Mesure pour l`emploi dans les TPE et PME
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Mesures gouvernementales annoncés le 9 juin 2015 – Dossier de presse « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME » 7 mesures pour « Lever les freins à l’EMBAUCHE » Mesure Mesure 1 Mesure 2 Aide financière de 4 000 € pour la 1ère embauche Versement en 2 fois sur 2 ans - Ne pas avoir eu d’employés pendant au moins 12 mois - CDD ou CDI Contrat d’apprentissage [75 % des ruptures après les 2 premiers mois] La période d’essai reste fixée à 60 jours mais de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise Mesure 3 Formation Mesure 4 Renouvellement CDD / contrats d’intérim Mesure 5 Simplifier / réduire les effets de seuil Mesure 6 Préservation des emplois / difficultés économiques Mesure 7 Conditions & Modalités Contentieux sur les licenciements 40 000 formations prioritaires pour les demandeurs d’emploi sur les métiers en tension dans les TPE / PME Remplacement d’un salarié en formation par un demandeur d’emploi avec prise en charge du salaire par pôle emploi 2 renouvellements possibles [1 seul actuellement] dans la limite des durées maximales inchangées (18 mois sauf exceptions) Gel des effets fiscaux et sociaux liés au franchissement du seuil de 50 salariés pendant 3 ans Seuils de 9 et 10 salariés sont relevés à 11 salariés [seulement 9 accords signés] Assouplissement des accords de maintien dans l’emploi Fourchette (minimum / maximum) des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté (seuil de 2 et 15 ans) et de la taille de l’entreprise (+ ou – de 20 salariés). Hors atteintes graves au droit du travail Vice de forme = indemnisation forfaitaire 1 mois salaire mais pas remise en cause caractère réel et sérieux du licenciement Flavie Hourtolou Durée / date d’application Modalités d’application Contrats signés du 9 juin 2015 au 8 juin 2016 (1 an) Décret Non précisé Amendement loi sur le dialogue social Second semestre 2015 Non précisé Non précisé (application contrats en cours) Amendement loi sur le dialogue social Calcul effectifs 2015 Loi de financement SS pour 2016 Non précisé Amendement loi « Macron » Non précisé Amendement loi « Macron » Avocat au barreau de Versailles 06 08 55 08 84 – [email protected] 1 Mesures gouvernementales annoncés le 9 juin 2015 – Dossier de presse « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME » 5 mesures pour « DEVELOPPER l’ACTIVITE » Durée / date d’application Modalités d’application Non précisé Amendement loi « Macron » Faciliter l’accès à la commande publique [PME = 27% de la commande publique alors que 49% des emplois et 36% du Chiffre d’Affaires des entreprises françaises] Simplification (généralisation allotissement – déclaration sur l’honneur et pièces justificatif que l’ors de l’obtention du marché – part minimale pour les PME dans les PPP – seuil de publicité relevé à 20 K€ Au plus tard début 2016 Ordonnance sur la réforme des marchés publics Mesure 10 Amélioration trésorerie Publicité des délais de paiement de l’état et des sanctions de la DGCCRF qui pourrait également contrôler les entreprises publiques. Développement crédit interentreprises à l’initiative du client (affacturage inversé) Non précisé Non précisé Mesure 11 Mieux accompagner dans la gestion des Ressources humaines Offre de services animée par les DIRECCTE : recours aux tiers employeurs, RH partagées, prestation « Conseil en ressources humaines TPE-PME » cofinancée par l’état Au 1er janvier 2016 Non précisé Mesure 12 Faciliter le recours aux groupements d’employeurs et autres formes de tiers employeur Rendre les groupements d’employeur plus attractifs fiscalement (non assujettissement à la TVA, plafond provision responsabilité solidaire à 2 % de la masse salariale, déduction cotisations patronales sur les heures supplémentaires), simplifier les démarches de création et mieux faire connaitre le potentiel du GE et autres solutions de tiers employeur. 2ème semestre 2015 ou au plus tard 1er janvier 2016 Loi de financement 2016 Mesure Mesure 8 Mesure 9 Lutter contre les fraudes au détachement Conditions & Modalités Renforcement des sanctions et des contrôles Flavie Hourtolou Avocat au barreau de Versailles 06 08 55 08 84 – [email protected] 2 Mesures gouvernementales annoncés le 9 juin 2015 – Dossier de presse « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME » 3 Mesures pour « Faciliter la CREATION / REPRISE » Durée / date d’application Modalités d’application Mesure 13 Doublement (passage à 70 000) du nombre de demandeurs d’emplois Développer l’entreprenariat accompagnés dans un projet de création/reprise par pôle emploi + visibilité des demandeurs d’emploi et sur offres de reprise des jeunes Partenariat Pole emploi / région sur l’accompagnement à la création / reprise 2ème semestre 201 ou début 2016 Non précisé Mesure 14 [+ 4 000 jugements en 2013 – incertitudes jurisprudence] Encadrer par la loi la définition de la faute de gestion entraînant une 2ème chance aux chefs condamnation du chef d’entreprise dans le cadre d’une faillite, en excluant d’entreprise en cas de faillite la simple négligence. Ainsi, le dirigeant qui n’aura commis qu’une simple négligence n’aura pas à combler personnellement le passif généré dans la gestion d’une société. Non précisé Projet de loi relatif à la Justice du 21e siècle Mesure 15 [60 000 cession / an alors que potentiel de cession X 3] Renforcer l’accompagnement des cédants et des repreneurs (communication, ciblage plus précoce, offre régionale, parcours de Accompagner et simplifier la formation adaptés) transmission des entreprises Simplifier les modalités de cession des fonds de commerce Simplifier le droit à l’information des salariés (vente, pas de nullité mais amande proportionnelle au prix de vente, assouplissement des modalités d’information, information régulière des salariés) 2ème semestre 2015 ou début 2016 Amendement loi « Macron » Mesure Conditions & Modalités Flavie Hourtolou Avocat au barreau de Versailles 06 08 55 08 84 – [email protected] 3 Mesures gouvernementales annoncés le 9 juin 2015 – Dossier de presse « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME » 3 Mesures pour « Alléger les FORMALITES » Durée / date d’application Modalités d’application Améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurs et le RSI [6 millions d’assurés et ayant-droits] Simplifier et améliorer la qualité de service : 1. Généralisation de médiateurs locaux autonomes et indépendants 2. Gestion fiable et personnalisée des dossiers (accueil tél par le caisses et rdv si nécessaire) 3. Priorité au recouvrement amiable 4. Pas de pénalité en cas d’erreur non intentionnelle dans les acomptes 5. Améliorer les courriers 6. Améliorer les services en ligne 7. Associer davantage les partenaires du RSI A compter du 2èmesemestre 2015 Non précisé Simplifier l’accès aux aides publiques [49% des petites entreprises considèrent que les dispositifs d’aide sont trop complexes] Généralisation du programme « Aides publiques simplifiées » (allégement des données à transmettre, dématérialisation, harmonisation, partage des informations) Généralisation pour fin 2016 – Fin 2015 pour aides Bpifrance Non précisé Développer le Titre Emploiservices entreprise (TESE) [TESE est un dispositif facultatif et gratuit pour entreprises jusqu’à 20 salariés au 01/07/2015 qui permet d’obtenir un bulletin de paie, payer les cotisations et effectuer les déclarations – Utilisé par 52 000 entreprises en 2015 alors qu’1.5 million sont éligibles] Amélioration de l’offre de service (totalement dématérialisée – élargissement du champ des cotisations) 1er janvier 2017 Non précisé Mesure Mesure 16 Mesure 17 Mesure 18 Conditions & Modalités Flavie Hourtolou Avocat au barreau de Versailles 06 08 55 08 84 – [email protected] 4
