Avec l'avènement du Front populaire on assiste à la première vague de nationalisations
(entreprises d'armement, SNCF).
De nouveaux instruments apparaissent sur le plan des structures d'intervention avec les
sociétés d'économie mixte (SEM). Il s'agit de statut privé dont le capital est composé de capitaux
privés et publics (exemple : France Telecom).
• 1940- 1945 – l’organisation de l’économie en temps de guerre
Les pouvoirs de l'État sur l'économie sont considérablement renforcés. L'État prend des
mesures en matière de change, de blocage des prix et des salaires. Des personnes privées peuvent
gérer le service public.
Cette époque est marquée par la loi du 16 août 1940 des comités d'organisation, composés
de professionnels auxquels est confiée la régulation de certaines branches de l'économie. Ce sont
des organes corporatistes de droit privé mais investis d'une mission de service public
administratif assorti d'un pouvoir réglementaire. Conseil d'État - 31 juillet 1942 – Montpeurt.
• 1946 – période d’après guerre/période de reconstruction
Des procédés dirigistes sont mis en œuvre - l'ordonnance du 30 juin 1945 qui permettait au
ministre de l'économie et des finances de réglementer le prix de tous les produits et services.
Il y a une 2
ème
vague de nationalisations (secteur de l'énergie : loi du 8 avril 1946, secteur
des banques et assurances).
C'est également l'époque de la mise en place de la planification orientée (économie
orientée), elle est indicative et incitative (jusqu'en 1989). Les plans définissent les orientations du
gouvernement en matière économique à moyen terme. Le 1
er
plan Monnet est adopté par décret
du 16 juin 1947. Au départ il vise l’agriculture, ensuite l’environnement et l’emploi. Les objectifs ne
peuvent pas être chiffrés, ils sont de plus en plus vagues du fait des aléas de l’économie moderne.
Il devient difficile de planifier sur 5 ans. On parle aujourd’hui de « contrats de plan ».
On assiste aussi à l'avènement de l'aménagement du territoire. C'est une politique fondée
sur l'incitation visant, à l'origine, à mieux répartir les entreprises et les habitants sur le territoire.
Une série de décrets de 1955 (exemple : un décret soumettant agrément la création de
bureaux en région Île-de-France – Fond National d’Aménagement du Territoire) est édictée. L'État
mis en place une politique de décentralisation industrielle (on incitait les entreprises à
s'implanter en dehors de la région parisienne).
La DATAR (Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale) a été
créée par un décret du 14 février 1963. Elle s'appelle aujourd'hui la DIACT (Délégation
Interministérielle à l'Aménagement et la Compétitivité des Territoires) - 2005.
Il s'agit d'une administration de mission offrant des primes pour installation des
entreprises pour l’aménagement du territoire. Elle n'est pas organisée selon un modèle
hiérarchique, elle n'a pas de fonctions de gestion mais d'impulsion. Elle peut soumettre d’avoir la
prime pour l’entreprise et incite les collectivités territoriales pour l’aménagement du territoire.
• Depuis 1986 – contexte de libéralisme économique
La question de la persistance et de la légitimité de l'intervention peut se poser. Le droit
communautaire est fondé sur des principes économiques libéraux.
L'article 4 du traité DCE pose le principe selon lequel l'action des états membres et de la
communauté comporte l'instauration d'une politique économique conduite conformément au
respect du principe d'une libre économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Ce traité et ses actes dérivés imposent aux Etats membres d'importantes limites tels que
l'aménagement du monopole ou le contrôle des aides publiques. En France, toutes les mesures
vont dans le sens d'une libéralisation économique.
L'ordonnance du 1er décembre 1986 met fin au système du contrôle des prix. La première
vague de privatisation est engagée en 1986, l'ouverture du monopole des télécommunications est
consacrée par la loi du 26 juillet 1996, celle de l'électricité par la loi du 10 février 2000, et pour le
gaz par la loi du 3 janvier 2003.