la médiation de dettes codex

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LA MÉDIATION DE DETTES
CODEX
Mise à jour 7
décembre 2013
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Colophon
La Médiation de dettes, codex
Auteur:
L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement asbl
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6030 Marchienne-au-Pont
Tel. 071 33 12 59
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En collaboration avec Inforum
Rue d'Arlon 53 bte 4
1040 Bruxelles
Belgique
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Fax +32 02 231 15 23
© Éditions Politeia sa, Bruxelles
D/2012/8132/125
ISBN 978-2-509-01342-2
ISSN 2294-1738
NUR 820
Politeia sa
Galerie Ravenstein 28
1000 Bruxelles
Tel. 02 289 26 10
Fax 02 289 26 19
[email protected]
www.politeia.be
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Codex médiation de dettes
Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en
cas de vente de biens de consommation
6
Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité
comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui
concerne les professions libérales
63
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la
protection du consommateur, art. 2 à 5, 7 à 11, 30 à 33, 37 à 39ter, 54 à 61,
63 à 68, 76 à 81, 83bis à 83decies, 86 à 93, 94/1 à 94/12, 94/14, 94/17,
95 à 100, 102 à 112 et 123
23
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des
services et au bon de commande
63
Arrêté royal du 5 décembre 2000 rendant applicables aux instruments financiers
et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
71
Arrêté royal du 18 novembre 2002 excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du
champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
74
Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les
contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers
75
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du
consommateur, art. 4, 40 à 64, 71 à 75, 79 à 94, 100 à 100/3, 110 à 118 et
124 à 132
78
6.2. Commerce électronique
Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la
société de l'information, art. 7 à 21 et 26
1
Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la
société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution, art. 3
11
Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l'envoi de publicités par
courrier électronique
13
6.3. Activités ambulantes et foraines
Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes
et foraines, art. 1 à 5, 13
1
Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des
activités ambulantes, art. 1 à 12, 19 à 22 et 53
7
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Table des matières / 3
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Codex médiation de dettes
6.4. Produits défectueux*
Loi du 25 fevrier 1991 relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux
1
6.5. Courtage matrimonial
Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des
entreprises de courtage matrimonial art. 1 à 8, 9ter à 13 et 17
1
Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage
matrimonial
8
6.6. Voyages, vacances et time sharing
Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le
contrat d'intermédiaire de voyages, art. 32 À 35, 38 À 41
1
Arrêté royal du 22 avril 1994 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février
1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire
de voyages
4
Arrêté royal du 11 juillet 2003 portant fixation de règles particulières en matière
d'indication du prix dans le secteur du voyage
5
Loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit
d'utilisation d'immeubles à temps partagé, art. 2 à 17, 18 et 23
6
Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière
de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances
à long terme, de revente et d'échange, art. 3 à 21 et 23 à 26
16
Arrêté royal du 5 octobre 2000 relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit
d'utilisation d'immeubles à temps partagè, art. 1, 4 et 5
39
6.7. Véhicules neufs
Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux
conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des
véhicules automobiles neufs
1
6.8. Location financement
Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des
entreprises pratiquant la location-financement
1
6.9. Actions communautaires en cessation
Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en
matière de protection des intérêts des consommateurs, art. 2 à 11
Table des matières / 4
1
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Codex médiation de dettes
7. Régimes matrimoniaux*
8. Successions*
9. Crédit à la consommation
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
1
10. Crédit hypothécaire
Code Civil du 21 mars 1804 – Livre III : Manières dont on acquiert la propriété,
Titre X : du prêt, art 1907
1
Arrête royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et
organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
2
Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, art. 1 à 36, 45, 50 à 51bis,
54 à 59 et 63
52
Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses dispositions d'exécution de la loi
du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
72
11. Assurances et comptes de paiement*
12. Energie et eau*
13. Moyens de communication*
14. Impôts
Code des impôts du 10 avril 1992 sur les revenus 1992 (CIR)
1
15. Bail
Code Civil – Livre III: Manières dont on acquiert la propriété, art 1714 à
1762bis
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Codex médiation de dettes
Loi du 20 février 1991 modifiant et completant les dispositions du code Civil
relatives aux baux à loyers
13
Code Civil – Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2bis: Des règles particulières
aux baux commerciaux
25
Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection
du fonds de commerce
25
16. Preuve*
17. Prescription*
18. Privilèges et hypothèques*
19. Cautions et garanties similaires*
20. Recouvrement amiable des dettes*
21. Recouvrement forcé des dettes*
22. Procédure de règlement collectif de dettes*
23. Procédures de règlement d'insolvabilité autres que le règlement collectif de dettes*
24. Aide au justiciable et indemnités de procédure*
25. Banques de données*
* Les chapitres marqués d'un astérisque seront complétés ultérieurement.
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