Maquette de La Lettre de Transparence n° 4 Déc 99

Lettre d’Information de
Transparency International
La seule condition pour que le mal puisse
triompher, c'est que les bons ne fassent rien
Edmund Burke
Bonne Année 2000 à tous
Nigeria : une page tournée, un tournant à prendre
Avec l'élection d'Olusegun Obasanjo à la présidence du Nigeria, une occasion unique s'est présentée à
Transparency International de jouer un rôle en s'appuyant sur ses liens de longue date avec le nouveau chef de
l'Etat qui, dès son arrivée au pouvoir, attendait de lui un soutien dans ses efforts pour attaquer la corruption, un
fléau associé au nom de son pays. Le président Obasanjo n'a pas tardé à démontrer son attachement aux
principes d'une stratégie anti-corruption en prenant des initiatives dans quatre domaines : le défi éthique et la
mise en place de normes, la réorganisation institutionnelle, la réglementation des pratiques administratives et
l'engagement déterminé de son entourage.
Sur le front éthique, le Président a proclamé en termes particulièrement clairs sa détermination de conduire
avec son équipe un gouvernement propre et de faire régner dans la fonction publique un esprit de dévouement
et non d'enrichissement personnel. Il a procédé à un nettoyage initial des lieux en révoquant ou en mettant à la
retraite un nombre appréciable de hauts responsables du gouvernement et de l'armée. Les avoirs suspects de
certains fonctionnaires ont été saisis en attendant le résultat d'enquêtes. Christopher Kolade, mandaté par TINigeria, a été chargé de réexaminer les contrats publics récents, tandis qu'une deuxième équipe s'est chargée
d'analyser les contrats en cours signés depuis 1976. TI a participer à la confection d'un code de conduite pour
les ministres et leurs collaborateurs et à une série de séminaires organisés à l'intention du même groupe de
dirigeants pour définir les valeurs et le style du nouveau régime. Il a également joué un rôle consultatif et
fourni une assistance technique dans plusieurs domaines, comme dernièrement lors d'un atelier sur la réforme
des marchés publics.
Le changement dont a besoin le Nigeria ne pourra se concrétiser que si le contexte, intérieur et extérieur,
se révèle propice. Le président nigérian a essayé d'agir sur ce contexte, comme en témoignent la vigueur et le
contenu de son offensive initiale contre la corruption et les dysfonctionnements du gouvernement. Mais la
tâche principale à long terme, qui consiste à introduire un changement culturel, a tout juste commencé. Le
Nigeria, est le plus grand et potentiellement le plus dynamique pays d'Afrique. Les intérêts établis y sont
puissants, bien armés et solidement retranchés, les divisions politiques complexes et profondes, de sorte que
les problèmes sont abordés sous un angle subjectif et partisan.
Tout en se réjouissant de la chance inhabituelle de travailler avec un chef d'Etat qui est un sympathisant
notoire, TI se doit d'aller au delà de la personne du président s'il veut avoir un impact durable, la cible étant le
Nigeria et non Obasanjo. TI a déjà été reconnu comme un acteur sur la scène nigériane, mais une telle
reconnaissance constitue autant un défi qu'une opportunité. TI insiste toujours sur l'idée que ce sont les
sections nationales qui doivent former les troupes de combat. TI-Nigeria existait bien avant le présent régime.
Son action visait un changement radical et ne pouvait prospérer sous une dictature. Se donnant pour objectif
des sociétés transparentes, TI s'efforce de mettre en place des changements structurels durables, si bien que ses
actions ne sont pas liées à un régime. Le Nigeria, tel un cas d'école en Afrique, permettra de tester si les
partenaires de TI peuvent promouvoir un réel changement.
Peter Eigen
Président de Transparency International
n° 4
Janvier 2000
Pourquoi janvier ?
Nous paraissions jusqu'ici le
dernier mois de chaque trimestre,
comme la TI Newsletter, dont nous
reprenons des éléments pour les
lecteurs francophones. Un décalage
d'un mois nous permettra d'y puiser
des nouvelles plus récentes.
Dans ce numéro
U La connaissance de la
page
corruption s'élargit …………..2
U La convention OCDE de 1997:
où en est sa transposition?…..4
U La liberté de l'information …5
U Les collectivités locales ………6
Initiatives internationales …....8
U Identifier les territoires
"non coopératifs"
U Les procureurs se concertent
Avancées d'un pays à l'autre…9
U Suisse : progrès et insuffisance
des dispositions légales
U Maroc : projet de réforme
administrative
La corruption au quotidien….10
U Etats-Unis : pots-de-vin dans
les contrats militaires
U Bosnie : un milliard de dollars
volatilisés
Echos de notre réseau…..….…11
U La famille s'agrandit
Durban : une nouvelle étape
La Conférence Internationale Anti-Corruption (IACC) a tenu sa 9ème
session à Durban du 10 au 15 octobre dernier. Lancée il y a seize ans par
un petit groupe de gens inquiets de l'ampleur prise par la corruption dans
le monde, cette réunion bisannuelle a peu à peu grossi. Transparency
International, qui était né entre temps, a été sollicité il y a quatre ans d'assurer son secrétariat et a pris depuis lors une part active à son animation.
La manifestation de Durban aura marqué une étape dans l'histoire de
l'IACC, aussi bien par la dimension de la rencontre que par les évolutions qui ont pu être enregistrées et par les résolutions adoptées.
La réunion précédente, qui avait lieu à Lima en septembre 1997,
avait déjà battu un record d'affluence avec un bon millier de participants
venus de 93 pays. A Durban, le nombre des congressistes et celui des
pays représentés a encore augmenté de moitié. Le continent africain était
particulièrement bien représenté, y compris l'Afrique francophone,
demeurée jusqu'alors relativement à l'écart de ces rassemblements.
Les orateurs ont fait un double constat. Ils ont relevé les importantes
avancées réalisées depuis Lima. Sur le plan multilatéral, si la convention
anti-corruption de l'OCDE tient la vedette, d'autres progrès ne sont pas
moins notables, en particulier dans les travaux du Conseil de l'Europe. Et
ces avancées ne se limitent plus à des textes mais entrent à présent dans
les faits. C'est ainsi que des banques de développement n'hésitent plus à
user des armes qu'elles se sont données et à disqualifier pour un certain
temps des entreprises convaincues de corruption. La politique interne de
nombreux pays a elle aussi évolué : les grands pays exportateurs suppriment progressivement la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à
l'étranger ; des entreprises, en nombre croissant, se dotent de codes de
. conduite ; des dispositions se multiplient pour protéger ceux qui révèlent
des actes de corruption ; certains gouvernements s'engagent dans une
action d'ensemble pour faire reculer la corruption.
Il a fallu toutefois reconnaître les limites de ces avancées. En maints
endroits le mouvement reste minime ou velléitaire ou même traduit un
recul. Ont été notamment soulignés les risques inacceptables que
courent encore trop souvent les journalistes.
On note, d'autre part, la conjonction dans les interventions, d'un
accent fort placé sur les valeurs qui inspirent l'action engagée pour
combattre la corruption (faire reculer la pauvreté, faire respecter les
droits de l'homme, consolider la démocratie) et, dans les conclusions,
des résolutions qui se veulent très concrètes. A la Déclaration de Lima
succède l'Engagement de Durban. La nuance n'est pas fortuite.
Les congressistes entendent en particulier pousser au maximum la
coopération régionale et internationale et, singulièrement, l'entraide
judiciaire ; mettre en oeuvre les conventions déjà signées ; intensifier
les échanges d'expériences. Ils ne négligent pas pour autant les
questions relevant de la politique intérieure des Etats : le financement
de la vie politique ; l'indépendance et les moyens de la justice ; l'action
à mener dans les domaines fiscal et douanier, de manière à assurer les
ressources permettant le relèvement, souvent indispensable, des salaires
publics ; la transparence des marchés publics.
Leurs résolutions visent aussi le secteur privé : normes professionnelles d'intégrité, initiatives sectorielles dans les branches les plus
sensibles ; participation des professions bancaire et financière à la lutte
contre le blanchiment. Ils soulignent également la nécessité d'une action
globale incluant la société civile, qui doit elle-même, dans le secteur
associatif, élever le niveau de ses exigences éthiques. Ils prennent acte,
avec satisfaction, de la création d'un fonds de partenariat créé par le
PNUD (programme des Nations Unies pour le développement), à l'initiative
de TI, pour soutenir une participation plus significative de membres de
la société civile à des interventions destinées à combattre la corruption.
Sont enfin mentionnées la nécessité de perfectionner l'analyse de la
corruption et d'évaluer les réformes engagées.
Le prochain rendez-vous est fixé en 2001 à Prague, et Séoul a pris
rang pour recevoir la conférence en 2003.
TI-France
La Lettre de Transparence
1er trimestre 2000
1
La connaissance de la corruption s'élargit
Les efforts visant à mesurer la corruption, telle qu'elle est perçue par le public, ont étendu leur champ en
1999. L'indice de perception de la corruption, publié chaque automne depuis quatre ans, parvient à couvrir
cette année 99 pays. Il s'accompagne surtout d'un nouvel indice de la corruption des pays exportateurs. La
presse en a assez largement rendu compte. Il paraît néanmoins utile de reproduire ici ces chiffres et
quelques commentaires qui ont accompagné cette publication. Ils soulignent la portée limitée de ces indices
et en précisent le mode d'élaboration, en donnant les sources où trouver des explications plus complètes.
Depuis 1995, Transparency International (TI) établit chaque
année un indice de perception de la corruption (IPC), qui vise à
mesurer la façon dont est perçue la plus ou moins grande
vulnérabilité à la corruption de l'appareil politico-administratif
des différents pays.
Cet indice a le défaut de ne révéler qu'une face de la
corruption, à savoir la corruption qualifiée de "passive", celle des
corrompus. Les pays du tiers monde ont fait observer, non sans
raison, qu'il donne d'eux une image moins flatteuse que celle des
pays industrialisés, qui pourtant participent à la corruption en tant
que corrupteurs.
Tenter de mesurer la corruption dite "active" est une
entreprise particulièrement délicate. Alors que la corruption
passive fait l'objet d'un certain nombre de sondages réalisés par
divers instituts et qui servent de base à la confection de l'IPC, il
n'existe rien de comparable en matière de corruption active. Pour
bâtir un indice de corruption des pays exportateurs (ICPE), reflétant la
façon dont est jugée la propension à corrompre de leurs entreprises, il
fallait entreprendre les enquêtes primaires requises, réunir pour cela les
financements nécessaires et concevoir une nouvelle méthodologie. Ce
projet a abouti cette année.
Procédant de deux méthodologies bien distinctes, les deux indices ne
sont pas comparables. Mais ils appellent une remarque commune : ils
procèdent, l'un comme l'autre, de la collecte de jugements et non de
l'observation de données objectives. Ils ne mesurent donc pas
directement le phénomène de corruption, active ou passive, mais la
perception que l'on en a. Il n'a pas paru possible de comparer le niveau
de corruption dans différents pays à partir d'éléments factuels. Le
nombre de poursuites pénales, par exemple, reflète généralement moins
ce niveau que l'efficacité de l'appareil judiciaire et policier. Les indices
produits à partir de sondages n'en sont pas moins significatifs, mais il
faut, lorsqu'on les cite, ne pas manquer d'en rappeler la véritable portée.
L'indice de corruption des pays exportateurs
L'ICPE présente une liste de dix-neuf
importants pays exportateurs de produits
industriels, rangés selon l'inclination de leurs
firmes à accorder des pots-de-vin pour
enlever des marchés. Il repose sur les
réponses données au cours d'un sondage
commandé par TI, après appel d'offres, à
Gallup International. La question posée était
la suivante : "Dans les secteurs professionnels avec lesquels vous traitez régulièrement, veuillez indiquer si les sociétés des
pays suivants sont très susceptibles,
susceptibles ou non susceptibles de verser
des pots-de-vin pour gagner ou conserver
des contrats dans votre pays."
L'enquête a été conduite dans quatorze
pays en développement ou en transition,
ayant un certain poids économique, choisis
pour obtenir une répartition équilibrée entre
les continents et les civilisations. Ont été
écartés les pays qui sont par trop dépendants
de l'aide étrangère ou d'une même source
d'approvisionnement, ou encore ceux dans
lesquels l'enquête apparaissait trop difficile à
conduire. Ont ainsi été retenus :
Rang
1
2
4
5
6
7
8
9
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Pays
Suède
Australie
Canada
Autriche
Suisse
Pays-Bas
Royaume-Uni
Belgique
Allemagne
Etats-Unis
Singapour
Espagne
France
Japon
Malaisie
Italie
Taiwan
Corée du Sud
Chine (y compris Hong Kong)
Note
8,3
8,1
8,1
7,8
7,7
7,4
7,2
6,8
6,2
6,2
5,7
5,3
5,2
5,1
3,9
3,7
3,5
3,4
3,1
- cinq pays d'Asie Pacifique : Inde, Indonésie, Thaïlande, Corée du Sud, Philippines ;
- trois pays d'Afrique : Nigeria, Afrique du
Sud, Maroc ;
- trois pays d'Amérique latine: Brésil, Argentine, Colombie ;
- trois pays d'Europe: Russie, Pologne, Hongrie.
Dans chacun d'eux cinquante à soixante
personnes ont été interrogées : des responsables de grandes sociétés et de banques
commerciales, tant nationales qu'étrangères,
des avocats d'affaires, des associés de
cabinets d'audits, des représentants de
chambres de commerce étrangères. Les
réponses recueillies font apparaître une
grande convergence des opinions, ce qui
renforce la fiabilité des données recueillies.
Comme pour l'établissement de l'IPC,
chaque pays se voit attribuer une note allant
de 0 à 10. La note est d'autant plus basse que
les exportateurs du pays concerné sont
considérés par les personnes interrogées
comme davantage portés à recourir aux potsde-vin pour emporter des commandes.
L'indice de perception de la corruption
Cet indice garde ses caractéristiques essentielles des années
précédentes. Il résulte d'une compilation de sondages, provenant de
divers instituts. Certains de ces sondages sont réalisés auprès de
résidents des pays considérés, autochtones ou expatriés, soit dans les
milieux d'affaires, soit dans le grand public. D'autres s'adressent à des
experts, en grande partie non-résidents. Pour chaque pays inclus dans
l'indice, les appréciations émanent à la fois de résidents et de nonrésidents.
En 1999 il a été jugé possible de prendre en compte les enquêtes
de trois instituts supplémentaires, dont le nombre passe ainsi cette
année de sept à dix (1). Les sondages retenus l'ont été en fonction de
leur qualité et de l'adéquation des questions posées à l'objet de l'indice.
Cela a permis de couvrir 99 pays au lieu de 85 en 1998.
L'exigence, pour inclure un pays dans l'indice, de disposer d'au
moins trois sources, a été maintenue. De même, comme déjà l'année
passée, on a pris en compte, lorsque c'était possible, les résultats
enregistrés par les instituts de sondage au cours des trois dernières
années, cela de manière à éviter les brusques variations que pourrait
faire subir à l'opinion publique un événement très médiatisé.
Il reste que les comparaisons d'une année à l'autre appellent
beaucoup de prudence. L'inclusion de nouveaux pays modifie le
classement des autres. La note elle-même, qui est attribuée à un pays
ne varie pas seulement en fonction des changements survenus dans ce
pays mais peut aussi être légèrement affectée par des modifications
mineures dans l'échantillonnage ou la méthodologie adoptée par l'un
ou l'autre des instituts impliqués, voire par l'inclusion ou l'exclusion
2
La Lettre de Transparence
1er trimestre 2000
d'un institut, encore que, précisément pour éviter cela, les auteurs de
l'IPC limitent autant que possible le recours à des sondages uniques,
non répétés chaque année. C'est pour éviter des rapprochements hâtifs
que le tableau de l'année précédente n'est plus, depuis 1998, présenté
en regard de celui de l'année en cours.
La notation demeure graduée sur un barème qui va de 10, pour un
pays jugé exempt de corruption, à zéro, là où la corruption serait
généralisée. Les notes sont calculées, comme l'an dernier, avec une
décimale et une seule, pour éviter à la fois une précision illusoire et
des effets de seuil. Pour chaque pays le tableau donne le nombre de
sondages utilisés et l'écart-type indiquant la plus ou moins grande
dispersion des notes enregistrées : plus cet écart est faible, plus les
appréciations recueillies sont concordantes et plus la note qui en
résulte est fiable.
(1)
- Economist Intelligence Unit (publications Country Risk Service et Country Forecasts)
- Gallup International (50th Anniversary Survey)
- Institute for Management Development (World Competitiveness Yearbook)
- Political & Economic Risk Consultancy (Asian Intelligence Issue)
- Political Risk Services (International Country Risk Guide)
- Banque Mondiale / Université de Bâle
- World Economic Forum
- Wall Street Journal, Central European Economic Review
- Freedom House
- International Working Group
L'indice 1999 de perception de la corruption
Rang
1
2
3
7
8
9
11
12
13
14
15
17
18
19
20
21
22
24
25
27
28
29
31
32
34
36
38
39
40
41
43
44
45
49
50
Pays
Danemark
Finlande
Nouv. Zélande
Suède
Canada
Islande
Singapour
Pays-Bas
Norvège
Suisse
Luxembourg
Australie
Royaume-Uni
Allemagne
Hong-Kong
Irlande
Autriche
Etats-Unis
Chili
Israël
Portugal
France
Espagne
Botswana
Japon
Slovénie
Estonie
Taiwan
Belgique
Namibie
Hongrie
Costa Rica
Malaisie
Afrique du Sud
Tunisie
Grèce
Île Maurice
Italie
Rép. Tchèque
Pérou
Jordanie
Uruguay
Mongolie
Pologne
Brésil
Malawi
Maroc
Zimbabwe
El Salvador
Jamaïque
Note
10,0
9,8
9,4
9,4
9,2
9,2
9,1
9,0
8,9
8,9
8,8
8,7
8,6
8,0
7,7
7,7
7,6
7,5
6,9
6,8
6,7
6,6
6,6
6,1
6,0
6,0
5,7
5,6
5,3
5,3
5,2
5,1
5,1
5,0
5,0
4,9
4,9
4,7
4,6
4,5
4,4
4,4
4,3
4,2
4,1
4,1
4,1
4,1
3,9
3,8
Ecart
type
0,8
0,5
0,8
0,6
0,5
1,2
0,9
0,5
0,8
0,6
0,9
0,7
0,5
0,5
1,6
1,9
0,8
0,8
1,0
1,3
1,0
1,0
0,7
1,7
1,6
1,3
1,2
0,9
1,3
0,9
1,1
1,5
0,5
0,8
1,9
1,7
0,7
0,6
0,8
0,8
0,8
0,9
1,0
0,8
0,8
0,5
1,7
1,4
1,9
0,4
Nbre de
sondages
9
10
9
10
10
6
12
10
9
9
8
8
11
10
13
10
11
10
9
9
10
10
10
4
12
6
7
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3
13
7
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12
3
9
4
10
12
6
6
3
3
12
11
4
4
9
4
3
Rang
50
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54
56
58
63
64
65
66
67
68
70
71
72
74
75
80
82
84
87
90
93
94
96
98
99
Pays
Lituanie
Corée du Sud
Rép.Slovaque
Philippines
Turquie
Mozambique
Zambie
Biélorussie
Chine
Lettonie
Mexique
Sénégal
Biélorussie
Egypte
Ghana
Macédoine
Roumanie
Guatemala
Thaïlande
Nicaragua
Argentine
Colombie
Inde
Croatie
Côte d'Ivoire
Moldavie
Ukraine
Venezuela
Vietnam
Arménie
Bolivie
Equateur
Russie
Albanie
Géorgie
Kazakhstan
Rép. Kirghize
Pakistan
Ouganda
Kenya
Paraguay
Yougoslavie
Tanzanie
Honduras
Ouzbékistan
Azerbaïdjan
Indonésie
Nigeria
Cameroun
Note
3,8
3,8
3,7
3,6
3,6
3,5
3,5
3,4
3,4
3,4
3,4
3,4
3,3
3,3
3,3
3,3
3,3
3,2
3,2
3,1
3,0
2,9
2,9
2,7
2,6
2,6
2,6
2,6
2,6
2,5
2,5
2,4
2,4
2,3
2,3
2,3
2,2
2,2
2,2
2,0
2,0
2,0
1,9
1,8
1,8
1,7
1,7
1,6
1,5
Ecart- Nbre de
type sondages
0,5
6
0,9
13
1,5
9
1,4
12
1,0
10
2,2
3
1,5
4
1,4
6
0,7
11
1,3
7
0,5
9
0,8
3
1,4
8
0,6
5
1,0
4
1,2
5
1,0
6
2,5
3
0,7
12
2,5
3
0,8
10
0,5
11
0,6
14
0,9
5
1,0
4
0,8
5
1,4
10
0,8
9
0,5
8
0,4
4
1,1
6
1,3
4
1,0
13
0,3
5
0,7
4
1,3
5
0,4
4
0,7
3
0,7
5
0,5
4
0,8
4
1,1
6
1,1
4
0,5
3
0,4
4
0,6
5
0,9
12
0,8
5
0,5
4
Quelques réactions
Cameroun
Le premier ministre se dit
surpris et frustré de constater
que, pour la seconde année,
son pays est considéré comme
le plus corrompu, tout en
relevant l'insistance de TI à
rappeler qu'il ne s'agit que
d'un indice de perception. Il
déplore que l'effort actuellement engagé par son gouvernement pour combattre la
corruption n'ait pas été pris en
compte.
Nigeria
Le gouvernement considère
que l'avant-dernière place
qu'occupe son pays, juste
avant le Cameroun, constitue
un défi pour un renouveau.
Kenya
Le journal The Nation qualifie
le classement kenyan de
maudit jugement, tout en
reconnaissant que l'indice n'a
fait que refléter une situation
connue de tous.
Malaisie
Le ministre de l'industrie
trouve ridicules les classements et met en cause la
méthode déployée pour mener
les sondages.
Corée du Sud
Une agence d'information, en
réaction au mauvais classement du pays, a mené un
sondage
d'opinion
sur
Internet. 90% des 4 600
réponses valident les résultats.
Allemagne
Le président de la Confédération patronale affirme
qu'un grand nombre d'entreprises allemandes ignorent
toujours l'existence de la
convention de l'OCDE.
Portée de ces indices
Lorsqu'il est fait référence à ces indices, il convient de n'en perdre de vue ni les limites ni l'intérêt.
Ils sont fondés, on doit constamment le rappeler, sur des opinions, non sur des faits. Il serait donc erroné de dire que le dernier pays de la liste est le
pays le plus atteint par la corruption. Au demeurant, sur plus de 200 pays souverains, l'IPC n'en vise que 99 et l'ICPE 19.
En outre, s'ils ne retiennent aucune donnée antérieure aux trois dernières années, ces indices ne peuvent pas toujours tenir compte des
développements les plus récents intervenus ici ou là, tels que des réformes en cours dont l'impact n'est pas encore ressenti dans le public.
Par ailleurs, centrés l'un sur le comportement des exportateurs, l'autre sur celui des représentants des Etats, les deux indices ne prennent pas en
compte la place éminente que tiennent certains pays dans la corruption mondiale en abritant ses produits derrière leur secret bancaire ou dans leurs
places offshore.
Mais une fois leurs limites clairement posées, ces indices sont un précieux instrument de connaissance. Dans le champ qu'ils s'assignent, ils sont
établis avec le maximum de rigueur. Les méthodes utilisées sont périodiquement réexaminées et affinées par un comité directeur composé de
spécialistes qualifiés.
L'utilité de cet outil ne fait, d'autre part, aucun doute.
L'IPC a, dans les années récentes, notablement contribué à faire prendre conscience de l'ampleur de la corruption et a poussé certains
gouvernements à engager des mesures de redressement.
L'ICPE, à son tour, arrive au moment où entre en vigueur la convention de l'OCDE de 1997 sur la lutte contre le corruption d'agents publics
étrangers. Il offrira un nouvel outil pour apprécier les progrès qui seront réalisés dans les années à venir.
Tous renseignements complémentaires peuvent être demandés soit à Transparence-International (France), soit à l'une des adresses suivantes :
A Berlin : Carel Mohn
A Washington D.C. : Frank Vogel
A Londres : Jeremy Pope
Tél.: +49-30-343 8200
Tél.: +1-202-331 8183
Tél.: +44-171-610 1400
Fax:+49-30-3470 3912
Fax:+1-202-331 8187
Fax:+44-171-610 1550
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Pour les questions d’ordre technique concernant la méthodologie des indices de TI adressez-vous pour l’ICPE à Fredrik Galtung, Université de Cambridge, GrandeBretagne par E-mail : [email protected] ou par fax: 44-1223-33 45 50, et pour l'IPC à Johann Graf Lambsdorff, Université de Goettingen, Allemagne, par E-mail:
[email protected] ou par fax: 49-551-392054.
Vous pouvez aussi consulter le site Internet de TI : www.transparency.de
La Lettre de Transparence
1er trimestre 2000
3
Les collectivités territoriales : deux points de vue
Les collectivités locales ont compté, dans beaucoup de pays, au nombre des institutions fréquemment touchées par les affaires
de corruption. C'est le cas de la France, qui a connu en deux décennies une mutation accélérée. A la loi du silence de jadis
correspondait un large silence de la loi. Les textes, les usages, étaient mal adaptés à l'Etat de droit. Ce dernier a connu, avec une
profonde décentralisation au milieu des années 1980, un transfert majeur de pouvoirs vers les élus locaux. Les tentations, les
risques, les soupçons ont été accrus. La loi a été modernisée, donnant du même coup à la vie publique un encadrement plus
judiciaire. La corruption n'est pas le seul enjeu : c'est l'appréciation de maintes responsabilités, de type pénal mais aussi civil, voire
comptable, économique et financier, qui a été transférée au juge pénal ou financier. Même en l'absence d'intention coupable, ce qui
brouille parfois l'écoute de notre message sur la prévention de la corruption.
La Lettre de Transparence a sollicité le point de vue des principales associations d'élus locaux sur les mesures de prévention et
d'information à développer au sujet de la corruption. Deux d'entre elles ont bien voulu s'exprimer dans nos colonnes. Le balancier
et l'application du code pénal sont-ils allés trop loin ? Un excès de loi répressive peut-il devenir paralysant ? Le Parlement et le
gouvernement français s'apprêtent, face à de telles interpellations, à légiférer à nouveau pour clarifier plus encore les financements,
les compétences, les responsabilités, tout en sauvegardant une présomption d'innocence souvent malmenée. Le souci de la
prévention doit retrouver sa place à côté de procédures toujours plus contraignantes. Ces deux contributions sont à verser au débat.
Elles montrent à quel point de nouvelles initiatives sont, en aval de la loi, indispensables pour accroître la transparence et l'équité.
Jean Puech, Président de l'Assemblée des départements
Selon la Ministre de la Justice, Madame Elisabeth GUIGOU,
Garde des Sceaux, le nombre de condamnations de décideurs publics
prononcés pour délit intentionnel est de 114 en 1997. Ce chiffre doit
être rapproché de celui du nombre d'élus locaux en France. Ils sont
plus de 500 000.
La médiatisation de ces faits est cependant telle qu'elle tend de
plus en plus à accréditer l'idée selon laquelle ces dérives se
diffuseraient largement. Cette perception en forme de généralité est
totalement fausse, comme le sont toutes les généralités. Toutefois, elle
ne doit pas être négligée, car ce sentiment traduit le malaise de chaque
citoyen par rapport à son exigence naturelle de probité vis-à-vis de ses
élus. Il est l'écho d'une attente déçue. A l'inverse, pour les élus, elle
induit un découragement manifeste et j'en veux pour preuve celui des
sondages récents qui expriment ce malaise.
Il ne faut pas, comme les médias le laisseraient souvent penser,
que l'arbre de quelques affaires cache la forêt de la bonne volonté, de
la compétence et de l'honnêteté de la quasi totalité des élus. Ce
sentiment mérite d'être analysé rationnellement, ne serait-ce que pour
mieux cerner les contours réels de la corruption et mieux la combattre.
Bien que spectaculaires, les affaires fondées sur l'infraction
intentionnelle ne constituent donc que la partie émergée de l'iceberg. Il
faut, en effet, distinguer le manquement à la probité, des fautes
personnelles, des erreurs d'interprétation dues le plus souvent à la
complexité de la règle ou de la méconnaissance de la loi.
On s'aperçoit ainsi que sur le plan quantitatif, même s'il y a encore
trop d'affaires liées à un manquement de probité des élus, elles
demeurent un phénomène très minoritaire. En revanche, il est vrai que
les mises en examen et condamnations d'élus locaux pour des faits
d'imprudence, de négligence, et de méconnaissance d'une
réglementation de plus en plus complexe, sont en augmentation
constante.
Toutefois, on ne peut pas s'arrêter à la distinction entre
manquement de probité et faute non intentionnelle et dresser un
constat d'ordre purement quantitatif. Il convient d'aller un peu plus
loin dans l'analyse.
Les infractions intentionnelles, inscrites au livre IV du nouveau
Code Pénal, ont pour objet de réprimer les manquements au devoir de
probité, dans un but de moralisation de la vie publique. Cet objectif ne
souffre aucune contestation. Les infractions visées dans le Code sont
notamment la concussion, la corruption, le trafic d'influence, la prise
illégale d'intérêt, le favoritisme ou le détournement de biens publics. Il
faut cependant être conscient du fait que ces infractions définies
récemment dans le nouveau Code Pénal n'ont pas fait l'objet d'une
jurisprudence complète et engendrent une certaine insécurité. C'est,
par exemple, le cas du délit du favoritisme aux contours trop
complexes et imprécis.
Le juge pénal considère, en effet, bien souvent ce délit comme
constitué dès l'existence "d'un acte contraire au code des marchés
publics" sans qu'il soit nécessaire que les élus aient eu la volonté
d'accorder à l'entreprise retenue un "avantage injustifié".
Le délit de favoritisme devient un délit purement matériel pouvant
sanctionner une simple erreur administrative. La forme prévaut sur le
fond, l'intégrité et la probité de l'élu s'apprécient par rapport à la forme
de l'acte et non par rapport à l'acte lui-même.
Il paraît pourtant capital de ne pas confondre manquement et
maladresse. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire, aujourd'hui, que
certaines des règles instaurées pour lutter contre la corruption soient
réécrites, afin de leur permettre de mieux atteindre les objectifs qu'ont
leur a fixés.
Par ailleurs, le fait que les infractions non intentionnelles soient
les plus nombreuses, mérite également une certaine attention. Le
législateur n'est pas étranger à ce problème. La prolifération des
normes, leur complexité et leur enchevêtrement, posent de réels
problèmes. Le besoin de clarté et de certitude juridique s'avère
nécessaire pour les collectivités locales et leurs dirigeants. Les élus
locaux, auxquels sont confiées des missions spécifiques dans
l'application des réglementations, attendent que celles-ci soient claires
dans leur formulation et facilement accessibles. Aujourd'hui, une
simplification du droit s'impose.
Enfin, il est vrai que dans un contexte de judiciarisation accrue des
rapports humains qui font que de plus en plus on recherche, sinon des
coupables, du moins des responsables, l'élu local peut être tenu
responsable de beaucoup de choses. La responsabilité pénale des élus,
compte tenu du volume de leurs responsabilités, peut, en effet, très
facilement être engagée.
…………………
L'élu local est, par essence, un homme de bonne volonté désigné
par ses concitoyens pour diriger la collectivité locale. Or, il a souvent
le sentiment d'être responsable de tout. Il a le sentiment que dès qu'il
prend une initiative, on en vient à le soupçonner de sa bonne foi et de
son honnêteté. Cette réalité-là doit également être prise en compte.
Car à terme, c'est la démocratie locale qui est en danger, avec un
risque de désaffection des citoyens à l'égard des mandats électifs.
La collectivité publique a besoin de citoyens qui s'engagent à son
service. Il faut distinguer la responsabilité pénale non intentionnelle,
qui est en augmentation, de la responsabilité pénale pour des faits
intentionnels qui doit être énergiquement combattue. Mais les deux
méritent une réflexion approfondie sur notre droit.
Le trouble vient sans doute de la croissante inflation juridique à
laquelle nous assistons depuis trente ans. Le droit, règle de conduite
sociale devant assurer l'ordre dans la société, cède peu à peu la place à
la "réglementation", toujours plus complexe et normative, et trop
rapidement évolutive.
*6, Rue Duguay-Trouin 75006 Paris
Michel Lapeyre, Directeur de la Fédération nationale des collectivités
Pour une collectivité locale, vouloir la transparence dans le
domaine des marchés et des concessions ne suffit pas. Il faut aussi
qu’elle ait les moyens concrets de la mettre en œuvre.
Ce n’est pas techniquement chose facile, en partie parce que la
production législative récente a été abondante : transposition de trois
directives européennes en 1991 et 1992, quatre lois sur les concessions
de service public de 1992 à 1995, cinq lois sur le financement des
partis politiques de 1988 à 1995 ; sans compter de nombreux décrets et
circulaires…
De plus, pour l’élu décideur – situé au point d’articulation entre la
6
La Lettre de Transparence
1er trimestre 2000
collectivité publique locale et les citoyens – les problèmes à résoudre
aujourd’hui sont marqués par une grande complexité sociétale. Celleci est du reste en partie à l’origine des lois récentes qui – dans un
premier temps toutefois – augmentent encore la complexité des
problèmes.
En outre, avoir raison sur le fond – autrement dit dans l’intérêt
tangible de la population représentée – ne suffit plus : pour tout élu, il
convient aussi – et peut-être surtout estimeront certains – de respecter
rigoureusement la forme. La circulaire du 14 février 1996 du ministère
de la Justice – par exemple – ne rappelle-t-elle pas que la notion de
Suite :
délit de favoritisme doit être comprise dans un sens très large, c’est-àdire même sans intention frauduleuse et sans intérêt personnel de l’élu ?
Avant la décentralisation, les choses étaient bien entendu plus
simples. L’élu bénéficiait du confort de la tutelle qui plaçait le préfet,
le directeur départemental de l’équipement ou le directeur départemental de l’agriculture dans une position de co-décideur. Cette
responsabilité partagée était, de surcroît, accompagnée d’un
formalisme peu contraignant
Depuis la décentralisation, l’organisation du contrôle s’est
complexifiée, conduisant à de nombreuses formalités nouvelles,
évidemment indispensables, mais génératrices de faux pas et
constituant un frein à l’initiative.
Ajoutons à cela que des affaires retentissantes ont conduit à un
climat de suspicion. Celui-ci aurait bien pu conduire les élus à la
paralysie, s’ils avaient véritablement craint de se trouver devant un
risque permanent de critiques – de type populiste – chaque fois que
serait contracté un marché ou une concession. Dans les faits, sauf
quelques assez rares exceptions, il n’en a rien été, en raison
probablement de l’enthousiasme naturel de la majorité des
responsables des collectivités locales dans l’exercice de leur mission
au service de leurs concitoyens. Après une réélection, ce sentiment
l’emporte et efface tout ce qui avait pu être considéré comme
paralysant, injuste ou vexatoire dans les multiples contrôles auxquels
l’élu est désormais soumis. Des encouragements viennent aussi du fait
que des sondages d’opinion montrent que nombreux sont nos
concitoyens qui, certes, jugent défavorablement la classe politique
dans son ensemble mais, en même temps, gardent leur confiance à leur
maire et à leur député, dont ils connaissent la probité – cette opinion
étant rendue possible par la proximité de ces élus.
Que faut-il faire aujourd’hui ? Tout d’abord, à l’évidence, une
pause législative et réglementaire est nécessaire.
Une profusion de détails de procédure existent maintenant, qu’on
imaginait mal il y a peu de temps encore et dont – pour certains d'entre
eux – l’utilité n’est pas encore entièrement comprise.
Il faut donc prendre le temps nécessaire à ce que ces nouvelles règles
soient apprises peu à peu. Des dizaines de milliers d’élus et de
fonctionnaires sont concernés, dont il convient de perfectionner
l’information et la formation. Sinon, certains trébucheront toujours sur
des questions de forme, ce qui conduira à des critiques réitérées
formulées par les contrôleurs, et parfois même à des mises en examen
– dont on sait l’effet dévastateur, en particulier sur l’opinion publique.
Le moment de la pédagogie est donc venu. Non seulement pour
l’apprentissage rigoureux des procédures, mais aussi pour l’acquisition
d’un nouveau savoir-faire dans le domaine de la communication avec
le public – qu’il s’agisse par exemple de la publication de rapports
annuels ou de l’animation de commissions consultatives d’usagers.
Les élus doivent par conséquent développer des capacités
techniques internes à leurs collectivités, à la fois en matière d’audit et
de communication. Ils doivent avoir également recours, en tant que
besoin, à des consultants extérieurs. Mais, aussi bien pour les collecti-
vités à vocation générale (comme les communes) que pour les petites
collectivités spécialisées (des syndicats de distribution d’eau par
exemple), la complexité des moyens à mettre en œuvre pour rendre
effective l’indispensable transparence requise aujourd’hui dans le
domaine des services publics de réseaux rend très souhaitable une
coopération – au moins technique – entre collectivités, et cela sur des
ensembles géographiques suffisamment vastes.
L’expérience montre que, pour de nombreux services publics
industriels et commerciaux de réseaux, la dimension départementale
(ou même supra-départementale) est souvent à retenir pour cette mise
en commun de moyens. Ainsi des élus spécialisés – assistés d’une
petite équipe comprenant par exemple un juriste, un ingénieur et un
économiste –, agissant au nom de plusieurs collectivités compétentes
pour un même service, peuvent avoir le poids politique et technique
indispensable à la passation d’importants marchés de travaux et,
surtout, à la négociation et au contrôle de contrats de concession de
service public. Il convient donc d’inciter les collectivités locales à
coopérer entre elles dans des établissements publics spécialisés afin de
renforcer leurs moyens techniques et, éventuellement, politiques.
Il semble que, de leur côté, les entrepreneurs et les concessionnaires aient compris pour la plupart d’entre eux que le charme de
contrats déséquilibrés – résultant directement de l’impuissance
structurelle de très nombreuses collectivités – n’était que de court
terme et que leur intérêt durable passait en fait par des contrats pour
lesquels chaque partie y trouvait simultanément et véritablement son
compte. On ne peut que souhaiter que soit restaurée ainsi une telle
confiance indispensable à l’efficacité de tout système économique et
financier. On peut d’ailleurs noter que cette confiance en France
même est favorable au développement des grands groupes français de
travaux publics et de services collectifs non seulement dans notre
pays, mais aussi à l’international.
Cependant, la pédagogie nécessaire à l’apprentissage de cette
nouvelle donne politique et économique ne concerne pas seulement
les responsables des collectivités publiques et ceux des entreprises.
Elle doit aussi s’adresser à l’ensemble de nos concitoyens.
Bien sûr, grâce notamment à la presse, l’opinion publique connaît – de
manière souvent
très détaillée – divers circuits financiers
condamnables. Mais ne conviendrait-il pas de passer à l’étape
suivante, consistant – à partir de ces informations en leur possession –
à développer une certaine prise de conscience de nos concitoyens ? Il
ne suffit pas de laisser l’opinion se délecter à la lecture de sortes de
romans policiers ; il faut également la convaincre du fait que la
corruption s’installe d’autant plus facilement dans un pays qu’elle a la
possibilité d’y épouser des mœurs constituant un terreau qui lui est
favorable. Cette éducation du public est l’affaire de tous.
*
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) regroupe
des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération. Elle est
spécialisée dans les services publics industriels et commerciaux (eau, gaz,
électricité…) qu’ils soient gérés directement (régies) ou délégués (concessions).
20, Bd de Latour Maubourg 75007 Paris.
Transparence juridique et financière : une nouvelle proposition de loi
Un des volets du débat en France sur la transparence de la gestion des collectivités locales vise les juridictions
financières. En novembre 1999, quelques sénateurs ont une nouvelle fois proposé une loi tendant à réformer les
compétences des Chambres régionales des comptes et leurs procédures. L'effet réel serait en partie, selon certains
observateurs, de réduire la transparence, nouvelle depuis dix ans, des gestions locales. Une de leurs propositions mérite
toutefois de retenir l'attention en termes de prévention : ce serait la création d'un "Gouvernement pour l'aide à la gestion
des collectivités territoriales, chargé de renforcer l'information juridique et financière des collectivités territoriales et de
leurs groupements et de leur apporter, sur leur demande, une aide à la gestion [avec], dans chaque département, une
mission juridique chargée de répondre aux demandes d'avis des autorités territoriales et des responsables des organismes
de coopération sur les conditions d'application des dispositions législatives et réglementaires ou sur des projets d'actes
soumis à l'organe délibérant". Ce dispositif, certes onéreux, serait de nature à faciliter la prévention de la corruption - s'il
est lui-même supervisé avec transparence… (http://www.senat.fr : proposition de loi n° 84 du 18 novembre 1999).
Argentine
Un maire élu Président
Ancien maire de Buenos Aires, Fernando de
La Rua, activement engagé dans la lutte
contre la corruption, est sorti vainqueur de
l'élection présidentielle du 24 octobre. Durant
la campagne, après le chômage, le combat
contre les malversations a été le thème
dominant. Dès sa prise de fonction, le 10
décembre, le nouveau Président s'efforcera de
concrétiser sa promesse de création d'une
unité anti-corruption au sein du ministère de
la Justice.
El Pais (Espagne) du 20 octobre 1999
The Economist du 30 octobre 1999
4
La Lettre de Transparence
Micronésie
La repentance d'un élu
Grèce
Une mairie plus transparente
Un ancien sénateur des îles Marianne a donné
sa démission après avoir admis être coupable
de malversation et tenté d'influencer un juré.
Alors qu'il était maire de la capitale Tinian, il
avait accepté des pots-de-vin de la part d'une
entreprise locale en échange de la location
d'équipements bureautiques à un prix
anormalement élevé. Trois autres personnes
sont également impliquées dans cette affaire.
L'ancien élu risque jusqu'à 20 ans de prison et
un demi million de dollars d'amende.
Le nouveau maire de la ville du Pirée projette
de mettre en place une série de mesures
destinées à rendre plus transparents le
fonctionnement et les activités de sa
municipalité. La section nationale grecque de
Transparency International, en collaboration
avec diverses associations et organisations de
la société civile, a soumis au conseil
municipal des recommandations et des
modalités de mise en oeuvre de cette
initiative.
Australian Broadcasting Corporation, 22 septembre 1999
Transparency International, novembre 1999
1er trimestre 2000
La liberté de l'information pour
La liberté de l'information et l'accès du
public aux documents officiels constituent
des éléments fondamentaux pour une société
qui se veut responsable et démocratique. Un
gouvernement qui n'accepte pas de porter à la
connaissance du public certaines données
sensibles peut, suite à des divulgations,
devoir faire face à un scandale entraînant un
tumulte politique bien plus lourd de
conséquences. Le coût humain résultant de la
répression en matière d'information est
également un facteur souvent négligé. Tara
Polzer(1) aborde ce point dans les paragraphes
qui suivent.
Dans le désastre survenu en 1984 dans
l'usine d'Union Carbide à Bhopal, une fuite
de gaz a tué entre 2 000 et 5 000 personnes et
affecté sévèrement la vie de 400 000 autres.
Parmi les causes de l'accident, on relèverait
des erreurs de conception, la qualité médiocre
des matériaux et une défaillance dans
l'entretien, c'est-à-dire toutes les entraves au
développement habituellement engendrées
par la corruption. Le rapport officiel du
Bureau central d'enquête indien (qui, à
l'époque du sinistre, avait dénié à d'autres
groupes indépendants l'accès aux documents
clé) n'a pas été rendu public. Union Carbide
ferait de la rétention d'information sur la
composition exacte du gaz et sur ses effets
sur le corps humain, faisant obstacle à des
traitements médicaux appropriés. Sur les
dédommagements que le groupe américain a
versés au gouvernement indien, seule une
petite somme est parvenue aux victimes. Les
comptes du service gouvernemental chargé
de la répartition des indemnisations ne sont
pas accessibles. Si la liberté de l'information
avait été plus grande, des vies auraient été
sauvées et les victimes auraient été mieux
indemnisées.
La liberté de l'information est
couramment considérée comme un droit de
l'homme, associé au droit à la liberté
d'expression et à la participation politique.
Quel lien a-t-elle avec la lutte contre la
corruption?
Selon Alasdair Roberts(2), les lois d'accès
à l'information jouent un rôle important dans
la lutte contre la corruption au sein des orga-
nismes gouvernementaux. En rendant
disponible l'information sur les contrats
publics, ces lois font qu'il devient plus
difficile pour les fonctionnaires de s'engager
dans des pratiques déloyales… L'accès aux
informations relatives à la conception d'une
politique peut mettre en lumière des
décisions mal pesées ou en contradiction
avec l'avis des experts.
Robert Martin et Estelle Feldman(3)
notent que dans la pratique, l'accès à
l'information signifie souvent obtenir des
documents que le gouvernement ne veut pas
communiquer.
Le
comité
sénatorial
australien statuant sur le droit et les affaires
constitutionnelles a déclaré en 1979 que la loi
sur la liberté de l'information éveillerait la
conscience du public et la responsabilité du
gouvernement. La liberté de l'information
apparaît donc comme un ingrédient crucial
pour une participation efficace de la société
civile et un contrôle des activités du
gouvernement. Elle est, en retour, nécessaire
pour un contrôle anti-corruption durable.
La plupart des débats sur la liberté de
l'information se concentrent sur la législation
qui réglemente l'accès aux documents
officiels. Mais ce n'est qu'un des aspects de la
question. L'obligation active d'informer le
public et d'opérer au grand jour doit être
considérée comme prioritaire par rapport à
l'obligation passive de fournir des documents
sur demande. Un esprit et une culture de
transparence dans le secteur public et une
tradition de surveillance par la société civile
sont plus efficaces pour prévenir la
corruption qu'une législation imposant l'accès
à l'information.
Quels sont les aspects les plus importants
de la législation sur la liberté de l'information
destinés à contrer la corruption?
1- Nombre de lois accordent une
dérogation pour certains types d'information :
informations qui pourraient mettre en danger
la sécurité nationale, les relations
internationales ou les intérêts économiques
de l'Etat. De graves cas de corruption
peuvent souvent être observés dans ces
secteurs. Des clauses d'exemption spécifiques sont nécessaires, reposant dans chaque
Algérie
Un journaliste "démissionné"
Le journaliste algérien Djillali Hadjadj a été
contraint, au mois de décembre, de remettre sa
démission au journal El Watan. Les actionnaires
ont déclaré qu'ils suspendraient la publication si
ses articles continuaient à paraître. C'est en vain
que l'intéressé a essayé d'obtenir de la direction
des éclaircissements sur ce que ceux-ci
trouvaient d'insultant ou de diffamatoire à leur
égard.
Ses articles avaient souvent trait à des
affaires de corruption. Il avait d'autre part publié
en France, il y a quelques mois, un livre intitulé
"Corruption et Démocratie en Algérie" (Ed. La
Dispute) et qui est en cours de traduction en
arabe. Avec quelques autres personnes, il
s'apprêtait à fonder une association destinée à
combattre la corruption en Algérie.
Japon
Une loi sur
la liberté de l'information
Le parlement japonais a adopté une loi
sur la liberté de l'information qui entrera
en vigueur au plus tard en 2001. Les
fonctionnaires seront alors contraints de
satisfaire les demandes de renseignements relevant de leur compétence. La
loi couvre tous les types d'information à
l'exclusion des données personnelles et
des éléments liés à la politique étrangère,
Il y a beaucoup de
bla-bla sur le projet de
liberté de l'information
Il semble qu'on ait voulu gêner la formation
de cet organisme et que certaines autorités
locales se soient inquiétées des liens que celuici pourrait avoir avec le réseau international de
TI. Djillali Hadjadj est décidé à ne pas se laisser
réduire au silence et il entend poursuivre ses
démarches pour déposer les statuts de
l'association au ministère de l'Intérieur.
Transparency International, décembre 1999
12
La Lettre de Transparence
1er trimestre 2000
cas sur une analyse de l'intérêt du public.
2- Les documents de travail internes
retracent les motivations, les critères et les
changements de politiques. C'est dans ces
rapports internes que les opérations illicites et
les conflits d'intérêt peuvent être repérés. Ils
doivent être accessibles sur demande.
3- Il importe de déterminer quelles
organisations devront se soumettre à la loi sur
la liberté de l'information. Les textes
existants excluent parfois l'armée, le
ministère de la Défense, les services secrets
ou l'agence chargée du contrôle des
stupéfiants. Aucune institution gouvernementale ne devrait échapper, puisqu'aucune ne
peut prétendre être au-dessus du contrôle
démocratique. Le débat porte aussi sur le
degré d'inclusion des secteurs privé, semiprivé et para-étatique. Souvent, les cas de
corruption qui impliquent les entreprises
privées (presque tous) ne sont pas divulgués
au motif de défendre des secrets commerciaux et des intérêts économiques. Dans de
nombreux pays, les fonctions administratives
qui se prêtent à la corruption sont privatisées,
si bien que la question de savoir si la législation relative à l'information doit être liée au
statut formel d'une organisation n'est pas
pertinente. Il convient plutôt de déterminer
quelle fonction cette organisation remplit.
4- Enfin, une surveillance indépendante
de la mise en oeuvre de cette législation est
cruciale. En matière de corruption, ce sont les
institutions publiques qui disposent des
éléments d'incrimination et qui ont ainsi un
intérêt à retenir des données et à les soustraire
à la vue du public. En dernier ressort, la
pratique de l'ouverture doit être appuyée par
les cours administratives ou pénales qui
examinent des cas où l'accès à l'information a
été refusé par des instances publiques.
…………………
(1) Ancienne chargée de mission auprès de Transparency
International.
(2) "Accès aux informations gouvernementales : un
examen de la situation", document préparé pour la
conférence tenue en mai 1999 au Centre Carter aux EtatsUnis, sur le thème "Transparence pour la croissance". Il est
accessible sur le site de TI (www.transparency.de) dans la
série des documents de travail.
(3) "Accès aux informations dans les pays en
développement", Transparency International 1998. Il est
également accessible sur le site de TI.
à la défense et aux poursuites judiciaires. En cas
de refus, le demandeur pourra porter l'affaire
devant un comité composé de membres désignés par le premier ministre et approuvés par
les deux chambres de la Diète. En seconde
instance, il aura le droit d'engager une action en
justice. Cette loi s'attaque au climat d'opacité
qui caractérise l'administration japonaise.
Süddeutsche Zeitung, 8 mai 1999
Allemagne
Un décret sur
la liberté de l'information
La ville de Berlin rend accessible au public ses
documents officiels. Après Brandeburg, c'est la
2ème ville allemande à se doter d'un décret sur
la liberté de l'information. Les demandeurs ne
sont pas tenus de livrer les raisons pour lesquelles ils souhaitent consulter les dossiers. Le
décret prévoit une inaccessibilité de trois mois
pour des documents sensibles.
Transparency International, novembre 1999
Inde
Un projet sur le
droit à l'information
Financial Times, 30 juillet 1999
A l'issue d'un atelier regroupant plusieurs
acteurs de la société civile indienne qui s'est
tenu à la fin octobre à Bangalore, l'idée d'un
projet de loi sur le droit à l'information a été
suggérée.
Deccan Herald, 30 octobre 1999
La convention de l'OCDE contre la
corruption de 1997
Si la convention signée le 17 décembre
1997 l'a été dans les délais, pourtant très
brefs, prévus à l'origine, les lois de transposition suivent avec un certain retard. Le
processus est tout de même assez avancé pour
qu'apparaissent quelques uns des principaux
problèmes que va poser l'application de ce
traité. Dix-huit Etats signataires sur trentequatre ont déposé les instruments de
ratification et transmis leurs lois de mise en
conformité à l'OCDE, qui en a commencé
l'examen. Seul parmi eux, le Royaume-Uni a
soutenu qu'une législation fort ancienne
faisait l'affaire, mais il n'a pu s'appuyer sur
une jurisprudence claire pour démontrer que
la corruption de fonctionnaires étrangers était
bien visée et il a été invité à prendre au plus
tôt les textes qui s'imposent. Ailleurs des
débats parlementaires sont en cours, comme
en France. M. Mark Pieth, qui préside le
comité de suivi de la convention, a d'autre
part accepté, à l'occasion d'une rencontre
organisée le 13 décembre par TransparenceInternational (France), de donner son point de
vue personnel sur les questions qui émergent
de ces discussions. Les éléments d'un premier
inventaire sont ainsi réunis.
Trois lignes directrices sont
données par la convention.
1°) Un principe d'assimilation : la
corruption d'agents publics étrangers doit être
réprimée comme celle de fonctionnaires ou
d'élus nationaux.
2°) Un principe d'efficacité : les
dispositions prises doivent être dissuasives.
3°) Un principe dit de "l'équivalence
fonctionnelle" : chaque Etat conserve son
système juridique mais il convient de parvenir
à un résultat équivalent.
Ces trois principes s'entrecroisent et
peuvent imposer entre eux certains arbitrages. La tendance qui s'esquisse est de ne
pas permettre d'invoquer l'un d'eux pour se
dispenser de respecter l'un des deux autres.
Cela se traduit dans plusieurs domaines.
Il en est ainsi sur le plan des sanctions.
La peine de prison maximale la plus courante
semble être de cinq ans. Les Etats-Unis, où
elle peut atteindre quinze ans, ont prévu de la
limiter à cinq ans pour la corruption à
l'étranger. Le comité de suivi leur a demandé
de revenir sur cette mesure. En France le
maximum est de dix ans (comme en Australie
et, pour les cas graves, en Allemagne). Le
Sénat a voulu, pour la corruption
transfrontière, s'aligner sur le plafond courant
de cinq ans. L'Assemblée Nationale a tenu à
respecter le principe d'assimilation. Il serait
du
reste
choquant
de
sanctionner
différemment un dessous de table selon qu'il
est destiné à un ministre africain, français ou
européen (à l'intérieur de la Communauté
l'assimilation n'est pas contestée). A l'inverse
la loi norvégienne comporte une peine
maximale d'un an, qui ne respecte ni
l'équivalence ni l'efficacité. Mais cette durée
devrait être portée à six ans. Au demeurant,
l'équivalence doit s'apprécier en fonction de la
gamme d'ensemble des sanctions.
Les personnes morales posent un
problème spécifique : certaines législations ne
leur reconnaissent pas de responsabilité
pénale. En pareil cas des sanctions administratives ou civiles doivent être appliquées.
Les commentaires officiels annexés à la
convention en donnent un échantillon, qui
s'apparente aux peines complémentaires couramment prévues en matière pénale : interdiction d'exercer, exclusion des marchés publics,
etc. La France admet la responsabilité pénale
4
La Lettre de Transparence
des personnes morales. Elle a eu une velléité
d'en tirer argument pour leur épargner, dans
la loi de transposition, les peines
complémentaires qu'elle leur applique en cas
de corruption intérieure. Elle va sans doute y
renoncer. La Hongrie et l'Autriche ont déjà
été priées de renforcer leurs sanctions contre
les personnes morales.
En droit commun et, a fortiori, s'agissant
de corruption d'un agent public étranger,
l'initiative des poursuites est presque
partout réservée aux procureurs, voire au
ministre de la Justice comme aux Etats-Unis
et au Canada. Théoriquement leur décision ne
peut être influencée par des intérêts économiques, mais une telle situation prête facilement
à des soupçons. La procédure française de
plainte avec constitution de partie civile fait
exception. Bien qu'elle soit inapplicable aux
délits entièrement commis à l'étranger et en
outre subordonnée à des conditions qu'aurait
peine à remplir un concurrent évincé par suite
de corruption (justifier d'un préjudice actuel,
personnel et direct), le gouvernement a cru
devoir l'écarter explicitement pour les délits
relevant de la convention, afin de ne pas
risquer de placer les entreprises françaises en
position d'infériorité.
Il reste que les entreprises concurrentes
sont souvent les mieux placées pour déceler
des manœuvres de corruption. Certes, la
convention entend éviter de bouleverser les
régimes juridiques existants. Mais si l'on veut
qu'elle soit efficace, ne vaudrait-il pas la
peine que les Etats signataires étudient
ensemble comment donner aux entreprises
qui s'estimeraient victimes de corruption la
possibilité d'agir en justice, quitte à encadrer
cette faculté de manière à éviter les abus ?
Le délai de prescription applicable
à la corruption est très variable d'un pays à
l'autre. Il est inconnu dans certains pays
(Royaume-Uni, Canada), très bref dans
d'autres (2 ans en Norvège, 3 ans au Japon ou
en France). Dans ce dernier cas, même s'il
court à compter de chaque versement, à
supposer qu'il y en ait plusieurs, l'efficacité
commanderait de l'allonger. La corruption est
un délit clandestin qui n'est souvent
découvert qu'une fois prescrit.
Cela conduirait sans doute, par souci de
cohérence, à reconsidérer aussi ce délai pour
la corruption intérieure. Nul doute que
beaucoup de magistrats s'en féliciteraient.
La question de l'application de la
loi dans le temps n'avait pas été soulevée
jusqu'à ce qu'un article du projet français l'ait
fait surgir. Ce projet prévoit que la nouvelle
incrimination ne s'applique pas aux faits
commis à l'occasion de contrats signés
antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention sur le territoire national, c'est à
dire aux pots-de-vin promis avant et payés
après cette entrée en vigueur. Aucun des
autres Etats signataires n'a jusqu'ici envisagé
rien de tel et certains d'entre eux s'inquiètent
déjà de la position française. Pour limiter les
fraudes que pourrait permettre cette facilité,
l'Assemblée Nationale souhaite ne faire
échapper à l'incrimination que ceux de ces
pots-de-vin qui auront été déclarés dans le
délai d'un an, sans pour autant fixer une date
limite aux versements.
Les rédacteurs du texte ne pensaient pas,
au départ, insérer cette disposition, qui leur
semblait aller de soi et découler du principe
de non-rétroactivité de la loi pénale plus
sévère. Toutefois, selon la jurisprudence de la
Cour de Cassation, le délit se renouvelle à
chaque acte d'exécution du pacte de
corruption(1).
1er trimestre 2000
On doit surtout relever que la corruption,
pour la loi française, consiste à "proposer,
sans droit, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents
ou avantages quelconques", tandis que, dans
la convention, c'est le fait "d'offrir, de
promettre ou d'octroyer un avantage indu".
La convention semble bien incriminer non
seulement la promesse mais le don lui-même,
dès lors qu'il récompense une faveur. Si le
texte français est voté en l'état, on peut
s'attendre à ce que le comité de suivi le juge
non conforme à la convention.
La disposition introduite dans le projet
français, dans un simple souci de clarté, aura
du moins eu le mérite d'obliger l'ensemble
des pays signataires à sortir de l'ambiguïté. Il
paraît indispensable à présent d'interroger
tous les signataires pour leur demander si,
dans le silence de leur loi de transposition, les
pots-de-vin attachés à des contrats antérieurs
à l'entrée en vigueur de la convention sur leur
territoire et versés postérieurement seront ou
non, dans leur pays, passibles de sanctions. Il
est, bien sûr, souhaitable que cette concertation débouche sur une position commune.
Laquelle? La plus stricte est moralement la
plus satisfaisante. Elle évite de laisser se
prolonger des pratiques jusqu'alors tolérées
mais que l'on s'accorde à condamner. Si l'on
cherche un précédent, M. Pieth évoque
l'abolition de l'esclavage. Cela ne veut pas
dire qu'il faille ignorer les réactions possibles
dans certains pays tiers. Ne devrait-on pas les
devancer par une campagne d'information
auprès des gouvernements de ces pays ?
L'OCDE y songe(2).
Les textes qu'attend l'OCDE des signataires de la convention vont au-delà de la
transposition
de
la
convention
stricto sensu. En 1997, les ministres des pays
membres de l'organisation ont aussi adopté
une recommandation qui invite, en particulier, à supprimer, là où elle existe encore, la
possibilité de déduire les pots-de-vin du
bénéfice imposable. Le mouvement est sur ce
point bien engagé. C'est chose faite en
Allemagne depuis mars 1999. En France la
mesure était acquise dans son principe, mais
le retard mis à examiner la loi de
transposition risquait d'en reporter l'effet
jusqu'en 2001 (cf. La Lettre de Transparence
n°3). L'Assemblée nationale vient de se
prononcer pour qu'elle s'applique dès l'entrée
en vigueur de la convention. La loi fiscale
anglaise écarte la déduction d'un paiement
illégal, mais elle demeure inopérante tant que
la corruption d'un fonctionnaire étranger n'est
pas clairement incriminée.
Enfin, sans attendre que les décisions
arrêtées en commun dans la convention ou la
recommandation de 1997 aient été complètement mises en place, le comité de suivi se
préoccupe de la façon dont pourraient être
colmatées certaines échappatoires permettant
aux entreprises de tourner ces décisions et au
premier rang desquelles figurent les centres
financiers offshore appliquant un secret
bancaire opaque, dotés d'une réglementation
financière et commerciale laxiste et fermés à
la coopération judiciaire. Les préoccupations
de l'OCDE rejoignent sur ce point celles du
GAFI (cf. p. 8).
Daniel Dommel
………………
(1)
Ch. Crim. 9 nov. 1995 et 27 oct. 1997.
Le premier de ces deux arrêts portait sur la nonrétroactivité de la loi pénale plus sévère, le second sur
le point de départ de prescription.
(2)
L'OCDE a déjà entamé un effort de communication
en lançant récemment le Centre d'information mondial
sur la lutte contre la corruption :
www.oecd.org/daf/nocorruption/referencentre/ref.htm
Initiatives au plan
Blanchiment
Union européenne
Un inventaire
d'actions à poursuivre
"Territoires non coopératifs"
Tel est le nom donné aux centres offshore (et
parfois onshore) devenus des paradis
financiers et réglementaires. Réunis au
Portugal en septembre, les experts du GAFI
ont adopté pour les définir 25 critères
relevant de 4 catégories. On y trouve :
1- Lacunes de la réglementation financière.
Absence de contrôle adéquat des institutions
financières. Règles inadéquates pour l'octroi
d'autorisation de ces institutions. Mesures
insuffisantes d'identification des clients.
Secret bancaire excessif. Pas de système
efficace de déclaration des transactions
suspectes.
2- Obstacles posés par d'autres réglementations. Inadéquation du droit commercial
pour enregistrer le entités juridiques et
commerciales. Manque d'identification du
bénéficiaire effectif de ces entités.
3- Obstacles touchant à la coopération
internationale. Huit critères définissent des
obstacles administratifs ou judiciaires,
comme l'absence d'incrimination du blanchiment ou le refus de coopération judiciaire,
fondé notamment sur des motifs fiscaux.
4- Moyens insuffisants pour prévenir et
détecter le blanchiment. Manque de moyens
(dans les secteurs public et privé) et absence
de règles pour garantir l'intégrité professionnelle. Pas de service de renseignement
financier.
L'étape suivante sera d'identifier les
territoires répondant aux critères retenus.
GAFI, décembre 1999
Appel à la suppression
des lois sur le secret bancaire
Le bâtonnier de New York, qui s'était illustré
par sa réussite dans la poursuite de l'affaire
de la faillite de la BCCI (Bank of Credit and
Commerce International), a lancé un appel à
supprimer toutes les lois concernant le secret
bancaire dans le monde. Lors d'une
conférence organisée à Jersey par la
Commission des services financiers, il a
indiqué que, dans un contexte de globalisation économique, un nouveau train de
mesures réglementaires serait indispensable
pour mettre fin aux pratiques des délinquants financiers qui tirent avantage des lois
sur le secret bancaire. Cette proposition a
rencontré de vives critiques.
Financial Times, 13 juillet 1999
Proche-Orient
De nouvelles frontières
Sous l'égide de l'Organisation de développement des administrations arabes (ARADO)
s'est déroulée au Caire, du 19 au 22 septembre, une conférence sur le thème "De
nouvelles frontières pour le renforcement de
l'intégrité, de la transparence et de la responsabilité du secteur public". Cette conférence,
une première de ce genre dans la région, a
attiré des représentants de nombreux pays
(Algérie, Maroc, Yémen, Liban,…), qui ont
prolongé les débats jusqu'à Durban où ils ont
retenu la proposition de créer un réseau
régional d'échanges d'informations et d'expériences. Le Maroc sera le pays d'accueil de
cette initiative, qui traduit le besoin urgent
de mettre en place à grande échelle une
structure anti-corruption au Proche-Orient et
en Afrique du Nord. La coopération des
différents pays arabes apparaît indispensable
pour mener à bien ce projet.
Transparency International, décembre 1999
12
La Lettre de Transparence
Afrique
Bonne gouvernance et
développement durable
En novembre 1995, TI-Bruxelles avait
soumis aux instances communautaires un
premier mémorandum sur ce que l'Union
pourrait faire pour lutter contre la corruption
internationale. De nombreuses actions ont
été engagées depuis lors. Quatre ans plus
tard, le moment lui a paru venu de faire un
inventaire de ce qui reste à faire. Ce nouveau
mémorandum est disponible sur le site
Internet de TI (www.transparency.de).
On y relève, entre autres choses, une invitation pressante à ratifier et appliquer les
diverses conventions anti-corruption de ces
dernières années qui ne le sont pas encore ;
également un vif encouragement à retenir la
proposition, faite par un comité d'experts, de
nommer un procureur européen ; et à appliquer les mesures de protection des
dénonciateurs (whistleblowers) prévues par
les conventions du Conseil de l'Europe. Le
document invite la Commission à s'assurer
que la déductibilité fiscale des pots-de-vin
est abolie par tous les Etats membres. Il
présente des suggestions pour le recours à la
mise sur liste noire d'entreprises en infraction et rappelle celles récemment faites par
TI en matière d'assurance-crédit. Il plaide
pour que l'allocation d'aides de la Communauté tienne compte des efforts de saine
gestion des pays bénéficiaires.
A l'initiative de nombreux organismes
africains et en collaboration avec la Banque
mondiale, l'Organisation Internationale du
Travail, le Programme des Nations Unies
pour le Développement et d'autres institutions internationales, une conférence a eu
lieu à Abidjan du 22 au 24 novembre 1999
dans le but de rechercher des modèles de
gestion plus intègres et socialement responsables dans des pays africains. Cette
manifestation, qui a attiré de nombreuses
personnalités d'Afrique et d'ailleurs, a
débouché sur l'idée de créer un observatoire
indépendant sur la gouvernance. Des projets
de révision des systèmes administratifs,
juridiques et financiers sont au programme.
TI-Bruxelles, mars 1999
International Herald Tribune, 26 août 1999
Jakarta Post, 15 septembre 1999
Pour un renforcement
de l'accès à l'information
Un membre finlandais du parlement
européen a gagné son combat en faveur
d'une plus grande transparence au sein du
Conseil des ministres de l'Union. La Cour de
première instance, basée à Luxembourg, a
annulé une décision de 1997 du Conseil de
refuser l'accès à un document secret sur les
exportations d'armes. Un nouveau règlement
est en préparation pour redéfinir les critères
d'accès qui avaient été arrêtés en 1991 et
1992.
Green Presse Release, 19 juillet 1999
Transparence dans le
processus de décision
Le président finlandais a élaboré une série de
programmes pour accorder au public un droit
de regard sur les processus de prise de
décisions de l'Union européenne. Il impose
notamment de publier sur un site Internet
l'ordre du jour du Conseil des ministres,
celui d'influents groupes de travail et celui
des rencontres des ambassadeurs. Le comité
économique et financier ressort comme la
cible principale de cette campagne pour une
transparence des institutions européennes.
Compte tenu du blocage de la Commission
sur ce sujet au cours des mois passés, les
initiateurs de ces ouvertures placent leur
espoir dans l'arrivée d'une nouvelle équipe.
European Voice (Bruxelles) , 1-7 juillet 1999
Justice
Les procureurs créent un
comité permanent anti-corruption
Lors de son Assemblée générale annuelle
tenue fin septembre à Pékin, l'Association
internationale des procureurs a décidé de
créer un Comité permanent de lutte contre la
corruption. Cette association, dont les
membres proviennent de près de 90 pays,
projette d'élaborer dans un premier temps
une instruction pour traiter le cas des corrupteurs de fonctionnaires étrangers et, ensuite
de s'attaquer aux bénéficiaires de pots-devin. Les orientations de ce comité vont dans
le sens des principes de la convention de
l'OCDE.
Transparency International, 12 sep. 1999
1er trimestre 2000
Transparency International, décembre 1999
Banque mondiale
Sanction contre la corruption
Pour la première fois, la Banque mondiale
annonce officiellement son intention de
suspendre son assistance financière à un
pays suite à un cas de corruption. Un scandale bancaire en Indonésie, impliquant la
banque de Bali et l'Agence indonésienne de
restructuration bancaire, pourrait déclencher
la mise en application de cette sanction. Des
soupçons pèsent également sur des proches
du Président indonésien.
Initiative anti-corruption
dans sept pays d'Afrique
La Banque mondiale conduit un programme
d'assistance en matière de lutte contre la
corruption en Afrique. Les secteurs les plus
affectés par les malversations dans les sept
pays que couvre cette initiative (Bénin,
Ethiopie, Ghana, Kenya, Malawi, Tanzanie
et Ouganda) seront étroitement surveillés par
des représentants publics et privés issus de
chaque nation et ayant des compétences
juridiques. Ce programme d'action débouchera sur l'application de mesures concrètes
de réformes.
Les Echos, 12 octobre 1999
Un forum virtuel anti-corruption
L'Institut de la Banque Mondiale a créé le 8
novembre sur Internet un forum de six
semaines de discussion sur les stratégies
anti-corruption dans le monde. Plus de mille
intervenants sont attendus dans cet espace
virtuel : [email protected]
Transparency International, novembre 1999
Profession comptable
Forum International
de développement
En partenariat avec des institutions financières internationales et de grandes agences
de développement, la profession comptable a
proposé, lors d'un forum tenu le 15 juin
dernier à New York, d'accroître sa contribution à l'amélioration de l'architecture financière globale par la mise en place de
systèmes de comptabilité et d'audit dans les
économies en développement et en transition. Pour concrétiser cet objectif, il faudra
réglementer et harmoniser les pratiques
actuelles. Les principales propositions
incluent l'instauration d'un système de
normes comptables internationales, un
relèvement des normes pour les audits,
l'utilisation de codes d'éthique de l'IFAC
(Fédération internationale des comptables) et
davantage d'éducation et de formation pour
les professionnels du secteur.
Communiqué de presse de l'IFAC, 16 juin 1999
Avancées d'un pays
Suisse
Maroc
Progrès et insuffisances des nouvelles
dispositions légales contre la corruption
Comité anti-corruption et
projet de réforme administrative
En 1997, la Suisse avait signé la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
Le Comité de suivi relatif au programme de
d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, de concert avec
lutte contre la corruption, créé en juin dernier
33 autres pays. Depuis lors, plusieurs d’entre eux ont ratifié le document, mais la Suisse traîne.
pour développer le partenariat entre les
C’est que, contrairement à d’autres Etats, notre pays ne peut ratifier un traité international sans
pouvoirs publics, le secteur privé et la société
avoir préalablement adapté sa législation. Ainsi a-t-il fallu modifier le droit pénal de la
civile, s'est réuni le 22 septembre à Rabat.
corruption, soumettre le nouveau projet de loi en consultation et le faire avaliser par le
Ses participants entendent élaborer des
ème
Le 7Internationale
octobre dernier, le Conseil
national a donné son accord à la nouvelle mouture ;
propositions pour définir des textes législatifs
9 CParlement.
onférence
Anti-Corruption
si le Conseil des Etats en fait de même au mois de décembre, on peut espérer une ratification de
et d'autres mesures propices à améliorer le
la Convention en avril 2000, en même temps que la France, les Pays-Bas et l’Italie.
fonctionnement de l'économie. Un pacte de
Internatio
Centre,
Durban,
10-15queoctobre
1999devient plus restrictif à
Au chapitre des
bonnes nouvelles,
relevons
le droit pénal
bonne gestion tendra à moraliser
et à rationa-nal Convention
plusieurs égards. Le versement et l’acceptation de pots-de-vin seront réprimés plus sévèrement,
liser l'administration. Le gouvernement devra
la réclusion pour cinq ans au plus sanctionnera de la même façon la corruption active et
éliminer les procédures et règles administrapassive. Dans les deux cas, le délai de prescription sera porté à dix ans. La définition des
tives qui constituent un terrain favorable à la
comportements tombant sous le coup de la loi sera plus large qu’aujourd’hui. Et - last but not
corruption. Des mécanismes seront égaleleast - une modification du droit fiscal interdira dorénavant de déduire fiscalement les pots-dement conçus pour empêcher l'impunité des
vin. Une initiative parlementaire sur ce sujet avait été déposée en 1993 déjà et n’avait reçu
fonctionnaires corrompus en cas d'infractions
aucun écho, y compris de la part du gouvernement. Les choses ont bien changé depuis, car cette
établies. Bulletin de Transparence, TM, n° 2, sep.1999
fois-ci, la proposition a été acceptée par 143 voix contre 11 abstentions. Un bon signe qui
Japon
témoigne de la prise de conscience du fléau qu’est la corruption. Pour autant, il ne faut pas
Appel à une finance transparente
applaudir des deux mains. Car beaucoup de chemin reste à parcourir, semé d’embûches.
Les banquiers japonais et occidentaux
Tout d’abord, le droit pénal suisse ne reconnaît pas la notion de responsabilité morale d’une
demandent au gouvernement nippon d'introentreprise. En clair, cela signifie que seuls les employés d’une firme peuvent être poursuivis en
duire davantage de transparence dans ses
justice pour des affaires de corruption. Sous la pression des milieux économiques, cette lacune
réglementations financières. Avocats et
n’a pas pu être comblée. La Suisse devra donc faire une réserve à la Convention OCDE sur ce
banquiers proposent de créer un site Internet.
point, rendue possible selon l’article 3 alinéa 2 de la Convention. Elle sera le seul pays à se
Y seraient publiées des lettres adressées par
permettre une telle exception. Certes, il est prévu de revoir cette notion lors de la révision du
les autorités aux entreprises individuelles
droit pénal général, mais, d’une part, ce travail prendra des années, d’autre part, il sera prévu de
pour leur confirmer le caractère acceptable ou
rendre pénalement punissable une entreprise de manière subsidiaire uniquement. Autant dire
non de telle pratique financière ou de tel
que les entreprises de notre pays bénéficieront encore longtemps d’un régime de faveur. Les
produit. Cette initiative bouleverserait le
experts du monde académique s’interrogent : pourquoi craindre à ce point une telle mesure si
système réglementaire nippon, jusqu'ici
l’on n’a rien à se reprocher ?
marqué par son approche discrétionnaire (le
Autre déception : l’absence de normes concernant la corruption dite privée. Même si la
cas par cas) et son opacité. Elle irait dans le
Convention de l’OCDE n’aborde pas cette question, il aurait été souhaitable que la Suisse tentât
sens des efforts de l'Agence de supervision
d’améliorer son appareil législatif dans ce domaine, car l’actuelle loi sur la concurrence
financière japonaise pour resserrer l'arsenal
déloyale, sensée régir ce problème, reste largement inopérante. Mais là encore, lors de la
normatif public.
Financial Times, 16 juillet 1999
consultation sur les projets tendant à réviser les lois, les milieux économiques se sont
prononcés fermement à l’encontre d’un tel projet. La révision des dispositions pénales relatives
Togo
à la corruption privée est donc remise à plus tard ; elle ressurgira vraisemblablement dans le
Des magistrats sanctionnés
cadre de la ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe.
Le ministère de la Justice togolais vient de
Que les normes destinées à lutter contre la corruption relèvent davantage d’un moyen de
traduire devant le tribunal des magistrats
fixer les conditions-cadre pour un commerce mondial efficace ou d’un souci moral ou éthique,
corrompus. Ces derniers auraient été
il est nécessaire que la Suisse s’adapte au plus vite aux standards internationaux en vigueur ou
soudoyés pour rendre des décisions en faveur
en devenir.
de certains prévenus. Cette initiative
Anne Lugon-Moulin - Transparency Suisse
judiciaire courageuse constitue une grande
première dans le pays. Elle marque un début
Sénégal
Cameroun
d'offensive contre la corruption au sein d'une
Création d'une Cour des comptes
Naissance d'un
magistrature en perte de crédibilité.
La Cour des Comptes du Sénégal a été
Observatoire de la corruption
L'Evénement, n° 12, 20-26 octobre 1999
installée à Dakar le 22 octobre 1999. Elle
Septembre 1999 marque le début des activités
Des journalistes contre la corruption intègre la Commission de vérification des d'une association créée à Ebolowa pour lutter
L'Union des journalistes indépendants
comptes et de contrôle des entreprises pubcontre la corruption. Cette ONG projette
togolaise a organisé à la mi-septembre 1999
liques, ainsi que la Cour de discipline finand'organiser un séminaire en février 2000 pour
une rencontre à Lomé sur la bonne
cière, chargée notamment de s'assurer du bon
lancer un appel de coopération et d'adhésion
gouvernance et la lutte contre la corruption
emploi des concours financiers qu'octroie la
auprès du public et des organisations de la
au Togo. Cette réunion avait pour but de
puissance publique à des sociétés d'économie
société civile camerounaise. L'établissement
réclamer une presse plus engagée et plus libre
mixte et à des personnes morales de droit
d'un réseau interactif d'échange d'expériences
dans ses investigations de manière à mieux
privé. Les magistrats membres de la Cour,
avec toutes les unités anti-corruption
informer le public sur la gestion
ainsi que leur conjoint et leurs enfants, sont
africaines et internationales fait partie des
gouvernementale et les finances publiques.
tenus de déclarer leur patrimoine mobilier et
objectifs prioritaires de cet observatoire.
Togo-Presse, n° 5614 du 21 septembre 1999
immobilier.
Cour des Comptes du Sénégal
Bulletin de l'Observatoire de la Corruption, n° 1, oct. 1999
Nicaragua
Plaidoyer pour la transparence
Plusieurs pays donateurs et le Forum nicaraguayen de société civile recommandent au
gouvernement de respecter sérieusement les
instructions du Bureau du contrôleur général
chargé de veiller sur l'affectation de 1,3
milliard de dollars destinés à la reconstruction du pays après sa dévastation par le
cyclone Mitch. Le gouvernement du président Aleman, perçu comme le plus corrompu
depuis Somoza, a déjà été accusé de
corruption à plusieurs reprises. Les organisations de la société civile projettent de s'allier
aux pays donateurs pour réclamer la transparence dans la gestion des fonds publics et
la décentralisation des fonctions gouvernementales, ainsi qu'une plus grande participation des ONG dans l'allocation des
ressources.
La Tribuna, 3 juin 1999
4
La Lettre de Transparence
France
Limitation des paiements liquides
L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité, le 22 novembre 1999, un amendement
fixant à 20 000 francs la limite des achats en
billets de banque. Cette initiative vise à
réduire le blanchiment d'argent et les transactions frauduleuses. France Soir, 25 nov. 1999
Engagement de transparence
Une circulaire a été remise au début octobre
1999 aux ministres et secrétaires d'Etat
français leur rappelant l'obligation de publier
au Journal Officiel les traitements de base,
primes et indemnités éventuelles des fonctionnaires. Elle concerne surtout les hauts
fonctionnaires et supprime les exceptions
non prévues par textes mais existant de fait et
hors de l'application formelle des règles de
fonctionnement.
Les Echos, 14 octobre 1999
1er trimestre 2000
Région des Andes
Croisade anti-corruption
Les pays de la région andine envisagent de
modifier leurs instructions de base concernant les marchés publics pour empêcher les
entreprises condamnées pour corruption dans
un pays de soumissionner dans d'autres. La
déclaration signée le 27 mai dernier par la
Colombie, l'Equateur, le Pérou, la Bolivie et
le Venezuela comporte un volet qui permettra
aux gouvernements d'échanger des informations sur les entreprises sanctionnées pour
malversation. Ces gouvernements signataires
de la convention anti-corruption de l'OCDE
ont adopté des mesures internes pour
interdire aux entreprises des pays de l'OCDE
n'ayant pas ratifié la convention de participer
à des appels d'offre après 2002 dans la zone
andine.
El Espectador, 28 mai 1999
La corruption au
Russie
Togo
Suisse
Le gaspillage permanent des ressources de
l'Etat togolais, facilité par le manque
d'orientation claire de la politique économique, a été dénoncé par les différents bailleurs de fonds du pays. Le FMI estime que
cette situation risque de fragiliser davantage
les perspectives de la nécessaire réforme
structurelle souhaitée par les organisations
internationales. Une démoralisation prolongée de la fonction publique et un relâchement continu des procédures administratives
et budgétaires aggraveraient le contexte,
entraînant une suspension de la coopération
avec l'extérieur et une extension de troubles
socio-politiques internes.
Pour la première fois, le rapport annuel de
l'OCDE fait état des évasions fiscales des
non résidents suisses grâce au secret bancaire helvétique bien gardé. La Suisse, le
plus grand centre bancaire offshore du
monde, qui avait refusé en 1998 les
recommandations de l'OCDE contre ses
pratiques fiscales déloyales, fait l'objet de
pressions pour y mettre fin.
Assassinat d'un maire
Sur son chemin pour livrer à un journaliste
des documents révélant des cas de corruptions, le maire de la ville de Kyzyl a été
assassiné. Il était le responsable régional de
Pravoe Deloo (la cause du droit), un
mouvement contre le crime organisé.
Komsomolskaya Pravda, 22 juillet 1999
Turquie
Corruption meurtrière
Plus de la moitié des bâtiments turcs sont
édifiés en contradiction avec les règles de la
construction et sont susceptibles de s'effondrer lors de séismes. Les récents tremblements de terre ont souligné l'ampleur des
fraudes. L'obtention des permis de construire,
délivrés par les municipalités, passerait
souvent par des arrangements illicites.
Laxisme dans la
gestion financière publique
Le Regard, n° 154, 19-25 octobre 1999
Ukraine
Financial Times, 19 août 1999
Etats-Unis
Les commandes militaires
minées de pots-de-vin
Selon un rapport confidentiel du Département du commerce américain remis au
Congrès, environ la moitié des plaintes pour
corruption déposées auprès de ce département concerne les commandes militaires. Ce
rapport ferait apparaître de nombreux cas de
corruption touchant des pays signataires de la
convention anti-corruption de l'OCDE.
Durant l'année terminée en avril 1999, des
pots-de-vin auraient été versés dans 55
transactions internationales d'une valeur
totale de 37 milliards de dollars.
Gel de comptes bancaires
Des enquêteurs suisses sont intervenus à la
demande des autorités américaines pour
bloquer vingt comptes bancaires, censés
appartenir à l'ancien premier ministre
ukrainien, qui est soupçonné d'être impliqué
dans des opérations de blanchiment. Depuis
un an, plus de 20 millions de dollars détenus
par Pavlo Lazarenko répartis dans 40
comptes ont été gelés. Comme ministre de
l'Energie, il aurait détourné des fonds sur les
contrats signés sur le gaz naturel et, comme
premier Ministre, il aurait spolié des
entreprises publiques. Reuter, 22 septembre 1999
Zimbabwe
Financial Times, 7 juillet 1999
Cameroun
Détournements de fonds
Le recteur de l'Université de Douala a déclaré
qu'en quelques mois 3 milliards de francs
CFA sont partis vers une destination
inconnue. Il a engagé une enquête et renforcé
le système de contrôle pour prévenir d'autres
détournements de fonds alloués à l'Université. Parallèlement, le maire de la ville de
Pete a signalé la disparition de 100 millions
de francs CFA provenant de fonds publics
qui devaient financer des projets d'irrigation
dans des zones rurales, la construction
d'établis-sements scolaires et des centres de
soin. Des sanctions contre des magistrats
soupçonnés d'être impliqués dans ces
détournements sont attendues.
Dikalo
(Cameroun), 10 mai 1999
Bulgarie
Extradition du
commanditaire d'un crime
Un homme d'affaires bulgare, soupçonné
d'avoir commandité, contre un paiement de
100 000 dollars le 2 octobre 1996 à Sofia,
l'assassinat de l'ancien premier ministre
Lukanov, a été extradé depuis la République
Tchèque. Il possédait une entreprise de
construction qui était dans le giron du groupe
Orion accusé par des magistrats bulgares de
malversation de fonds bancaires. En 1996,
Lukanov, alors député, avait critiqué son
propre parti communiste pour avoir donné un
traitement préférentiel à Orion dans l'octroi
de contrats.
AFP, 4 septembre 1999
Les aveux du Président
Le Président Mugabe a reconnu pour la
première fois que les membres de son
cabinet ministériel étaient touchés par la
corruption et avaient accepté des pots-de-vin
des entrepreneurs en échange des contrats
publics. A la session d'ouverture parlementaire, il a déploré la perte du sens moral de
son gouvernement tandis que l'économie
enregistre une récession. En dépit des
évidences sur les pratiques illégales au sein
du secteur public révélées par la presse
indépendante et les enquêtes officielles,
aucune sanction n'a jusqu'ici frappé des hauts
fonctionnaires.
The Times, 22 juillet 1999
Chine
Répression contre les agriculteurs
Vingt paysans engagés dans une initiative
contre la corruption dans la région de
Chongging ont été arrêtés pour avoir formé
une organisation subversive. Selon le Centre
d'information sur les Droits de l'Homme et le
mouvement démocratique en Chine basé à
Hong Kong, dix d'entre eux sont condamnés
à 10 ans de prison et les dix autres à un long
séjour dans les camps de travail..
Far Eastern Economic Review, 10 septembre 1999
Les personnes avec
enveloppes d'abord
Polynésie française
Condamnation et inéligibilité
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné à deux ans d'emprisonnement avec
sursis, un an d'inéligibilité et 100 000 francs
d'amende le président du gouvernement de
Polynésie française pour avoir été impliqué
dans un cas de corruption passive et de
complicité de tenue illicite d'une maison de
jeux de hasard située dans sa commune de
Pirae.
France Soir, 25 novembre 1999
12
La Lettre de Transparence
1er trimestre 2000
Administration simplifiée
Evasions fiscales…
OCDE, août 1999
…à l'abri du secret bancaire
La Suisse est déterminée à résister à la
demande de l'Union européenne et de
l'OCDE de supprimer sa loi de secret
bancaire et de coopérer dans la lutte contre
l'évasion
fiscale
internationale.
Le
responsable de la division des affaires
économiques et financières du ministère des
Affaires Etrangères helvétique insiste sur le
fait que l'évasion fiscale ne constitue pas un
délit en Suisse, contrairement à la fraude
fiscale.
Financial Times, 10 septembre 1999
Nicaragua
Une accusation qui jette le trouble
L'arrestation le 10 novembre du contrôleur
général nicaraguayen a suscité une vague de
protestations parmi les organisations de la
société civile, d'institutions publiques et des
médias, tant locaux qu'étrangers. Augustin
Jarquin Anaya qui bénéficie d'une excellente
réputation, notamment pour son travail
contre la corruption, a été accusé de création
d'emplois fictifs dans une enquête qui aurait
touché la présidence. Son emprisonnement à
la suite de cette accusation pourrait entraîner
des désordres dans la gestion publique du
pays.
Transparency International, novembre 1999
Inde
Pots-de-vin dans le bâtiment
L'Agence de développement de Delhi fait
l'objet de graves accusations de corruption
de la part de l'un de ses employés. K J
Alphons, réputé pour son combat anticorruption en Inde, dénonce les constructions illégales sur des terrains publics
destinées à être revendues à des acquéreurs
ignorant ces irrégularités. Autorisé ou non,
aucun bâtiment ne peut être érigé dans de
nombreuses villes indiennes sans le
préalable dessous-de-table.
India Abroad News Service, 16 septembre 1999
Bosnie
Un milliard de dollars volatilisés
Un rapport de 400 pages compilé par les
enquêteurs anti-fraude placés sous la tutelle
américaine révèle que les responsables
nationalistes serbes, croates et musulmans
ont dérobé, depuis l'accord de paix de
Dayton en 1995, près d'un milliard de dollars
de fonds public dévolus à des projets
financés par l'aide internationale. Parmi les
nombreux cas de malversation figure celui
d'une banque bosniaque qui a enregistré une
"perte" de 20 millions de dollars appartenant
à dix ambassades ou agences d'aide
étrangères. A Tuzla, 200 millions de dollars
ont "disparu" du budget de 1999. Rares sont
les fonctionnaires vénaux traduits devant la
justice. Selon, le représentant des Nations
Unies en Bosnie, les fonds de l'ONU ont
échappé aux larcins grâce à leur placement
dans une banque à New York.
Radio Free Europe, 7août 1999
Radio Liberty, 6 septembre 1999
Echos de notre réseau
La famille s'agrandit
•Alliance pour la transparence au Mali
a été créée, après quatre années de gestation,
en fusionnant avec l'Observatoire pour la
transparence. Cette naissance concrétise
l'une des recommandations du Forum
national sur la justice.
•Transparencia Mexicana est né sous la
direction de Frederico Reyes Heroles
entouré de quatorze autres journalistes, de
membres de la société civile et des
représentants des secteurs public et privé.
Dans le cadre d'un plan de développement
national, des mesures anti-corruption seront
proposées aux candidats à l'élection
présidentielle de l'an 2000.
• Transparencia Brasil a vu le jour à
l'initiative d'organisations de la société
civile, de membres du milieu des affaires et
du monde académique. Située à Sao Paulo,
cette section établira des liens étroits avec la
section existante à Brasilia.
•Roumanie : en présence des représentants
du gouvernement roumain, l'Association
roumaine pour la transparence a fait, le 14
septembre, son entrée dans le mouvement de
lutte contre la corruption. Elle adoptera une
approche plutôt préventive et réformiste que
répressive.
• Pays-Bas, un pays réputé pour la vigueur
de ses ONG, a inauguré à la fin septembre sa
section nationale dont les dirigeants avaient
contribué à la naissance de TI en 1993. Cette
implantation a été favorablement accueillie
par le gouvernement hollandais.
• Norvège. L'Agence d'aide au développement de la Norvège et TI ont organisé les
21 et 22 octobre un séminaire sur le thème
"Des cadres pour un contrôle durable de la
corruption" qui a attiré plus de cent participants et connu une large couverture médiatique. La section nationale norvégienne a vu le
jour à Oslo à la fin novembre conformément
à l'annonce faite lors de la clôture.
• Estonie : des discussions sont entamées
entre le secrétariat de TI et divers acteurs
publics (le ministère de la Justice et le
parlement) et privés (des ONG) estoniens
pour la création d'une section.
• Lituanie : les préparatifs pour la formation d'une section sont engagés à la suite
d'une conférence intitulée "Société contre la
corruption - Directions pour une section
nationale" qui s'est tenue les 18 et 19
novembre à Vilnius. Ce projet a reçu le
soutien du gouvernement et du parlement.
Transparency Maroc élabore un plan
d'action anti-corruption en six projets :
l'organisation d'un séminaire permanent ou
la mise en place d'une université, la formation des formateurs (animateurs et militants),
la création de bases de données thématiques,
celle d'une plate-forme pour développer son
travail local, une participation à un réseau
inter-associatif et une démarche participative
par une action de proximité.
Sénégal. Dans le cadre de la réunion de la
Coalition globale pour l'Afrique, un forum
sur la démocratie en Afrique a été organisé à
Dakar du 28 au 31 octobre. Parmi les principales recommandations visant à rendre plus
responsables les gouvernements figuraient le
concours des sociétés civiles à des systèmes
électoraux équitables et transparents ainsi
que l'élaboration de modes de financement
des partis politiques de manière à éviter la
corruption.
Honduras. Le ministère de l'Intérieur, des
organisations de la société civile et la section
nationale de TI se sont rencontrés lors d'un
forum organisé en septembre par la Fondation Ebert et le Centre de documentation du
pays pour définir les modalités d'une réforme
sur la loi électorale et les moyens de mise en
accusation des fonctionnaires vénaux.
Philippines. Lors d'un atelier de planification stratégique tenu à la mi-juin, un accord
a été formalisé avec le Bureau d'immigration
pour combattre la corruption. Une couverture télévisée de la séance d'appel d'offre
pour la construction d'un nouvel immeuble
pour le bureau d'immigration est prévue en
prélude à la généralisation de la transparence
dans les marchés publics.
Trinidad et Tobago : l'Institut de Transparence sollicite auprès du Président de la
République la création d'une commission
d'enquête sur les passations de contrats de
construction de l'aéroport de Piarco. Des
soupçons d'irrégularité pèsent depuis longtemps sur ce projet et les efforts pour trouver
des preuves ont été contrecarrés.
Assemblée générale annuelle de TI : placée
sous le thème d'un renforcement de la capacité de lutte contre la corruption, l'assemblée
générale annuelle de TI s'est tenue du 8 au
10 octobre à Durban, précédant la 9ème
Conférence internationale anti-corruption.
Elle a attiré plus de 200 représentants venus
de plus de 70 pays et a reflété le caractère
international grandissant du mouvement : le
nombre des sections nationales est passé de
60 en 1998 à 77 cette année. Les membres
actifs de l'Assemblée, dont la majorité ont
été nommés pour la première fois par les
sections nationales, ont élu les nouveaux
membres du conseil d'administration : Maria
Eugenia Estenssoro (Argentine), Rosa Inés
Ospina (Colombie), Devendra Raj Panday
(Népal) et John Githongo (Kenya)
Transparency International a formé, dans
le cadre de la 2ème conférence de Royaumont
des ONG à Budapest à la fin juin, un groupe
spécial de travail composé de représentants
de la société civile des pays sud-est européens. La création d'une unité d'action pour
renforcer la capacité de surveillance de la
société civile a été proposée.
Site Internet de TI. Un nouveau service est
désormais disponible sur des collections
d'articles et de documents de travail :
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Les ressources de TI en 1998 : 2 751 958 $
Secteur privé
Divers
Institutions
gouvernementales
Financement
de projet par
les fondations
Les dépenses de TI en 1998 : 2 698 197 $
Divers
Afrique
Projets
Administration,
Assemblée générale
annuelle et Directoire
Financement de
projets par les
institutions
gouvernementales
Fondations
Asie
régional
Europe de l'Est
et Centrale
Documentation
OCDE
Développement d'outils
Information & publications
Amérique latine
Les comptes détaillés de TI sont publiés sur Internet : www.transparency.de
Si vous voulez contribuer à faire reculer la corruption
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votre pays de résidence, ont
engagé un action dans ce sens
Algérie (contact)
Centre Familial de Ben Aknoun
16 Alger
Tel : 213-2-91 14 67
TI-Belgique
39, Square Vergote 1030 Bruxelles
Tel : 32-2-735 65 58
Fax : 32-2-732 90 26
TI-Canada
c/o Business Ethics Office
York University, 4700 Keele St.
Toronto, Ontario M3J 1P3
Tel : 1-416-488 39 39
Fax : 1-416-483 51 28
E-mail : [email protected]
TI-France
Ou adressez-vous au
Secrétariat de TI
Association Libanaise
pour la Transparence
Sin El Fil - Centre Tayar
Bloque C - BP 55215
Tel : 961-1-490 561 / 6
Fax : 961-1-601 787
E-mail : [email protected]
Madagascar (en formation)
Transparency Maroc
24-26, Bd de Khouribga
Casablanca 20000
Tel : 212-2-542 699 et 306 615
Fax : 212-2-542 699 et 306 615
E-mail : transparency.maroc@
marocnet.net.ma
TI-Maurice
B.P. 2036 - Cotonou
Tel : 229-32 42 93
8, Avenue Delcassé 75008 Paris
Tel : 33-(0)1-53 77 37 87
Fax : 33-(0)1-53 77 35 07
E-mail : [email protected]
157 Route Circulaire, Anananarivo
Tel : 261-20 22 696 61
Fax : 261-20-22 254 95 - E-mail :
[email protected]
PROSI, Plantation House
Port Louis
Tel : 230-212 33 02
Fax : 230-212 87 10
E-mail : [email protected]
Burkina Faso (contact)
Haïti (contact)
Alliance pour la
transparence au Mali
Sénégal
TI-Bénin
Flashs, Université Ouagadougou
01 B.P. 3436, Ouagadougou 01
Tel : 226-43 00 98
E-mail : [email protected]
4
La Lettre de Transparence
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Fort Lauderdale, Florida 33340 USA
Tel : 509-257 58 04
Fax : 509-223 29 30
1er trimestre 2000
Les Cauris, BP 3041, Bamako
Tel/Fax : 223-22 59 99
E-mail : [email protected]
Forum Civil - BP 2805 - Dakar
Tel : 221-822 38 36
Fax : 221-822 39 72
Transparency International
Otto-Suhr-Allee 97-99
D-10585 Berlin, Allemagne
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Internet : www.transparency.de
TI-Suisse
Haltbergstr. 25
8630 Rüti – Zurich
Tel : 41-55-241 11 17
Fax : 41-55-241 21 17
E-mail : stueckelberger
@bfa-ppp.ch
Togo (contact)
B.P. 20065, Lomé
Tel : 228-220 226
Fax : 228-251 359
228-225 301
E-mail : keklou@
syfed.tg.refer.org
A lire
Rapport moral sur l'Argent dans le
Monde 1999, édition de l'Association
d'économie financière et de la CDC. Diffusé
par Montchrestien. Une des trois parties est
consacrée à la corruption :
Jean-Marie Thiveaud : "La corruption et les
scandales financiers de l'Antiquité au début
du XIXème siècle" ; Yves Mény et Luis de
Sousa : "Les transformations contemporaines
de la corruption" ; Daniel Dommel et Fredrik
Galtung : "Mesurer la corruption" ; Thierry
Francq et Alain Demais : "La lutte contre la
corruption
dans
les
transactions
commerciales internationales" ; Yves
Charpenel : "La corruption dans les transactions internationales : le point de vue de la
Chancellerie" ; Peter Csonka : "L'action du
Conseil de l'Europe contre la corruption et le
blanchiment de l'argent" ; Michel Hunault :
"Coopération internationale dans la lutte
contre le blanchiment de l'argent sale et les
paradis fiscaux" ; Michel Koutouzis : "Le
blanchiment dans le « Sud » : entre traditions
et modernité" ; Patrick Moulette : "Tendances actuelles en matière de blanchiment
d'argent".
Entreprise Ethique : Revue semestrielle du
Cercle d'éthique des affaires, n° 10 - avril
1999 : "Comment évaluer les performances
éthiques des entreprises?".
Banque Magazine : n° 609 / décembre
1999, avec un dossier sur le thème " Le
blanchiment : comment lutter" :
Marc Lavergne : "L'organisation d'une
grande banque" ; Olivier Jerez : "La mondialisation facilite le blanchiment" ; Jean de
Maillard : "Quel mode d'emploi?" ; JeanGuillaume d'Hérouville et Chistophe
Jacomin : "La France en pointe contre le
blanchiment" ; Carlo Lombardini et Asma
Benelmouffok : "La Suisse n'est pas le
dernier bastion des blanchisseurs d'argent".
Le blanchiment de capitaux en droit
comparé, J. Riffault, (Rev. Sc. Crim.)
1999.
La réglementation du blanchiment de
capitaux en droit international, S.
Manacorda, (Rev. Sc. Crim.) 1999.
La déontologie de l'administration, Didier
Jean-Pierre, Collection Que sais-je?, éditions
PUF, Paris, mars 1999.
Marchés publics, "Délit de favoritisme :
synthèse de la jurisprudence" et "GIP et
associations transparentes". La revue de
l'achat public, Ministère de l'Economie et des
Finances, n° 4/99, La Documentation
française.
Les Cahiers de la Sécurité Intérieure :
Noir, gris, blanc : "Les contrastes de la
criminalité économique", revue trimestrielle
de l'IHESI, diffusée par La Documentation
française, n° 36, 2ème trimestre 1999. Avec :
Jean de Maillard : "L'appel de Genève, trois
ans après" ; Nicolas Queloz : "A-t-on encore
des raisons de distinguer criminalité économique et organisée?" ; Jean-Claude
Delepière : "Stratégie de la criminalité
économique et financière et lutte contre le
blanchiment" ; Yves Godiveau : "Du blanchiment d'argent à l'économie criminelle,
un point de vue policier" ; Jean CartierBresson : "Causes et conséquences de la
délinquance financière grise : le cas de la
corruption";
Laurence Giovacchini : "La
corruption. Techniques préventives et aide à
la détection" ; Jean-Bernard Peyrou :
"TRACFIN : bilan et perspectives" ; Pierre
Lascoumes : "Chartes Ethiques et codes de
bonne conduite" ; Organisation mondiale des
douanes : "Les administrations douanières
et la lutte contre la fraude" ; Ricardo
Sansonetti : "La coopération internationale
dans la surveillance des marchés financiers :
l'exemple des recommandations du GAFI" ;
Peter Csonka : "Délinquance économique et
coopération internationale : un bilan réaliste" ; Stefano Manacorda : "Pour un corpus
juris. Perspectives d'unification du droit
pénal des affaires en Europe".
Pétrole et éthique : une conciliation
possible ? Assemblée Nationale, oct. 1999,
rapport d'information n° 1859, tomes I et II,
Commission des affaires étrangères, par
Marie-Hélène Aubert, Pierre Brana et Roland
Blum.
La corruption dans le secteur public : une
étude
internationale
des
mesures
préventives, OCDE, 1999. Un survol sur des
mécanismes préventifs utilisés dans 15 pays.
Les Notes Bleues de Bercy : "TRACFIN :
le service français anti-blanchiment", n° 160,
1er au 15 juin 1999.
La corruption internationale, Colloque du
Nouvel Observateur, La Sorbonne-Paris, Ed.
Maisonneuve & Larose, 1999.
La Lettre de Transparence
Publication trimestrielle de
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8, Avenue Delcassé 75008 Paris
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Directeur de la publication : Daniel Dommel
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Imprimerie BPC : 40, Rue La Boëtie 75008 Paris
Abonnement annuel (4 numéros) 100 F.
Agenda
20-21 janvier 2000 à New York :
"Gouvernance 2000", organisé par le Centre
de recherche sur la responsabilité des
investisseurs, sur le thème du gouvernement
de l'entreprise sous l'effet des hautes
technologies. Contact : tel : 202-833 07 00
ou www.governance2000.com
8-10 février 2000 à Washington: "Marché
du développement : rechercher ensemble
des solutions", organisé par DM2000-Team
pour une présentation d'opinions sur la lutte
contre la pauvreté globale. Contact :
tel : 202-458 03 64 , Fax : 202-522 20 42 ou
[email protected]
29 février 2000 à Paris: "Gouvernance
d'entreprise et mise en conformité anticorruptrice : les implications pour les
entreprises des principes la gouvernance et
de la convention de l'OCDE", séminaire
organisé par la Chambre internationale de
commerce. Contact : tel : 33(01) 49 53 28
98, fax : 33(01) 49 53 28 59 ou E-mail :
[email protected]
29-31 mars 2000 à Bucarest : Conférence
des pays d'Europe Centrale et de l'Est sur la
lutte contre la corruption, organisée par le
ministère de la Justice roumaine. Cette
conférence constitue une étape importante
vers le Forum anti-corruption de 2001 en
Hollande. Contact : [email protected]
5-6 avril 2000 à Lyon : "La criminalité
financière ou l'économie illégale", colloque
organisé par ELSA (Association européenne
des étudiants en droit). Contact : E-mail :
[email protected]
10-17 avril 2000 à Vienne (Autriche) :
10ème Congrès de l'ONU sur la prévention
du crime et le traitement des délinquants.
16-19 avril 2000 à Hong Kong : 10ème
Conférence de l'Association internationale
des marchés publics. Contact : tel/fax : 8522887-6591- E-mail : [email protected]
27-28 avril 2000 à Brisbane (Australie) :
"Gouvernance 2000 en Asie Pacifique :
éthique, lois, gestion et politique". Contact :
fax : 61-7-3875 6634 ou E-mail :
[email protected]
16-17 mai 2000 à Paris : 5èmes Conférences
stratégiques annuelles de l'Institut de
relations internationales et stratégiques.
Contact : fax : 01 53 27 60 70 ou Internet :
www.iris-France.org
23-24 mai 2000 à Paris : "Vers un nouvel
ordre éthique", conférence organisée par
l'Institut des cadres dirigeants et la Caisse
des dépôts et consignations, en partenariat
avec La Tribune. Contact : E-mail :
j.amestonn@ icad.fr
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