Marchés relatifs aux travaux d`entretien des bâtiments patrimoniaux

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015
28 ET 29 MAI
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
MARCHES RELATIFS AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN
DES BATIMENTS PATRIMONIAUX DE LA COLLECTIVITE
TERRITORIALE DE CORSE, LOTS N° 7 ET 8 MENUISERIES
COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES
AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION
RAPPORT
N° 2015/E1/060

Rapport de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Objet : Marché de travaux d’entretien des bâtiments patrimoniaux de la Collectivité
Territoriale de Corse
A – Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché
Collectivité Territoriale de Corse
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Direction du Domaine
22 Cours Grandval – BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 1
Tél : [phone] – Télécopie : 04.95.51.66.80
B – Objet et valeur du marché
Marché de Travaux d’entretien des Bâtiments Patrimoniaux de la Collectivité
Territoriale de Corse.
Cette mission porte sur l’exécution de toutes prestations visant à assurer la
l’entretien et la maintenance du patrimoine bâti de la Collectivité Territoriale de
Corse.
Allotissement et localisation des sites :
Le marché portait sur 8 Lots techniques répartis sur 2 secteurs géographiques Corse du
sud et Haute Corse dont les lots 7 et 8, menuiseries Corse du sud et Haute Corse.
Montant annuel HT du marché :
Montant de l’opération est détaillé comme suit :
Montant Annuel HT
Lot
Montant
Minimum
Montant
Maximum
Lot 7 - Menuiseries extérieures et
intérieures, aluminium, PVC, Bois,
serrurerie-stores-fermetures - CS
10 000,00
350 000,00
Lot 8 - Menuiseries extérieures et
intérieures, aluminium, PVC, Bois,
serrurerie-stores-fermetures - HC
10 000,00
250 000,00
Imputation de la dépense :
L’imputation de la dépense est à prendre en compte sur les crédits ouverts au
programme 5312I, chapitre 900, article 21351, budget primitif 2015 adopté par
l’Assemblée de Corse le 18 décembre 2014.

C - Procédure :
Appel d'offres ouvert avec mise en concurrence européenne, en application des articles
33 et 57 à 59 du code des marchés publics.
Dates et modalités de publicité :
La consultation a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence initial envoyé à
la publication (JOUE - BOAMP - Site CTC - Petit Bastiais), le 27/02/2014, avec date
limite de remise des offres fixée au : 9 Avril 2014, à 16 heures.
Nature de la prestation :
Marché à bons de commande, selon la procédure d’appel d'offres ouvert avec mise
en concurrence européenne, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des
marchés publics.
Durée du marché :
Un an à compter de la date de la notification – renouvelable 3 fois
Critères de jugement :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix (pondération 0.40),
- Valeur technique (pondération 0.40) appréciée sur la base des informations
apportées par le BVT joint au DCE en fonction de 3 sous critères (no 1 :
«organisation des moyens mis en œuvre pour l’exécution des commandes en cas
de situation courante» : 0.20 ; no 2 : Sécurité et protection de la santé, diminution
nuisances au voisinage, dispositions en matière de gestion des déchets de
chantier»: 0.10 ; no 3 : «organisation et moyens spécifiques mis en œuvre pour
satisfaire aux situations d’urgence» : 0.10).
- Délais d’intervention (pondération 0.20)
Suite à l’accord de la CAO, les lots 7 et 8 ayant été déclarés infructueux, nous avons
pu recourir à la procédure de l’article 35-II-3° du CMP, « II.- Peuvent être négociés
sans publicité préalable et sans mise en concurrence […]3° Les marchés et les
accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune
candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres
inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché
ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa
demande, à la Commission européenne. Est inappropriée une offre qui apporte une
réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en
conséquence être assimilée à une absence d'offre ».
Nombre d’offres reçues : 1 pour le lot 7 Menuiserie Corse du sud (MARCIA
DIFFUSION) et 1 pour le lot 8 Menuiserie Haute Corse (MDL).
Nombre d’offres irrégulières : 0
Nombre d’offre hors délais : 0

Etape de Négociation :
Une négociation a été engagée le 16/12/2014 auprès de chaque candidat avec un
délai de remise des offres améliorées fixé au 5 Janvier 2014 à 16h00.
Deux réponses ont été reçues, celles des entreprises MARCIA DIFFUSION et MDL,
confirmant sans amélioration les offres initiales.
D – Nom des candidats retenus et motif de ce choix
Tous les candidats ayant présenté une offre ont été retenus ; ils présentent tous les
garanties professionnelles, techniques et financières pour exécuter les prestations, il
s’agit des entreprises :
Lot 7 : MARCIA DIFFUSION
Lot 8 : MDL
E – Nom des candidats exclus et motifs du rejet de leur candidature
Sans Objet
F – Motifs du rejet des offres jugées anormalement basses
Sans Objet
G – Nom des titulaires et motifs du choix de leur offre
Par décision en date du 19 février 2015 la commission d’appel d’offres a attribué les
marchés aux entreprises ci-dessous dont l’offre, au regard des critères de choix pré-
établis conformément au règlement de la consultation est économiquement la plus
avantageuse.
Lots
Candidat retenu
Lot 7 Menuiserie Corse du Sud
MARCIA DIFFUSION
Lot 8 Menuiserie Haute-Corse
MDL
En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir m’autoriser à signer et
exécuter les marchés à bons de commande relatifs aux travaux d’entretien des
bâtiments patrimoniaux de la Collectivité Territoriale de Corse avec :
Le Lot 7 - Menuiseries extérieures et intérieures, aluminium, PVC, Bois, serrurerie-
stores-fermetures – Corse du Sud à l’entreprise MARCIA DIFFUSION pour un
montant minimum annuel de 10 000€ HT et pour un montant maximum annuel de
350 000€ HT.
Le Lot 8 - Menuiseries extérieures et intérieures, aluminium, PVC, Bois, serrurerie-
stores-fermetures – Haute-Corse à l’entreprise MDL pour un montant minimum
annuel de 10 000€ HT et pour un montant maximum annuel de 250 000€ HT.

ASSEMBLEE DE CORSE
______
DELIBERATION N° 15/ AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
RELATIVE A L’HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
DE CORSE A SIGNER ET EXECUTER LES MARCHES RELATIFS AUX
TRAVAUX D’ENTRETIEN DES BATIMENTS PATRIMONIAUX DE LA
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, LOTS N° 7 ET 8 MENUISERIES
____
SEANCE DU
L’an deux mille quinze et le ……….., l’Assemblée de Corse, régulièrement
convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l’Assemblée
de Corse.
L’ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II – Livre IV – IVème
partie,
VU la délibération n° 14/210 AC de l’assemblée de Corse du
18 décembre 2014 adoptant le budget primitif 2015,
VU la décision de la commission d’appel d’offres en date du 19 Février 2015,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif à signer et exécuter les
marchés relatifs aux travaux d’entretien des bâtiments patrimoniaux de la Collectivité
Territoriale de Corse lots menuiseries, avec :
Lot n° 7 : Travaux d’entretien des menuiseries des bâtiments patrimoniaux de la
Collectivité Territoriale de Corse du sud : SARL MARCIA sis Parc d’activité de
Mezzavia, 20167 Mezzavia, pour un montant minimum annuel de 10 000€ HT et
pour un montant maximum annuel de 350 000€ HT.
Lot n° 8 : Travaux d’entretien des menuiseries des bâtiments patrimoniaux de la
Collectivité Territoriale de Haute Corse : SARL MDL sis Suertolo, 20215 Vescovato,
pour un montant minimum annuel de 10 000€ HT et pour un montant maximum
annuel de 250 000€ HT.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le
Le Président de l’Assemblée de Corse
Dominique BUCCHINI