elements de droit disciplinaire congolais
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EYALA Mbwakama Iseseya Mpeya ELEMENTS DE DROIT DISCIPLINAIRE CONGOLAIS Tome I Sources et fondements — principes fondamentaux — procédure disciplinaire - voies de recours contre une sanction disciplinaire. 2 eme édition refondue et enrichie Préface de Michel NZANGI BATUTU Presses Universitaires du Congo PUC KINSHASA TABLE DES MATIERES DEDICACE 3 REMERCIEMENTS 4 PREFACE S AVANT - PROPOS 11 PREFACE DE LA PREMIERE EDITION 19 SIGLES ET ABREVIATIONS 23 Titre introductif FONDEMENTS, DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE I. Justification du titre de l'ouvrage 27 IL But et intérêt de l'étude 29 2.1. But poursuivi. 29 2.2. Intérêt de l'étude 33 III. Fondements, finalité et définition du droit disciplinaire -34 3.1. Fondements du droit disciplinaire 34 3.2. Finalité de la discipline 35 3.3. Définition du droit disciplinaire 37 IV. Sources du droit disciplinaire congolais 40 4.1. Distinction de sources du droit 40 4.2. Sources formelles du droit disciplinaire congolais—41 4.2.1. Sources formelles obligatoires 42 4.2.2. Sources formelles prudentielles ou non obligatoires —58 V. Contraintes et limitation du sujet 65 er Titre 1 PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DISCIPLINAIRE Chapitre I. CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DISCIPLINAIRE 69 312 Section I. Cadre social du droit disciplinaire 69 § 1. Notion de société particulière et de société globale70 §2. Articulation de la société globale avec la société §3. Teneur en moralité des droits pénal et civil, et du droit disciplinaire 72 Section II. Morale et droit disciplinaire 73 Chapitre IL LEGALITE DISCIPLINAIRE 77 Section I. Légalité disciplinaire et légalité pénale 77 § 1. Type de légalité en droit disciplinaire 77 §2. Nature juridique de la sanction disciplinaire 80 Section II. Etendue de la liberté d'incrimination 81 §1. Liberté de pouvoir incriminateur 81 §2. Notion de faute disciplinaire 82 2.1. Typologie de fautes en droit 82 2.2. Concept de faute en droit disciplinaire 83 §3. Facteurs garantissant la liberté d'incrimination—90 3.1. Définition vague de la faute disciplinaire 91 3.2. Prestation étrangère aux obligations statutaires—94 3.3. Droit de désobéissance à l'illégalité manifeste d 'un nrHrf . . . . .............. ...... .... ...__.._.QSj LIAI U l U l v . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ^ Section III. Restrictions à la liberté incriminatrice 95 § 1. Restrictions légales ou réglementaires 96 1.1. Caractère strict de l'interprétation des dispositions disciplinaires 96 1.2. Obéissance à l'autorité supérieure 97 1.3. Tutelle administrative 110 1.4. Pouvoir de censure de l'inspecteur du travail — 1 2 0 313 1.5. Procédure spéciale d'approbation du licenciement d'un délégué syndical titulaire ou suppléant 121 1.6. Suspension du contrat de travail 124 1.7. Détachement et disponibilité 126 1.8. Procédure de consultation préalable 128 §2. Restrictions tenant aux principes généraux du droit 2.1. Adage latin « non bis in idem » 2.2. Autorité de la chose jugée au pénal 2.3. Non-cumul des sanctions 2.4. Adage latin In dubio pro reo 2.5. Présomption d'innocence 2.6. Exercice légitime d'un droit ou d'une liberté fondamentale 136 §3. Restrictions juridictionnelles 137 §4. Restrictions conventionnelles 138 Section IV. Notion de discipline 139 §1. Définition du concept 139 1.1. Etymologie du terme. 139 1.2. Motivation économique et psychologique. 140 §2. Echelle des sanctions 141 2.2. Exceptions 141 §3. Corrélation de la sanction à la faute disciplinaire. 142 3.1. Principe de la corrélation et de la proportionnalité. 142 3.2. Contrôle de la corrélation. 142 Conclusion 144 314 Titre II PROCEDURE DISCIPLINAIRE Chapitre I. MESURES PREMONITOIRES ET PREVENTIVES -147 Section I : Mise en garde, avertissement et admonestation 147 Section IL Régime juridique de l'interdiction de service ou suspension de fonction 149 § 1. Nature juridique 150 §2. Caractère facultatif et motif déterminant de la suspension de fonction 153 §3. Prononcé et durée de la suspension de fonction ou d'interdiction de service 155 §4. Prorogation de la durée de la suspension de fonction —157 4.1. Cause prorogative de la durée. 158 4.2. Voies de recours contre la suspension de fonction 163 Chapitre IL CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE 165 Section unique. Aspects et principes généraux de la procédure disciplinaire 165 §1. Non-séparation du juge et de la partie §2. Discrimination de traitement disciplinaire §3. Pouvoir de statuer ultra ou infrapetita §4. Comparution de l'incriminé et du témoin. §5. Confrontation de l'incriminé à un témoin §6. Récusation et déport. §7. Obligation de motiver une sanction §8. Règle de la majorité des voix. §9. Non-rétroactivité de la sanction disciplinaire §10. Sortie d'effets d'une sanction disciplinaire 165 166 .167 168 169 169 170 171 173 175 315 §11. Droit de recours 175 §12. Radiation de sanction disciplinaire 176 Chapitre III. MODALITES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONGOLAISE 179 Section I. Ouverture d'action disciplinaire 179 §1. Opportunité d'ouverture 179 §2. Délai d'ouverture 183 2.1. Règle de caducité de l'action disciplinaire 183 2.2. Exception à la règle de caducité 184 §3. Modalités d'ouverture 187 3.1. Modalités administratives sous forme simplifiée ou expéditive 187 3.2. Modalités administratives empreintes de formalisme scriptural 188 3.3. Modalités préjuridictionnelles 190 Section 2. Instruction de la cause 195 §1. Système d'instruction sous forme simplifiée ou expéditive 196 1.1. Système d'instruction en droit da travail 196 1.2. Système expéditif du droit disciplinaire parlementaire congolais 198 §2. Systèmes d'instruction assortis de formalités substantielles 202 2.1. Notion de formalité substantielle et de formalité non substantielle 2.2. Système de juridictionnalisation de l'instruction 202 204 2.3. Système d'instruction juridictionnelle 207 316 Section III. Clôture de l'action et prononcé de la décision §1. Concours de fautes disciplinaires §2. Caducité de l'action disciplinaire §3. Mort de la personne incriminée et prescription de 1* of»tii-\r» ______,_____•_______,_____________„___-.__.,_________________ 212 214 *) 1 4 §4. Etat de santé morbide de l'incriminé 215 §5. Motivation d'une sanction disciplinaire. 215 §6. Amnistie et grâce 217 §7. Autorité de la chose jugée au pénal 219 Section IV. Publicité de la décision disciplinaire 227 §1. Modalités de publicité. 227 §2. Formes de notification. 228 §3. Effet juridique de la publicité. 229 §4. Exception à la règle de non opposabilité de la décision non notifiée. 229 CHAPITRE IV. RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ET IMMUNITES 231 Section I. Finalité et sortes d'immunités parlementaires —232 §1. Finalité des immunités parlementaires 232 §2. Sortes d'immunités parlementaires 232 Section IL Autorisation parlementaire de poursuites 233 §1. Conditions d'octroi de l'autorisation 233 §2. Moment de demande d'autorisation par le ministère public 234 §3. Suspension des poursuites et de la détention 235 §4. Responsabilité civile du parlementaire 237 Section III. Discipline de corps et immunités parlementaires 238 317 §1. Connexité de la discipline à l'immunité parlementaire 239 §2. Comité des sages, de conciliation et d'arbitrage -241 Section IV. Exigence de pédagogie de bonne gouvernance 243 §1. Commission spéciale de comptabilité et de contrôle des ressources 243 §2. Déchéance et mise en accusation du membre du bureau 244 §3. Autodiscipline et discipline 245 Section V. Immunités et responsabilité pénale devant la Cour Pénale Internationale 246 §1. Motivations de la création de la CPI 246 §2. Ratification du statut de Rome 247 §3. Incidence du statut de Rome sur les immunités parlementaires ou autres 248 Conclusion 249 Titre III VOIES DE RECOURS CONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE Chapitre I. GENERALITES 255 Section I. Fondement du droit de recours 255 §1. Fondement philosophique 255 §2. Fondement juridique 255 Section IL Effet juridique d'un recours 256 §1. Effet non suspensif du recours administratif 256 §2. Effet suspensif et non suspensif du recours contentieux 257 Section III : Conditions générales d'exercice d'un recours -257 §1. Forme du recours 258 318 §2. Nature juridique de l'acte attaquable 258 §3. Respect de la voie hiérarchique 259 §4. Délais de recours 260 Chapitre IL MODALITES D'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ADMINISTRATIVES 263 Section I. Régime des voies de recours de droit privé 263 §1. Types de voies de recours communes 263 §2. Voies de recours particulières aux délégués Syndicaux 264 Section IL Régime des voies de recours de droit public — 2 6 4 §1. Types de recours administratifs de droit public—265 §2. Règle de la non aggravation du sort de l'agent —266 §3. Recours à l'autorité supérieure de la tutelle administrative 268 §4. Chef de l'Etat, autorité disciplinaire de recours gracieux 269 Section III. Recours spécial en révision d'une sanction disciplinaire administrative 270 § 1. Nature juridique 270 §2. Causes d'ouverture du droit de recours en révision administrative 271 2.1. Acquittement 271 2.2. Amnistie 273 2.3. Grâce. 274 §3. Effets juridiques de la révision administrative d'une sanction 275 3.1. Matérialité et licéité des faits 275 3.2. Droits de l'agent. 275 319 Chapitre III. MODALITES D'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS CONTENTIEUSES INTERNES 277 Section I. Voies de recours contentieuses ordinaires internes 277 §1. Règles communes 278 1.1. Opposition 278 1.2. Appel 280 §2. Règles particulières de procédure d'appel. 283 2.1. Ordre des pharmaciens 283 2.2. Ordre des médecins 283 2.3. Ordre des avocats 284 2.4. Magistrature 285 §3. Autorité de la chose jugée 286 §4. Sursis à exécution d'une sentence disciplinaire --286 Section IL Voies de recours contentieuses extraordinaires internes 287 §1. Recours en révision 287 1.1. Nature juridique 287 1.2. Causes de révision 288 §2. Effets juridiques de la révision d'une sentence disciplinaire 291 2.1. Matérialité et licéité des faits 292 2.2. Droits du magistrat et du professionnel 292 §3. Recours en réhabilitation du professionnel ou du magistrat 293 3.1. Nature juridique d'un recours en réhabilitation 293 3.2. Conditions d'exercice 293 3.3. Effets juridiques de la réhabilitation 296 320 Chapitre IV. REGIME DES VOIES DE RECOURS-t DE DROIT PARLEMENTAIRE 297 Section I. Voies de recours administratives de droit parlementaire 297 §1. Recours administratifs des fonctionnaires statutaires—297 §2. Recours administratifs des fonctionnaires parlementaires contractuels. 299 Section II. Voies de recours sui generis de droit parlementaire 302 §1. Problématique du délai de recours 302 §2. Automaticité de l'absolution 303 §3. Effet juridique du silence du bureau 304 N°ISBN : 99951-15-02-6 Imprimerie MÉDIASPAUL - Kinshasa (RDC) www.mediaspaul.cd imprimé en RDC-Printed in Congo DR
