Mesure pour l`emploi dans les TPE et PME

Mesures gouvernementales annoncés le 9 juin 2015 – Dossier de presse « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME »
Flavie Hourtolou Avocat au barreau de Versailles
06 08 55 08 84 – [email protected]
1
7 mesures pour « Lever les freins à l’EMBAUCHE »
Mesure Conditions & Modalités
Durée / date
d’application
Modalités
d’application
Mesure 1 Aide financière de 4 000 €
pour la 1ère embauche
Versement en 2 fois sur 2 ans - Ne pas avoir eu d’employés pendant au moins 12
mois - CDD ou CDI
Contrats signés du 9
juin 2015 au 8 juin
2016 (1 an)
Décret
Mesure 2 Contrat d’apprentissage
[75 % des ruptures après les 2 premiers mois]
La période d’essai reste fixée à 60 jours mais de présence effective de l’apprenti
dans l’entreprise
Non précisé
Amendement loi
sur le dialogue
social
Mesure 3 Formation
40
000 formations prioritaires
pour les demandeurs d’emploi sur les métiers
en tension dans les TPE / PME
 Remplacement d’un salarié en formation par un demandeur d’emploi avec
prise en charge du salaire par pôle emploi
Second semestre
2015 Non précisé
Mesure 4 Renouvellement CDD /
contrats d’intérim
2 renouvellements possibles [1 seul actuellement] dans la limite des durées
maximales inchangées (18 mois sauf exceptions)
Non
précisé
(application contrats
en cours)
Amendement loi
sur le dialogue
social
Mesure 5 Simplifier / réduire les effets
de seuil
 Gel des effets fiscaux et sociaux liés au franchissement du seuil de 50 salariés
pendant 3 ans
 Seuils de 9 et 10 salariés sont relevés à 11 salariés
Calcul effectifs 2015 Loi de financement
SS pour 2016
Mesure 6
P
réservation des emplois
/
difficultés économiques
[
seulement
9 accords signés]
Assouplissement des accords de maintien dans l’emploi Non précisé
Amendement loi
« Macron »
Mesure 7 Contentieux sur les
licenciements
Fourchette (minimum / maximum) des indemnités pour licenciement sans
cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté (seuil de 2 et 15 ans) et de
la taille de l’entreprise (+ ou – de 20 salariés). Hors atteintes graves au
droit du travail
 Vice de forme = indemnisation forfaitaire 1 mois salaire mais pas remise en
cause caractère réel et sérieux du licenciement
Non précisé Amendement loi
« Macron »

Mesures gouvernementales annoncés le 9 juin 2015 – Dossier de presse « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME »
Flavie Hourtolou Avocat au barreau de Versailles
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2
5 mesures pour « DEVELOPPER l’ACTIVITE »
Mesure Conditions & Modalités
Durée / date
d’application
Modalités
d’application
Mesure 8
Lutter contre les
fraudes au
détachement Renforcement des sanctions et des contrôles Non précisé
Amendement loi
« Macron »
Mesure 9 Faciliter l’accès à la
commande publique
[PME = 27
% de la commande publique alors que 49% des emplois et 36% du
Chiffre d’Affaires des entreprises françaises]
Simplification (généralisation allotissement – déclaration sur l’honneur et
pièces justificatif que l’ors de l’obtention du marché – part minimale pour les
PME dans les PPP – seuil de publicité relevé à 20 K€
Au plus tard début
2016
Ordonnance sur la
réforme des marchés
publics
Mesure 10 Amélioration trésorerie
Publicité des délais de paiement de l’état et des sanctions de la DGCCRF qui
pourrait également contrôler les entreprises publiques. Développement crédit
interentreprises à l’initiative du client (affacturage inversé)
Non précisé Non précisé
Mesure 11
Mieux accompagner dans la
gestion des Ressources
humaines
O
ffre de services
animée par l
es
DIRECCTE
:
recours aux tiers employeurs, RH
partagées, prestation « Conseil en ressources humaines TPE-PME » cofinancée
par l’état
Au 1
er
janvier 2016 Non précisé
Mesure 12
Faciliter le recours aux
groupements d’employeurs
et autres formes de tiers
employeur
Rendre les
groupements d’employeur
plus attractifs fiscalement (non
assujettissement à la TVA, plafond provision responsabilité solidaire à 2 % de la
masse salariale, déduction cotisations patronales sur les heures
supplémentaires), simplifier les démarches de création et mieux faire connaitre
le potentiel du GE et autres solutions de tiers employeur.
2
ème
semestre 2015
ou au plus tard 1
er
janvier 2016
Loi de financement
2016

Mesures gouvernementales annoncés le 9 juin 2015 – Dossier de presse « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME »
Flavie Hourtolou Avocat au barreau de Versailles
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3
3 Mesures pour « Faciliter la CREATION / REPRISE »
Mesure Conditions & Modalités
Durée / date
d’application
Modalités
d’application
Mesure 13
Développer l’entreprenariat
des demandeurs d’emploi et
des jeunes
Doublement (passage à 70
000) du nombre de demandeurs d’emplois
accompagnés dans un projet de création/reprise par pôle emploi + visibilité
sur offres de reprise
Partenariat Pole emploi / région sur l’accompagnement à la création /
reprise
2
ème
semestre 201 ou
début 2016 Non précisé
Mesure 14
2
ème
chance aux chefs
d’entreprise en cas de faillite
[
+ 4
000 jugements en 2013
–
incertitudes jurisprudence]
Encadrer par la loi la définition de la faute de gestion entraînant une
condamnation du chef d’entreprise dans le cadre d’une faillite, en excluant
la simple négligence. Ainsi, le dirigeant qui n’aura commis qu’une simple
négligence n’aura pas à combler personnellement le passif généré dans la
gestion d’une société.
Non précisé Projet de loi relatif à la
Justice du 21e siècle
Mesure 15
Accompagner et simplifier la
transmission des entreprises
[
60
000 cession / an alors que potentiel de cession X 3
]
Renforcer l’accompagnement des cédants et des repreneurs
(communication, ciblage plus précoce, offre régionale, parcours de
formation adaptés)
Simplifier les modalités de cession des fonds de commerce
Simplifier le droit à l’information des salariés (vente, pas de nullité mais
amande proportionnelle au prix de vente, assouplissement des modalités
d’information, information régulière des salariés)
2
ème
semestre 2015 ou
début 2016
Amendement loi
« Macron »

Mesures gouvernementales annoncés le 9 juin 2015 – Dossier de presse « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME »
Flavie Hourtolou Avocat au barreau de Versailles
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4
3 Mesures pour « Alléger les FORMALITES »
Mesure Conditions & Modalités
Durée / date
d’application
Modalités
d’application
Mesure 16
Améliorer et simplifier les
relations entre les
entrepreneurs et le RSI
[6 millions d’assurés et
ayant
-
droits]
Simplifier et améliorer la qualité de service :
1. Généralisation de médiateurs locaux autonomes et indépendants
2. Gestion fiable et personnalisée des dossiers (accueil tél par le caisses et
rdv si nécessaire)
3. Priorité au recouvrement amiable
4. Pas de pénalité en cas d’erreur non intentionnelle dans les acomptes
5. Améliorer les courriers
6. Améliorer les services en ligne
7. Associer davantage les partenaires du RSI
A compter du
2
ème
semestre 2015 Non précisé
Mesure 17
Simplifier l’accès aux aides
publiques
[49% des petites entreprises considèrent que les dispositifs d’aide sont trop
complexes]
Généralisation du programme « Aides publiques simplifiées » (allégement
des données à transmettre, dématérialisation, harmonisation, partage des
informations)
Généralisation pour fin
2016 – Fin 2015 pour
aides Bpifrance
Non précisé
Mesure 18
Développer le Titre Emploi-
services entreprise (TESE)
[
TESE est un dispositif facultatif et gratuit pour entreprises
jusqu’à 20
salariés au 01/07/2015 qui permet d’obtenir un bulletin de paie, payer les
cotisations et effectuer les déclarations – Utilisé par 52 000 entreprises en
2015 alors qu’1.5 million sont éligibles]
Amélioration de l’offre de service (totalement dématérialisée –
élargissement du champ des cotisations)
1
er
janvier 2017 Non précisé