Revue AFN Maroc N° : 15

Revue AFN Maroc N° : 15-16 Décembre 2014
Synthèse
Nouvelle règlementation des marchés publics au Maroc et
principes de transparence et de concurrence
News rules of public procurement in Morocco principles of
transparency and competition
Safa CHERKAOUI SELLAMI
Faculté des Sciences de l’Education, Rabat
Courriel : [email protected],
Résumé :
Dans cet article, nous menons une réflexion au sujet de l'analyse de la
nouvelle règlementation des marchés publics au Maroc au regard du respect des
principes de la concurrence, de la transparence et de l'égalité de traitement.
Pour cela, nous allons tenter de faire une analyse du cadre juridique des
marchés publics au Maroc au niveau du respect des principes fondamentaux de la
passation des marchés publics au Maroc à la lumière du code français des marchés
publics qui tendent au respect des directives de l'UE et de la Banque Mondiale en
la matière.
Mots clés :
Marchés publics, législation, compétition, transparence, Maroc,
Summary :
In this article, we conduct a reflection on the analysis of the new rules of
public procurement in Morocco under the principles of competition, transparency
and equal treatment. Our aim is to reflect on the respect for the principles of
competition and transparency in the procurement Moroccans.
For this, we will try to analyze the legal framework for public procurement
in Morocco in compliance with fundamental principles of public procurement in
Morocco in light of the French public procurement code which tend to compliance
with directives EU and the World Bank in this regard.
Keywords :
Public procurement, legislation, Morocco, competition, transparency.

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Liste des abréviations :
BIRD : Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement
CC : Cour des Comptes,
CCAG : Cahiers des Clauses administratives générales,
CCED : Contrôleurs Centraux des Engagements et des Dépenses,
CED : Contrôle des Engagements de Dépenses de l’Etat,
CGED : Contrôleurs généraux des Engagements et des Dépenses,
CNUDCI : Commission des Nations-Unies pour le Droit commercial
international,
CPED : Contrôleurs provinciaux des Engagements et des Dépenses,
CRC : Cour régionale des Comptes,
DEPP : Direction des Etablissements publics et des Participations
DEPP : Direction des Etablissements publics et des Participations,
EPA : Etablissement public à caractère administratif,
EPIC : Etablissement public à caractère industriel ou commercial,
EPP : Etablissements publics et des Participations,
MEF : Ministère de l'Economie et des Finances,
OCDE : Organisation de coopération et de Développement économique,
OMC : Accord de l'Organisation mondiale de Commerce,
SEGMA : Services de l'Etat gérés de manière autonome,
TGR : Trésorerie générale du Royaume,
UE : Union européenne.
Introduction
La commande publique représente un élément clé et un vecteur puissant de
promotion et de développement de l'activité économique au Maroc. En effet, selon
le Ministère de l'Economie et des Finances, la commande publique qui couvre
l'ensemble des marchés attribuées par les services publics (l'Etat, les établissements

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publics et les collectivités locales), afin d'acquérir des biens et services, représente
près de 20% du PIB, soit près de 84 000 000 000 DH en termes budgétaire répartis
en moyenne entre 40% pour l'Etat, 10% pour les Collectivités locales et 50% pour
les autres établissements publics (MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES
FINANCES, 2013).
Considérant cette importance, les pouvoirs publics marocains restent
toujours attentifs au cadre qui régit la commande publique dans le souci d'en
améliorer l'efficacité et gouvernance, et des processus d'octroi, de suivi et de
contrôle.
Un ensemble de réformes ont eu lieu depuis l'institution du premier texte
régissant les dépenses de l'Etat dont les décrets de passation des marchés publics de
1998, 2007 et 2013.
Toutes ces réformes ont été engagées dans l'intention de respecter trois
principes essentiels :
 la concurrence et l'égalité de traitement des offres ;
 la transparence de la passation des marchés et la lutte contre la fraude et la
corruption ;
 l'efficacité de la dépense publique ;
 et la simplification et clarification des procédures.
Dans ce sens, le décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 fixant les conditions et
les formes de passation des marchés publics, a introduit un certain nombre de
dispositions et mesures qui tendent à instaurer un climat de transparence dans la
gestion de la « chose publique » et de la commande publique.
En effet, plusieurs orientations font référence à la volonté de garantir une
bonne concurrence à travers le respect de la transparence, de la liberté d'accès aux
marchés et de l'égalité de traitement des soumissionnaires.
De ce fait, la règlementation des marchés publics au Maroc soulève un
certain nombre d'interrogations : la première est de savoir si les apports du nouveau
décret permettent d'avoir un achat plus transparent ? Ensuite, est ce que la nouvelle
règlementation des marchés publics au Maroc respecte les principes de la
concurrence et de l'égalité de traitement ?
Pour répondre aux questions soulevées précédemment, nous proposons
d’analyser le cadre réglementaire de la passation des marchés publics au Maroc, en
mettant l'accent sur ses principes fondamentaux.
Ce travail se propose également d'apporter des éléments de réflexion à la
lumière des dispositions du code des marchés publics français qui tendent à
respecter les directives de la Banque mondiale en la matière, et ce afin d'apporter
des propositions visant à assurer un bon système de gestion des marchés publics
transparent, équitable et exempt de corruption et de fraude.

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1 Cadre juridique et règlementaire des marchés publics au
Maroc
1.1 Textes de référence
Les marchés publics au Maroc sont régis par un ensemble de textes :
o le décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 (BO n° 6140 du 4 avril 2013) fixant les
conditions et les formes de passation des marchés publics,
o le décret organisant la Commission des marchés publics, les Cahiers des
Clauses Générales Administratives (CCGA) n° 2-01-2332 du 4 mai 2000
(BO n° 4678 du 1 avril 2000) applicables aux marchés de travaux passés
pour le compte de l'Etat,
o le décret approuvant le CCAG applicables aux marchés de services portant
sur les prestations d'étude et de maitrise d'œuvre pour le compte de l'Etat le
décret portant sur les intérêts moratoires n° 2-98-984 du 1er avril 1999 (BO
n°4120 du 05 mai 1999) (Tableau 1).
Tableau 1 : Récapitulatif des principaux textes de référence régissant les marchés
publics au Maroc
Textes de référence
Conditions et formes
de passation des
marchés publics
Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 fixant les conditions et les
formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles
relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Choix du prestataire
Décret n° 2-98-984 (1999) instituant pour la passation de certains
marchés de services, un système d'agrément de personnes
physiques ou morales exécutant des prestations.
Décret n°2-01-437 (2001) instituant, pour la passation des
marchés, un système de qualification et de classification des
laboratoires de bâtiments et de travaux
Cahier des charges
définissant les
marchés
Décret n°2-99-1087 (2000) approuvant les cahiers des clauses
administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de
travaux.
Décret n°2-01-2332 (2002) approuvant le CCAG applicables aux
marchés de services.
Paiement
Décret n°2-0 3-703 (2003) relatif aux délais de paiement et aux
intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat.
Révision des prix
Arrêté du premier Ministre n° 3-14-08 (2008) fixant les règles et
conditions de révision des prix des marchés de travaux et de
services portant sur les prestations d'études passées pour le compte
de l'Etat.
Source : Décret n°2-12-349 du 20 Mars 2013.

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Il est à souligner que le décret n° 2-12-349 du 20/03/2013, susmentionné,
s'inspire des standards internationaux en la matière notamment la Loi type de la
Commission des Nations-Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI),
l'Accord de l'Organisation mondiale de Commerce (l'OMC) sur les marchés publics
et les principales directives des bailleurs de fonds (UE, Banque internationale pour
la Reconstruction et le Développement...).
1.2 Définition et champ d'application
La règlementation des marchés publics définit les marchés publics comme
"tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un Maître d’ouvrage, et
d'autres part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur
ou prestataires de services ayant pour objet l'exécution des travaux, la livraison de
fournitures ou la prestation de service" (HADDAD, 2005). L'objectif recherché
étant de développer un moyen juridique permettant à l’Administration publique de
trouver un contractant répondant à ses besoins.
La définition donnée aux marchés publics semble être incomplète et induit
à certaines confusions puisqu'elle n'offre pas de précision concernant les notions
essentielles qui permettent de juger la qualité du contrat conclu par
l'Administration publique. De surcroit, cette définition précise que l'organisme
soumis à la règlementation des marchés publics est l'Etat sans faire mention des
Collectivités locales et des établissements publics.
On peut dire que l'objectif recherché par la passation d'un marché public
est de permettre à l'Administration de réaliser ses missions notamment par la mise
à sa disposition de moyens nécessaires tout en augmentant son patrimoine mobilier
ou immobilier et social ou culturel.
Les organismes concernés directement par la règlementation sur les
marchés publics marocains sont les Administrations publiques de l'Etat (décret n°
2-06-388), les Collectivités locales (décret n° 1-76-584) et les SEGMA (décret
n°2-98-482).
L'analyse de la règlementation sur les marchés publics fait ressortir d'autres
organismes concernés par la règlementation des marchés publics de manière non
explicite dont notamment : les établissements publics (EPA, EPIC), les sociétés
d'Etat, les filiales publiques, les entreprises concessionnaires et les organes soumis
au contrôle financier de l'Etat.
Il est à noter que les textes régissant les marchés publics au Maroc ne
s'appliquent pas aux conventions et aux contrats de droit communs, aux contrats de
gestion délégués et aux cessions de biens et aux prestations effectuées entre les
Services de l'Etat soumis à la règlementation en vigueur (Tableau 2).