3101 - L`Express L`Entreprise

Mandat de recherche d’un bien à acquérir
sans exclusivité
Inscription au registre des mandats no …………
Entre les soussignés,
M. …………
[Remplir l’état civil complet, nom prénom, lieu de naissance, nationalité,
régime matrimonial, adresse, ou la désignation de la personne morale,
nom, registre du commerce, capital, adresse, représentant légal.]
Ci-après dénommé « le mandant » d’une part.
Et,
M. …………
titulaire de carte professionnelle no ………… délivrée par la Préfecture
de ………… garanti par ………… pour un montant de ………… euros,
titulaire du compte spécial (Décr. 20 juill. 1972, art. 55) no …………
ouvert auprès de …………
Ci-après dénommé « Le mandataire », d’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Par ces présentes, le mandant confère au mandataire qui l’accepte
mandat de rechercher un bien correspondant à la description cidessous :
Désignation
…………
Prix d’acquisition
Le prix d’acquisition du bien est fixé à ………… euros, droits
d’enregistrement ou TVA en plus, ainsi que la rémunération du
mandataire déterminée dans les conditions ci-après.
Durée
Le présent mandat est donné sans exclusivité à compter de ce jour pour
une durée de trois mois. Il se renouvellera ensuite par tacite
reconduction et par période de trois mois, étant précisé qu’a défaut de
dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de quinze jours, il viendra à expiration
irrévocablement, passé une année à compter de ce jour.
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Le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir à
ses frais toutes les formalités et démarches et faire appel à tous les
concours que ce dernier jugera opportuns.
Dans le cas où le mandant achèterait sans l’intervention du mandataire,
il s’oblige à l’en informer par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, en lui précisant le nom du vendeur.
Si le bien à acquérir est parfaitement individualisé, le mandant s’oblige à
ratifier l’acquisition présentée par le mandataire aux prix, charges et
conditions du présent mandat à peine de devoir lui payer en cas de
refus d’acquisition une indemnité forfaitairement fixée au montant de sa
rémunération TTC, comme si la vente avait été conclue.
Séquestre
En vue de garantir la bonne exécution des présentes, l’acquéreur devra,
à l’appui de toute offre d’acquisition, effectuer un versement d’un
montant maximum de 10 % du prix total de la vente, à l’ordre de la
banque ………… compte no ………… séquestre garanti financièrement
à cet effet. Ce versement s’imputera sur le prix de la vente si elle se
concrétise.
Rémunération
Dans le cas où le mandant viendrait à se porter acquéreur d’un des
biens recherchés et proposés par le mandataire, ce dernier aura droit à
une rémunération fixée à ………… % TTC.
Cette rémunération sera exigible le jour où l’opération sera effectivement
conclue et constatée dans un acte écrit.
Elle sera à la charge exclusive de l’acquéreur, même dans le cas où le
mandant achèterait postérieurement à l’expiration du mandat un bien
proposé par le mandataire pendant la durée du mandat.
Dans le cas où le mandant ne se porterait pas acquéreur d’un des biens
proposés par le mandataire, aucune rémunération ne lui serait due et
tous les frais occasionnés par les démarches du mandataire resteraient
à la charge exclusive de ce dernier.
Le mandant autorise le mandataire à saisir l’ensemble des informations
contenues dans le présent mandat sur fichier informatique, le mandant
pouvant exercer son droit d’accès et de rectification dans les conditions
prévues à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
Fait en deux originaux dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît
et dont l’autre est conservé par le mandataire.
Fait à …………, le …………
Approuvés …………
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………… mots rayés nuls.
………… lignes.
Le mandant
Lu et approuvé
Le mandataire
Bon pour mandat
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