Décision n° 03-HCC/D3 du 5 juillet 2010
concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n‹96-029 du 6
décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n‹98-030 du 20 janvier 1999 portant
Statut Général des Militaires
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l•fordonnance n•2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à
la Haute Cour Constitutionnelle ;
VU LORDONNANCE N°2009-012 DU 18 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA
RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA TRANSITION VERS LA QUATRIÈME RÉPUBLIQUE ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;
Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre
n•350-010/PHAT du 30 juin 2010, et conformément aux dispositions des articles 113 de la
Constitution et 18 de l•fordonnance n•2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la
réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République, saisit la Haute Cour
Constitutionnelle aux fins de contrôle d•fune ordonnance modifiant certaines dispositions de
la loi n•96-029 du 6 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n•98-030 du 20
janvier 1999 portant Statut Général des Militaires;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Considérant, dune part, que la matière objet de lordonnance relève du domaine
législatif et du domaine de compétence de contrôle de la Cour de céans ;
QUE, DAUTRE PART, LADITE ORDONNANCE A ÉTÉ ADOPTÉE EN CONSEIL DES MINISTRES
LE 16 JUIN 2010 ;
Qu•fenfin, elle ne contient aucune disposition contraire aux principes
constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l•fordonnance n•2009-012 du 18
décembre 2009 susvisée, notamment en ses articles 5, 18 et 29 ;
EN CONSEQUENCE,
D e c i d e :
Article premier.- Lordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°96-029
du 6 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 portant
Statut Général des Militaires, ne contient aucune disposition contraire aux principes
constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de lordonnance n°2009-012 du 18 décembre
2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République,
notamment en ses articles 5, 18 et 29.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi libéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi cinq juillet lan
deux mil dix à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY JEAN-MICHEL, PRESIDENT
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen,
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
ET ASSISTEE DE MAITRE RALISON SAMUEL ANDRIAMORASOA, GREFFIER EN CHEF.
Suivent les signatures
Expédition certifiée conforme
Antananarivo, le 6 juillet 2010
Le Greffier en Chef,
RALISON Samuel Andriamorasoa
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