1 Cas pratique n° 7 - EFB Franchise La société Jean

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Cas pratique n° 7 - EFB
Franchise
La société Jean-Paul est une société anonyme au capital de 150 000 €, dont le siège social se situe 10, rue
de Kerhouin à Neuilly sur Seine (92200) et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Nanterre sous le numéro 589 251 632.
Cette société propose des services de restauration spécialisée dans la confection de crêpes et est titulaire de
la marque Jean-Paul déposée auprès de l'INPI le 2 janvier 2003 et enregistrée sous le n°1587064 et du
graphisme correspondant. Cette marque est utilisée comme enseigne.
Depuis 6 ans, la société Sarrazin, SARL au capital de 15 000 € dont le siège social se situe 14, rue de la loge
à Montpellier (34000) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le
numéro 264 581 327, est membre du réseau de franchisés de la société Jean-Paul.
Le contrat arrivant à expiration, les deux sociétés se sont réunies afin de renouveler ce partenariat et
convenir de nouvelles conditions contractuelles.
A l’issue des discussions, Monsieur B. Morin, le représentant légal de la société Jean-Paul, vous consulte
pour la rédaction d’un nouveau contrat de franchise.
Il vous indique que lors des discussions, les deux parties se sont entendues sur le fait que la société Sarrazin
continuera à exercer son activité de restauration conformément aux recettes communiquées par la société
Jean-Paul, incluant des produits spécifiques à la région dans laquelle le magasin exploité par la société
Sarrazin est implanté, à savoir la région montpelliéraine.
En plus des clauses habituelles devant figurer dans tout contrat de franchise, Monsieur Morin souhaite voir
apparaitre au sein de ce contrat, certaines de ses exigences concernant :
- La personne du co-contractant : si la société Sarrazin devait changer de propriétaire, monsieur Morin
souhaite en être informé avec un délai de préavis suffisamment long pour pouvoir y opposer un
veto, ou, le cas échéant, résilier le contrat de franchise ;
- Les recettes et produits objets du contrat :
o en dehors des recettes dont la liste a été fournie à la société Sarrazin et sera annexée au
contrat, celle-ci ne pourra proposer aucune autre recette de sa propre initiative ;
o le franchisé s’engage à proposer à la dégustation, chaque jour, l’intégralité des recettes
listées ;
o une politique de prix conseillés sera mise en œuvre afin que les prix pratiqués par le
franchisé ne diffèrent pas trop de ceux pratiqués par les autres franchisés situés à proximité.
A cet égard, le franchisé s’engage à informer le franchiseur de toute variation significative de
ses prix ;
o des contrôles pourront être effectués par le franchiseur ;
- La publicité réalisée par le franchisé : la société Sarrazin devra soumettre au franchiseur toute
publicité qu’elle souhaite diffuser afin d’obtenir son approbation préalable ;
- Les locaux concernés par le contrat : la franchise n’est accordée que pour le restaurant de la société
Sarrazin situé rue de la loge à Montpellier et la société Sarrazin détient l’exclusivité pour la zone dite
de « l’Ecusson ». Dès lors, tout déplacement dans un autre local devra obtenir l’accord du
franchiseur ;
- La durée du contrat : la durée initiale du contrat est de 6 ans. Le contrat pourra toutefois être résilié
à tout moment sans préavis ;
- Le droit d’entrée : à la signature du contrat, la société Sarrazin devra verser à la société Jean-Paul
un droit d’affiliation de 5 000 € hors taxe ;
- L’assistance commerciale : votre client vous demande de lui proposer une clause sur l’assistance
commerciale qui ne soit pas trop contraignante à son égard ;
- La formation du personnel : le franchiseur souhaite que le contrat spécifie que le franchisé s’engage
à former son personnel, à l’embauche, puis un minimum d’une fois par an, aux gestes, procédés
commerciaux, recettes et méthodes spécifiques à la marque Jean-Paul. Par ailleurs, le personnel
devra porter la tenue spécifique au personnel de la marque Jean-Paul ;

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- Le chiffre d’affaires et la redevance : la société Sarrazin devra réaliser un minimum de 50 000 € de
chiffre d’affaires et devra reverser 10% de ce chiffre d’affaires à la société Jean-Paul.
Rédigez un contrat après vous être posé les questions suivantes :
- Les exigences de votre client sont-elles toutes réalisables ?
- Si ce n’est pas le cas, expliquez-lui pourquoi et adaptez les clauses concernées lors de la rédaction
du contrat afin que celui-ci soit conforme aux droits français et communautaire.