ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE

Motion 10.3436 – Fehr (Possibilité pour les couples homosexuels d’adopter
l’enfant de son partenaire)
Motion 10.3444 – Prelicz-Huber (Lever l’interdiction d’adopter un enfant
pour les personnes qui vivent en partenariat enregistré)
Motion 11.4046 – Commission des affaires juridiques CE (Droit de l’adoption. Mêmes chances pour toutes les familles)
ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DE L’HOMOPARENTALITÉ
Les familles arc-en-ciel sont une réalité – et sont de plus en plus nombreuses
L’absence de réglementation juridique n’empêche pas les couples de même sexe d’avoir des enfants. Les
enfants nés dans des familles homoparentales sont une réalité; ils doivent bénéficier d’une protection
juridique. Au cours des 5 dernières années, le nombre d’enfants nés dans des familles homoparentales a
explosé. Leur nombre ne cesse de croître, indépendamment de l’existence ou non d’une réglementation
juridique (70 % des jeunes lesbiennes et 60 % des jeunes gays souhaitent avoir des enfants).
Aujourd’hui, l’enfant n’est pas suffisamment protégé
L’enfant élevé dans une famille homoparentale est beaucoup moins protégé qu’un enfant élevé par un
couple hétérosexuel. Sans qu’il soit dans une situation de détresse, l’enfant n’a qu’un parent légal au
lieu de deux, alors même qu’une deuxième personne est disposée à assumer les droits et les devoirs d’un
parent. La protection juridique dont bénéficie l’enfant est gravement lacunaire (pas de droit d’entretien
et d’héritage et pas de lien légal de parenté avec le parent social, pas de rente d’orphelin, pas de droit
de garde – par exemple en cas de décès de la mère biologique –, pas de droit de visite en cas de
séparation, etc.).
Une décision qui incombe au législateur, pas aux tribunaux
Si le législateur omet de régler ces problèmes, des tribunaux décideront à sa place.
Une majorité favorable à une reconnaissance de l’homoparentalité
Une nette majorité des citoyen-ne-s suisses, à savoir 86,3%, est favorable à la reconnaissance des familles
homoparentales (cf. le sondage représentatif du 12/06/2010 effectué par Isopublic, www.los.ch).
Une moindre charge financière pour l’Etat
Le fait que le parent social puisse s’engager à assumer la responsabilité parentale permettrait à l’Etat de
réaliser des économies. En cas de séparation, par exemple, le risque qu’une mère élevant seule ses enfants
tombe à la charge de l’assistance publique serait moindre.
La fin de démarches administratives superflues et onéreuses
Réformer la situation actuelle mettrait un terme aux démarches administratives inutiles, fastidieuses et
coûteuses que sont la mise sous curatelle obligatoire (de la mère « non mariée »), les interventions des ser-
vices sociaux et des services de tutelle en cas d’incapacité d’agir, de séparation ou de décès de la mère
biologique, et la prise en charge de l’enfant par l’assistance publique en cas de séparation ou de décès de
la mère biologique.
Les enfants de famille arc-en-ciel se développent normalement
De nombreuses études scientifiques prouvent qu’il n’existe pas de différences significatives entre les
enfants élevés dans des familles arc-en-ciel et les autres enfants en termes de développement (cf. par
exemple l’ouvrage de Marina Rupp (dir.), Die Lebenssituation von Kindern in gleichgeschlechtlichen Le-
bensgemeinschaften, Köln, Bundesanzeiger-Verl.-Ges, 2009).
Objectifs
➜ Meilleure protection pour les enfants
➜ Reconnaissance légale de la parentalité sociale
➜ Parentalité juridique conjointe des couples de même sexe (à travers la reconnaissance,
la « présomption de mariage » et/ou l’adoption)
➜ A long terme : reconnaissance légale des familles multiparentales.
Nadja Herz / 14.9.2011