Projets de réglementation concernant les médicaments

Projets de réglementation concernant les médicaments
Monsieur Rudy DEMOTTE, ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique soumet au Conseil national deux projets de réglementation en
matière de médicaments: un projet de loi relatif à la lutte contre la promotion
des médicaments et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11
janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à
usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée. Le ministre
souhaite connaître les remarques et suggestions éventuelles du Conseil
national.
Avis du Conseil national à monsieur Rudy DEMOTTE, ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique:
Le Conseil national apprécie votre demande compte tenu de l’intérêt qu’il porte aux
aspects relationnels entre le corps médical et l’industrie pharmaceutique. Il est
particulièrement sensible aux références à son Code de déontologie mentionnées
dans l’exposé des motifs. Par cette occasion, vous soulignez les efforts déployés par
le Conseil, tant dans ses articles du Code que dans ses nombreux avis, afin de
cultiver un partenariat marqué du sceau de la déontologie médicale entre les
producteurs et les prescripteurs de médicaments.
Conscient des difficultés rencontrées dans ce domaine, le Conseil national regrette
pourtant dans l’exposé des motifs une généralisation abusive qui jette le discrédit sur
l’intégrité et la probité du corps médical dans son ensemble. Il confirme que dans le
cadre des projets de loi, il reste disposé à poursuivre une collaboration avec l’autorité
pour prévenir et résoudre les difficultés rencontrées dans le domaine de la distribution
du médicament.
Le Conseil national n’a pas d’objections déontologiques majeures à formuler
concernant l’esprit des projets. En ce qui concerne le "projet de loi relative à lutte
contre la promotion des médicaments", le Conseil national fait remarquer qu'il s'agit
plutôt de mesures visant à lutter contre le caractère abusif de la promotion de
médicaments. Il constate ensuite que les projets ne traitent pas des sommes
"économisables" sur la publicité dans la presse, le nombre et l’activité des
informateurs médicaux, les imprimés inutiles et les dépenses de marketing justifiées
Ordre des médecins - Conseil national
Projets de réglementation concernant les médicaments
Doc: a104003
Bulletin: 104 p. 3
Date: 21/02/2004
Origine: CN
Thèmes:
Industrie pharmaceutique
Médicaments

par les exigences administratives de l’assurance maladie.
Le Conseil national se permet d’insister sur l’indépendance et l’objectivité de la
structure administrative délivrant le visa concernant le soutien et l’organisation de
manifestations scientifiques. Il accorde beaucoup d’importance à ce que
l’indépendance des orateurs soit garantie et s'inquiète du §4 de l'article 10 de la loi du
25 mars 1964 sur les médicaments modifié par l'article 1er.
Enfin, il se permet d’attirer votre attention sur le rôle actuel de l’industrie
pharmaceutique dans le financement de la formation continue et des revues
scientifiques. Si pareil financement disparaissait, un financement public pourrait
s’avérer nécessaire.
A propos du projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les
conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme
d'échantillons peut être effectuée, le Conseil national se réjouit de ce que les
médecins puissent disposer d’un nombre suffisant d’échantillons pour expérimenter
une thérapeutique, initier un traitement soumis à autorisation, aider un patient
incapable de se déplacer ou d’atteindre une pharmacie de proximité, voire alléger une
facture thérapeutique. Il s’interroge cependant sur la possibilité de la mise en place
d’une évaluation des pratiques en matière de distribution d’échantillons.