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« La déontologie prévient là où le droit sanctionne »
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SOMMAIRE
 Présentation des objectifs de la
commande publique
 Les principes de la commande
publique
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Page 8
 Les sanctions
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 Les bonnes pratiques
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Efficacité de la commande publique
L’efficacité se traduit par le choix de l’offre économiquement la plus
avantageuse
celle qui propose le meilleur rapport qualité/prix de l’achat.
L’acheteur doit donc apprécier la performance globale des offres au vu des
seuls éléments remis par les candidats dans leur dossier.
L’efficacité résulte notamment d’une identification précise des besoins de
la CCI, dont le cahier des charges est la traduction formalisée.
Attention aux surcoûts de l'achat !
La sous-qualité a un coût, tout comme la sur-qualité.
Il convient d'acheter au plus juste en fonction du besoin.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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La bonne utilisation des deniers publics
Les agents doivent veiller à la bonne utilisation de l’argent public lors de
l’exécution des marchés public.
Cela implique de la part de l’acheteur une bonne connaissance du marché afin
d’acheter efficacement et au meilleur prix, dans un souci permanent
d’économie des deniers publics.
Astuces :
 Connaître les fournisseurs du territoire,
 Analyser les produits, les prix et les candidats
potentiels présents sur le marché,
 Lire la presse spécialisée,
 S'inspirer de ce qui a été fait dans d'autres CCI et
demander conseil à la Responsable Régionale Achats CCIR
LR.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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La sécurité juridique
La complexité des procédures de passation mais également la libéralisation
des procédures de passation, conséquences des modifications
règlementaires, exigent davantage de rigueur et de professionnalisme de la
part de tous les acteurs de l’achat.
Cette rigueur et ce professionnalisme sont d’autant plus nécessaires, qu’en
raison de nombreuses relations qu’il entretient avec le monde extérieur,
l’acheteur véhicule « l’image » de son service achat au-delà de celle de la
CCI.
Les règles déontologiques ont pour objectif l’encadrement de la conduite des
agents dans l’exercice de leur fonction en complément du RI de la CCI et des
fiches procédures achats (démarche qualité CCI), la diffusion des bonnes
pratiques d’achat, comme indiqué ci-dessous, et la définition des pratiques
non répréhensibles.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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8
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Les grands principes de la commande publique
Les agents doivent veiller au respect des règles relatives aux principes
fondamentaux de la commande publique :
Ces principes ont pour objectif de garantir une concurrence effective entre
les candidats et s’appliquent à l’ensemble des marchés publics,
quels que soient leur montant.
Tout acteur intervenant dans le processus d’achat devra s’y référer.
Les agents doivent agir dans l’intérêt de la CCI et traiter équitablement les
entreprises sans que leur intérêt personnel, familial ou leurs relations
amicales n’interfèrent dans leurs décisions professionnelles.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Liberté d'accès à la commande publique
Il s’agit de permettre à toute entreprise remplissant les
conditions requises, et objectivement définies, de se porter
candidate à l’attribution d’un marché public.
Quels que soient leur taille et leur statut, les entreprises
doivent pouvoir accéder librement à la commande publique.
Exemples de comportements à proscrire :
 Orienter la description du besoin (copier les pages du catalogue
d'un fournisseur ou décrire les procédés ou procédures
spécifiques à une entreprise),
 Indiquer des critères discriminants,
 Empêcher une entreprise d’accéder à la commande publique
 Fixer des durées de marché empêchant une remise en
concurrence régulière,
 Fixer une durée de remise des offres insuffisante pour une
bonne diffusion de l’information.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Égalité de traitement des candidats
L’égalité consacrée par le Code des marchés publics implique la fixation préalable de
règles du jeu objectives et non discriminantes, auxquelles tout le monde doit se tenir.
Etre traité de la même façon.
Recevoir les mêmes informations.
Concourir selon les mêmes règles de compétition.
Exemples de comportements à proscrire :
 Réduire anormalement la concurrence en mentionnant des marques,
 Communiquer l’estimation,
 Effectuer un examen des candidatures et des offres avec parti pris et
discrimination,
 Ne pas donner les mêmes informations à tous les candidats (répondre à un
candidat en cours de consultation sans donner les mêmes informations aux
autres).
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Transparence des procédures
La transparence est l'accessibilité des informations relatives au marché et la
volonté d'en assurer une communication claire, exacte, honnête et complète.
L’acheteur doit garantir à tous les soumissionnaires un degré de publicité
adéquat permettant une libre concurrence et un contrôle de l’impartialité des
procédures.
Exemples de comportements à proscrire :
 Limiter la publicité,
 Ne pas indiquer les critères d’attribution ou les conditions de leur mise en
œuvre,
 Ne pas informer les entreprises non retenues du choix de l’attributaire.
Ce principe impose notamment une motivation détaillée du choix
du titulaire en adéquation avec les critères et la
pondération indiquée dans le Réglement de consultation
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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13
Les risques encourus pour le non-respect des obligations
L’achat de fournitures, services ou travaux pour le compte de la CCI ne doit
valoir aux agents ou à leurs proches aucune ristourne ni remise à titre
personnel ou avantage quelconque.
Le Favoritisme, la Corruption, la Prise Illégale d'Intérêt,
le Trafic d'Influence et la Concussion
constituent des situations susceptibles de sanctions administratives et
pénales d’une extrême gravité pour l’agent ou l’Elu qui s’en rend coupable.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Délit de favoritisme ou d'octroi d'avantage injustifié
« Une personne chargée d'une mission de service public procure ou tente de
procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions
législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et
l'égalité des candidats dans les marchés publics. »
(Article L 432-14)
Exemples de comportements sanctionnés :
Délit puni de 30 000 €
d'amende et de 2 ans de
prison
 Régularisation du marché après son exécution,
 Réduction des délais de réception des offres,
 Recours injustifié à une procédure négociée,
 Négociation avec certains candidats après ouverture des plis ,
 Rédaction d’un cahier des charges sur mesure pour une entreprise,
 Fractionnement du marché pour être en dessous des seuils réglementaires,
 Transmission d’une information privilégiée à un ou plusieurs candidats au
détriment des autres.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Délit de corruption passive
« Une personne chargée d'une mission de service public qui reçoit d'un
particulier des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte découlant de sa
fonction ou de sa mission »
(Article L 432-11)
Délit passible de 10 ans de
prison et d'une amende de
150 000 €
Exemples de comportements sanctionnés :
 Acceptation par un acheteur d’un voyage organisé par un candidat à un
marché,
 Réalisation de travaux gratuits dans la propriété d’un acheteur par une
entreprise titulaire d’un marché.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Délit de trafic d’influence
« Toute personne chargée d'une mission de service public qui sollicite ou agrée
sans droit, à tout moment directement ou indirectement des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, abuse ainsi de
son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité publique
des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».
(Article L 433-1)
Délit passible de 10 ans de
prison et de 150 000 €
d'amende
Exemples de comportements sanctionnés :
 Recevoir une rémunération de l’entreprise attributaire du marché en
contrepartie de l'intervention de l'agent auprès d’Élus chargés d’attribuer le
marché.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Délit de prise illégale d'intérêt
« Une personne chargée d'une mission de service public qui prend, reçoit ou
conserve directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une
entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte (par
exemple la passation d’un marché public) en tout ou partie, la charge
d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».
(Article L 432-12)
Délit passible de 5 ans
d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende
Exemples de comportements sanctionnés :
 L’intervention dans la passation de marché d’un Élu ou d’un agent ayant un
lien quelconque avec une société/association/organisme candidat.
Exemple : Le maire d’une commune intervenant dans la passation d’un
marché avec une entreprise dont il est le gérant de fait.
(Cass.crim, 21 juin 2000).
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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La concussion
Le délit de concussion réprime tout avantage, quel qu’il soit, qu’un agent ou
qu’un Élu peut retirer de l’attribution d’un marché, et ce quels que soient
l’objet et le montant du marché.
(Article 432-10)
Délit passible de cinq
ans d’emprisonnement et
de 75 000 € d’amende.
Exemples de comportements sanctionnés :
 Avoir accordé sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en
violation des textes légaux ou réglementaires,
 Le fait d’exonérer l’occupant d’un terrain consulaire du paiement de la
redevance.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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L’Abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est l'acte de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la
société un usage que le dirigeant sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est
intéressé directement ou indirectement. L’abus de bien sociaux constitue ainsi un délit.
Délit passible d’un
emprisonnement de
5 ans et 375 000
euros d’amende
L’abus de biens sociaux se caractérise par un acte d'usage, qui peut résulter d'une appropriation d'un bien social ou
d'un simple emprunt (utilisation d'un véhicule, emprunt d'une somme d'argent, occupation d'un logement, ...). Il n'est
pas nécessaire que l'acte soit effectivement réalisé, le délit étant constitué dès la prise de décision du dirigeant.
L’acte doit être contraire à l’intérêt social (le plus souvent, lorsque la contrepartie financière fournie par le dirigeant
est insuffisante ou inexistante) et effectué dans un but personnel (le dirigeant doit avoir cherché à tirer un avantage
de l'opération). Cet intérêt personnel peut prendre une forme matérielle mais également morale.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Attitudes à adopter dans les relations avec les fournisseurs
Afin de garantir l'application des principes fondamentaux de la commande
publique, les agents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers
s’engagent à respecter les devoirs suivants :
Confidentialité
Impartialité
Intégrité
vis-à-vis des entreprises avec lesquelles ils
échangent régulièrement, du fait de leurs
activités.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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La confidentialité des informations
« Les agents sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles
instituées dans le code pénal. Les agents doivent faire preuve de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions».
Loi n° 83-634: Article 26
En période de consultation, et jusqu’à la notification du
marché, les acheteurs s'engagent à garantir la
confidentialité des informations reçues de la part des
entreprises et maintenir une discrétion totale sur tout
sujet relatif aux affaires en cours.
Notamment les
offres de prix et
sous-détails
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Déclaration d’intérêt
Pour éviter toute situation de conflit d'intérêts, tout agent impliqué dans le
processus achat et ayant un intérêt dans le fonctionnement d'une entreprise
à titre personnel ou par le biais d'un proche, doit prévenir son supérieur
hiérarchique ainsi que le service des marchés.
C’est pourquoi il convient aux agents de ne jamais se placer dans une telle
situation et de s’abstenir de traiter des dossiers où leur jugement pourrait
être influencé par un intérêt secondaire et distinct de celui de la CCI.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Devoir d’impartialité
Afin de respecter le libre jeu de la concurrence et l'égalité de traitement
des entreprises, les acheteurs doivent appliquer le même traitement à tous
les candidats à un marché.
C’est pourquoi, en cours de consultation, les agents doivent éviter
tout contact avec les entreprises candidates.
Les questions devront être posées,
par écrit, auprès du Service Marchés qui
fournit les réponses, par écrit, à tous les
candidats identifiés.
Objectifs
Principes
Sanctions
Attention aux éléments
communiqués lors des visites
Bonnes pratiques
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Devoir de Probité
Toute personne impliquée dans la fonction achat doit s'abstenir d'accepter
de la part d'une entreprise les propositions et avantages de quelque nature
qu'ils soient.
A l’exception de cas tolérés (ci-après), les agents doivent refuser poliment
mais fermement les cadeaux et invitations, puis en référer à leur supérieur
hiérarchique.
Les cadeaux sous forme d’argent devront être systématiquement refusés.
En cas de doute sur la valeur du cadeau, l’agent concerné demande
l’avis de son supérieur hiérarchique.
Si un cadeau d’une valeur manifestement excessive est offert, l’agent
s’assurera que des témoins pourront attester de son refus afin de le
protéger de tout soupçon.
Sont considérés comme des cadeaux d’une valeur manifestement
excessive : les voyages, les agendas électroniques, le foie gras…
Les invitations somptuaires doivent être
systématiquement refusées
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Les cadeaux tolérés
Toutefois, certains cadeaux sont tolérés:
Cadeau toléré
= Quelque chose que l’agent peut se payer couramment
Cadeaux
d’usage
les biens de faible valeur offerts dans le cadre
d’événements bien précis tels que le Nouvel An, Pâques,
Noël… (boîtes de chocolats, calendriers…)
ou
Objets
publicitaires
d’une valeur symbolique (stylos, agendas, tee-shirt…)
TOUJOURS Interdit lors des périodes de consultation
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Les cas particuliers
déjeuner
Invitations à des manifestations
 Les agents ne devront accepter
aucune invitation au restaurant.
 Les déjeuners de travail devront être
exceptionnels et aux frais de la CCI.
 Les invitations à des manifestations
liées à l’activité professionnelle
(séminaire, colloque…) sont tolérées
Dans tous les cas, l'agent devra requérir l'accord écrit de son supérieur
hiérarchique et validation du DG en explicitant l'intérêt de la proposition de
l'entreprise au regard du bénéfice qu'il pourra en tirer dans le cadre de sa
fonction.
Tout est interdit lors des périodes de consultation
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Attitudes à adopter dans la gestion de nos marchés
Afin de garantir l'application des principes fondamentaux de la commande
publique, les agents de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Béziers
s’engagent à :
Maitriser l’achat public,
Garantir la traçabilité de la procédure,
Prévenir et régler à l’amiable les différents litiges,
Ne pas Fractionner ou scinder abusivement les besoins dans le but
d’échapper aux règles du code des marchés publics.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Maitriser l’achat public 1/2
 Les responsabilités croissantes données aux acheteurs publics, en particulier par les
réformes opérées depuis 2006, doivent les amener à être particulièrement attentifs à
l’organisation de leurs Services d’achat et à la formation des Personnels qui en ont la charge.
L’achat public requiert une formation particulière, notamment lorsqu’il recourt à la
technique de la négociation. En effet, le respect des règles de procédure ne suffit pas, à lui
seul, à garantir la qualité d’un achat et la meilleure gestion des deniers publics.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Maitriser l’achat public 2/2
 Le strict respect des règles de droit est indispensable. Il est, le cas échéant, sévèrement
sanctionné par le juge (juge du référé précontractuel ou du référé contractuel doté du
pouvoir d’infliger des amendes à l’acheteur public, juge des comptes, juge pénal, juge
européen). La traçabilité de la procédure est essentielle ; les acheteurs publics devront tout
particulièrement y veiller pour les marchés relevant de la procédure adaptée ou passés sans
publicité, ni mise en concurrence (courriers, devis mails – à conserver). Les acheteurs
publics sont invités à suivre les recommandations du Conseil de l’Organisation de
Coopération et de Développement Économiques (OCDE) sur le renforcement de l’intégrité
dans les marchés publics.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Garantir la traçabilité de la procédure 1/3
L’acheteur public doit garder trace de l’ensemble des étapes, opérations effectuées ou
événements de la procédure. Ce suivi permet, en cas de besoin, de disposer des preuves de ces
événements. Cela induit la conservation, pendant un temps suffisant, des dossiers présentés par
les candidats qui n’ont pas été retenus, afin de permettre aux juridictions financières
d’effectuer les vérifications prescrites par la loi (Circulaire du 30 décembre 1998 relative à la
procédure de passation des marchés publics : durée de conservation de 5 ans des dossiers
présentés par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas été retenues).
Concernant les offres retenues, il est préconisé, par solidarité avec les documents comptables,
que celles-ci soient conservées pour une durée de 10 ans (30 ans pour les marchés de travaux).
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Garantir la traçabilité de la procédure 2/3
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée,
l’établissement d’un rapport de présentation (art. 79) est une obligation. En cas de
procédure dématérialisée, il retrace l’ensemble des informations sur le déroulement
des procédures d’attribution conduites par voie électronique. Lorsqu’il existe une
procédure de contrôle public des marchés et accords-cadres, le rapport est
communiqué, en même temps que le marché ou accord-cadre, aux instances chargées du
contrôle.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Garantir la traçabilité de la procédure 3/3
Pour les marchés à procédure adaptée, les marchés de l’article 30 et les marchés passés selon
une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, il est recommandé à l’acheteur
public, de prendre toutes les mesures propres à assurer la sauvegarde des informations lui
permettant de justifier de la régularité de la procédure (procédures de publicité éventuelles,
retraits des dossiers, dépôts de candidatures et d’offres, etc.). Ces mesures sont proportionnées
au montant du marché, à ses caractéristiques et aux circonstances de l’achat.
Par exemple, en cas de négociation ou de dialogue compétitif, il est recommandé à l’acheteur de
rédiger un compte-rendu précis des échanges intervenus lors des négociations ou du dialogue,
retraçant notamment les modifications apportées à la proposition initiale par les candidats.
L’attention des acheteurs est attirée, enfin, sur le fait que la plupart des documents relatifs à la
passation d’un marché public constituent des documents administratifs communicables à toute
personne en faisant la demande.
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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Prévenir et régler à l’amiable les différents litiges
La CCI favorisera le recours aux interlocuteurs tiers et aux instances de conciliation
afin de prévenir et régler à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution des marchés.
A ce titre la CCI pourra recourir à :

Un « interlocuteur unique » désigné pour chaque marché ; rencontres régulières,

La transaction,

La médiation des marchés (www.mediation-des-marches-publics.fr),

Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés
publics (CCIRAL, bd Paul Peyral, 13282 Marseille cedex 20),
Objectifs
Principes
Sanctions
Bonnes pratiques
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