Déontologie des professionnels de l`immobilier

DEONTOLOGIEDESPROFESSIONNELSDEL’IMMOBILIER:
LESPROCEDURESRELATIVESALATRANSPARENCEDESOPERATIONSETA
LAPROTECTIONDESCONSOMMATEURS.
Objectifs :
À l'issue de cette formation, vous serez capable de
 Se familiariser avec les procédures de transparence et de protection des consommateurs
applicables aux professionnels de l’immobilier
 Etre en conformité avec l’obligation de formation desprofessionnels de l’immobilier (décret du 18
février 2016)
Programme:
la procédure anti blanchiment et fraude
fiscale "tracfin" mode d'emploi
 La procédure
 L’analyse du risque
 La déclaration
 Exemples
la déclaration auprès de la CNIL
 La protection des données
personnelles
 La CNIL
 Les principes de la protection des
données personnelles
 Les déclarations
la médiation a la consommation
 La médiation mode d’emploi
 Exemple du processus de la CAMI
 Autres exemples
les conflits et règlements des litiges
 Les conflits d’intérêt avec les
mandants ou autres parties
 La résolution amiable des litiges
 Les sanctions issues des
manquements
les obligations de protections du
consommateur s’imposant a l’agent
immobilier
 Retour sur les protections de la partie
réputée faible au contrat
 L’encadrement de la publicité
provenant de l’agent immobilier
Méthode pédagogique :
Public visé :
Agents immobiliers - Syndics de copropriété - Administrateurs de biens - Marchands
de listes
Niveau de formation : Développement des compétences
Les outils et situations pédagogiques : Par l’alternance d’exposés etd’échanges
Pré-requis : aucun
Durée :3h30 à 7 h