Convention de ristourne annuelle sur le chiffre d

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Convention de ristourne annuelle sur le chiffre d'affaires
(RACHA)
conclue entre l'Association Suisse des Annonceurs ASA d'une part et l'Association des Sociétés
Suisses de Publicité ASSP et l'Association Presse Suisse d'autre part.
1. Tarif et chiffre d'affaires
1.1 L'ASSP ainsi que les membres de l'Association Presse Suisse (anciennement Association
Suisse des Editeurs de Journaux et Périodiques ASEJ) qui, conformément à la
recommandation émanant de l'assemblée générale de l'Association Presse Suisse du 24 mai
1952 à Interlaken, adhèrent à la présente convention accordant aux annonceurs une ristourne
annuelle sur leur chiffre d'affaires comprenant tous les ordres soumis au tarif suisse, selon
l'échelle suivante:
Chiffre d'affaires annuel:
Dès le 1er janvier 2005
Fr. 450.000.-
à
Fr. 800.000.-
2%
Fr. 800.001.-
à
Fr. 1.200.000.-
3%
Fr. 1.200.001.-
à
Fr. 1.900.000.-
4%
Fr. 1.900.001.-
et plus
5%
1.2 Un tarif unique avec échelle de rabais uniforme est considéré comme tarif suisse.
1.3 La ristourne est calculée sur le prix net des annonces y compris les suppléments
de couleur et d'emplacement.
1.4 Par chiffre d'affaires on entend le total des annonces d'un commettant parues pendant une
année civile et donnant droit à la ristourne aux termes de la présente convention.
Le cumul des chiffres d'affaires de sociétés-filles juridiquement indépendantes,contrôlées
majoritairement par un organisme financier ou commercial commun (par exemple un holding)
et figurant sur la liste officielle des sociétés ayant droit aux contrats holding, établie chaque
année par BDO Visura est possible.
1.5 Donnent droit à la ristourne tous les ordres facturés au tarif suisse parus pendant une année
civile dans les journaux affermés aux membres de l'ASSP ainsi que dans les journaux non
affermés membres de l'Association Presse Suisse ayant adhéré à la convention de RACHA.
Ne donnent pas droit à la ristourne toutes les annonces occasionnelles telles que les offres
d'emploi, les annonces immobilières, les avis mortuaires, les publications financières,
d'emprunts et d'émissions, les publications de clôtures et de bilans, les avis officiels et
statutaires, les communiqués, les annonces de manifestations, etc.
1.6 Les annonceurs qui font valoir un droit à la ristourne sont priés de coordonner leurs contrats
de lignes dans la mesure du possible avec l'année civile.
2. Autres dispositions
2.1 Si, en cours d'année, un journal non affermé adhère à la convention, il est astreint au
paiement de la ristourne pour toute l'année civile en question.

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2.2 En cas de modification importante des tarifs publicitaires, les parties à la présente
convention s'entendront sur un éventuel réajustement de l'échelle de la ristourne.
Un règlement séparé fixe les modalités de décompte.
Un réajustement des échelles est possible chaque fois que:
- l'indice composite de l'augmentation moyenne des tarifs des quotidiens pondéré à
70 % et l'augmentation des prix à la consommation pondéré à 30 % dépasse 12 %
- ou au plus tard tous les quatre ans.
Un règlement séparé fixe les modalités de décompte et le calcul de l'indice
composite servant de base à l'indexation des échelles.
2.3 Toute modification de rabais, des tarifs ou des autres conditions est illicite si elle vise à
compenser la ristourne contractuelle au détriment des commettants.
2.4 Les parties à la présente convention ont convenu de ne pas s'attaquer en public,mais de
débattre en commun tous les différends pouvant surgir en matière de
publicité, pour les résoudre à l'amiable. Les présidents des associations contractantes seront
saisis de tels cas.
2.5 Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2005. Elle est conclue pour une durée ferme
jusqu'au 31 décembre 2006. Elle se renouvelle ensuite tacitement d'année en année sauf si
elle est dénoncée par écrit par l'une des parties avec un délai de 6 mois pour la fin d'une
année civile.
2.6 Si l'une des parties dénonce la convention, celle-ci demeure en vigueur pour les
parties qui ne l'ont pas dénoncée.
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ASSOCIATION SUISSE DES ANNONCEURS ASA
ASSOCIATION DES SOCIETES SUISSES DE PUBLICITE ASSP
ASSOCIATION PRESSE SUISSE (anciennement ASEJ)
Zurich, le 1er janvier 2005