Conflit entre Constitution et droit international devant le juge

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Conflit entre Constitution et droit
international devant le juge administratif
(cours)

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Table des matières
Table des matières .................................................................................................................................. 2
Introduction ............................................................................................................................................. 3
I – Un principe : l’affirmation de la suprématie de la Constitution sur les normes internationales ....... 4
Une suprématie régulièrement consacrée par le Conseil d’Etat ........................................................ 4
1 – Le précédent : l’arrêt Koné ........................................................................................................ 4
2 – La consécration : l’arrêt Sarran .................................................................................................. 4
Un principe jurisprudentiel conforté par de solides fondements constitutionnels ............................ 6
1 – L’article 55 de la Constitution .................................................................................................... 6
2 – L’article 54 de la Constitution .................................................................................................... 6
II – La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire : un principe confirmé par la
translation d’un contrôle de constitutionnalité vers un contrôle de conventionalité ............................ 7
La position du juge constitutionnel : la décision Loi sur l’économie numérique du 10/06/2004 ....... 7
1 - Les principes ............................................................................................................................... 7
2 - La signification des décisions...................................................................................................... 8
La position du juge administratif : l’arrêt Arcelor ............................................................................... 9
1 - Les principes ............................................................................................................................... 9
2 - La signification de la décision ..................................................................................................... 9

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Introduction
Pour le Conseil d’Etat, la chose est entendue : la Constitution française prime sur l’ensemble
des normes internationales (I). Ce principe sera d’abord affirmée de façon implicite en 1996, puis il
fera, deux ans plus tard avec l’arrêt Sarran, l’objet d’une consécration explicite, dont le considérant
de principe sera repris presque à l’identique dans l’arrêt Arcelor de 2007. Plusieurs fondements
textuels peuvent être évoqués pour motiver une telle position. D’abord, l’article 55 de la Constitution
est le seul article du texte suprême à faire mention de la valeur à accorder aux engagements
internationaux. C’est donc sur lui qu’il faut se baser pour déterminer la place de ces engagements
dans la hiérarchie des normes. Or, dans la mesure où il ne vise que les lois, le Conseil d’Etat en déduit
que la supériorité des engagements internationaux ne concerne que les dispositions législatives et
non les dispositions constitutionnelles. L’article 54 du texte constitutionnel peut aussi être invoqué
dans la mesure où il consacre un contrôle préventif des conventions internationales au regard de la
Constitution avant leur ratification, ce qui revient à affirmer implicitement la suprématie de la
Constitution sur les engagements internationaux.
Ce principe de suprématie des normes constitutionnelles sur les normes internationales est
valable tant pour le droit international général que pour le droit communautaire. Mais, s’agissant de
ce dernier, le respect de la suprématie de la norme constitutionnelle est assuré selon des modalités
particulières qui tentent de concilier cette suprématie avec le respect du au droit communautaire (II).
Ainsi, c’est à l’occasion du contrôle des actes internes de transposition des directives
communautaires que le Conseil constitutionnel, puis le Conseil d’Etat, avec l’arrêt Arcelor, ont été
amené à préciser les modalités d’application de la suprématie des normes constitutionnelles
lorsqu’est en cause le droit communautaire. Dans ce dernier arrêt, le juge administratif énonce
que le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant la transposition de directives
inconditionnelles et précises est, du fait de l’exigence constitutionnelle de transposition, appelé à
s’exercer selon des modalités particulières. Concrètement, le juge doit rechercher s’il existe au
niveau communautaire une règle équivalente, telle qu’interprétée par la CJCE, permettant d’assurer
la même protection que la disposition constitutionnelle, ce qui arrive fréquemment. Dans
l’affirmative, il doit se demander si la directive transposée respecte cette règle communautaire, ce
contrôle étant substitué au contrôle de constitutionnalité du décret de transposition. Et, ce n’est que
s’il n’existe pas d’équivalent en droit communautaire que la Constitution retrouve toute sa place, et
que l’acte réglementaire de transposition est apprécié directement au regard de la Constitution.

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I – Un principe : l’affirmation de
la suprématie de la Constitution
sur les normes internationales
La suprématie des normes constitutionnelles sur celles issues du droit international a fait
l’objet de multiples consécrations, notamment en 1996, 1998 et 2007. Le principe, ainsi, affirmé
trouve pour lui de solides fondements textuels.
Une suprématie régulièrement consacrée par le Conseil
d’Etat
La suprématie de la constitution est d’abord affirmée de façon implicite en 1996 (1). Elle fera
deux ans plus tard l’objet d’une consécration explicite, dont le considérant de principe sera repris
presque à l’identique dans l’arrêt Arcelor en 2007(2).
1 – Le précédent : l’arrêt Koné
C’est à l’occasion d’une affaire portant sur l’extradition d’un étranger demandée dans un but
politique que le Conseil d’Etat affirme, pour la première fois, mais de manière implicite, la
suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné).
Le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat consiste à interpréter l’accord franco-
malien à l’aune d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Concrètement, le juge administratif suprême considère que même si l’accord en cause ne
prévoit pas l’interdiction d’extrader un étranger dans un but politique, il faut considérer que
l’Etat français dispose quand même de cette possibilité, comme le prévoit le nouveau
PFRLR. Ce faisant, le juge administratif substitue la solution telle qu’elle résulte de la
Constitution à celle résultant de la norme internationale, ce qui revient à faire primer,
implicitement, mais certainement, la première sur la seconde. Cette solution fera l’objet d’une
consécration explicite deux ans plus tard.
2 – La consécration : l’arrêt Sarran
C’est à l’occasion d’une affaire portant sur un référendum en Nouvelle-Calédonie que le
Conseil d’Etat consacre explicitement la supériorité, dans l’ordre interne, de la Constitution sur les
engagements internationaux (CE, sect., 30/10/1998, Sarran).
L’affaire mettait en cause la légalité d’un décret au motif d’une contrariété entre celui-ci et
divers engagements internationaux. Mais, ce décret faisait, dans le même temps, une exacte
application de la Constitution. Ainsi, déclarer le décret non conforme aux normes internationales
revenait à constater, par voie de conséquence, que la Constitution elle-même était contraire aux
dites normes puisque le contenu des deux normes internes était le même. Ce faisant, le Conseil
d’Etat aurait fait primer les traités internationaux sur la Constitution française.
Le juge administratif suprême ne prend donc pas cette position et considère que dans le cas
où un acte administratif contrevient à un traité, tout en faisant une exacte application de la
Constitution, cet acte administratif n’est pas annulé. Sinon, cela reviendrait à faire primer le traité sur
la Constitution. Ce faisant, la Haute juridiction affirme pleinement le principe de la supériorité de la

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Constitution sur les engagements internationaux dans l’ordre interne. Cette solution sera reprise par
l’arrêt Arcelor quelques années plus tard (CE, 8/02/2007, Arcelor). Quant à la Cour de cassation, elle
prendra une position identique, en réservant, il est vrai, le cas des traités communautaires (C.Cass.,
2/06/2000, Fraisse).
Il faut, cependant, noter que ces deux arrêts vont à l’encontre de la position de la Cour de
justice des communautés européennes pour qui le droit communautaire doit l’emporter sur toutes
les normes nationales, fussent-elles constitutionnelles (CJCE, 15/07/1964, Costa c/ ENEL). Bien que
suscitant la polémique, notamment au sein de la doctrine internationaliste, la position du Conseil
d’Etat a pour elle de solides fondements constitutionnels.