Décision n° 03-HCC/D3 du 5 juillet 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n‹96-029 du 6 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n‹98-030 du 20 janvier 1999 portant Statut Général des Militaires LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l•fordonnance n•‹2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; VU L’ ORDONNANCE N°2009-012 DU 18 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA TRANSITION VERS LA QUATRIÈME RÉPUBLIQUE ; Les rapporteurs ayant été entendus ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre n•‹350-010/PHAT du 30 juin 2010, et conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution et 18 de l•fordonnance n•‹2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle d•fune ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n•‹96-029 du 6 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n•‹98-030 du 20 janvier 1999 portant Statut Général des Militaires; Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ; Considérant, d’ une part, que la matière objet de l’ ordonnance relève du domaine législatif et du domaine de compétence de contrôle de la Cour de céans ; QUE, D’ AUTRE PART, LADITE ORDONNANCE A ÉTÉ ADOPTÉE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 16 JUIN 2010 ; Qu•fenfin, elle ne contient aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l•fordonnance n•‹2009-012 du 18 décembre 2009 susvisée, notamment en ses articles 5, 18 et 29 ; EN CONSEQUENCE, Decide: Article premier.- L’ ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°96-029 du 6 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 portant Statut Général des Militaires, ne contient aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l’ ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République, notamment en ses articles 5, 18 et 29. Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République. Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi cinq juillet l’ an deux mil dix à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : M. RAJAONARIVONY JEAN-MICHEL, PRESIDENT M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller ET ASSISTEE DE MAITRE RALISON SAMUEL ANDRIAMORASOA, GREFFIER EN CHEF. Suivent les signatures Expédition certifiée conforme Antananarivo, le 6 juillet 2010 Le Greffier en Chef, RALISON Samuel Andriamorasoa