Convention de ristourne annuelle sur le chiffre d'affaires (RACHA) conclue entre l'Association Suisse des Annonceurs ASA d'une part et l'Association des Sociétés Suisses de Publicité ASSP et l'Association Presse Suisse d'autre part. 1. Tarif et chiffre d'affaires 1.1 L'ASSP ainsi que les membres de l'Association Presse Suisse (anciennement Association Suisse des Editeurs de Journaux et Périodiques ASEJ) qui, conformément à la recommandation émanant de l'assemblée générale de l'Association Presse Suisse du 24 mai 1952 à Interlaken, adhèrent à la présente convention accordant aux annonceurs une ristourne annuelle sur leur chiffre d'affaires comprenant tous les ordres soumis au tarif suisse, selon l'échelle suivante: Chiffre d'affaires annuel: Dès le 1er janvier 2005 Fr. 450.000.Fr. 800.001.Fr. 1.200.001.Fr. 1.900.001.- à à à et plus Fr. 800.000.Fr. 1.200.000.Fr. 1.900.000.- 2% 3% 4% 5% 1.2 Un tarif unique avec échelle de rabais uniforme est considéré comme tarif suisse. 1.3 La ristourne est calculée sur le prix net des annonces y compris les suppléments de couleur et d'emplacement. 1.4 Par chiffre d'affaires on entend le total des annonces d'un commettant parues pendant une année civile et donnant droit à la ristourne aux termes de la présente convention. Le cumul des chiffres d'affaires de sociétés-filles juridiquement indépendantes,contrôlées majoritairement par un organisme financier ou commercial commun (par exemple un holding) et figurant sur la liste officielle des sociétés ayant droit aux contrats holding, établie chaque année par BDO Visura est possible. 1.5 Donnent droit à la ristourne tous les ordres facturés au tarif suisse parus pendant une année civile dans les journaux affermés aux membres de l'ASSP ainsi que dans les journaux non affermés membres de l'Association Presse Suisse ayant adhéré à la convention de RACHA. Ne donnent pas droit à la ristourne toutes les annonces occasionnelles telles que les offres d'emploi, les annonces immobilières, les avis mortuaires, les publications financières, d'emprunts et d'émissions, les publications de clôtures et de bilans, les avis officiels et statutaires, les communiqués, les annonces de manifestations, etc. 1.6 Les annonceurs qui font valoir un droit à la ristourne sont priés de coordonner leurs contrats de lignes dans la mesure du possible avec l'année civile. 2. Autres dispositions 2.1 Si, en cours d'année, un journal non affermé adhère à la convention, il est astreint au paiement de la ristourne pour toute l'année civile en question. Seite(n) 1/2 2.2 En cas de modification importante des tarifs publicitaires, les parties à la présente convention s'entendront sur un éventuel réajustement de l'échelle de la ristourne. Un règlement séparé fixe les modalités de décompte. Un réajustement des échelles est possible chaque fois que: - l'indice composite de l'augmentation moyenne des tarifs des quotidiens pondéré à 70 % et l'augmentation des prix à la consommation pondéré à 30 % dépasse 12 % - ou au plus tard tous les quatre ans. Un règlement séparé fixe les modalités de décompte et le calcul de l'indice composite servant de base à l'indexation des échelles. 2.3 Toute modification de rabais, des tarifs ou des autres conditions est illicite si elle vise à compenser la ristourne contractuelle au détriment des commettants. 2.4 Les parties à la présente convention ont convenu de ne pas s'attaquer en public,mais de débattre en commun tous les différends pouvant surgir en matière de publicité, pour les résoudre à l'amiable. Les présidents des associations contractantes seront saisis de tels cas. 2.5 Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2005. Elle est conclue pour une durée ferme jusqu'au 31 décembre 2006. Elle se renouvelle ensuite tacitement d'année en année sauf si elle est dénoncée par écrit par l'une des parties avec un délai de 6 mois pour la fin d'une année civile. 2.6 Si l'une des parties dénonce la convention, celle-ci demeure en vigueur pour les parties qui ne l'ont pas dénoncée. _________________________________________________________________________________ ASSOCIATION SUISSE DES ANNONCEURS ASA ASSOCIATION DES SOCIETES SUISSES DE PUBLICITE ASSP ASSOCIATION PRESSE SUISSE (anciennement ASEJ) Zurich, le 1er janvier 2005 Seite(n) 2/2