Communiqué de Presse - Law Reform Commission

LAW REFORM COMMISSION
Mr. Guy Ollivry, Q.C, GOSK
Chairperson
Mr. Pierre Rosario Domingue
Chief Executive Officer
17 mars 2014
Communiqué de Presse
Réforme du Code Civil Mauricien & Code de Commerce : Issue Paper –
“Specific Contracts”
En droit mauricien, la plupart des contrats spéciaux sont réglementés dans le Code civil et le Code
de commerce. En mai 2012, dans un rapport consacré à la réforme du Code de commerce, la Law
Reform Commission a déjà proposé d’incorporer dans le droit mauricien plusieurs contrats
spéciaux, à savoir les contrats de franchise, de concession exclusive, de nantissement d’un fonds de
commerce, de timeshare ou encore de garantie autonome. Un peu plus tôt, dans un rapport de
novembre 2011, la Law Reform Commission a aussi proposé une réglementation minutieuse du
contrat de crédit-bail. En poursuivant sa démarche et dans le but d’intérêt général qui consiste à
moderniser le droit privé de notre pays, la Law Reform Commission a récemment soumis à
l’Honorable Attorney General un Issue Paper qui traite lui aussi de plusieurs contrats spéciaux et
est destiné à des consultations avec les stakeholders concernés. Cet Issue Paper résulte d’une
comparaison entre nos codes et lois, d’une part, et plusieurs Codes français (Code civil, Code de la
construction et de l’habitation, Code de commerce, Code de la consommation), d’autre part.
En ce qui concerne le contrat de vente, la Commission s’interroge sur l’opportunité de l’interdiction
de la vente entre époux, sur certains aspects des ventes immobilières (notamment sur les droits de
rétractation et de réflexion au profit de l’acquéreur immobilier non professionnel), sur le délai pour
agir en garantie des vices cachés ainsi que sur l’opportunité de la transposition en droit mauricien
de certaines formes de ventes réglementées dans les Code de commerce et Code de la
consommation français (liquidations, ventes au déballage, soldes, ventes à distance, ventes et
prestations de services sans commande préalable).
Pour ce qui est de la construction immobilière, et plus particulièrement de la responsabilité du
constructeur immobilier, la Commission se demande, en s’inspirant des expériences du droit
français, s’il faut réformer dans notre Code civil les règles relatives à la responsabilité du
constructeur immobilier.
La réglementation du crédit immobilier et du crédit à la consommation dans le Code de la
consommation français a été examinée par la Commission, ainsi que l’utilité de leur transposition
en droit mauricien. En effet, il paraît que certaines règles issues du Code susmentionné seraient à
même de protéger davantage l’emprunteur (réglementation de la publicité, information
précontractuelle de l’emprunteur, contenu obligatoire de l’offre, droit de rétractation au profit de
l’emprunteur), qui, étant profane, mérite une attention toute particulière.
Enfin, la Commission s’est penchée sur la réglementation du contrat de mandat des agents
commerciaux dans le Code de commerce français et sur l’opportunité de sa transposition en droit
mauricien.
Cet Issue Paper, ainsi que tous les Reports/Papers et autres documents, sont disponibles sur le site
internet de la Commission à l’adresse suivante : http://lrc.gov.mu
4th Floor, Cerné House, Chaussée, Port Louis
Tel. Nos. (230) 212-4102/212-3816, Fax No. (230) 212-2132
Email: [email protected] – URL http://lrc.gov.mu