La nouvelle Loi sur le droit d`auteur du Canada : ce que

La nouvelle Loi sur le droit d’auteur du Canada : ce que vous devez savoir
Bulletin(s)
Canadian Marketing, Advertising & Regulatory Law Update
Citation(s)
Numéro 11
Expertise
Droit d’auteur
Marketing, publicité et réglementation
Médias sociaux et nouveaux médias
Propriété intellectuelle
En bref : Quoique sa date d’entrée en vigueur demeure inconnue pour l’instant, le projet de loi C-11
(la Loi sur la modernisation du droit d’auteur) a enfin reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Grâce
aux nouveaux amendements à la Loi sur le droit d'auteur, les titulaires de droits d’auteur auront une
protection accrue à certains égards et moindre à d’autres égards. Par exemple, ce projet de loi
accorde plus de latitude pour l'utilisation de logos dans les parodies ou les satires et du matériel
protégé par le droit d'auteur inséré dans du contenu généré par l'utilisateur à des fins non
commerciales. Il prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre les sites qui facilitent la
contrefaçon, ainsi que l'obligation pour les fournisseurs de services Internet, de donner suite à toute
allégation de contrefaçon. Vous trouverez ci-dessous des détails sur ces questions.
Parodie et satire – Nouveaux cas d’exception relatifs à l’utilisation
équitable
En vertu de la loi actuelle, les poursuites pour violation de droits d’auteur servent parfois à mettre fin
à des œuvres satiriques qui utilisent le logo d’un tiers. Toutefois, cette possibilité sera sévèrement
restreinte par les amendements à la Loi sur le droit d’auteur en raison des nouveaux cas
d’exception relatifs à l'utilisation équitable aux fins de parodies et de satires. Selon la nouvelle loi, les
satires ou parodies qui incluront des logos dont les droits sont détenus par autrui ne seront plus
considérées comme ayant violé des droits d’auteur si cette utilisation est « équitable ». Sans doute
que ces exceptions inspireront les directeurs artistiques et donneront des sueurs froides aux
propriétaires de logos.
Nouveau cas d'exception relatif au contenu généré par l'utilisateur
La nouvelle exception à la violation du droit d’auteur relativement au contenu généré par l’utilisateur a
retenu beaucoup d’attention. Sous réserve de certaines conditions, cette exception accorde le droit
d’utiliser du matériel protégé acquis de manière légitime pour créer ou publier des mixages de vidéos
ou tout autre contenu sans contrevenir aux droits d’auteur. Attention ! Ceci ne veut pas dire que vous
pouvez afficher, ou encourager les consommateurs à afficher, sur votre site Web du contenu généré
par l’utilisateur sans crainte de poursuite pour violation de droits d’auteur. La nouvelle exception fait

l’objet de certaines conditions, notamment que le contenu généré par l’utilisateur soit diffusé à des
fins non commerciales. Que faut-il en retenir ? Les annonceurs devraient toujours prendre soin de
passer au crible le contenu soumis par les utilisateurs afin d’éviter de violer des droits d’auteur.
Le régime canadien d'« avis et avis » (par rapport au régime
américain d'« avis sur retrait »)
Contrairement au système d'avis sur retrait prévu par la loi américaine sur le droit d'auteur, le
système canadien d’« avis et avis » exige uniquement que les fournisseurs de service envoient un
avis de violation à la personne ayant affiché le contenu. S'ils négligent de le faire, ils s’exposent à des
sanctions allant de 5 000 $ à 10 000 $
Pas de cas d’exception pour les agents habilitants !
La nouvelle loi prévoit désormais un recours contre les fournisseurs de services en ligne dont les
actions visent essentiellement à rendre possible la violation du droit d’auteur. À partir de maintenant,
un exploitant de sites Web qui facilite le partage illégal de fichiers ou qui favorise le piratage peut
faire l’objet d’une poursuite judiciaire.
Serrures numériques et renseignements nécessaires à la gestion des
droits
Les modifications rendent également illégal le contournement des mesures techniques de protection,
telles que les serrures numériques, et interdit de supprimer les renseignements nécessaires à la
gestion des droits, comme les filigranes numériques qui identifient les œuvres protégées. Ceci offre
aux titulaires de droit d’auteur des outils supplémentaires permettant de contrôler l’utilisation de leurs
œuvres et aident les utilisateurs à en vérifier l’authenticité.