Motion déposée par Josépha Giacometti

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
_____
ASSEMBLEE DE CORSE
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2013
REUNION DES 25 ET 26 AVRIL 2013
N°2013/O1/015
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
- DEPOSEE PAR : Mme Josépha GIACOMETTI AU NOM DU GROUPE
« CORSICA LIBERA »
- OBJET : POLITIQUE FONCIERE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE.
CONSIDERANT le vote unanime du 26/07/2012 de notre assemblée
relatif à la délibération portant définition d’un modèle de développement pour la
Corse arrêtant les grandes orientations et la stratégie d’élaboration du PADDUC,
CONSIDERANT l’article premier de la délibération adoptant le rapport
du Conseil Exécutif en ce qu’il propose d’inclure dans le PADDUC comme mesure
stratégique
d’une part la « préservation du potentiel agricole et forestier de l’île par
la création de conditions normatives (…) destinée à protéger les espaces agricoles et
forestier afin de favoriser la production agricole dans son ensemble (…) ».
d’autre part la « définition des principes généraux d’extension de
l’urbanisation, de délimitation des espaces proches du rivage, des espaces
remarquables, des coupures d’urbanisation, de la bande des 100 mètres en
s’appuyant notamment sur l’expertise scientifique existante ».
CONSIDERANT qu’en son article 2 ladite délibération porte
approbation d’un modèle de développement reposant, entre autres, sur la volonté
de :
« Ne pas compromettre les ressources naturelles du territoire et d’être
respectueux des grands équilibres humains et territoriaux.

[…] Valoriser et de mobiliser prioritairement, les ressources
renouvelables du territoire.
[…] Stopper les dérives d’un mode de développement dans lequel
l’économie de la rente s’est substituée à l’économie de production ».
CONSIDERANT qu’en son article 3 ladite délibération définit treize
grandes orientations au service du modèle de développement précité parmi
lesquelles la volonté de :
« Bâtir un développement durable au service du peuple corse.
[…] Mettre en œuvre une stratégie de gestion du foncier et de lutte contre les
conflits d’usage de la terre.
Affirmer la protection et la mise en valeur du littoral, de la mer et de la
montagne. […] Développer une économie issue de la transition écologique ».
L’ASSEMBLEE DE CORSE
PREND ACTE du déclassement d’espaces sensibles avec
l’approbation des services de l’Etat ainsi que de l’émergence de projets immobiliers
notamment :
A la Testa Vintilegna, lieu emblématique de la défense de la terre corse
sur lequel est projetée la construction d’un complexe à vocation touristique
nonobstant la forte potentialité agricole de ces terres.
En Balagna, à travers des projets golfiques extrêmement prédateurs en
foncier agricole comme en ressource aquatique, et, au regard des estimations
financières présentées dans le projet de délibération transmis par le conseil exécutif
aux conseillers territoriaux, nécessitant l’adossement d’un projet immobilier afin d’en
assurer la rentabilité économique.
CONSTATE la contradiction manifeste entre ces projets et la
philosophie unanimement actée dans le cadre de l’élaboration du nouveau PADDUC
ainsi qu’avec les orientations issues des Assises du Foncier.
RAPPELLE l’opposabilité du PADDUC à l’égard des documents
d’aménagement et d’urbanisme des collectivités de rang inférieur (SCOT, PLU,
cartes communales…) ainsi que vis-à-vis des autorisations individuelles d’urbanisme.
DEMANDE solennellement, en sa qualité de garant des intérêts de la
Corse,
D’une part, aux communes et intercommunalités, l’ajournement de
l’adoption de leurs documents d’aménagement et d’urbanisme.

D’autre part, à l’Etat et aux communes compétentes, le gel des
autorisations d’urbanisme en zones sensibles et protégées (espaces remarquables,
à potentialités agricoles,…).
Et ce, jusqu’à l’adoption du PADDUC et au vote par l’Assemblée de
Corse du projet de réforme politique, notamment en ce qui concerne le dispositif de
citoyenneté-résidence (fiche 27).