elements de droit disciplinaire congolais

EYALA Mbwakama Iseseya Mpeya
ELEMENTS DE DROIT
DISCIPLINAIRE
CONGOLAIS
Tome I
Sources et fondements — principes fondamentaux —
procédure disciplinaire - voies de recours contre
une sanction disciplinaire.
2eme édition refondue et enrichie
Préface de Michel NZANGI BATUTU
Presses Universitaires du Congo
PUC
KINSHASA

TABLE DES MATIERES
DEDICACE 3
REMERCIEMENTS 4
PREFACE S
AVANT - PROPOS 11
PREFACE DE LA PREMIERE EDITION 19
SIGLES ET ABREVIATIONS 23
Titre introductif
FONDEMENTS, DEFINITION ET SOURCES
DU DROIT DISCIPLINAIRE
I. Justification du titre de l'ouvrage 27
IL But et intérêt de l'étude 29
2.1. But poursuivi. 29
2.2. Intérêt de l'étude 33
III. Fondements, finalité et définition du droit disciplinaire -34
3.1. Fondements du droit disciplinaire 34
3.2. Finalité de la discipline 35
3.3. Définition du droit disciplinaire 37
IV. Sources du droit disciplinaire congolais 40
4.1. Distinction de sources du droit 40
4.2. Sources formelles du droit disciplinaire congolais—41
4.2.1. Sources formelles obligatoires 42
4.2.2. Sources formelles prudentielles ou non obligatoires —58
V. Contraintes et limitation du sujet 65
Titre 1er
PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DISCIPLINAIRE
Chapitre I. CHAMP D'APPLICATION DU DROIT
DISCIPLINAIRE 69

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Section I. Cadre social du droit disciplinaire 69
§ 1. Notion de société particulière et de société globale70
§2. Articulation de la société globale avec la société
§3. Teneur en moralité des droits pénal et civil, et
du droit disciplinaire 72
Section II. Morale et droit disciplinaire 73
Chapitre IL LEGALITE DISCIPLINAIRE 77
Section I. Légalité disciplinaire et légalité pénale 77
§ 1. Type de légalité en droit disciplinaire 77
§2. Nature juridique de la sanction disciplinaire 80
Section II. Etendue de la liberté d'incrimination 81
§1. Liberté de pouvoir incriminateur 81
§2. Notion de faute disciplinaire 82
2.1. Typologie de fautes en droit 82
2.2. Concept de faute en droit disciplinaire 83
§3. Facteurs garantissant la liberté d'incrimination—90
3.1. Définition vague de la faute disciplinaire 91
3.2. Prestation étrangère aux obligations statutaires—94
3.3. Droit de désobéissance à l'illégalité manifeste
d
'un nrHrf .... .............. ...... .... ...__.._.QS
LIAI UlUlv ...... .... ...... ....... .......................^ j
Section III. Restrictions à la liberté incriminatrice 95
§ 1. Restrictions légales ou réglementaires 96
1.1. Caractère strict de l'interprétation
des dispositions disciplinaires 96
1.2. Obéissance à l'autorité supérieure 97
1.3. Tutelle administrative 110
1.4. Pouvoir de censure de l'inspecteur du travail —120

313
1.5. Procédure spéciale d'approbation du licenciement
d'un délégué syndical titulaire ou suppléant 121
1.6. Suspension du contrat de travail 124
1.7. Détachement et disponibilité 126
1.8. Procédure de consultation préalable 128
§2. Restrictions tenant aux principes généraux
du droit
2.1. Adage latin « non bis in idem »
2.2. Autorité de la chose jugée au pénal
2.3. Non-cumul des sanctions
2.4. Adage latin In dubio pro reo
2.5. Présomption d'innocence
2.6. Exercice légitime d'un droit ou d'une liberté
fondamentale 136
§3. Restrictions juridictionnelles 137
§4. Restrictions conventionnelles 138
Section IV. Notion de discipline 139
§1. Définition du concept 139
1.1. Etymologie du terme. 139
1.2. Motivation économique et psychologique. 140
§2. Echelle des sanctions 141
2.2. Exceptions 141
§3. Corrélation de la sanction à la faute disciplinaire. 142
3.1. Principe de la corrélation et de la proportionnalité. 142
3.2. Contrôle de la corrélation. 142
Conclusion 144

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Titre II
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Chapitre I. MESURES PREMONITOIRES ET PREVENTIVES -147
Section I : Mise en garde, avertissement et admonestation 147
Section IL Régime juridique de l'interdiction de service ou
suspension de fonction 149
§ 1. Nature juridique 150
§2. Caractère facultatif et motif déterminant
de la suspension de fonction 153
§3. Prononcé et durée de la suspension de fonction
ou d'interdiction de service 155
§4. Prorogation de la durée de la suspension de fonction —157
4.1. Cause prorogative de la durée. 158
4.2. Voies de recours contre la suspension de fonction 163
Chapitre IL CARACTERISTIQUES GENERALES
DE LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE 165
Section unique. Aspects et principes généraux de la procédure disciplinaire 165
§1. Non-séparation du juge et de la partie 165
§2. Discrimination de traitement disciplinaire 166
§3. Pouvoir de statuer ultra ou infrapetita .167
§4. Comparution de l'incriminé et du témoin. 168
§5. Confrontation de l'incriminé à un témoin 169
§6. Récusation et déport. 169
§7. Obligation de motiver une sanction 170
§8. Règle de la majorité des voix. 171
§9. Non-rétroactivité de la sanction disciplinaire 173
§10. Sortie d'effets d'une sanction disciplinaire 175