COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N° 2015/E1/060 ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015 28 ET 29 MAI RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF MARCHES RELATIFS AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN DES BATIMENTS PATRIMONIAUX DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, LOTS N° 7 ET 8 MENUISERIES COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION Rapport de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse Objet : Marché de travaux d’entretien des bâtiments patrimoniaux de la Collectivité Territoriale de Corse A – Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché Collectivité Territoriale de Corse Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse Direction du Domaine 22 Cours Grandval – BP 215 20187 AJACCIO CEDEX 1 Tél : 04.95.51.65.67 – Télécopie : 04.95.51.66.80 B – Objet et valeur du marché Marché de Travaux d’entretien des Bâtiments Patrimoniaux de la Collectivité Territoriale de Corse. Cette mission porte sur l’exécution de toutes prestations visant à assurer la l’entretien et la maintenance du patrimoine bâti de la Collectivité Territoriale de Corse. Allotissement et localisation des sites : Le marché portait sur 8 Lots techniques répartis sur 2 secteurs géographiques Corse du sud et Haute Corse dont les lots 7 et 8, menuiseries Corse du sud et Haute Corse. Montant annuel HT du marché : Montant de l’opération est détaillé comme suit : Lot Montant Annuel HT Montant Montant Minimum Maximum 10 000,00 350 000,00 Lot 7 - Menuiseries extérieures et intérieures, aluminium, PVC, Bois, serrurerie-stores-fermetures - CS Lot 8 - Menuiseries extérieures et 10 000,00 intérieures, aluminium, PVC, Bois, serrurerie-stores-fermetures - HC 250 000,00 Imputation de la dépense : L’imputation de la dépense est à prendre en compte sur les crédits ouverts au programme 5312I, chapitre 900, article 21351, budget primitif 2015 adopté par l’Assemblée de Corse le 18 décembre 2014. C - Procédure : Appel d'offres ouvert avec mise en concurrence européenne, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Dates et modalités de publicité : La consultation a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence initial envoyé à la publication (JOUE - BOAMP - Site CTC - Petit Bastiais), le 27/02/2014, avec date limite de remise des offres fixée au : 9 Avril 2014, à 16 heures. Nature de la prestation : Marché à bons de commande, selon la procédure d’appel d'offres ouvert avec mise en concurrence européenne, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Durée du marché : Un an à compter de la date de la notification – renouvelable 3 fois Critères de jugement : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - Prix (pondération 0.40), - Valeur technique (pondération 0.40) appréciée sur la base des informations apportées par le BVT joint au DCE en fonction de 3 sous critères (no 1 : «organisation des moyens mis en œuvre pour l’exécution des commandes en cas de situation courante» : 0.20 ; no 2 : Sécurité et protection de la santé, diminution nuisances au voisinage, dispositions en matière de gestion des déchets de chantier»: 0.10 ; no 3 : «organisation et moyens spécifiques mis en œuvre pour satisfaire aux situations d’urgence» : 0.10). - Délais d’intervention (pondération 0.20) Suite à l’accord de la CAO, les lots 7 et 8 ayant été déclarés infructueux, nous avons pu recourir à la procédure de l’article 35-II-3° du CMP, « II.- Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence […]3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre ». Nombre d’offres reçues : 1 pour le lot 7 Menuiserie Corse du sud (MARCIA DIFFUSION) et 1 pour le lot 8 Menuiserie Haute Corse (MDL). Nombre d’offres irrégulières : 0 Nombre d’offre hors délais : 0 Etape de Négociation : Une négociation a été engagée le 16/12/2014 auprès de chaque candidat avec un délai de remise des offres améliorées fixé au 5 Janvier 2014 à 16h00. Deux réponses ont été reçues, celles des entreprises MARCIA DIFFUSION et MDL, confirmant sans amélioration les offres initiales. D – Nom des candidats retenus et motif de ce choix Tous les candidats ayant présenté une offre ont été retenus ; ils présentent tous les garanties professionnelles, techniques et financières pour exécuter les prestations, il s’agit des entreprises : Lot 7 : MARCIA DIFFUSION Lot 8 : MDL E – Nom des candidats exclus et motifs du rejet de leur candidature Sans Objet F – Motifs du rejet des offres jugées anormalement basses Sans Objet G – Nom des titulaires et motifs du choix de leur offre Par décision en date du 19 février 2015 la commission d’appel d’offres a attribué les marchés aux entreprises ci-dessous dont l’offre, au regard des critères de choix préétablis conformément au règlement de la consultation est économiquement la plus avantageuse. Lots Lot 7 Menuiserie Corse du Sud Lot 8 Menuiserie Haute-Corse Candidat retenu MARCIA DIFFUSION MDL En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir m’autoriser à signer et exécuter les marchés à bons de commande relatifs aux travaux d’entretien des bâtiments patrimoniaux de la Collectivité Territoriale de Corse avec : Le Lot 7 - Menuiseries extérieures et intérieures, aluminium, PVC, Bois, serrureriestores-fermetures – Corse du Sud à l’entreprise MARCIA DIFFUSION pour un montant minimum annuel de 10 000€ HT et pour un montant maximum annuel de 350 000€ HT. Le Lot 8 - Menuiseries extérieures et intérieures, aluminium, PVC, Bois, serrureriestores-fermetures – Haute-Corse à l’entreprise MDL pour un montant minimum annuel de 10 000€ HT et pour un montant maximum annuel de 250 000€ HT. ASSEMBLEE DE CORSE ______ DELIBERATION N° 15/ AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE RELATIVE A L’HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER ET EXECUTER LES MARCHES RELATIFS AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN DES BATIMENTS PATRIMONIAUX DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, LOTS N° 7 ET 8 MENUISERIES ____ SEANCE DU L’an deux mille quinze et le ……….., l’Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l’Assemblée de Corse. L’ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II – Livre IV – IVème partie, VU la délibération n° 14/210 AC de l’assemblée 18 décembre 2014 adoptant le budget primitif 2015, VU la décision de la commission d’appel d’offres en date du 19 Février 2015, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, de Corse du APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif à signer et exécuter les marchés relatifs aux travaux d’entretien des bâtiments patrimoniaux de la Collectivité Territoriale de Corse lots menuiseries, avec : Lot n° 7 : Travaux d’entretien des menuiseries des bâtiments patrimoniaux de la Collectivité Territoriale de Corse du sud : SARL MARCIA sis Parc d’activité de Mezzavia, 20167 Mezzavia, pour un montant minimum annuel de 10 000€ HT et pour un montant maximum annuel de 350 000€ HT. Lot n° 8 : Travaux d’entretien des menuiseries des bâtiments patrimoniaux de la Collectivité Territoriale de Haute Corse : SARL MDL sis Suertolo, 20215 Vescovato, pour un montant minimum annuel de 10 000€ HT et pour un montant maximum annuel de 250 000€ HT. ARTICLE 2 : La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l’Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI