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Codex médiation de dettes
Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en
cas de vente de biens de consommation 6
Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité
comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui
concerne les professions libérales 63
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la
protection du consommateur, art. 2 à 5, 7 à 11, 30 à 33, 37 à 39ter, 54 à 61,
63 à 68, 76 à 81, 83bis à 83decies, 86 à 93, 94/1 à 94/12, 94/14, 94/17,
95 à 100, 102 à 112 et 123 23
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des
services et au bon de commande 63
Arrêté royal du 5 décembre 2000 rendant applicables aux instruments financiers
et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 71
Arrêté royal du 18 novembre 2002 excluant certains contrats à distance de four-
niture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du
champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 74
Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les
contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers 75
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du
consommateur, art. 4, 40 à 64, 71 à 75, 79 à 94, 100 à 100/3, 110 à 118 et
124 à 132 78
6.2. Commerce électronique
Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la
société de l'information, art. 7 à 21 et 26 1
Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la
société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution, art. 3 11
Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l'envoi de publicités par
courrier électronique 13
6.3. Activités ambulantes et foraines
Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes
et foraines, art. 1 à 5, 13 1
Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des
activités ambulantes, art. 1 à 12, 19 à 22 et 53 7
Mise à jour 7 – décembre 2013 Table des matières / 3
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