Directives pour les agences-conseil

Directive de l'ASSP concernant l'octroi du droit à la commission
aux agences-conseil en publicité, RP, média et Internet.
Les présentes directives régissent les conditions et la procédure d'obtention pour l'octroi du droit à la
commission, les relations d'affaires entre les agences-conseil et les membres de l'ASSP ainsi que
les droits et obligations des agences-conseil.
1. But
Les membres de l'ASSP octroient aux agences-conseil, RP, média et Internet (désignées ci-après
sous le nom d’agences) une commission destinée à rétribuer les prestations liées à la transmission
d'annonces et d'autres publications payantes dans la presse écrite.
Cette commission est versée à titre de rétribution pour une réalisation irréprochables des prestations
des agences-conseil vis-à-vis des annonceurs, des sociétés de publicité et la presse écrite.
Le droit à la commission est octroyé à l'agence (personne publique) sous réserve du respect des
conditions stipulées ci-dessous.
2. Conditions d’obtention de la commission
2.1 Taxe sur la valeur ajoutée TVA
Seule une agence soumise à la TVA peut être commissionnée.
2.2 Indépendance
L'agence doit être indépendante des annonceurs, des sociétés de publicité et des supports
publicitaires
au niveau juridique, organisationnel, économique et personnel. En outre, une commission ne peut être
octroyée si l'agence est intégrée au département publicité d'un annonceur, d'une société de publicité
ou d'un média. En cas de doute et sur demande de l'ASSP, elle apportera la preuve écrite, certifiée
par une instance neutre, de l'indépendance requise.
2.3 Prestations "full service"
L'agence doit fournir des prestations professionnelles dans le sens du « full service », dans les
domaines du conseil, de la conception, de la réalisation, du contrôle et de la gestion d'annonces dans
le cadre de mandats de communication-presse des donneurs d'ordres.
2.4 Exigences professionnelles
Les agences membres des associations de la branche Union Suisse d'Agences de Publicité et de
Communication (USC), Alliance Suisse d'Agences de Publicité (ASW), le groupement des agences
média IGMA et les membres de l'Association des Agences de Relations publiques en Suisse (BPRA)
remplissent d’office les conditions requises en termes d’exigences professionnelles des conseils en
publicité. Les agences qui ne remplissent pas les critères précités doivent prouver que les
collaborateurs de leur entreprise disposent de connaissances confirmées dans le secteur de la
communication, des relations publiques, des médias ou du web.
Les conseils en publicité membres d'honneur, passifs ou ordinaires de l'association Union Suisse
d'Agences de Publicité et de Communication (USC) ou inscrits au registre professionnel de la Société
Suisse de Relations Publiques (SSRP) remplissent d’office les conditions requises en termes
d’exigences professionnelles.
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Les agences-conseils qui ne remplissent pas les critères précités doivent justifier d'une expérience
professionnelle ininterrompue d'au moins cinq ans.
Concernant les équivalences d’expertise ou l'affiliation à des associations non mentionnées ci-dessus,
la Commission CRA décide au final de l'opportunité de les reconnaître ou non.
2.5. Chiffre d'affaires minimum
Ne seront reconnues comme agences que les entreprises qui apportent la preuve qu’elles ont réalisé
un chiffre d’affaires d’un minimum de CHF 50'000.- par an pendant trois années consécutives dans la
presse écrite (titres en régie ou en auto-régie).
2.6 Relations commerciales
L'agence respecte les dispositions du règlement sur les relations entre agences et membres de
l'ASSP ci-après et elle s'engage :
• à transmettre ses annonces et autres publicités payantes au nom et pour le compte de leurs
donneurs d'ordres. Elle est à tout moment en mesure de répondre de sa gestion vis-à-vis de son
annonceur et s'engage à lui restituer tout ce qu'elle a reçu dans le cadre de son mandat.
• À établir les confirmations de commande et les factures au nom de l'annonceur, et à les envoyer
néanmoins à l’agence.
• Sauf accord contraire, les factures doivent être payées nettes, dans les 30 jours, sans déduction
d'un escompte. Passé ce délai, un intérêt de retard de 10 % peut être facturé.
• À ce qu’une commission ne soit accordée que sur les ordres facturés au tarif suisse, unitaire ou
étranger.
2.7 Taux de commissionnement déterminants
• Sont exclues de tout commissionnement toutes les annonces occasionnelles, comme par exemple
les annonces d'emploi, les annonces immobilières, mortuaires, financières, les publications
d'emprunts et d'émissions, de clôture et de bilans, les insertions officielles et statutaires, etc.
• La commission est calculée sur le prix net et correspond à 5 % pour le tarif suisse/unitaire et à 10
ou 15 % pour les titres accordant la commission-conseil II. La commission est intégralement
rétrocédée au donneur d'ordres ou déduite des honoraires de conseil.
• La commission est exigible dès le paiement de la facture afférente. Dans le cas où le paiement doit
être mis en recouvrement, la commission devient caduque.
3 . Procédure d’obtention du droit à la commission
3.1. Documents
La demande est déposée au secrétariat de l'ASSP au moyen du questionnaire et de tous les
documents requis. Elle est ensuite transférée par le secrétariat à la commission de reconnaissance
des agences-conseil. La commission de reconnaissance des agences-conseil se réserve le droit de
demander des informations complémentaires
3.2 Frais de traitement du dossier
Le dépôt du dossier entraîne le versement de frais de dossier d'un montant de CHF 900,00, TVA en
sus. Ces frais sont facturés par le secrétariat. L’examen de la requête a lieu après réception du
paiement qui est dû indépendamment de la décision de la commission de reconnaissance des
agences-conseil.
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3.3. Décision et communication
La décision est habituellement prise dans un délai d’un mois. En cas d'acceptation de la requête, le
droit à l’obtention de la commission prend effet à compter de la date de la confirmation écrite. En cas
de refus de la requête, le requérant sera informé par écrit des motivations du refus et de ses
possibilités de recours.
3.4 Recours
L'agence a la possibilité d'interjeter recours auprès du secrétariat de l’ASSP contre la décision
négative dans un délai de 20 jours suivant la réception de cette dernière. Par ce recours, elle peut
faire valoir que:
a) la décision repose sur une appréciation erronée ou incomplète des faits;
b) la décision se base sur une interprétation inexacte des présentes directives;
c) de nouveaux éléments sont survenus qui, s'ils avaient été connus au moment de la décision,
auraient été susceptibles de mener à un avis différent.
Toute demande de recours sera facturée d'un émolument de CHF 350.-, TVA en sus.
En cas d'acceptation du recours en raison des motifs prévus ci-avant dans les points a) et/ou b), les
frais d'émolument seront remboursés.
4. Expiration du droit à la commission
Le droit à la commission expire si l’agence :
a) demande à être rayée de la liste des agences ayant droit à la commission ;
b) ne remplit plus les conditions requises pour l'octroi de la commission ;
c) devient insolvable ;
d) n'atteint pas le chiffre d'affaires minimum total (voir 2.5)
e) contrevient de façon grave et répétée :
• aux conditions générales ASSP (tarifs, conditions d'insertion);
• aux principes de base applicables au marché des annonces-presse (BASICS) du 01/01/1996
de l'Association Presse Suisse;
• au règlement Presse romande;
• aux principes de la Commission Suisse pour la Loyauté en publicité
Le secrétariat vérifie périodiquement si l’agence satisfait toujours aux conditions énoncées.
5. Mutations
L'agence ayant droit à la commission s'engage à communiquer spontanément et sans tarder au
secrétariat tout changement important (raison sociale, nouvelle adresse, objet de la société, etc.) Si
les circonstances l'exigent, l'ASSP peut demander à l'agence de présenter une nouvelle requête
payante.
6. Dispositions finales
La forme masculine utilisée dans les présentes directives peut indifféremment être substituée par la
forme féminine. Les présentes directives entrent en vigueur au 1er avril 2017 et elles remplacent les
directives du 1er mai 2016.
La version allemande de la présente directive a priorité sur toutes les autres versions linguistiques.
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Contact: Secrétariat VSW-ASSP, Mürtschenstrasse 39 , 8010 Zürich, Tél 058 680 91 10,
E-mail [email protected]
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