Avis d`appel public à la concurrence Département(s) de publication

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 77
Annonce No 16-70228
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Villeparisis.
Correspondant : service Marchés Publics, 32 rue de Ruzé CS 50105 77273 Villeparisis Cedex, tél. : 01-64-67-
52-73, télécopieur : 01-64-67-50-88, courriel : [email protected] adresse internet :
http://www.villeparisis.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.eu-supply.com/villeparisis.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.
Objet du marché : marché de prestations intellectuelles pour "Révision du plan local d'urbanisme de la
Commune de Villeparisis accompagnement sur des études urbaines".
Mots descripteurs : Etude.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 79311000.
Lieu d'exécution : sur le territoire de la Commune de Villeparisis, 77270 Villeparisis.
Code NUTS : FR102.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Fréquence et valeur des marchés à attribuer : accord cadre mono attributaire à bons de commande sans
minimum et avec un montant maximum de 90 000 euros (H.T.) pour la phase relative aux études urbaines en
application des articles 78 et 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Caractéristiques principales :
procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret no2016-360 du 25/03/2016, relatif
aux Marchés Publics.
La présente consultation permettra d'élaborer un dossier PLU.
Cette mission comprend six phases :
1) Rapport de présentation
2)Le PADD et les orientations d'aménagement et de programmation
3)Les orientations d'aménagement et de programmation, traduction réglementaire et élaboration du dossier
complet du PLU
4)L'Enquête publique et la consultation des personnes publiques associées (Ppa)
5)L'Élaboration du dossier d'approbation
6)Forfait de concertation
Pour l'ensemble des 6 phases, la durée maximale souhaitée est de 18 mois (y compris les délais d'approbation
légale du projet). Les délais relatifs à la 6ème phase seront à fixer en début de mission.
La présente consultation pourra impliquer une phase de négociation entre les candidats et le pouvoir
adjudicateur.
Prestations supplémentaires éventuelles : sans objet
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il s'agit d'un marché global et forfaitaire pour les
prestations concernant la révision du PLU.
Pour la partie des études urbaines, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement
exécutées des prix unitaires annexés à l'acte d'engagement.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : il n'est pas prévu de retenue de garantie ou de caution.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le
financement des dépenses est prévu aux budgets Ville de l'exercice concerné.
Le délai de paiement est le délai légal de paiement en vigueur, applicable aux collectivités locales, soit 30 jours.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux

d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus
récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points 05 de pourcentage.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le présent
marché sera attribué à une entreprise individuelle ou un groupement momentané d'entreprises.
En cas de groupement, la forme imposée après l'attribution du marché sera celle du groupement solidaire.
Il est interdit au candidat d'être mandataire de plus d'un groupement.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : la sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués
dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- garanties et capacités techniques et financières
- capacités professionnelles.
Situation juridique - références requises : les candidats doivent fournir les documents de candidature suivants,
conformément à l'article 51 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 44 et 48 du décret
no2016-360 relatif aux marchés publics :
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour
présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ils
contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
- extrait K bis du registre du commerce.
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le
chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour
chacune des cinq dernières années
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant le matériel
informatique et les logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat ;
- liste des principaux services effectués au cours des cinq dernières années par l'entreprise candidate ou les
membres exécutant la prestation, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations
de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique : pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour
justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat
produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du
personnel chargé de la prestation.
Marché réservé : non.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché
public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur
pondération.
- méthodologie : 65 %;

- prix : 35 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 8 juin 2016, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2016/12.
Renseignements complémentaires : les offres devront parvenir à destination avant le 8 juin 2016 à 12 heures. Le
pli contenant la candidature et l'offre porte le nom du candidat et l'adresse suivante :
-Ville de villeparisis - service des Marchés Publics
-32 rue de Ruzé - cs 50105 - 77273 VILLEPARISIS Cedex
Et la mention suivante :
-Proposition pour : " révision du plan local d'urbanisme de la Commune de Villeparisis et accompagnement sur
des études urbaines " - ne pas ouvrir
Les candidats devront transmettre dans une enveloppe unique leur candidature et leur offre de la manière
suivante :
Dossier a : Candidature
Dossier b : Offre
Les documents relatifs à la candidature comprennent :
-Les justifications à produire prévues à l'article 3.3 A du règlement de consultation.
Les documents relatifs à l'offre comprennent :
-Le projet de marché demandé à l'article 3.3 B du règlement de consultation.
Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la
diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr.
Date limite d'obtention : 8 juin 2016, à 12 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou remises successivement par
un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Les offres peuvent être acheminées dans les conditions suivantes :
-Transmission par voie électronique
Conformément aux dispositions des articles 39 à 42 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, la Ville acceptera le dépôt des dossiers des candidats par voie électronique ainsi que leurs copies de
sauvegarde avant la date et l'heure limites précisées dans le règlement de la consultation sur la plate forme de
dématérialisation à l'adresse suivante :
www.eu-supply.com/villeparisis.asp
-Présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de
sauvegarde accompagnant une transmission électronique.
-Présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La
présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de
sauvegarde accompagnant une transmission électronique.
Le pli contenant la candidature et l'offre du candidat porte l'adresse suivante :
-Ville de villeparisis - service des Marchés Publics
-32 Rue de Ruzé - cs 50105 - 77273 villeparisis Cedex
Le pli indique la mention suivante :
"Proposition pour : "révision du plan local d'urbanisme de la Commune de Villeparisis et accompagnement sur
des études urbaines"- ne pas ouvrir avant la seance.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17 heures
Hôtel de Ville fermé au public le jeudi après-midi.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 mai 2016.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Mairie de Villeparisis
Secrétariat Général.
Correspondant : Mme MILLET-PASUTO, 32 rue de Ruzé CS 50105, 77273 Villeparisis Cedex, , tél. : 01-64-67-
52-16, , télécopieur : 01-64-27-80-65, , courriel : [email protected].
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Mairie de Villeparisis.
Correspondant : service des marchés Publics, 32 rue de Ruzé CS 50105, 77273 Villeparisis Cedex, , tél. : 01-
64-67-52-73, , télécopieur : 01-64-67-50-88, , courriel : [email protected], adresse internet :
http://www.eu-supply.com/villeparisis.asp.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle case
postale no8630-f 77008 Melun, tél. : [phone], télécopieur : 01-60-56-66-10 adresse internet :
http://www.ta-melun.juradem.fr.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - recours précontractuel prévu à l'article L551-1
du code de justice administrative qui doit être formé avant la signature du contrat.
- recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative).
- référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice
Administrative).
- référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat
(article L. 521-1 du Code de justice administrative.
- recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour
excès de pouvoir.
- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision
expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3
Cja).
- des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7
CJA.
- Pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no
291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
- pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa
passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 358994, 4 avril 2014,
Département du Tarn-Et-Garonne. .
Eléments de facturation :
Votre référence de commande au BOAMP : MA160004
Libellé de la facture : Ville de Villeparisis 32 rue de ruzé CS 50105 77273 Villeparisis Cedex
Siret : 21770514400012
Classe de profil : Commune
Indexation de l'annonce :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr :
8 juin 2016
Objet de l'avis : marché de prestations intellectuelles pour "révision du plan local d'urbanisme de la commune de
villeparisis accompagnement sur des études urbaines"
Nom de l'organisme : Ville de Villeparisis
Critères sociaux ou environnementaux : Aucun