321 16 887 15 321 16 887 6 935 6 935 17 325 17 325 24 260 24 260 523 523 195 429 196 995 2 495 4 507 825 825 198 749 202 327 26 236 26 236 14 135 14 135 40 371 40 371 1 1 40 372 40 372 239 121 242 699 (1) La valeur des immeubles de placement est estimée « à dire d’expert ». Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 12 Exposition au risque souverain et non souverain sur les pays européens sous surveillance Compte-tenu du contexte économique confirmant les difficultés de certains pays de la zone euro à maîtriser leurs finances publiques, l'exposition du groupe Crédit Agricole Assurances sur certains pays européens est présentée ci-après : Exposition au risque souverain sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l'Italie et l'Espagne. Maturité (hors portefeuille de trading) en millions d'euros Grèce L'exposition à la dette souveraine correspond à la valeur au bilan avant application des mécanismes propres à l'assurance vie de partage entre assureurs et assurés. 2012 2011 - 1 890 Irlande 1 045 1 309 Portugal 1 560 1 871 Italie 4 387 7 077 en millions d'euros Grèce Espagne Total exposition 979 3 154 7 971 15 301 Irlande Portugal Italie Espagne Maturités résiduelles Expositions Brutes 2012 Expositions Brutes 2011 Un an - 12 Deux ans - 31 Trois ans - 22 Cinq ans Dix ans - 29 876 Dix ans et plus - 920 Total Grèce - 1 890 Un an 19 - Deux ans - 37 Trois ans - 19 Cinq ans Dix ans 1 018 6 992 Dix ans et plus 8 237 Total Irlande 1 045 1 291 Un an 3 671 Deux ans 3 99 Trois ans 4 35 Cinq ans Dix ans 110 21 27 175 Dix ans et plus 1 419 862 Total Portugal 1 560 1 869 Un an 235 123 Deux ans 342 157 Trois ans 372 428 Cinq ans Dix ans 644 1 206 881 4 224 Dix ans et plus 1 588 1 265 Total Italie 4 387 7 078 3 Un an - Deux ans - 1 Trois ans - 1 017 Cinq ans Dix ans 1 30 120 978 1 984 979 3 155 7 971 15 283 Dix ans et plus Total Espagne Total général expositions brutes Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 13 Passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers 31.12.2012 (en millions d’euros) Vie Contrats d’assurance Non-vie International Emprunteur Total 116 701 2 662 9 801 1 434 130 650 Contrats d’investissement avec PB discrétionnaire 96 244 - 5 337 - 101 581 Contrats d’investissement sans PB discrétionnaire 1 824 - 840 - 2 664 10 366 - 14 - 10 380 225 135 2 662 15 992 1 434 245 275 - - - - - (574) (199) (90) (321) (1 184) 224 561 2 463 15 902 1 113 244 091 Non-vie International Emprunteur Total Participation aux bénéfices différée passive Total des provisions techniques ventilées Participation aux bénéfices différée active Part des réassureurs dans les provisions techniques PROVISIONS TECHNIQUES NETTES 31.12.2011 (en millions d’euros) Vie Contrats d’assurance 107 797 2 441 8 878 1 381 120 497 Contrats d’investissement avec PB discrétionnaire 97 992 - 6 422 - 104 414 Contrats d’investissement sans PB discrétionnaire 1 743 - 4 163 - 5 906 - - - - - 207 532 2 441 19 463 1 381 230 817 (3 872) - (401) - (4 273) (498) (178) (38) (293) (1 007) Participation aux bénéfices différée passive Total des provisions techniques ventilées Participation aux bénéfices différée active (1) Part des réassureurs dans les provisions techniques PROVISIONS TECHNIQUES NETTES 203 162 2 263 19 024 1 088 225 537 (1) Dont participation différée active sur revalorisation des titres AFS pour 2,6 milliards d’euros avant impôts, soit 1,3 milliard net d’impôts Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 14 GESTION DES RISQUES FINANCIERS ET DU RISQUE ASSURANCE Le groupe Crédit Agricole Assurances commercialise des contrats d’épargne, de prévoyance, d’assurance dommages et d’assurance des emprunteurs au sein de ses filiales françaises et étrangères. “Solvabilité 1”, qui s’applique tant au niveau social qu’au niveau consolidé. Le groupe Crédit Agricole Assurances est en conformité avec les obligations de solvabilité qui lui sont applicables. Quatre types de risques sont gérés et suivis par les entités du groupe Crédit Agricole Assurances : Le calcul de la marge de solvabilité ajustée sur la base des comptes consolidés est transmis chaque année à l’Autorité de Contrôle Prudentiel. des risques de marché, principalement de nature actif-passif : risques de taux, sur actions, de change, de liquidité, de rachat. Ces risques sont appréciés en fonction des garanties octroyées au client (taux minimum garanti, garantie plancher, etc.), des risques de contrepartie sur les actifs en portefeuille (qualité des émetteurs) et sur les réassureurs, des risques techniques liés à l’activité d’assurance, qui évoluent en fonction de la sinistralité et des primes du portefeuille. De ce fait, ils dépendent notamment de la tarification, de la commercialisation et de la sélection médicale. Une part de ces risques peut être réassurée moyennant le paiement d’une prime auprès d’entités de réassurance, des risques opérationnels, en particulier dans l’exécution des processus. Ces risques peuvent être spécifiques à l’assurance mais leur gestion et leur suivi est mis en œuvre conformément aux normes établies par le groupe Crédit Agricole S.A. Les risques du groupe Crédit Agricole Assurances sont suivis dans le cadre de la réglementation actuelle en matière d’exigence de marge de solvabilité, dite Parallèlement, le groupe Crédit Agricole Assurances se prépare à la nouvelle réglementation “Solvabilité 2”. Il a lancé et planifié, dans ses filiales et au niveau consolidé Groupe, les chantiers pour sa mise en œuvre et en suit le bon avancement, de manière à être en conformité avec la Directive. L’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole Assurances a participé à l’étude d’impact européenne QIS5 (“quantitative impact study” n° 5) sur les comptes du 31 décembre 2009 à l’initiative du Comité des régulateurs européens, le CEIOPS. Les QIS consistent à évaluer l’exigence de marge de solvabilité sur la base des comptes consolidés en tenant compte de l’effet de diversification entre les entités du groupe. Les simulations appliquées aux comptes du 31 décembre 2010 et du 31 décembre 2011 ont montré que les fonds propres éligibles au titre des règles transitoires couvrent les exigences de capital résultant de Solvabilité 2. Par ailleurs, un exercice de stress tests complémentaires conduit par l’EIOPA en 2011, a confirmé la suffisance des fonds propres dans les différents scenarii. Surveillance et gestion des risques Stratégie Risques La gestion des Risques du groupe Crédit Agricole Assurances s’inscrit dans le cadre de risques commun et homogène défini par la stratégie Risques du métier assurance du groupe Crédit Agricole S.A. Chaque filiale en France et à l’international le décline pour établir sa stratégie risques, à partir d’une cartographie synthétique des risques majeurs auxquels elle est exposée (risques de marché, techniques, de contrepartie, opérationnels spécifiques à leurs activités) et de leur évaluation. Ces stratégies risques, coordonnées au niveau du groupe Crédit Agricole Assurances holding par son Responsable Contrôles Permanents et Risques, formalisent les politiques mises en œuvre par les entités pour la maîtrise de leurs risques (politiques financières, de souscription, tarifaires, de provisionnement, de réassurance, de gestion des sinistres…). Elles fixent notamment les limites globales à l’intérieur desquelles les expositions à ces risques sont maintenues (en termes d’allocation d’actifs, de limites de contrepartie, règles de couverture par exemple) et décrivent les composantes du dispositif de pilotage. Elles font l’objet d’un avis de la Direction des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A. (DRG) en coordination avec les Responsables Contrôles Permanents et Risques (RCPR) du groupe Crédit Agricole Assurances et des entités. Elles sont présentées pour validation en Comité Risques Groupe présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Gestion opérationnelle des risques Les politiques de gestion des risques définies par chacune des entités sont revues au moins une fois par an et validées par leur conseil d’administration. La gestion opérationnelle des risques propres à l’activité de chaque entité est structurée autour de comités périodiques (comités financiers ou de placement, comités actif/passif en assurance vie, comités techniques, de réassurance en assurance dommages…). Ces comités ont pour objet de suivre, à partir du reporting établi par la ligne métier concernée (investissements, actuariat, actif/passif…), l’évolution des risques et de présenter les Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 15 analyses réalisées en appui à la gestion de ceux-ci. Si nécessaire, des propositions d’actions sont formulées, qui seront soumises au conseil d’administration. Pour les filiales internationales, Crédit Agricole Assurances holding a élaboré des recueils de normes (standards) ayant vocation à être transposés au sein de chaque filiale. Ceux-ci délimitent le champ des décisions décentralisées et précisent les règles à respecter en termes de processus de décision. Surveillance des risques Les dispositifs de surveillance des risques des entités déclinent les directives du Groupe Crédit Agricole S.A en les adaptant au métier de l’assurance. Ils sont examinés lors des comités de contrôle interne ou des comités Risques et Contrôles Permanents, à la lumière des résultats des contrôles permanents et périodiques réalisés. Dans ces instances sont également analysés les tableaux de bord Risques qui rassemblent les indicateurs représentatifs de chaque typologie de risques et rendent compte du respect des limites. Le Responsable des contrôles permanents et des risques peut proposer pour validation des limites opérationnelles, des seuils d’alerte en complément des limites globales fixées dans la stratégie Risques dont toute modification doit être resoumise pour validation à la Direction des Risques Groupe du Crédit Agricole S.A. Lorsque l’exécution de la gestion financière est confiée à des prestataires d’investissement, les conventions de délégation signées décrivent de façon détaillée le dispositif de maîtrise et de contrôle des risques ainsi que les modalités de suivi (suivi des limites, suivi des objectifs de la stratégie risques mise en œuvre…). Crédit Agricole Assurances holding a instauré un comité Risques et Contrôles Permanents de niveau groupe Crédit Agricole Assurances pour arrêter les grandes orientations du métier assurance en matière de Risques et Contrôles permanents et suivre les risques consolidés. Ainsi, Crédit Agricole Assurances holding produit trimestriellement un tableau de bord Risques Groupe qui s’alimente à partir des indicateurs de pilotage des entités et apporte une vision globale et consolidée des risques du Groupe. Afin de renforcer les capacités de prévention, d’évaluation et la cohérence, a été créé en 2012 un comité bimensuel de surveillance des risques, instance de partage entre RCPR. Ce comité analyse la survenance et l’évolution d’évènements risques au fil de l’eau et en restitue une synthèse au Comité Exécutif du groupe Crédit Agricole Assurances. Par ailleurs, les RCPR des Compagnies qui ont un domaine de risques en majeur exercent un rôle transverse de référent risques sur leur domaine d’expertise pour le groupe Crédit Agricole Assurances. Enfin, dans le cadre de son dispositif de surveillance consolidée, le Groupe Crédit Agricole S.A. effectue trimestriellement une revue des risques des entités de Crédit Agricole Assurances, sur la base des contributions fournies par les RCPR à la DRG de Crédit Agricole S.A. Les comités organisés par la DRG plusieurs fois dans l’année avec chacune des filiales, en présence de leur Directeur Général, de leur RCPR et du RCPR de Crédit Agricole Assurances holding, permettent un examen du dispositif de gestion et contrôle des risques ainsi que des points d’actualités sur les risques de l’entité. Les RCPR remontent en alerte à la DRG tout dépassement d’une limite globale, la résorption faisant l’objet d’un plan d’actions. Outil de mesure des risques pour l’activité d’épargne et retraite Pour les activités d’épargne et retraite, la méthodologie de mesure des risques s’appuie principalement sur une modélisation, permettant de valoriser les risques de l’entité en simulant ses équilibres actif-passif sur la base de méthodes économiques. Cette modélisation permet notamment d’effectuer les calculs de MCEV (Market Consistent Embedded Value) et de besoins de capital selon Solvabilité 2. Cet outil de modélisation est utilisé dans les principales entités exerçant les activités d’épargne et de prévoyance à l’international (Italie, Grèce et Japon). Cet outil réplique, dans différents contextes de marché, les choix de l’assureur (politique d’allocation des actifs, de revalorisation des contrats, de prélèvement de marges, etc.) et le comportement des assurés (application de tables de mortalité, simulation de rachats structurels et conjoncturels, etc.). Il intègre les contraintes réglementaires (minimum de participation aux bénéfices, dotation de provisions réglementaires, limites relatives aux actifs, etc.). Les simulations réalisées avec cet outil permettent d’éclairer les décisions importantes de chaque entité en termes commercial (politique produit, taux servis), financier (allocation d’actifs, programme de couvertures, etc.) et assurantiel (programme de réassurance) et d’alimenter les débats dans le cadre de sa gouvernance. Les risques de marché Dans chaque entité du groupe Crédit Agricole Assurances, des politiques financières encadrent les opérations réalisées sur les marchés financiers, selon des modalités propres à leurs portefeuilles d’actifs et l’adossement de leurs passifs (diagnostic actif/passif). Elles prennent en compte les limites réglementaires, les limites internes (celles validées dans la stratégie Risques et les limites opérationnelles fixées par l’entité), le diagnostic financier sur les perspectives des marchés en fonction de scénarios économiques et de leur probabilité, voire des stress scénarios. Le groupe Crédit Agricole Assurances porte une attention constante à la maîtrise des risques financiers. Sa stratégie de diversification des allocations sur l’ensemble des classes d’actifs (obligations, actions, gestion alternative, immobilier) permet de maîtriser la volatilité globale de la valeur du portefeuille de placements. Selon la taille des portefeuilles, les objectifs de rentabilité et les profils de risques visés, certains supports de placement peuvent ne pas être autorisés ou l’être sous conditions, à travers des véhicules collectifs par exemple. Les activités d’épargne, retraite et prévoyance du groupe Crédit Agricole Assurances sont particulièrement concernées par les risques de marché, au regard du volume très important des actifs financiers en représentation des engagements vis-à-vis des assurés. Les risques de marché sont encadrés à partir des stress scénarios établis avec des analyses d’impacts en termes Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 16 de rentabilité (participation aux bénéfices et résultats) et de solvabilité selon l’évolution des principaux facteurs de risque : baisse des actions, hausse des taux prenant en compte leurs conséquences en termes de collectes, de rachats (selon les lois implémentées dans l’outil de modélisation interne). Risque de taux Le risque de taux correspond au risque de variation de valeur du portefeuille obligataire en fonction du niveau des taux d’intérêt. Les investissements à taux variable exposent le groupe à des fluctuations de flux de trésorerie futurs alors que les investissements à taux fixe exposent à un risque de juste valeur des instruments en portefeuille. Une baisse des taux peut se traduire par une baisse de rentabilité des portefeuilles et, à terme, par des difficultés à honorer les taux minimum garantis. Une hausse de taux pourrait rendre les contrats d’épargne du groupe Crédit Agricole Assurances moins compétitifs et exposer le groupe à un risque de rachat massif (ce qui pourrait conduire à la réalisation d’une partie du portefeuille obligataire dans des conditions de marché peu favorables et à une externalisation de moins-values). Le portefeuille obligataire (hors unités de comptes) s’élève à 188 milliards d’euros au 31 décembre 2012, contre 171 milliards d’euros en 2011. risque de baisse des taux (notamment du fait de la présence d’un passif bénéficiant de Taux Minimum Garantis (TMG) non nuls) : ce risque est géré par la définition d’un poids minimum d’obligations, avec également une part minimum d’obligations à taux fixe, et par des instruments de couverture (swaps, swaptions, floors). En France, la réglementation prévoit la constatation d’une « provision pour aléa financier » si le rendement des actifs devient insuffisant pour faire face aux engagements pris par l’assureur en matière de taux garantis aux assurés. Aucune provision pour aléa financier n’a été constituée par le groupe Crédit Agricole Assurances au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011, risque à la hausse des taux, afin de protéger l’entité contre le risque de rachat des contrats par les assurés en cas de hausse forte et durable des rendements à long terme et de perte de compétitivité des contrats d’épargne par rapport à d’autres placements d’épargne. Ce risque est géré par un encours d’instruments de couverture (caps) contre le risque de hausse des taux correspondant fin 2012 à plus d’un tiers de l’encours du portefeuille obligataire et par un encours d'actifs mobilisables rapidement de 25 % (actifs liquides présentant un faible risque en capital). La sensibilité au risque de taux du portefeuille obligataire du groupe Crédit Agricole Assurances, déterminée en prenant comme hypothèse une variation à la hausse et à la baisse de 100 points de base des taux d’intérêt est la suivante (nets de la participation au bénéfice différée et de l’impôt) : Le groupe Crédit Agricole Assurances a donc défini les règles de couvertures et de gestion suivantes du risque de taux : 31.12.2012 en millions d'euros 31.12.2011 Impact Résultat net Impact Capitaux Propres Impact Résultat net Impact Capitaux Propres (31) (756) (21) (605) 31 740 16 603 Hausse de 100 pdb des taux sans risques Baisse de 100 pdb des taux sans risques Quand les titres sont comptabilisés en actifs disponibles à la vente, la sensibilité est enregistrée en capitaux propres. S’ils sont comptabilisés en trading, la sensibilité est reprise en résultat. Les emprunts contractés par le groupe Crédit Agricole Assurances sont rémunérés à taux fixe, les intérêts ne sont donc pas sensibles aux variations de taux. Les passifs techniques du groupe sont peu sensibles aux risques de taux pour les raisons suivantes : Risque actions provisions épargne (plus de 90 % des provisions techniques hors unités de comptes) : ces provisions techniques sont calculées sur la base du taux du tarif (celui-ci ne variant pas dans le temps pour un même contrat) ; ainsi, une variation des taux d’intérêt n’aura aucun impact sur la valorisation de ces engagements, provisions dommages : ces provisions techniques n’étant pas actualisées, les variations de taux d’intérêt n’ont aucun impact sur la valorisation de ces engagements, provisions mathématiques de rentes (dommages corporels, incapacité/invalidité) : le taux d’actualisation retenu dans le calcul de ces provisions étant fonction des taux d’intérêt en vigueur à la date de calcul, le montant de ces engagements varie en fonction des taux d’intérêt ; compte tenu du faible montant de ces engagements techniques, ce risque n’est pas significatif pour le groupe Crédit Agricole Assurances. Le risque boursier correspond au risque de baisse de valorisation des placements actions à la suite d’une baisse des indices boursiers. Ces baisses de valorisation des actifs peuvent avoir des conséquences multiples : impact négatif sur le résultat en cas de dépréciations significatives et répercussions subséquentes sur la rentabilité, provisions pour garantie plancher et pour renonciation. Les études d’allocations menées régulièrement ont conduit à plafonner la part des actifs de diversification et permettent d’estimer un optimum d’allocation à long terme. Le groupe Crédit Agricole Assurances a également défini les règles de couvertures et de gestion du risque de valorisation des actifs de diversification, et peut mettre en place des couvertures optionnelles afin d’être protégé partiellement en cas de baisse des marchés actions. Les investissements en actions (y compris OPCVM et hors supports des contrats en unités de comptes) s’élèvent à Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 17 26 milliards d’euros au 31 décembre 2012, contre 24 milliards d’euros au 31 décembre 2011. une variation à la hausse ou à la baisse de 10 % des actions, est la suivante (les impacts sont présentés nets de participation aux bénéfices différée et d’impôts différés) : La sensibilité au risque actions du groupe Crédit Agricole Assurances, déterminée en prenant comme hypothèse 31.12.2012 en millions d'euros 31.12.2011 Impact Résultat net Impact Capitaux Propres Impact Résultat net Impact Capitaux Propres 60 96 60 110 (65) (93) (71) (109) Hausse de 10% des marchés actions Baisse de 10% des marchés actions Ces calculs de sensibilité intègrent l’impact des variations de l’indice boursier de référence sur la valorisation des actifs à la juste valeur, les provisions pour garantie plancher et la provision liée au droit de renonciation des contrats en unités de compte ainsi que les éventuelles provisions pour dépréciations complémentaires résultant d’une diminution des marchés actions. face à ses besoins. Il concerne principalement les entités exerçant les activités d’épargne et prévoyance. Il peut résulter : Les variations des justes valeurs des actifs financiers disponibles à la vente impactent les réserves latentes ; les autres éléments impactent le résultat net. Risque de change Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise. Crédit Agricole Assurances holding détient une seule filiale exerçant ses activités en devises, Crédit Agricole Life Insurance Japan. Cet investissement est partiellement couvert par un emprunt libellé en yen. L’exposition résiduelle au risque de change de cet investissement est négligeable. Par ailleurs, la diversification des placements sur les marchés financiers internationaux (actions, taux) génère mécaniquement une exposition au risque de change. Pour les avoirs libellés en dollars, yens et livres sterling détenus à travers des OPCVM dédiés, un taux de couverture minimum est fixé pour chacune de ces devises ; les OPCVM obligataires étant systématiquement couverts contre les risques de change et les titres en direct (obligations, actions) étant systématiquement libellés en euro. A fin 2012, les expositions résiduelles de change étaient faibles. Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque de ne pouvoir couvrir ses passifs exigibles, résultant d’une inadéquation entre le besoin de trésorerie et la capacité du groupe à faire d’investissements illiquides. À cet effet, les entités du groupe Crédit Agricole Assurances concernées choisissent leurs investissements et privilégient leur liquidité (majorité de titres cotés sur des marchés réglementés liquides, la valorisation des autres types d’actifs- private equity, dérivés de gré à gré…- est suivie par les gérants auxquels en est déléguée la gestion), d’une non-congruence entre les échéanciers d’investissement à l’actif et les échéanciers des contrats d’assurance au passif. Les entités du groupe Crédit Agricole Assurances concernées ont défini un cadre de gestion de la liquidité dans le cadre de leur politique actif-passif. Les entités vie ont défini un ratio dit de « réactivité », destiné à refléter la capacité de l’entité à trouver des liquidités à court terme sans risque de perte de valeur. Ce ratio est calculé comme le rapport des liquidités à moins de 2 ans sur l’ensemble du portefeuille. Parmi les liquidités à moins de 2 ans figurent la trésorerie, les OPCVM de trésorerie, les OPCVM taux dont la sensibilité est pilotée, des obligations à taux variables ou indexées sur l’inflation ainsi que les couvertures sur des indices CMS de 2 à 5 ans et les obligations taux fixe d’une durée résiduelle de moins de 2 ans. Par ailleurs, un test d’exigibilité est réalisé pour analyser la capacité de la filiale à faire face à des sorties massives (triplement des rachats constatés). Dans un contexte d’incertitudes fortes quant à l’activité et, donc, la collecte nette, la gestion de la liquidité peut être adaptée avec la fixation d’objectifs en termes de montants de liquidité à détenir à très court terme (semaine et mois). En assurance non vie, des simulations internes sont également réalisées afin de mesurer l’ampleur d’un éventuel risque de liquidité consécutif à des chocs sur le passif (majoration des prestations) et/ou l’actif (détérioration des marchés financiers). Le risque de crédit ou de contrepartie Un deuxième axe de la politique de maîtrise des risques financiers réside dans la maîtrise du risque de contrepartie, c’est-à-dire du risque de défaut de paiement d’une ou plusieurs signatures détenues au sein du portefeuille de placements. Le risque de contrepartie lié aux réassureurs est traité dans le paragraphe sur la réassurance (cf. section ci-après). De la même manière que pour les risques de marché, chaque entité du groupe Crédit Agricole Assurances possède une politique de maîtrise des risques de crédit ou de contrepartie adaptée au profil de ses portefeuilles, portant à la fois sur le risque global du portefeuille obligataire et sur les risques unitaires. Ainsi, le risque de contrepartie est en premier lieu encadré au moyen de limites globales basées sur la Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 18 notation des émissions (notation solvabilité 2 correspondant à la deuxième meilleure des trois notations S&P, Moody’s et Fitch) définissant l’allocation par tranches de rating. Par ailleurs, les règles édictées par le groupe Crédit Agricole Assurances n’autorisent pas la détention en direct de titres de notation inférieure à BBB, sauf dans le cadre exceptionnel d’un déclassement survenu après l’acquisition et à la condition que l’émetteur concerné conserve une capacité intacte de remboursement. L’investissement indirect, via un fonds spécialisé, en titres « haut rendement », quand les règles de placement l’autorisent est lui-même strictement contraint en pondération. Certaines filiales ont par ailleurs, cette année, commencé à élargir leurs investissements obligataires à des émetteurs non notés par au moins une des agences de notation (collectivités publiques, entreprises de capitalisations moyennes) mais bénéficiant d’une notation interne Crédit Agricole S.A. équivalente à de l’investment grade a minima. Ces investissements, dont le montant en 2012 est resté faible (2,7 Mds €) sont encadrés par des politiques de risques spécifiques. En complément des ratios de concentration imposés par les réglementations locales, les entités ont également défini des limitations du risque admis pour chaque signature dont le calibrage par rapport à l’encours du portefeuille est lié à la qualité de celle-ci. Ainsi au 31/12/2012, la part des titres « non investment grade » détenus directement ou indirectement représentait 3 % du portefeuille global du groupe Crédit Agricole Assurances, contre 6 % à fin 2011. Le portefeuille obligataire (hors unités de comptes) ventilé par notation financière se présente ainsi : Des règles de diversification complémentaires peuvent être instaurées (sectorielles, dépôts bancaires…). titres grecs obtenus à l’échange ont été soldés dans leur totalité de sorte que le groupe Crédit Agricole Assurances à fin 2012 ne détient plus aucune exposition sur la Grèce. Une grande sélectivité voire l’abstention a également prévalu pour le choix des crédits entreprises ou financiers dans ces pays. En 2012, l’exposition aux souverains de la zone euro a été, dans la continuité de 2011, pilotée à la baisse avec des cessions sur les souverains fragilisés dont l’encours a reculé de moitié. Les détentions en dette d’Etat grec ont été apportées à l’échange du 12 mars 2012. Les nouveaux Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 19 Les risques techniques Le risque de souscription d’assurance revêt des formes distinctes selon la nature de l’assurance, vie ou non-vie. Les risques liés à la réassurance sont traités spécifiquement dans la section ci-après. Les risques techniques en assurances de personnes De même, la modélisation du comportement des assurés et l’analyse de leur comportement réel a posteriori permet d’ajuster régulièrement la duration des actifs à celle des passifs et ainsi de limiter le risque d’une déviation non anticipée des rachats. Le risque d’assurance résulte, en assurance-vie, de la “tarification” lors de la souscription et des risques liés à la durée de la vie humaine ou aux aléas de la vie. Il peut aussi être impacté par la survenance de chocs de mortalité (pandémie par exemple). Les principales activités concernées sont les activités épargne et prévoyance et l’assurance des emprunteurs pour les garanties vie associées aux contrats. Le risque d’assurance est issu des hypothèses soustendant la tarification des garanties et des options financières qui peuvent être exercées par les assurés. Il se décompose principalement ainsi : — — — — quatre risques biométriques élémentaires : risque de mortalité (garantie en cas de décès), risque de longévité (garantie en cas de vie : rentes viagères, vie entière, etc.), risque de morbidité (garantie en cas d’invalidité et de dépendance), risque d’incapacité (garantie en cas d’arrêt de travail), le risque comportemental correspond au risque de rachat anticipé (ou de prorogation, d’arbitrage, de résiliation…) des contrats d’assurances, par comparaison au niveau anticipé, Au vu du poids et de la physionomie générale des portefeuilles (risque de masse, capitaux moyens), seul le “risque catastrophe” est susceptible d’avoir un réel impact sur les résultats de la prévoyance individuelle ou collective. Ainsi, le portefeuille de la filiale française d’assurance vie bénéficie de la couverture du BCAC (Bureau Commun des Assurances Collectives), tant en décès collectif (couverture de prêts) qu’en prévoyance individuelle (groupe ouvert) et, pour partie, d’une couverture complémentaire englobant le risque invalidité. Concernant les contrats libellés en unités de compte, la variation de valeur des supports sous-jacents des contrats en unités de comptes est supportée par les assurés, ceci sous réserve de l’existence ou non d’une garantie plancher attachée au contrat. En cas de décès de l’assuré, cette garantie permet aux bénéficiaires du contrat de recevoir au minimum le montant des sommes investies par l’assuré, quelle que soit la valeur des unités de compte à la date du décès de ce dernier. L’assureur est donc exposé à un risque composite provenant (i) de la probabilité de décès de l’assuré et (ii) du risque financier lié à la valorisation des unités de compte. La garantie plancher fait l’objet d’une provision technique, évaluée selon une méthode économique qui intègre ces deux composantes. le risque d’insuffisance de chargements pour couvrir les charges d’exploitation et les commissions versées aux distributeurs. La performance des supports en unités de compte fait l’objet d’un suivi régulier (comparaison avec la concurrence pour les fonds ouverts à la commercialisation, modalités d’application des formules des fonds à fenêtre). Le risque d’assurance est mesuré à partir des écarts observés sur ces facteurs entre les éléments de tarification retenus lors de la souscription et les résultats constatés chaque année sur le portefeuille de contrats : En matière de réassurance, les entités exerçant les activités d’épargne et prévoyance en France et à l’international, assureurs de personnes du groupe Crédit Agricole, recourent peu à la réassurance. En effet : pour les risques biométriques, les tables statistiques utilisées, construites soit à partir de statistiques nationales ou internationales soit à partir de statistiques issus de portefeuilles d’assurance (tables d’expérience), pour le risque de rachat, les lois de rachat construites à partir d’observation sur le portefeuille (rachats structurels) et principalement de règles à dire d’expert pour les rachats conjoncturels (absence d’observation statistique), pour le risque de chargement, il s’agit de l’écart observé entre les frais réellement prélevés et les frais exposés par l’assureur. Pour limiter le risque comportemental, la stratégie de rémunération des contrats, en partie discrétionnaire, tient compte des conditions de marché dans une approche prospective. Cette stratégie de distribution de participation s’appuie sur des tests de sensibilités aux conditions de marché ou de sinistralité. Des stress scénarios effectués régulièrement permettent d’évaluer les différentes politiques de rémunération des contrats sur les cinq prochains exercices, selon les analyses d’impacts en termes de résultat, de réserves et de solvabilité. leur activité est majoritairement l’épargne individuelle, tournée vers les contrats de prévoyance qu’elles distribuent sont pour l’essentiel constitués d’un très grand nombre de petits risques, à l’exception des contrats de dépendance, leur assise financière et leur gestion prudente leur permettent de couvrir avec sécurité la marge de solvabilité nécessaire à l’exercice de leur activité. Les risques techniques en assurance dommages et emprunteurs Les principales activités concernées sont l’assurance dommages et les garanties non-vie incluses dans les contrats d’assurance emprunteurs. Les principaux risques en assurance emprunteurs sont les suivants : dommages et Mauvaise sélection des risques et insuffisance de tarification, Gestion des sinistres, Risque de concentration et risque catastrophique. Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 20 Les risques techniques sont gérés au travers de cinq politiques : la politique de souscription, propre à chaque marché ou type de contrat concerné, qui définit les règles applicables par les partenaires en matière de distribution des contrats, la politique tarifaire, encadrée par la stratégie de développement de l’entité et dans le cadre de laquelle les règles et modalités de tarification sont formalisées, la politique commerciale, qui s’inscrit dans la stratégie risque afin de maîtriser les équilibres financiers et la solvabilité de l’entité à long terme, la politique de rémunération des partenaires, encadrée par des conventions de gestion, Risque de réassurance la politique de gestion des sinistres, qui repose sur des manuels de procédures et de contrôles applicables par les responsables en charge de ces opérations, Tous les mois, les S/P sont calculés par ligne de produits et sont analysés par les actuaires du point de vue de leurs évolutions d’un trimestre à l’autre, et de leur adéquation aux ratios cibles initiaux, et sont présentés aux Comités des directions concernées. Le suivi du S/P permet d’identifier d’une part, les produits non rentables structurellement, nécessitant donc la mise en place de solutions visant à améliorer les résultats techniques (définition d’une nouvelle grille tarifaire, redéfinition du ciblage client ou des règles de souscription, restriction des garanties couvertes, etc.) et d’autre part, les efforts tarifaires à réaliser éventuellement par exemple lorsque le volume de commercialisation d’un produit n’est pas satisfaisant. Le suivi du risque de souscription est complété par l’analyse des portefeuilles, du point de vue de l’évolution de la production (profil des assurés, etc.) et de l’analyse des sinistres (fréquence, coût moyen, etc.) et de leur évolution par année de survenance. Le risque de concentration en assurance non vie se traduit par une concentration de risques donc d’indemnités à payer qui vont se cumuler lors d’un sinistre. Il convient de distinguer deux types de risques de cumuls: Les risques de réassurance sont de trois natures : la politique de réassurance. Le résultat technique des activités non-vie se mesure principalement à l’aide d’un ratio (S/P) qui est calculé en effectuant le rapport entre les sinistres (S) et les cotisations ou primes (P) perçues dans le cadre de l’activité. Ce risque est couvert, d’une part, par une politique de souscription diversifiée au sein d’un même territoire et d’autre part, par un recours à la réassurance pour limiter les conséquences financières relatives à la survenance d’événements majeurs (tempêtes, catastrophes naturelles, sinistres responsabilité civile, risque sériel, chômage, etc.). Ainsi la politique de réassurance vise un haut niveau de protection en cas d’évènement systémique et/ou exceptionnel afin de réduire la volatilité du résultat et protéger les fonds propres (par le biais d’une couverture globale des rétentions et des débordements éventuels des traités individuels couvrant chaque type de risque). les risques de cumuls dits de souscription dans lesquels des contrats d’assurance sont souscrits par une ou plusieurs entités du Groupe sur un même objet de risque, les risques de cumuls dits de sinistres dans lesquels des contrats d’assurance sont souscrits par une ou plusieurs entités du Groupe sur des objets de risque différents, susceptibles d’être affectés par des sinistres résultant d’un même événement dommageable, ou d’une même cause première. inadéquation du programme de réassurance (couverture insuffisante ou au contraire paiement d’une prime trop élevée obérant les marges techniques et la compétitivité), risque de défaillance d’un réassureur qui ne lui permettrait plus de prendre en charge une part du montant de sinistres qui lui revient, absence ou quasi absence de réassurance sur une activité ou une garantie offerte. Quatre axes de maîtrise du risque ont été mis en place : le suivi de la bonne adéquation de la couverture par la réassurance des engagements pris envers les assurés, le suivi de la notation des réassureurs, le suivi de réassureurs, la le suivi traité réassurance. dispersion par traité du des risque entre résultats les de la La politique de réassurance vise à optimiser le niveau de protection avec un bon rapport « couverture-prix ». Les conditions de réassurance (taux de primes, nature des couvertures et des limites, etc.) sont, pour l’essentiel, redéfinies chaque année lors du renouvellement des traités de réassurance. Le plan de réassurance est revu annuellement en conseil d’administration au niveau de la filiale. Comme en cas de défaillance d’un des réassureurs intervenant dans un traité, l’entité devrait prendre à sa charge la part qui incombait au réassureur, la solidité financière est un critère de choix du réassureur. De même, la limitation de la part individuelle de chaque réassureur globalement et dans chacun des traités, lorsque cela est possible, est de nature à réduire l’impact d’une défaillance. Les encours nets cédés aux réassureurs (provisions cédées et comptes courants avec les réassureurs nets des dépôts espèces reçus) s’élèvent à 0,3 milliard d’euros au 31 décembre 2012 et s’élevaient à 0,4 milliard à fin 2011. Leur ventilation par notation financière se présente ainsi : Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 21 Les risques opérationnels et le risque de non-conformité Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d’évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risques stratégique et de réputation exclus. Les risques de non-conformité concernent notamment le non-respect des règles liées aux activités financières et bancaires, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, des normes professionnelles et déontologiques, d’instructions, de l’éthique dans les comportements professionnels ou encore de la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption ou le financement du terrorisme. Les entités du groupe Crédit Agricole Assurances appliquent les directives du groupe Crédit Agricole S.A. en matière de démarche de maîtrise des risques tant opérationnels que de conformité. Ainsi, le dispositif de gestion des risques opérationnels comprend les composantes suivantes : — Une identification des processus et des risques opérationnels qui y sont associés intégrant une évaluation qualitative et quantitative (coût) de chacun des évènements de risques avéré ou potentiel. Cette cartographie est actualisée annuellement par les entités qui en ont déjà finalisé le déploiement, — Le recensement des pertes consécutives à la matérialisation d’un risque opérationnel et la remontée des alertes pour les incidents significatifs. Le déploiement de ce processus de collecte n’est pas encore complètement finalisé dans toutes les entités. La fonction Risques et Contrôles Permanents et, plus spécifiquement, le chargé des Risques Opérationnels, sous la responsabilité du RCPR (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques), anime ce dispositif en liaison avec les Responsables opérationnels et suit l’avancement des plans d’actions identifiés pour réduire l’impact des risques exceptionnels et la fréquence des risques récurrents. Elle peut s’appuyer sur les outils du groupe crédit Agricole SA dédiés à la gestion du risque opérationnel. Des synthèses sur les résultats de ce dispositif sont présentées à la Direction en comité Risques et Contrôle permanent ou de contrôle interne. Les risques de non-conformité font partie intégrante de la cartographie des risques opérationnels des entités. Dans chaque entité, le responsable de la Conformité est en charge du dispositif de contrôle dédié qui s’assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe. A cet égard, le comité nouveaux produits et nouvelles activités (NAP) présent dans toutes les entités a pour rôle de valider l’ensemble des nouveaux produits et nouvelles activités. Les risques juridiques Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont le groupe Crédit Agricole Assurances a connaissance susceptible d’avoir ou ayant eu, au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du groupe. Rapport Financier 2012 – Crédit Agricole Assurances 22 – Mai 2013 – Crédits photos : www.seignettelafontan.com, Thinkstock Direction de la communication et RSE de CAA – Crédit Agricole Assurances, société anonyme au capital de 1 162 542 980 euros Siège social : 50 rue de la Procession 75724 Paris Cedex 15 - RCS Paris 451746077 http://rapport-activite.ca-assurances.com
