Cours Marchés Publics Loi MOP

CODE DES MARCHES PUBLICS - LOI MOP
AUE - ENPC - Réglementations de la commande publique
Le Code des Marchés Publics
Septembre 2014
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Jeudi 4 septembre 14h – 17h
Eléments de cadrage
Rappels juridiques, directive européenne, AGCS et PPP, fondements des
réformes successives du Code des marchés publics
La qualité de la commande aux différentes étapes du processus
- rédaction du cahier des charges
- organisation de la consultation
- suivi du marché
Le CMP
Principes
Procédures de passation des marchés, seuils, publicité
Définition des critères, hiérarchisation et pondération
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Hiérarchie des textes
Sophie Szpirglas
4
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Définition générale
- DES CONTRATS,
- CONCLUS A TITRE ONEREUX,
- AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES,
- PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC,
- POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE
TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES.
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LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Principes de la commande publique
 Liberté d’accès à la commande
 Egalité de traitement des candidats
 Transparence des procédures
Ils assurent :
 l’efficacité de la commande publique
 la bonne utilisation des deniers publics
Ils exigent :
• Une définition préalable des besoins
 Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
 Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
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LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Etapes successives de la réalisation d’un marché
PREPARATION
PASSATION
EXECUTION
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LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Etapes successives de la réalisation d’un marché
PREPARATION
- appréhender les besoins
connaissance des politiques interne des achats
connaissance des marchés concurrentiels
- programmer les achats
planification des achats
évaluation des besoins
- expression des besoins
choix du mode d’achat
formalisation des besoins
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LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Etapes successives de la réalisation d’un marché
PASSATION
- choisir la procédure
appel d’offres
procédure formalisée
procédure adaptée
- Organiser la publicité
choix du/des média(s)
rédaction de l’annonce
- conduire la procédure
réception et analyse des candidatures
réception et analyse des offres
achèvement de la procédure
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LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Etapes successives de la réalisation d’un marché
EXECUTION
- suivre l’exécution
suivi du marché et évaluation des résultats
gestion financière du marché
- maîtriser les difficultés
incidents
contentieux
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LE CODE DES MARCHES PUBLICS
3 catégories de procédures :
- l’appel d’offres
- ouvert
- restreint
- les procédures formalisées par le code hors appel d’offres
- procédures négociées
- marchés de définition
- dialogue compétitif
- concours
- conception-construction
- la procédure adaptée
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
PROCEDURES
134 000
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
PUBLICITE
6
TRAVAUX
5 186 000 € HT *
ESPACE MARC
Rubrique Co
acheteurs / T
BOAMP 1
et
JOUE 3
+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D ’
(modèle européen obligatoire
PUBLICITÉ OBLIGATOIRE
OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ
MARCHES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES , DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
15 000 € HT 90 000 € HT
PUBLICITÉ
ADAPTÉE
PUBLICITÉ OBLIGATOIRE :
(modèle national obligatoire 4) :
BOAMP 1
ou
JAL 2
+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D ’ACHETEUR
+ SI NÉCESSAIRE, PRESSE SPÉCIALISÉE 6
PUBLICITÉ OBLIGATOIRE
(modèle européen obligatoire 5) :
BOAMP 1
et
JOUE 3
+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D ’ACHETEUR
Mise à j
Seuils applicables à compter du 1er janvier 2014 (v. règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’ap
procédures de passation des marchés et décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique).
*
Sophie Szpirglas
PUBLICITÉ SUPPLEMENTAIRE FACULTATIVE 6
FOURNITURES ET SERVICES
207 000 € HT *
PUBLICITÉ ADAPTÉE
PUBLICITÉ SUPPLEMENTAIRE FACULTATIVE 6
PUBLICITÉ OBLIGATOIRE
(modèle national obligatoire 4) :
BOAMP 1
ou
JAL 2
+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D ’ACHETEUR
+ SI NÉCESSAIRE, PRESSE SPÉCIALISÉE 6
15 000 € HT 90 000 € HT
PUBLICITÉ
ADAPTÉE
134 000
SEUILS
SEUILS
Services
(article 30)
1
2
Bulletin
officiel des annonces des marchés publics
Journal habilité à recevoir des annonces légales 3 Journal officiel de l’Union européenne
4
Modèle annexé à l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.
Modèle annexé au règlement n° 842/2011 du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005.
Dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
5
Fournitures et
Services (article 29)
MODALITES
DE
PUBLICITE
MODALITES
DE PUBLICITE
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
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LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Les critères
Article 53
« … Pour attribuer le marché, la PRM se fonde soit sur une pluralité
de critères, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les
performances en matière de protection de l’environnement ou
d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global
d’utilisation, la rentabilité, … d’autres critères peuvent être pris en
compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché.
…Soit, compte-tenu de l’objet du marché, sur un seul critère qui est
celui du prix.»
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Exemple de grille de hiérarchisation/pondération des critères
Critères d'attribution du marché :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés
ci-dessous avec leur pondération :
Hiérarchisation
Critère
Pondération
1
Qualité de l'approche relative à l'insertion urbaine du
projet et au traitement des espaces publics de
proximité
35 %
2
Qualité de l'approche méthodologique
25%
3
Pertinence du calendrier prévisionnel
20%
4
Positionnement par rapport à l'enveloppe financière
prévisionnelle
10%
5
Pertinence de la proposition contractuelle
10%
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Vendredi 5 septembre 14h – 17h
Eléments de cadrage
Rappels juridiques, directive européenne, AGCS et PPP, fondements des
réformes successives du Code des marchés publics
La qualité de la commande aux différentes étapes du processus
- rédaction du cahier des charges
- organisation de la consultation
- suivi du marché
Le CMP
Principes
Procédures de passation des marchés, seuils, publicité
Définition des critères, hiérarchisation et pondération
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Notion de pouvoir adjudicateur
La notion de PRM (personne responsable du marché) a disparu du
code. Elle est remplacée par deux entités distinctes :
- le pouvoir adjudicateur
- l’entité adjudicatrice : une entité adjudicatrice est un pouvoir
adjudicateur exerçant des activités d’opérateurs de réseau
(production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau,
fourniture d’un service public dans le domaine des transports, etc…).
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Notion de pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur désigne la personne en son sein assurera les
tâches qui ne sont pas attribuées par le code à une instance (CAO,
jury, assemblée délibérante).
La Commission d’appel d’offres (CAO) :
- une ou plusieurs CAO permanentes
- une CAO spécifique constituée pour la passation d’un marché
déterminé.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Les accords cadres (article 76)
Les accords cadres ont pour objet d’établir les termes régissant les marchés au
cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas
échéant, les quantités envisagées.
Il s’agit d’une forme particulière du contrat qui peut avoir pour objet des
prestations de fournitures, de services ou de travaux. La durée maximum d’un
accord cadre est de 4 ans. Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou
en quantité.
L’accord cadre est passé selon les procédures édictées par le Code (appel
d’offres, procédure négociée, dialogue compétitif …).
Le pouvoir adjudicateur peut passer un ou plusieurs marchés basés sur les termes
de l’accord cadre avec le ou les titulaires de l’accord cadre. Si l’accord cadre est
passé avec plusieurs opérateurs (au moins 3), il y a remise en concurrence pour
l’attribution de chaque marché.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Les groupements de commande (articles 7 à 9)
Peuvent constituer un groupement de commande : l’Etat, les collectivités locales et
leurs établissements publics, structure privées soumises au CMP. Chaque membre
définit ses besoins propres. Une convention est signée entre les membres du
groupement.
Le groupement désigne un coordonnateur qui préside la CAO. Il est chargé de
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire.
Chaque membre du groupement signe avec le prestataire retenu un marché pour
ses besoins propres, sans formalité complémentaire.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Allotissement (article 10)
Disposition visant à susciter la plus large concurrence et à encourager l’accès des
PME à la commande publique.
Le pouvoir adjudication choisit librement le nombre de lots en tenant compte
notamment des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la
structure du secteur économique en cause, et le cas échéant des règles
applicables à certaines professions.
Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot.
L’acheteur public est obligé d’allotir sauf si cela s’avère impossible :
- si l’objet du marché de permet pas d’identifier de prestations distinctes
- s’il estime que la dévolution par lots séparés est de nature à restreindre la
concurrence ou rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse
l’exécution des prestations
-- s’il n’est pas mesure d’assurer par lui-même les fonctions d’organisation, de
pilotage et de coordination.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Documents constitutifs du marché (articles 11 à 13)
Acte d’engagement
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Prix du marché (articles 17 à 19)
Les prix sont soit des prix unitaires appliqués à aux quantités réellement livrées ou
exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles
que soient les quantités livrées ou exécutées.
Le marché est conclu à prix définitif qui peut être ferme ou révisable.
Prix ferme : invariable pour toute la durée du marché. Le prix ferme peut être
actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date de l’offre et la
date de début d’exécution de la prestation. Pas d’aléas majeurs dans l’évolution
prévisible des conditions économiques pendant la durée de réalisation du marché.
Prix révisable : peut être modifié pour tenir compte des variations économiques.
Valeur de base déterminée à la date d’établissement du prix initiale, de la formule
de calcul des révisions, de l’index de référence, et de la périodicité de mise en
œuvre.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Groupements d’opérateurs économiques (article 51)
Pour répondre à un avis d’appel à la concurrence, les prestataires peuvent se
constituer en groupement.
Le groupement est soit conjoint, soit solidaire.
Le groupement est solidaire lorsque chaque membre est engagé financièrement
pour la totalité du marché.
Le groupement est conjoint lorsque chaque membre s’engage à exécuter les
prestations qui lui sont attribuées dans le marché.
Dans un groupement conjoint, le mandataire est soit conjoint, soit solidaire.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise de la
candidature et celle de la signature du marché.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Avance forfaitaire (article 87)
Une avance forfaitaire est accordée pour tout marché d’un montant supérieur à
50 000 €, et d’une durée d’exécution supérieure à 2 mois.
Cette avance, d’un montant de 5% du montant global du marché. Elle doit être
remboursée entre le moment ou l’avancement des prestations atteint 65% du
montant global du marché et celui on il atteint 80%.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Clauses environnementales et sociales
Trois conditions à l’insertion d’une clause sociale :
- elle doit être prévue dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le
règlement de la consultation
- elle ne doit pas avoir d’effet discriminatoire sur les candidats
- elle doit être compatible avec le doit communautaire
Elle doit être formulée en termes d’objectifs et/ou de pourcentage.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Clauses environnementales et sociales
Article 6 - Spécifications techniques
« … les performances ou exigences fonctionnelles comportent des
caractéristiques environnementales, elles peuvent faire référence à un
écolabel ».
Les caractéristiques environnementales sont définies en termes de
performances ou d’exigences fonctionnelles qui doivent être validées par
référence à un éco-label.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Clauses environnementales et sociales
Article 14
« … Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent
comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en
compte les objectifs de développement durable en conciliant développement
économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.
Ces conditions ne peuvent avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats
potentiels. Elles sont indiquées dans l’AAPC ou dans les documents de la
consultation.»
Sophie Szpirglas
5
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Clauses environnementales et sociales
Article 15
« Certains marchés ou certains lots … peuvent être réservés à des entreprises
adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail … ou à des
structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des
personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs
déficiences ne peuvent exercer une activité professionnelle dans les conditions
normales.
L’AAPC fait mention de la présente disposition.»
Sophie Szpirglas
5
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Clauses environnementales et sociales
Article 30
Ce sont les services non énumérés à l’article 29, notamment :
- Juridiques
- Sociaux et sanitaires
- Récréatifs, culturels et sportifs
- D’éducation, d’insertion professionnelle
Ils peuvent relever, quel que soit le montant du marché, de la procédure adaptée.
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Clauses environnementales et sociales
Article 45.2
« … Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu’ils
produisent des certificats de qualité.
…Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en
oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le
système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur
les normes européennes ou internationales de gestion environnementale. .»
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Clauses environnementales et sociales
Article 53
« … Soit sur une pluralité de critères, notamment la qualité, le prix, la valeur
technique …, les performances en matière de protection de l’environnement ou
d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la
rentabilité, … d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par
l’objet du marché.
…
Soit, compte-tenu de l’objet du marché, sur un seul critère qui est celui du
prix.»
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Clauses environnementales et sociales
Article 53.IV
« …Droit de préférence attribué, à égalité de prix ou équivalence de l’offre, à une
SCOP, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative
d’artisans ou d’artistes ou par des entreprises adaptées. »
Quart réservataire
Moitié réservataire pour les SCOP d’artistes …. »
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Recours
Sources
Avis d’attribution : publié dans les 48 jours qui suivent la notification du marché
(art. 85).
Le pouvoir adjudicateur notifie à tous les candidats le rejet de leur candidature ou
de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Il précise le nom de
l'attributaire et les motifs de son choix (art. 80)
Observatoire des marchés publics : recensement systématique des marchés (art.
84).
Sophie Szpirglas
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Recours
Actions
Ces recours permettent de remédier aux manquements aux obligations de
publicité et de mise en concurrence.
Le référé précontractuel s’applique en cas de manquement aux obligations de
publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de
certains contrats. Il n’est possible qu’avant conclusion du marché.
Le référé contractuel s’envisage dans la continuité du référé précontractuel. Afin
d’éviter un recours abusif à cette procédure, elle est interdite en cas d’échec d’un
référé précontractuel, à condition que le pouvoir adjudicateur ait respecté
l’obligation de ne pas signer le contrat durant la procédure de référé
précontractuel.Il permet en effet de remédier à une violation du délai d’attente, ou
de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé
précontractuel.
Sophie Szpirglas
LOI MOP
AUE - ENPC - Réglementations de la commande publique
Jeudi 18 septembre 2014
Sophie Szpirglas
LA LOI MOP
Les maîtrises d’ouvrage soumises à la loi MOP
Public
- l’État et ses établissements public
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- les établissements publics d’aménagement de villes nouvelles;
- les syndicats mixtes.
Privé
- les organismes privés de sécurité sociale
- les organismes privés d’HLM et SEM construction (locatif aidé
par l’État).
Sophie Szpirglas
LA LOI MOP
Les domaines concernés
 le bâtiment
 les infrastructures
 les équipements industriels liés à leur exploitation (exemple:
chaufferie d’immeuble....)
Les ouvrages soumis à la loi MOP
 les constructions neuves
 les opérations de réhabilitation
 les opérations de réutilisation
Sophie Szpirglas
LA LOI MOP
Sont soumises à la loi MOP les opérations de réhabilitation :
 La remise en état profonde
 La modification importante des volumes, des façades
 La redistribution importante des espaces
Ne sont pas soumises à la loi MOP les opérations suivantes :




Entretien courant
Maintenance
Travaux ponctuels de gros entretiens ou de grosses réparations
Travaux portant uniquement sur un équipement technique destiné à
l’exploitation d’un bâtiment (remplacement chaudière, ascenseur,...)
Sophie Szpirglas
LA LOI MOP
« La mission de maîtrise d’œuvre » peut être confiée à
une personne de droit privé ou à groupement de
personnes de droit privé. Elle doit permettre d’apporter
une réponse architecturale, technique et
économique au programme défini par le maître
d’ouvrage.
Sophie Szpirglas
LA LOI MOP
DECRET MISSIONS
-
les éléments normalisés
-
La mission de base
-
Les catégories d’ouvrages
Sophie Szpirglas
LA LOI MOP
Les éléments normalisés
DOMAINE BATIMENT
Neuf
DOMAINE D’INFRASTRUCTURE
Réhabilitation ou
réutilisation
ESQUISSE
ETUDES DE
DIAGNOSTIC
ETUDES
D’AVANT-PROJET
(APS/APD)
ETUDES
D’AVANT-PROJET
(APS/APD)
Neuf
Réhabilitation ou
réutilisation
ETUDES
PRELIMINAIRES
ETUDES D’AVANT-PROJET
ETUDES DE PROJET
ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE
pour la passation des contrats de travaux
ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE
OU VISA DE CES ETUDES
ORDONNANCEMENT, COORDINATION,
PILOTAGE DU CHANTIER
DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX
ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE
lors des opérations de réception, et pendant la
période de garantie de parfait achèvement
Sophie Szpirglas
ETUDES DE
DIAGNOSTIC
LA LOI MOP
Mission de base en bâtiment
ESQUISSE
(ESQ)
AVP SOMMAIRE
(APS)
AVP DEFINITIF
(APD)
PROJET
(PRO)
ASSISTANCE AU MAÎTRE DE
L’OUVRAGE POUR LA
PASSATION DES CONTRATS
DE TRAVAUX (ACT)
VISA / EXE
DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS
DE TRAVAUX (DET)
ASSISTANCE AU MAÎTRE D’OUVRAGE LORS DES
OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE
DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR)
Sophie Szpirglas
LA LOI MOP
Mission témoin en infrastructure
AVANT-PROJET
(AVP)
ETUDES DE PROJET
(PRO)
VISA
(VISA)
(EXE)
PARTIEL
ASSISTANCE AU MAÎTRE DE L’OUVRAGE
POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX
(ACT)
DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS
DE TRAVAUX (DET)
ASSISTANCE AU MAÎTRE D’OUVRAGE LORS DES
OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE
DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR)
Sophie Szpirglas
EXECUTION ET
SYNTHESE
(EXE)
LA LOI MOP
DECRET CONCOURS
-
Un rendu normalisé
-
L’indemnisation des concurrents
Sophie Szpirglas
LA LOI MOP
DECRET CONCEPTION-REALISATION
« … le maître d’ouvrage peut confier par contrat à un groupement de
personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructures,
à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur
l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des
motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de
l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. »
La loi du 25 mars 2009 dispose que « pour la réalisation de logements
locatifs aidés par l'État financés avec le concours des aides publiques
… les organismes d'habitations à loyer modéré … et les sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
peuvent, jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux
dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et
l'exécution des travaux ».
Sophie Szpirglas