politique fiscale canadienne pour un succès mondial
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POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈ S MONDIAL CONSEIL CANADIEN DES CHEFS D’ENTREPRISE PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉ GIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 INTRODUCTION Le mandat du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale consiste à fournir avis et conseils au gouvernement fédéral sur la façon d’améliorer la compétitivité, l’efficacité et l’équité des règles fiscales internationales du Canada, de réduire les coûts associés à la conformité et de faciliter l’administration et l’application. Les membres du Conseil canadien des chefs d’entreprise (CCCE) dirigent plusieurs des entreprises les plus importantes et les plus engagées du Canada à l’échelle internationale. Le CCCE est en conséquence fortement et directement intéressé à renforcer la compétitivité de l’économie canadienne, notamment la capacité des collectivités du pays à attirer les investissements commerciaux et les gens qualifiés nécessaires à l’atteinte du succès mondial. Les règles fiscales internationales sont très complexes, et même les modifications semblant les plus anodines peuvent avoir d’importantes répercussions. Le ministère des Finances estime qu’en 2007, la décision d’éliminer au Canada la déductibilité de l’intérêt sur les dettes encourues suite à l’investissement dans des entreprises affiliées à l’étranger totalise au plus 300 à 400 millions de dollars par année. L’analyse générale faisant suite à cette annonce donnait à penser que des entreprises individuelles pouvaient essuyer des pertes de cet ordre et que l’impact total atteindrait les milliards de dollars par année. La façon dont le Canada taxe les activités commerciales s’étendant audelà de ses frontières influe tant sur la capacité des collectivités Conseil canadien des chefs d’entreprise 1 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 canadiennes à attirer les investissements et les emplois que sur la capacité des entreprises ayant leur siège social au Canada de livrer une concurrence partout dans le monde. La procédure servant à modifier la politique se reflète également sur la réputation du pays comme destination pour les capitaux et comme tremplin pour la croissance du commerce international. L’expérience de 2007 avec l’Initiative d’équité en matière de fiscalité internationale illustre le besoin critique de faire des choix politiques judicieux aussi bien que de tenir un processus de consultation exhaustif et transparent avant de modifier les règles fiscales internationales. La décision du gouvernement de créer le Groupe représente donc une occasion significative de fixer des principes fermes pour orienter la stratégie du Canada en matière de compétitivité fiscale internationale. L’ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL DE LA POLITIQUE FISCALE INTERNATIONALE Tous les impôts ont un impact sur la compétitivité et la croissance, à l’instar de toutes les décisions prises par les gouvernements sur la façon de dépenser les impôts qu’ils perçoivent. L’impact de l’imposition commerciale est particulièrement important en raison de la grande mobilité des capitaux. Les gens qui ont de l’argent à investir, qu’ils soient canadiens ou étrangers, ont plusieurs possibilités d’investissement à travers le monde. Les règles fiscales régissant le commerce et l’investissement ont une incidence directe sur les profits que peuvent réaliser les investisseurs dans tout pays donné. Conseil canadien des chefs d’entreprise 2 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 Les pays prescrivant de hauts taux d’imposition sur les investissements commerciaux réduisent la quantité d’investissements et d’emplois qui en découlent sur leur territoire. Ils incitent également les entreprises actives mondialement à reconnaître les plus grands avantages possible dans les pays exigeant moins d’impôts, ce qui entraîne des règles compliquées et des mécanismes d’application coûteux pour protéger la base fiscale dans les pays aux taux d’imposition élevés. Dans un monde où les capitaux traversent librement les frontières, les forts taux d’imposition commerciaux ne sont tout simplement pas rentables. Les modèles économiques montrent clairement que la réduction de l’impôt sur les investissements commerciaux est la façon la plus efficace et la moins coûteuse d’accélérer la croissance économique. En règle générale, les pays désirant stimuler la croissance économique doivent privilégier une formule mixte qui taxe la consommation plus que les investissements et les revenus. Les pays souhaitant maintenir un secteur public relativement important doivent veiller soigneusement à garder leurs taxes d’affaires basses. La Suède, dont la récolte fiscale totale est beaucoup plus élevée qu’au Canada, prescrit un taux effectif marginal d’imposition sur les capitaux 42 pour cent moins élevés. Les pays qui ont adopté une stratégie de faibles taux d’imposition sur les investissements et les revenus commerciaux ont eu beaucoup de succès dans la génération de recettes fiscales et dans la croissance économique. Citons pour exemple l’Irlande qui, grâce à son taux d’imposition du revenu des sociétés de 12,5 pour cent, peut recueillir sensiblement le même montant de recettes fiscales commerciales que le Conseil canadien des chefs d’entreprise 3 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 Canada comme partie de son économie. Ainsi qu’on l’a appris au Canada depuis une décennie, les gouvernements qui réduisent les taux élevés d’imposition commerciale pourraient bien voir augmenter leurs recettes provenant de cette source. Les faibles taux d’imposition sur les investissements et les revenus commerciaux peuvent en outre servir de moteurs pour multiplier les recettes fiscales qui proviennent d’autres sources, alors que les investissements mènent à des entreprises, des ventes et des emplois croissants. Comme le démontre une étude publiée récemment par PricewaterhouseCoopers (PwC), intitulée La charge fiscale totale, les impôts fédéral et provincial des sociétés ne sont que deux des 49 taxes que les grandes entreprises canadiennes versent directement ou génèrent dans le cadre de leurs activités. Pour chaque dollar payé directement en impôt sur le revenu des sociétés, les participants à l’étude de PwC ont payé en moyenne 82 cents d’autres taxes et 67 cents de prélèvements additionnels, comme les royautés sur les ressources, en plus de collecter et de remettre au gouvernement 3,41 $ d’autres taxes provenant des employés et des clients. Les très grandes entreprises, qui font inévitablement des affaires à l’échelle internationale, sont de très importants générateurs de recettes fiscales pour les gouvernements canadiens. L’étude effectuée par PricewaterhouseCoopers visait 39 entreprises, dont des entreprises représentant 61 pour cent de la capitalisation boursière de l’Indice S&P/TSX 60. En 2006, ces entreprises ont versé ou collecté plus de 30 milliards de dollars de revenus pour le compte du gouvernement canadien tout en payant un salaire moyen de 60 428 $ à leurs employés, Conseil canadien des chefs d’entreprise 4 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 soit environ 60 pour cent de plus que la moyenne nationale. Dans cet échantillonnage, les dix plus importants contributeurs (25 pour cent des entreprises participantes) représentaient 64 pour cent des impôts à payer et 68 pour cent des impôts à collecter en 2006. Il est clair que les gouvernements doivent être sensibles à l’incidence de leurs politiques fiscales sur les décisions liées à l’investissement que prennent les grandes entreprises engagées dans le commerce international et favoriser la création et la croissance d’autres entreprises de ce genre au sein des collectivités canadiennes. Depuis une dizaine d’années, le Canada a fait de grands progrès dans la réduction de ses taux d’imposition des sociétés. Les gouvernements fédéraux successifs auront ramené le taux fédéral légal d’imposition du revenu des sociétés de 28 pour cent en 2000 à 15 pour cent en 2012. La plupart des gouvernements provinciaux vont dans la même direction, alors que les gouvernements fédéral et provinciaux ont également réduit ou éliminé l’impôt sur le capital. Le ministère fédéral des Finances estime que d’ici 2012, le taux fédéral-provincial combiné d’imposition du revenu des sociétés aura baissé à 11 points de pourcentage sous celui des États-Unis et que son taux effectif marginal d’imposition sur les investissements commerciaux aura descendu de 9 points de pourcentage. Bien que cela avait aussi pour but de donner au Canada le taux légal d’imposition des sociétés le plus bas parmi les pays du G7, il reste que les gouvernements à travers le monde œuvrent dans le même sens dans ce domaine. L’étalon servant à évaluer les taux d’imposition concurrentiels n’est donc pas immuable. Conseil canadien des chefs d’entreprise 5 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 Le Canada doit spécialement veiller à conserver un avantage fiscal significatif par rapport aux États-Unis. La taille et le dynamisme mêmes de son marché font du voisin et plus important partenaire commercial du Canada un premier choix instinctif pour les investisseurs internationaux s’intéressant à l’Amérique du Nord. Malgré la grande intégration économique des vingt dernières années, les barrières commerciales et sécuritaires qui restent sont autant de raisons pour les investisseurs de choisir des endroits situés au sud de la frontière canado-américaine. Le Canada n’a d’autre choix que d’offrir des incitatifs ailleurs, comme dans sa politique fiscale, s’il espère voir se multiplier les investissements commerciaux dans les entreprises canadiennes intégrées aux chaînes d’approvisionnement nordaméricaines et desservant une clientèle sur tout le continent. LE BUT DE LA STRATÉGIE FISCALE INTERNATIONALE DU CANADA Toute politique fiscale vise essentiellement à soutenir et améliorer le niveau et la qualité de vie des Canadiens. Pour y arriver, elle doit rendre les collectivités canadiennes particulièrement attrayantes dans lesquelles et à partir desquelles on peut se livrer à des activités commerciales dans le monde entier. Le CCCE croit que le principal objectif du régime canadien de fiscalité internationale doit être de favoriser les activités de valeur supérieure dans les collectivités canadiennes. Il doit renvoyer aux investisseurs tant canadiens qu’étrangers l’image d’un pays où il est profitable d’établir et de développer des entreprises mondiales. L’important n’est pas qu’une Conseil canadien des chefs d’entreprise 6 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 entreprise se trouve sous le contrôle d’actionnaires canadiens ou étrangers, mais bien les fonctions et les exploitations qu’ils décident d’installer au Canada. Les activités de valeur supérieure peuvent être générées par le siège social des entreprises sous contrôle canadien ou dans le cadre des responsabilités continentales ou internationales exercées par des entreprises multinationales étrangères exploitant des opérations au Canada. Qu’elles soient émises dans le public ou à responsabilité limitée, les entreprises canadiennes et étrangères doivent relever les mêmes défis concurrentiels à l’échelle du globe et utilisent les mêmes critères lorsqu’elles décident où investir. Peu importe qui sont les propriétaires, toutes les grandes entreprises ayant leur siège social au Canada mènent des activités débordant les frontières canadiennes et sont donc touchées directement par la politique fiscale du pays, qui touche également les décisions prises en matière d’investissement international. Le Canada est un joueur relativement modeste dans un marché mondial très compétitif. Très vite les entreprises canadiennes qui souhaitent se développer doivent regarder au-delà des frontières du pays. Elles doivent chercher des clients et des fournisseurs à l’étranger, aussi bien que des investisseurs et des opportunités d’investissement. La recherche micro-économique a également montré que l’engagement international des entreprises canadiennes et étrangères les rend plus productives et plus innovatrices que les entreprises fonctionnant seulement au Canada. Celles qui font des affaires au-delà des Conseil canadien des chefs d’entreprise 7 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 frontières canadiennes tendent à investir davantage dans la recherche, la formation des employés et la création de nouveaux produits. L’innovation continue et la productivité croissante sont alors essentielles aux revenus plus élevés des familles canadiennes et à une base fiscale plus solide pour les gouvernements canadiens. Le régime canadien de fiscalité internationale doit donc encourager à la fois l’importation et l’exportation des capitaux. Les capitaux entrants permettent aux entreprises ayant leur siège social au Canada de puiser à même une réserve de capitaux plus large et plus abondante. Les marchés de capitaux plus liquides offrent à leur tour un coût du capital plus avantageux qui favorise l’investissement commercial au Canada et qui aide les entreprises ayant leur siège social au Canada à se développer de façon profitable. En même temps, l’investissement de portefeuille sortant par les Canadiens leur donne accès à des opportunités plus diversifiées qui améliorent les profits et réduisent les risques, tandis que l’investissement direct à l’étranger par des entreprises ayant leur siège social au Canada mène à des chaînes d’approvisionnement plus efficaces, à une plus grande production et à de meilleures ventes, ce qui crée en fin de compte plus d’emplois de valeur supérieure au sein des collectivités canadiennes. LES PRINCIPES DE LA STRATÉGIE FISCALE INTERNATIONALE DU CANADA 1. Rendre les taux d’imposition canadiens plus attrayants dans le monde. Le document de réflexion porte sur plusieurs questions fiscales techniques touchant à la fois l’investissement commercial entrant et sortant. Plus les taux prescrits par le Canada sont Conseil canadien des chefs d’entreprise 8 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 élevés, plus il faut de règles et de mécanismes d’application complexes et coûteux pour prévenir la fuite des impôts par des stratégies comme les prix de transfert et l’abandon des dettes. Faire du Canada une juridiction où les taux d’imposition du revenu des sociétés sont relativement bas servirait deux fins, soit aider les entreprises canadiennes à se développer et inciter les entreprises fonctionnant internationalement à reconnaître au Canada la plus grande partie possible de leurs profits réalisés dans le monde. À cette fin, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent continuer à réduire leurs taux d’imposition du revenu des sociétés, avec objectif à court terme d’atteindre un taux fédéralprovincial combiné de 25 pour cent, tel que le recommande le ministre fédéral des Finances. Le gouvernement fédéral a de plus éliminé la retenue d’impôt sur les intérêts versés aux prêteurs étrangers indépendants et il éliminera la retenue d’impôt sur les intérêts versés aux prêteurs indépendants aux États-Unis au cours des trois prochaines années dans le cadre de la convention fiscale bilatérale. La prochaine étape sur ce front doit être d’éliminer les retenues d’impôt sur le paiement des dividendes au sein des groupes multinationaux, réciproquement avec d’autres pays, ce qui est le plus urgent avec les États-Unis. Depuis quelques années, les États-Unis ont négocié un taux de retenue de zéro avec plusieurs de ses autres grands partenaires commerciaux – y compris le Royaume-Uni, le Mexique, les Pays-Bas, la Suède, l’Allemagne, le Conseil canadien des chefs d’entreprise 9 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 Danemark, la Finlande et la Belgique – pour les dividendes directs provenant d’entreprises détenues à plus de 80 pour cent. Le seuil de propriété est fixé à 50 pour cent dans la convention entre les États-Unis et le Japon. Les retenues d’impôt sur les dividendes sont un obstacle majeur au libre mouvement des capitaux de part et d’autre des frontières et, compte tenu du fait que le Canada est le plus important partenaire commercial des États-Unis, il est vital pour notre pays de pallier rapidement à ce désavantage concurrentiel. Comme les taux d’imposition des sociétés ont un effet d’entraînement très puissant sur la croissance économique, l’environnement concurrentiel est extrêmement dynamique. Les gouvernements doivent ainsi continuer à étalonner les taux canadiens par rapport aux taux d’un ensemble de grands concurrents de l’investissement mondial, pas seulement les ÉtatsUnis. Cela nécessitera possiblement un taux fédéral-provincial combiné d’imposition du revenu des sociétés beaucoup plus bas que 25 pour cent à plus long terme. L’Institut C.D. Howe a par exemple suggéré un taux de 20 pour cent pour les grandes entreprises aussi bien que pour les petites. En outre, les gouvernements doivent compléter l’élimination de l’impôt sur le capital aussitôt que possible. Ils doivent aussi continuer à réduire l’impôt personnel sur les économies et sur les investissements, de même que le taux marginal maximum d’imposition sur le revenu qui est le plus visible aux talents mobiles à l’échelle mondiale. Les gouvernements qui imposent Conseil canadien des chefs d’entreprise 10 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 encore des taxes de vente aux intrants commerciaux doivent les convertir en taxes à valeur ajoutée similaires ou harmonisées avec la taxe sur les produits et services. Dans la mesure où l’imposition peut servir de levier politique pour aborder d’autres enjeux, comme le changement climatique, toute modification devrait chercher à axer la formule d’imposition mixte sur une base de consommation. 2. Donner des chances égales aux investisseurs canadiens et étrangers au Canada. L’investissement étranger entrant profite grandement aux Canadiens. L’investissement direct dans les exploitations canadiennes par des entreprises étrangères crée des emplois dans les collectivités canadiennes connectées à des chaînes d’approvisionnement et à des réseaux de connaissances internationaux. L’accès aux capitaux étrangers est à son tour essentiel à la croissance des entreprises ayant leur siège social au Canada. La politique fiscale doit stimuler les placements des investisseurs canadiens aussi bien qu’étrangers et dans la mesure du possible ne pas favoriser les uns par rapport aux autres. Dans son rapport de juin 2008, le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence avançait que les entreprises canadiennes sont désavantagées par rapport aux entreprises étrangères à cet égard. Comme recommandait le rapport, le Groupe consultatif sur la fiscalité doit examiner de près les règles fiscales pertinentes et Conseil canadien des chefs d’entreprise 11 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 s’assurer que les entreprises ayant leur siège social au Canada sont en mesure de livrer une concurrence sur un pied d’égalité pour faire des acquisitions au Canada. Dans le passé, le statut du Canada en tant que juridiction à fort taux d’imposition des sociétés nécessitait le recours constant à des mécanismes politiques visant à contrer les prix de transfert, l’abandon des dettes ou le chalandage fiscal inapproprié par des entreprises aux activités internationales qui désiraient transférer leurs profits imposables vers des gouvernements à meilleurs taux d’imposition. À mesure que les taux d’imposition des sociétés baissent au Canada par rapport à d’autres gouvernements, le risque d’érosion de sa base fiscale diminue, tout comme le besoin de mécanismes de prévention tels les règles de capitalisation restreinte ou de défibrage des gains. Dans la mesure où ces mécanismes sont encore nécessaires pour protéger la base fiscale canadienne, le Canada doit adopter les plus faciles à administrer et les plus prévisibles. Le Canada doit analyser en profondeur l’impact croissant des entités exemptes d’impôts sur les marchés des capitaux au Canada et à l’étranger. Les fonds souverains et autres entités étrangères exemptés d’impôts sont une source importante et croissante de capitaux à faible coût pour les entreprises ayant leur siège social au Canada, mais il faut encore s’assurer qu’en principe les entités étrangères faisant des affaires au Canada paient effectivement l’impôt canadien sur ce qui est considéré à juste titre comme des revenus de source canadienne. Conseil canadien des chefs d’entreprise 12 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 Bien entendu, le Canada possède ses propres instruments exempts d’impôt, notamment les fonds de pension qui sont des investisseurs actifs au pays et à l’étranger. Dans la mesure où la politique fiscale canadienne va continuer à permettre les investissements domestiques à travers des instruments exempts d’impôt, elle ne doit pas désavantager les investissements effectués au Canada par leurs équivalents étrangers ou imposer quelque mesure que ce soit sur les fonds étrangers exempts d’impôt si elle ne désire pas voir d’autres pays faire de même avec les fonds canadiens. Le Canada doit également s’assurer que son traitement des fonds exempts d’impôt n’entraîne pas de distorsions injustes ou non intentionnelles. Plus particulièrement, la politique fiscale doit s’assurer que les fonds exempts d’impôt, qu’ils soient étrangers ou domestiques, ne retirent pas un avantage fiscal par rapport aux sociétés contribuables dans la course aux opportunités de croissance à travers les acquisitions. Dans le même ordre d’idées, les règles fiscales actuelles font en sorte que les fonds importants exempts d’impôt ont la capacité d’imiter les anciens avantages fiscaux offerts par la structure de fiducie de revenu en privatisant une entreprise et en la chargeant de dettes. Les Canadiens qui économisent dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite ne sont pas capables de privatiser des entreprises et continuent ainsi à être sujets à la double imposition des dividendes qui leur sont payés par les sociétés canadiennes imposables. Il s’agit principalement d’un problème Conseil canadien des chefs d’entreprise 13 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 d’équité horizontale existant entre les bénéficiaires de différents instruments d’épargne-retraite au Canada, mais la résolution de ce problème pourrait avoir des répercussions sur le traitement canadien des entités exemptes d’impôt. 3. Éviter de décourager les entreprises ayant leur siège social au Canada de faire des placements à l’étranger. Dans l’économie perpétuellement peu génératrice d’emplois à la fin du XXe siècle, l’instinct politique des gouvernements canadiens les poussait à faire tout ce qui était possible pour stimuler la création d’emplois à court terme au Canada. Alors que le pays connaît une transformation structurelle vers une économie manquant perpétuellement de main-d’œuvre, les politiques publiques doivent cibler la qualité plutôt que la quantité des emplois créés. Les décisions d’investir au Canada et à l’étranger ne sont pas un jeu à somme nulle. Les investissements à l’étranger favorisent le commerce ainsi que la croissance des entreprises canadiennes. Si l’on en croit l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), chaque dollar investi directement outrefrontière produit deux dollars d’exportations supplémentaires pour le pays d’origine. Cette participation accrue à l’économie mondiale génère à son tour de plus grands profits pour les actionnaires canadiens, de meilleurs et plus nombreux emplois au Canada dans des activités de valeur supérieure comme les opérations d’un siège social, ainsi que des recettes nationales plus élevées. Conseil canadien des chefs d’entreprise 14 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 Une politique fiscale internationale appuyant les investissements étrangers par des entreprises ayant leur siège social au Canada est particulièrement importante pour une économie relativement modeste comme celle du Canada. Si elles veulent atteindre une stature internationale, les entreprises ayant leur siège social au Canada doivent connaître une croissance qui dépasse les frontières canadiennes. Il faudra pour cela qu’elles jouissent d’un certain accès aux opportunités commerciales, au capital financier et au capital intellectuel leur donnant au moins des chances égales de concurrencer les entreprises internationales ayant leur siège à l’étranger. Les modifications importantes que le Canada a apportées récemment à ses règles fiscales internationales allaient précisément dans la mauvaise direction. Comme l’a noté le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, les mesures fiscales introduites en 2007 pour limiter la déductibilité des intérêts sur l’argent emprunté au Canada aux fins de l’investissement dans des sociétés affiliées étrangères n’augmentera pas l’assiette canadienne du revenu et désavantagera les entreprises ayant leur siège social au Canada qui veulent devenir des joueurs mondiaux en augmentant le coût de leur capital. Cette mesure réduira également la compétitivité des entreprises ayant leur siège social au Canada qui investissent à l’étranger par rapport aux entreprises étrangères non soumises à des restrictions semblables dans leur pays. Pour soutenir et encourager les entreprises canadiennes à investir à l’étranger, il faut éliminer les restrictions sur la Conseil canadien des chefs d’entreprise 15 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 déduction des intérêts et sur les autres dépenses liées aux investissements étrangers. Si les entreprises ayant leur siège social au Canada investissent davantage à l’étranger, il en résultera plus d’emplois de meilleure qualité au sein des collectivités canadiennes dans les années à venir. Une stratégie fiscale internationale fonctionnant de concert avec d’autres instruments politiques pour stimuler les investissements internationaux par des entreprises ayant leur siège social au Canada multipliera d’importants dividendes au profit de tous les Canadiens. 4. Simplifier le régime canadien de fiscalité internationale. Au fil des ans, le régime canadien de fiscalité internationale est devenu d’une complexité déroutante. Cette dernière ne profite en rien aux recettes du gouvernement, mais elle est très frustrante tout autant qu’onéreuse pour les entreprises qui essaient simplement de se conformer aux règles dans la planification de leur croissance future. En dépit des meilleures intentions, le vaste ensemble de règles et de conventions fiscales du Canada continue à produire des résultats injustes. Des anomalies dans la façon dont les crédits d’impôt étrangers sont calculés au Canada, par exemple, font encore en sorte que certaines entreprises canadiennes ayant des succursales à l’étranger doivent payer les impôts canadien et étranger pour les mêmes revenus. Dans le même ordre d’idées, les conventions fiscales bilatérales ne garantissent pas toujours Conseil canadien des chefs d’entreprise 16 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 que les différents types de revenu soient traités de façon uniforme en matière de retenues d’impôt. Un objectif central de la politique fiscale doit être de simplifier les règles dans la mesure du possible. Par exemple, les affiliés étrangers des entreprises canadiennes sont habituellement exempts d’impôt canadien sur le revenu provenant d’opérations menées dans d’autres pays avec lesquels le Canada a conclu une entente. Ce revenu va aux sociétés canadiennes à titre de dividendes exempts d’impôt et il est frappé d’impôt au Canada seulement lorsqu’il est distribué à chaque actionnaire dans ce pays. Le budget fédéral de 2007 indiquait qu’à l’avenir, cette exemption s’étendrait pour inclure les pays qui concluent une entente pour partager l’information sur les contribuables. Cette plus grande couverture est une bonne nouvelle pour les entreprises canadiennes qui veulent s’attaquer à une plus grande diversité de marchés, mais elle ne va pas assez loin. Alors que les entreprises canadiennes recherchent de plus en plus des possibilités d’affaires à l’étranger, le régime canadien de fiscalité internationale doit évoluer afin de soutenir ces initiatives. Il doit donc se transformer en un régime d’imposition à « exemption totale » et viser, entre autres choses, les gains en capital sur les investissements étrangers de manière à faciliter l’expansion et la compétitivité internationale des entreprises canadiennes et des entreprises multinationales étrangères qui font des placements à partir du Canada. Cela permettrait de simplifier considérablement le régime fiscal et réduire le fardeau Conseil canadien des chefs d’entreprise 17 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 de la conformité, sans avoir de répercussions fiscales majeures puisque les entreprises ne ramènent pas leur surplus imposable au Canada selon les règles actuelles. Cela permettrait également de ne pas avoir à s’appuyer principalement sur un traité fiscal ou un accord sur le partage des renseignements fiscaux conclu entre le Canada et un pays étranger pour déterminer si une activité commerciale étrangère est visée par l’impôt canadien ou non. 5. Faire du Canada un pôle d’attraction pour le talent et la créativité. Les entreprises multinationales ayant leur siège social au Canada ont développé dans de nombreux domaines une expertise de pointe leur permettant de livrer une concurrence active pour décrocher des contrats à l’échelle de la planète. Une telle capacité représente des emplois de valeur supérieure dans plusieurs collectivités canadiennes. Le gouvernement fédéral doit s’assurer que la stratégie fiscale internationale du Canada soutienne et favorise le développement de ces « centres d’excellence » où l’expertise, les connaissances et les compétences canadiennes peuvent être mises au service des clients à l’extérieur du Canada. Le régime fiscal doit à coup sûr tenter d’imposer les entreprises ayant leur siège social à l’étranger, du simple fait qu’elles reçoivent des services d’entreprises ayant leur siège social au Canada. La politique fiscale visant les sociétés n’est pas le seul levier qui peut influer sur la capacité d’un pays à attirer les investissements dans les activités de valeur supérieure, comme celles qui se déroulent dans les sièges sociaux des entreprises. Les personnes Conseil canadien des chefs d’entreprise 18 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 hautement qualifiées ont en général beaucoup de latitude quant à l’endroit où ils souhaitent travailler et vivre avec leurs familles. Qui plus est, des taux d’imposition relativement bas sur les revenus personnels élevés se sont aussi avérés une stratégie fructueuse pour attirer des emplois de pointe nécessitant la mobilité internationale des talents. Le Royaume-Uni et les PaysBas sont deux pays qui ont délibérément utilisé la politique fiscale personnelle comme un moyen d’attirer les activités multinationales de sièges sociaux. D’autres pays comme l’Irlande ont plutôt choisi d’encourager l’innovation en accordant un allégement fiscal aux royautés sur la propriété intellectuelle. Si le Canada espère livrer une bonne concurrence pour embaucher des personnes hautement qualifiées qui sont sources d’innovation et de croissance pour des entreprises mondiales compétitives, son régime international d’imposition doit être en mesure d’attirer tant les investisseurs corporatifs que les personnes à revenus élevés. 6. Assurer la transparence et la constance des modifications fiscales. Comme les règles fiscales internationales sont très complexes, même leurs modifications en apparence bénignes peuvent entraîner des conséquences graves et imprévues. Si l’on applique des modifications aux règles fiscales internationales sans tenir des consultations approfondies, l’économie du Canada tout autant que sa réputation peuvent s’en trouver menacées, comme l’a compris le gouvernement fédéral lorsqu’il a introduit ses modifications de 2007 touchant la déductibilité des intérêts. Conseil canadien des chefs d’entreprise 19 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 En plus de réévaluer cette modification particulière de la politique, il est vital de ne pas répéter les mêmes erreurs. En allant de l’avant, les gouvernements doivent s’assurer que tout changement planifié du régime canadien de fiscalité internationale fasse l’objet d’une évaluation d’impact exhaustive et courante dont les conclusions sont mises à l’épreuve dans le cadre d’une consultation ouverte avec les entreprises touchées. Au fil du temps, les gouvernements doivent veiller à ajuster leurs politiques d’imposition afin qu’elles reflètent l’évolution du milieu des affaires et les dynamiques de la compétitivité dans une économie mondiale. Ils doivent toutefois reconnaître l’importance et la complexité de plusieurs investissements internationaux effectués dans le cadre d’arrangements financiers à long terme. Plus les investisseurs auront confiance dans la stabilité de ses règles fiscales, plus le Canada sera en mesure d’attirer ce type d’investissement. Alors que rien ne doit empêcher les gouvernements d’apporter des modifications à leurs politiques au cours des années, il est essentiel de s’assurer que toute modification qui aurait pour effet d’alourdir le fardeau fiscal des entreprises ne soit pas rétroactive. À tout le moins, les décisions en matière d’investissement prises en fonction des présentes règles doivent bénéficier d’une clause de droits acquis et être protégées contre toute répercussion néfaste pour une période d’au moins dix ans. La constance et la transparence sont incontournables pour maintenir la confiance Conseil canadien des chefs d’entreprise 20 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 dans le Canada comme un endroit fiable et attrayant pour y investir. CONCLUSION La politique fiscale est un levier critique pour favoriser la prospérité future du Canada. Les faibles taux d’imposition des sociétés réduisent la nécessité de règles et de mécanismes complexes pour protéger la base fiscale canadienne tout en stimulant l’investissement commercial, essentiel à la croissance économique et à des recettes fiscales plus abondantes. Un environnement fiscal compétitif pourra attirer des investissements étrangers au Canada et contribuer à la croissance internationale des entreprises ayant leur siège social au Canada. La meilleure façon de susciter des investissements entrants et sortants est de continuer à réduire les taux d’imposition des sociétés au Canada. Le Canada doit examiner de près la façon dont d’autres économies ont réussi à multiplier les investissements et la croissance grâce à leur politique fiscale internationale, et s’assurer que nos politiques sont plus avantageuses que celles de nos principaux concurrents. En faisant cet examen, le pays doit analyser l’incidence des politiques fiscales tant corporatives que personnelles sur la capacité du Canada à faire concurrence pour obtenir des investissements, attirer une maind’œuvre qualifiée et stimuler le développement et la commercialisation Conseil canadien des chefs d’entreprise 21 UNE POLITIQUE FISCALE CANADIENNE POUR UN SUCCÈS MONDIAL PROPOSITION AU GROUPE CONSULTATIF SUR LE RÉGIME CANADIEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE JUILLET 2008 de nouvelles technologies. Il doit aussi répéter ces examens de façon régulière pour s’assurer que notre pays demeure concurrentiel dans un environnement fiscal dynamique à l’échelle mondiale. Une main-d’œuvre de moins en moins abondante dans l’économie canadienne signifie que l’emphase globale de la politique publique doit passer de la quantité à la qualité des emplois créés. Même si les investissements internationaux des entreprises ayant leur siège social au Canada peuvent créer des emplois à court terme à l’extérieur du pays, ces investissements sont critiques pour les entreprises qui veulent être plus productives et innovatrices afin d’atteindre un statut international et d’établir en dernier ressort des sièges sociaux influents au sein des collectivités canadiennes. Tout en demeurant neutre face à la propriété des capitaux investis au Canada, le régime fiscal international de notre pays doit faciliter les investissements à l’étranger par des entreprises ayant leur siège social au Canada avec des taux d’imposition compétitifs et un cadre législatif sain, stable et prévisible. Conseil canadien des chefs d’entreprise 22
