mandat simple de vente

MANDAT SIMPLE DE VENTE
Sans exclusivité
Mandat N° <? NumeroMandat ?>
<? manufacturers_name?>
<? address ?>
<? postal_code ?> <? city ?>
Tél. <? telephone ?>
Fax <? fax ?>
Carte professionnelle N° <? 08-013 ?>
Nous soussignés <?purchasers_customers_gender_letter?> <?customers_lastname?> <?customers_firstname?>Demeurant <?
sellers_entry_street_address ?> <? sellers_entry_postcode ?> <? sellers_entry_city?>
Tél.
<? sellers_customers_telephone ?>
E-Mail : <? sellers_customers_email_address
?>
Agissant conjointement t solidairement en qualité de seul(s) propriétaire(s), nous vous mandatons par la présente afin de rechercher un
acquéreur et faire toutes les démarches en vue de vendre les biens et droits, ci-dessous désignés, nous engageant à produire à votre
première demande toutes justifications de propriété. Etant entendu qu’en cas de pluralité de propriétaires, le ou les propriétaires
signataires des présentes ont obtenu l’accord du ou des autres propriétaires et agissent en tant que leur mandataire verbal, autre en leur
nom personnel.
1 – SITUATION DESIGNATION
Immeuble sis à <? Adresse ?> <? CodePostal ?> <? Ville ?>
2 – PRIX
Les biens et droits ci avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de :
<?products_price_net_vendeur?>Soit <?products_price?>€ rémunération du mandataire comprise, payable
comptant le jour de la signature de l’acte authentique, tant à l’aide de prêts que de fonds propres de l’acquéreur.
3 – REMUNERATION
Votre rémunération sera de <?products_ComAcq?> €. Elle sera à la charge de l’acquéreur sauf convention rapportée au
paragraphe conditions particulières, la mettant à la charge du vendeur. Elle sera exigible le jour où l’opération sera effectivement
conclue et constatée dans un acte écrit, signé des deux parties, conformément à l’article 74 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972.
4 – CONDITIONS PARTICULIERES
Les visites s’effectueront :
Avec une clé remise par le propriétaire

Avec une clé refaite par l’agence

Sur rendez-vous

5 – SUPERFICIE PRIVATIVE « LOI CARREZ » (si copropriété) :
Le vendeur a satisfait à l’obligation de mesurage
Le vendeur n’a pas satisfait à l’obligation de mesurage et s’engage sur la surface de
Non obligatoire pour une maison seule
Visa du propriétaire
Oui / Non
<?Surface?> m² Oui / Non
Visa de l’agence
6 – DUREE DU MANDAT et OBLIGATIONS DU MANDANT
Le présent mandat vous est consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter de ce jour. Passé ce délai et sauf dénonciation, il se
poursuivra par tacite reconduction pour une durée de 24 mois, étant précisé cependant qu’il pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de
quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
De convention expresse et à titre de condition essentielle sur laquelle le mandataire n’aurait pas accepté la présente mission, le mandant s’engage :
(A) Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout preneur que vous nous présenterez en acceptant les prix
et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l’acte authentique.
(B) Si nous présentons les biens à vendre directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire, nous le ferons au prix des
présentes, de façon à ne pas vous gêner dans votre mission.
(C) Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été
présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration.
En cas de vente, pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration, nous devrons obtenir de notre acquéreur
l’assurance écrite que le biens ne lui ont été présentés par vous, et nous nous engageons à vous en informer immédiatement des
-
signatures d’un engagement des parties y compris pendant le délai de 7 jours (Loi SRU).
(D) Le mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur, cependant en cas de vente réalisée par luimême ou un autre cabinet pendant la durée du mandat, il s’engage à en informer immédiatement le mandataire y compris pendant le
délai de rétractation SRU (7 jours) en lui notifiant par une lettre RAR, les noms et adresse de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte
authentique et du cabinet intervenu s’il y a lieu.
En cas de non respect des obligations énoncées ci avant au paragraphe ABCD, il s’engage à verser au mandataire en vertu des articles
1142 et 1152 du code civil une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération prévue au chapitre 3.
7 – POUVOIRS
En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission.
Vous pourrez notamment :
1- Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur tous supports à votre convenance, y compris
sur fichiers informatiques librement accessibles (Internet…) mais à vos frais seulement, publier toute photographie, étant entendu que
nous sommes seul propriétaires du droit à l’image de notre bien. Le mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification
conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
2- Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat de l’urbanisme.
3- Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous
assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat.
4- Etablir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d’une demande de prêt, aux
clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur, en conséquence le vendeur
s’engage des à présent à vendre ses biens moyennant le prix de <? products_price_net_vendeur ?> € Net vendeur.
Toute acceptation du prix et des conditions de paiement ci-dessus par un acquéreur éventuel produira son plein effet.
5- Nous nous engageons à répondre par écrit à toute proposition de négociation qui nous aura été dûment notifiée.
6- Assister et conseiller l’acquéreur lors de sa recherche de financement, notamment en présentant son dossier à un ou plusieurs
organismes financiers, et percevoir le cas échéant de l’organisme prêteur la rémunération dite de prescription dont le montant est
déterminé par le dit organisme.
7- Satisfaire, s'il y a lieu, à la déclaration d'intention d'aliéner, exigée par la loi financière. En cas d'exercice du droit de préemption,
négocier avec
l'organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d'accepter ou
refuser le prix
proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé.
8- SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de foire
verser par
l'acquéreur seront versés sur le compte séquestre de l'agence ou de tout séquestre habilité à cet effet (notaire, etc.). Compte séquestre
de l'agence SG
VANNES N°.
9- Application de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°97-532 du 23 mai 1997 ( vente d'un lot ou d'une
fraction de lot, dite loi
Carrez) : si nous ne vous fournissons pas ce document sous huitaine, nous vous autorisons à faire établir, à nos frais, par un homme de
l'art, une
attestation mentionnant la superficie exacte de la partie privative des biens objet du présent mandat.
10- Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l'accomplissement des présentes.
VIII - MANDA T SIMPLE
Le présent mandat vous est consenti sans exclusivité, conformément au titre 6 ci-dessus.
En conséquence, nous gardons toute liberté de vendre par nous-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre agence. Dans ce cas, nous nous
engageons à
vous informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, et ceci même pendant le délai des 7 jours de l'engagement
pris, en vous
précisant les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et de l'agence éventuellement intervenue ainsi que le
prix de
vente final ; ce pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration. Dans le cas ou le mandataire n'aurait pas reçu dans le
délai imparti
les informations auxquelles le mandant s'engage expressément, la prestation du mandataire perdrait sont caractère de gratuité en égard au manquement
contractuel du mandant, il sera du immédiatement une somme forfaitaire de 700 Euros du pour ouverture et suivi de dossier, publicité, et ceci
indépendamment de la rémunération prévue au chapitre III.
En cas de non respect de cette clause, et notamment du délai d'information, immédiatement, comme en cas de vente à un acquéreur
ayant eu
connaissance de la vente du bien par votre intermédiaire, nous vous réglerons une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la
rémunération
prévue au présent mandat
Fait au siège de l'Agence, le :
(en deux exemplaires originaux sur 2 pages, dont un pour le propriétaire et un pour l'agence)
Les parties déclarent s'obliger à toutes les conditions des pages 1 à 2 des présentes.
Le propriétaire
« Bon pour mandat »
………mots
………lignes
rayés comme nuls
:L'agence :
« Mandat accepté »
Lu et approuvé mandat accepté