
Société Anonyme au capital de 60 793 320 Euros
Siège social 5 rue Masseran 75007 Paris
inscrite sous le N° 439 869 587 RCS Paris
CONDITIONSGENERALESCONVENTIOND’AGREMENTCREDIT
Laprésenteconventiond’agrémentapourobjetd’assurerautitulairedel’agrémentlerèglementdesesventesàcréditdeproduitsouprestationsdeservices
aumoyendecréditcourtterme,dontladuréenesauraitexcéder90jours,proposésauxclientstitulairesd’unecartebancaire«CB»encoursdevalidité,à
l’exception des cartes affaires, des cartes bancaires émises à l’étranger, et des cartes à autorisation systématique. Les crédits à court terme sont destinés à
financerlesachatsd’unmontantminimumde135eurosetd’unmontantmaximumde2000euros.Lemontantdecescréditsseraégalaumontantdel’achat,
déduction faite du versement comptant effectué par carte bancaire. Le titulaire de l’agrément prendra en charge les agios relatifs au dit crédit (cf 3.3 ci‐
dessous).Ilsserontprélevésdirectementsurlerèglementadresséautitulairedel’agrément.Lemontantduversementcomptantseraégalautiersdumontant
del’achatpouruncréditremboursableendeuxéchéancesetauquartdumontantdel’achatpouruncréditremboursableentroiséchéances.Ilseraarrondide
façonàobtenirunmontantdecréditpayableendeuxoutroiséchéanceségales.NatixisFinancementprocéderaàl’octroidescrédits,danslesconditionsdela
présenteconvention. Lasignature delaprésente conventionpar letitulaire del’agrément nevaut pasagrément dutitulairepar NatixisFinancement quise
réserveledroitd’accorderouderefuserl’agrément.Cetagrémentneseraeffectif,etlaprésenteconventionnedeviendradéfinitivequ’aprèsacceptationdela
demande d’agrément par Natixis Financement. Cette acceptation sera matérialisée par l’attribution et l’envoi au titulaire de l’agrément d’un numéro
d’agrément. La qualité de correspondant agréé est délivrée dans le cadre de l’article L. 519‐2 du Code monétaire et financier. Elle permet au titulaire de
l’agrémentderéaliseruniquementlesopérationsmatériellesprévuesàlaprésenteconventionàl’exclusiondetoutesautres.Letitulairedel’agrémentnepeut
passeprésenter pourla réalisationdes opérationsdecréditcomme agissantau nomou pourle comptede NatixisFinancement.D’unemanière générale,il
s’interditd’accomplirtoutactejuridiqueaunomNatixisFinancement.
Article2‐Accèsauservice
Letitulairedel’agrémentdoitêtretitulaired’uncontratd’adhésionausystèmedepaiementparcartebancaireCBouvertdansleslivresdesonétablissement
bancairepartenaire. Letitulaire del’agréments’engage àutiliser unTerminalde PaiementElectronique (TPE)d’unemarque etd’un modèle homologuépar
NatixisFinancementdisposantd’unlogicieldeCBportantl’agrémentduGIEdesCartesBancairesetconformeauxnormesCB5,etd’unlogicielpaiementen«n
» fois installé, le cas échéant, par l’établissement bancaire partenaire. Le coût de l’acquisition et de l’installation ou de la mise à jour du TPE par Natixis
Financement ou par le mainteneur est à la charge du titulaire de l’agrément. La tarification de ce service figure sur la brochure tarifaire destinée aux
professionnelsdisponibledansl’agencedevotreétablissementpartenaire.
Article3‐Établissementettransmissiondescontratsdecréditàcourtterme
3‐1.Transmissiondesdemandesdecrédit
Letitulairedel’agrémenttransmettraàNatixisFinancementlesdemandesdecréditprovenantdesaclientèlesurlessupportscontractuelsfournisparNatixis
Financement.Letitulairedel’agrémentpersonnephysiqueoumorale,s’interditdetransmettretoutedemandedecrédit,pourlaquellel’emprunteurseraitlui‐
mêmeouledirigeantdelasociété,safamille,oucelledudirigeant,sessalariésouceuxdelasociété.Ils’interditégalementdetransmettretoutedemandede
créditdestinéeàfinancerdesbesoinsprofessionnelsoucommerciaux.
3‐2.Etablissementdescontratsdecréditcourtterme
1/Avantl’établissementducontrat,letitulaireDel’agrémentindiquerasursonTPE,ensuivantlesinstructions,lemontantdel’achat,laduréeducréditchoisie
parleclientainsiquesadatedenaissance.Ils’engageàobtenirunnumérod’autorisationpourlemontantduversementcomptanteffectuéparcartebancaire
etce,quelquesoitlemontantduversementcomptant,ainsiquepourlecréditcourtterme.Adéfautd’autorisation,l’opérationnepourraêtreeffectuée.Le
titulairede l’agrément pourraalorsadresser le dossierduclientà NatixisFinancement pourétude.Ils’engage àvérifier l’identitéetladate denaissance du
porteurdelacartebancaireaumoyend‘unepièced’identitéofficiellevalidetelleque,parexemple,cartenationaled’identité,permisdeconduire,passeport,
cartedeséjour.Letitulairedel’agrémentdevraveilleràcequel’identitéduclientsoitidentiquesurlacartebancaire,surlapièced’identitéetsurleRIBquilui
auront été présentés. Le titulaire de l’agrément devra établir, en trois exemplaires, un ticket TPE qui comportera notamment la date et le montant de
l’opérationdecrédit,lenumérod’autorisationdel’opérationdecrédit,etlescaractéristiquesducréditets’engageàfairesignercestroisexemplairesauclient.
2/ Le titulaire de l’agrément établira un contrat dûment et lisiblement rempli, qui devra notamment mentionner son numéro d’agrément. Le titulaire de
l’agréments’engageàneretranscriresurlecontratdecréditquelesinformationsconformesauxdocumentsprésentésparleclient.Ils’engageàfairesignerle
contratparleclientetàvérifierlaconformitédelasignatureapposéesurlecontratdecréditetsurleticketTPEaveccellefigurantsurlacartebancaireetla
pièced’identitéviséeci‐dessus.Ils’engageégalementàagraferunexemplaireduticketTPEsignéparleclientsurchacundesexemplairesducontratdecrédit.
3/Letitulairedel’agrémentdevraconserversonexemplaireducontratetduticketTPEpendantledélaiprévuàl’articleL110‐4duCodedecommerceetcelaà
compterdeladatedesignatureducontrat.
3‐3.EnvoidudossieràNatixisFinancement
Letitulairedel’agrémentenverraàNatixisFinancement,lejourdelasignatureducontratouauplustard le premier jourouvrésuivant,lecontratdecrédit
dûmentrempli,acceptéetsignéparl’emprunteur,accompagnédespiècesjustificativessuivantes:
‐unrelevéd’identitébancaireoupostalinformatisé
‐unexemplaireduticketTPEsignéparleclientetagrafésurlecontratdontilfaitpartieintégrante.
‐unephotocopiedujustificatifd’identitédesonclient.