RESUME
Depuis plus de vingt ans, la question de la prévention des expulsions a fait l’objet de
l’attention des pouvoirs publics qui ont fait voter cinq lois successives qui portaient,
pour partie, sur les expulsions2. La dernière loi de Mobilisation pour le Logement et la
Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 a rendu obligatoires en département les
commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX).
Cette attention explique sans doute le fait qu’en dépit de la crise, qui a par ailleurs
aggravé de nombreux indicateurs sociaux (nombre de chômeurs ou d’allocataires du
RSA), les différents indicateurs de l’expulsion (nombre d’assignations, décisions de
justice, interventions effectives de la force publique) après avoir fortement augmenté
de 1999 à 2004, n’aient que faiblement augmenté depuis.
Par courrier en date du 30 juin 2011, le secrétaire d’État chargé du logement a
demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable une
mission « d’analyse des bonnes pratiques développées dans le cadre de la mise en
place des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) ».
La mission désignée par le vice-président du Conseil général3 a rencontré les,
principaux acteurs au niveau national4 ainsi que des services régionaux et
départementaux.
Cette mission a donné lieu à deux notes d’étape les 20 décembre 2011 et 2 février
2012, cette dernière note servant de base à une présentation des premières
conclusions lors de la journée nationale organisée par la DGALN le 9 février 2012 sur
« la prévention des expulsions et la mise en place des CCAPEX ».
D’une enquête diffusée auprès des services départementaux portant notamment sur
les pratiques antérieures, le dispositif général de prévention mis en place, ainsi que sur
les recommandations, enquête qui a connu un excellent taux de réponse (90
départements), la mission a retenu :
a) l’importance manifeste de l’enjeu dans les deux tiers des départements ;
b) la grande richesse des initiatives engagées dans les départements parfois
depuis plus de 10 ans : plan départemental d’aide au logement des personnes
défavorisées (PDALPD), charte de prévention des expulsions, commission de
médiation, commission d’examen des demandes de recours à la force
publique ;
2Avant la loi Besson, la CAF traitait des impayés par des concordats tri-partites, loi Besson
(1990), loi de lutte contre les exclusions (1998), circulaire Borloo et loi de programmation de
la cohésion sociale (2005), loi du Droit au logement opposable (2007) et loi de Mobilisation
pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions (2009)
3 Composée de Claude BONNET, inspecteur général de l’administration du développement
durable, Louis BRISSET, attaché principal d’administration de l’écologie, Jean CHAPELON,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et Patricia PERRIN, conseillère
d'administration de l'écologie du développement et de l'aménagement durables
4 cabinet de Monsieur Apparu, DHUP, DIHAL, ANIL, USH, Fondation Abbé Pierre et la CNAF
Rapport n°007875-01 LES BONNES PRATIQUES DES CCAPEX Page 3/100