Décision n° 05-HCC/D3 du 6 septembre 2010
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2010 VU LA CONSTITUTION ;
VU LORDONNANCE N°2001-003 DU 18 NOVEMBRE 2001 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA HAUTE COUR
CONSTITUTIONNELLE ;
VU LA LOI ORGANIQUE N°2004-007 DU 26 JUILLET 2004 SUR LES LOIS DE FINANCES ;
VU LORDONNANCE N°2009-012 DU 18 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA
TRANSITION VERS LA QUATRIÈME RÉPUBLIQUE ;
LES RAPPORTEURS AYANT ÉTÉ ENTENDUS ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;
Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre
n°092-010/PHAT du 3 septembre 2010, et conformément aux dispositions de l’article 113 de la
Constitution et 18 de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation
du régime de la Transition vers la Quatrième République, saisit la Haute Cour Constitutionnelle
aux fins de contrôle d’une ordonnance portant loi de finances rectificative pour 2010 ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
CONSIDÉRANT, DUNE PART, QUE LA MATIÈRE OBJET DE LORDONNANCE, RELÈVE DU DOMAINE GISLATIF ET DU
DOMAINE DE COMPÉTENCE DE CONTRÔLE DE LA COUR DE CÉANS ;
QUE DAUTRE PART, LADITE ORDONNANCE A ÉTÉ ADOPTÉE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 1ER SEPTEMBRE 2010 ;
QUENFIN, ELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS EN VIGUEUR, NI
AUX DISPOSITIONS DE LORDONNANCE N° 2009-012 DU 18 DÉCEMBRE 2009 SUSVISÉE, NI AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX
ARRÊTÉS EN MATIÈRE DE LOI DE FINANCES PAR LA LOI ORGANIQUE N°2004-007 DU 26 JUILLET 2004 ;
EN CONSÉQUENCE,
D e c i d e :
Article premier.- L’ordonnance portant loi de finances rectificative pour 2010 ne contient
aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur, ni aux dispositions de
l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la
Transition vers la Quatrième République, ni aux principes fondamentaux en matière financière
déterminés par la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances.
ARTICLE 2.- LA PRÉSENTE DÉCISION SERA PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE.
AINSI DÉLIBÉRÉ EN AUDIENCE PRIVÉE TENUE À ANTANANARIVO, LE LUNDI SIX SEPTEMBRE LAN DEUX MIL DIX À
DIX HEURES, LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE ÉTANT COMPOSÉE DE :
M. RAJAONARIVONY JEAN-MICHEL, PRÉSIDENT
M. IMBOTY RAYMOND, HAUT CONSEILLER-DOYEN,
MME RAHALISON RAZOARIVELO RACHEL BAKOLY, HAUT CONSEILLER
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA AUGUSTE, HAUT CONSEILLER
MME RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA RAHELITINE, HAUT CONSEILLER
M. RABEHAJA FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIATSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
ET ASSISTÉE DE MAÎTRE RALISON SAMUEL ANDRIAMORASOA, GREFFIER EN CHEF.
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