politique fiscale canadienne pour un succès mondial

POLITIQUE FISCALE CANADIENNE
POUR UN SUCCÈS MONDIAL
CONSEIL CANADIEN DES CHEFS D’ENTREPRISE
PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE
RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE
JUILLET 2008

UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE
POUR UN SUCCÈS MONDIAL
PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME
CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE
JUILLET 2008
Conseil canadien des chefs d’entreprise 1
INTRODUCTION
Le mandat du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité
internationale consiste à fournir avis et conseils au gouvernement
fédéral sur la façon d’améliorer la compétitivité, l’efficacité et l’équité
des règles fiscales internationales du Canada, de réduire les coûts
associés à la conformité et de faciliter l’administration et l’application.
Les membres du Conseil canadien des chefs d’entreprise (CCCE) dirigent
plusieurs des entreprises les plus importantes et les plus engagées du
Canada à l’échelle internationale. Le CCCE est en conséquence
fortement et directement intéressé à renforcer la compétitivité de
l’économie canadienne, notamment la capacité des collectivités du pays
à attirer les investissements commerciaux et les gens qualifiés
nécessaires à l’atteinte du succès mondial.
Les règles fiscales internationales sont très complexes, et même les
modifications semblant les plus anodines peuvent avoir d’importantes
répercussions. Le ministère des Finances estime qu’en 2007, la décision
d’éliminer au Canada la déductibilité de l’intérêt sur les dettes
encourues suite à l’investissement dans des entreprises affiliées à
l’étranger totalise au plus 300 à 400 millions de dollars par année.
L’analyse générale faisant suite à cette annonce donnait à penser que
des entreprises individuelles pouvaient essuyer des pertes de cet ordre
et que l’impact total atteindrait les milliards de dollars par année.
La façon dont le Canada taxe les activités commerciales s’étendant au-
delà de ses frontières influe tant sur la capacité des collectivités

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canadiennes à attirer les investissements et les emplois que sur la
capacité des entreprises ayant leur siège social au Canada de livrer une
concurrence partout dans le monde. La procédure servant à modifier
la politique se reflète également sur la réputation du pays comme
destination pour les capitaux et comme tremplin pour la croissance du
commerce international. L’expérience de 2007 avec l’Initiative d’équité
en matière de fiscalité internationale illustre le besoin critique de faire
des choix politiques judicieux aussi bien que de tenir un processus de
consultation exhaustif et transparent avant de modifier les règles
fiscales internationales.
La décision du gouvernement de créer le Groupe représente donc une
occasion significative de fixer des principes fermes pour orienter la
stratégie du Canada en matière de compétitivité fiscale internationale.
L’ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL DE LA
POLITIQUE FISCALE INTERNATIONALE
Tous les impôts ont un impact sur la compétitivité et la croissance, à
l’instar de toutes les décisions prises par les gouvernements sur la façon
de dépenser les impôts qu’ils perçoivent. L’impact de l’imposition
commerciale est particulièrement important en raison de la grande
mobilité des capitaux. Les gens qui ont de l’argent à investir, qu’ils
soient canadiens ou étrangers, ont plusieurs possibilités
d’investissement à travers le monde. Les règles fiscales régissant le
commerce et l’investissement ont une incidence directe sur les profits
que peuvent réaliser les investisseurs dans tout pays donné.

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Les pays prescrivant de hauts taux d’imposition sur les investissements
commerciaux réduisent la quantité d’investissements et d’emplois qui
en découlent sur leur territoire. Ils incitent également les entreprises
actives mondialement à reconnaître les plus grands avantages possible
dans les pays exigeant moins d’impôts, ce qui entraîne des règles
compliquées et des mécanismes d’application coûteux pour protéger la
base fiscale dans les pays aux taux d’imposition élevés. Dans un
monde où les capitaux traversent librement les frontières, les forts taux
d’imposition commerciaux ne sont tout simplement pas rentables. Les
modèles économiques montrent clairement que la réduction de l’impôt
sur les investissements commerciaux est la façon la plus efficace et la
moins coûteuse d’accélérer la croissance économique.
En règle générale, les pays désirant stimuler la croissance économique
doivent privilégier une formule mixte qui taxe la consommation plus
que les investissements et les revenus. Les pays souhaitant maintenir
un secteur public relativement important doivent veiller
soigneusement à garder leurs taxes d’affaires basses. La Suède, dont la
récolte fiscale totale est beaucoup plus élevée qu’au Canada, prescrit un
taux effectif marginal d’imposition sur les capitaux 42 pour cent moins
élevés.
Les pays qui ont adopté une stratégie de faibles taux d’imposition sur
les investissements et les revenus commerciaux ont eu beaucoup de
succès dans la génération de recettes fiscales et dans la croissance
économique. Citons pour exemple l’Irlande qui, grâce à son taux
d’imposition du revenu des sociétés de 12,5 pour cent, peut recueillir
sensiblement le même montant de recettes fiscales commerciales que le

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Canada comme partie de son économie. Ainsi qu’on l’a appris au
Canada depuis une décennie, les gouvernements qui réduisent les taux
élevés d’imposition commerciale pourraient bien voir augmenter leurs
recettes provenant de cette source.
Les faibles taux d’imposition sur les investissements et les revenus
commerciaux peuvent en outre servir de moteurs pour multiplier les
recettes fiscales qui proviennent d’autres sources, alors que les
investissements mènent à des entreprises, des ventes et des emplois
croissants. Comme le démontre une étude publiée récemment par
PricewaterhouseCoopers (PwC), intitulée La charge fiscale totale, les
impôts fédéral et provincial des sociétés ne sont que deux des 49 taxes
que les grandes entreprises canadiennes versent directement ou
génèrent dans le cadre de leurs activités. Pour chaque dollar payé
directement en impôt sur le revenu des sociétés, les participants à
l’étude de PwC ont payé en moyenne 82 cents d’autres taxes et 67 cents
de prélèvements additionnels, comme les royautés sur les ressources,
en plus de collecter et de remettre au gouvernement 3,41 $ d’autres
taxes provenant des employés et des clients.
Les très grandes entreprises, qui font inévitablement des affaires à
l’échelle internationale, sont de très importants générateurs de recettes
fiscales pour les gouvernements canadiens. L’étude effectuée par
PricewaterhouseCoopers visait 39 entreprises, dont des entreprises
représentant 61 pour cent de la capitalisation boursière de l’Indice
S&P/TSX 60. En 2006, ces entreprises ont versé ou collecté plus de 30
milliards de dollars de revenus pour le compte du gouvernement
canadien tout en payant un salaire moyen de 60 428 $ à leurs employés,