Motion 10.3436 – Fehr (Possibilité pour les couples homosexuels d’adopter l’enfant de son partenaire) Motion 10.3444 – Prelicz-Huber (Lever l’interdiction d’adopter un enfant pour les personnes qui vivent en partenariat enregistré) Motion 11.4046 – Commission des affaires juridiques CE (Droit de l’adoption. Mêmes chances pour toutes les familles) ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DE L’HOMOPARENTALITÉ Les familles arc-en-ciel sont une réalité – et sont de plus en plus nombreuses L’absence de réglementation juridique n’empêche pas les couples de même sexe d’avoir des enfants. Les enfants nés dans des familles homoparentales sont une réalité; ils doivent bénéficier d’une protection juridique. Au cours des 5 dernières années, le nombre d’enfants nés dans des familles homoparentales a explosé. Leur nombre ne cesse de croître, indépendamment de l’existence ou non d’une réglementation juridique (70 % des jeunes lesbiennes et 60 % des jeunes gays souhaitent avoir des enfants). Aujourd’hui, l’enfant n’est pas suffisamment protégé L’enfant élevé dans une famille homoparentale est beaucoup moins protégé qu’un enfant élevé par un couple hétérosexuel. Sans qu’il soit dans une situation de détresse, l’enfant n’a qu’un parent légal au lieu de deux, alors même qu’une deuxième personne est disposée à assumer les droits et les devoirs d’un parent. La protection juridique dont bénéficie l’enfant est gravement lacunaire (pas de droit d’entretien et d’héritage et pas de lien légal de parenté avec le parent social, pas de rente d’orphelin, pas de droit de garde – par exemple en cas de décès de la mère biologique –, pas de droit de visite en cas de séparation, etc.). Une décision qui incombe au législateur, pas aux tribunaux Si le législateur omet de régler ces problèmes, des tribunaux décideront à sa place. Une majorité favorable à une reconnaissance de l’homoparentalité Une nette majorité des citoyen-ne-s suisses, à savoir 86,3%, est favorable à la reconnaissance des familles homoparentales (cf. le sondage représentatif du 12/06/2010 effectué par Isopublic, www.los.ch). Une moindre charge financière pour l’Etat Le fait que le parent social puisse s’engager à assumer la responsabilité parentale permettrait à l’Etat de réaliser des économies. En cas de séparation, par exemple, le risque qu’une mère élevant seule ses enfants tombe à la charge de l’assistance publique serait moindre. La fin de démarches administratives superflues et onéreuses Réformer la situation actuelle mettrait un terme aux démarches administratives inutiles, fastidieuses et coûteuses que sont la mise sous curatelle obligatoire (de la mère « non mariée »), les interventions des services sociaux et des services de tutelle en cas d’incapacité d’agir, de séparation ou de décès de la mère biologique, et la prise en charge de l’enfant par l’assistance publique en cas de séparation ou de décès de la mère biologique. Les enfants de famille arc-en-ciel se développent normalement De nombreuses études scientifiques prouvent qu’il n’existe pas de différences significatives entre les enfants élevés dans des familles arc-en-ciel et les autres enfants en termes de développement (cf. par exemple l’ouvrage de Marina Rupp (dir.), Die Lebenssituation von Kindern in gleichgeschlechtlichen Lebensgemeinschaften, Köln, Bundesanzeiger-Verl.-Ges, 2009). Objectifs ➜ Meilleure protection pour les enfants ➜ Reconnaissance légale de la parentalité sociale ➜ Parentalité juridique conjointe des couples de même sexe (à travers la reconnaissance, la « présomption de mariage » et/ou l’adoption) ➜ A long terme : reconnaissance légale des familles multiparentales. Nadja Herz / 14.9.2011