Deux contrats distincts selon l`employeur

Deux contrats distincts selon l’employeur
CAE –
contrat d’accompagnement
dans l’emploi
Secteur Non marchand
CIE –
Contrat initiative emploi
Secteur marchand
Employeurs
concernés  des personnes
morales de droit public
(établissements
publics nationaux
administratifs ou
industriels et
commerciaux,
établissements publics
locaux administratifs
ou industriels et
commerciaux,
groupements d'intérêt
public...),
 des personnes
morales de droit privé
chargées de la gestion
d'un service public
(sociétés HLM, ordres
professionnels,
sociétés d'économie
mixte chargées d'une
mission de service
public...),
 des autres organismes
de droit privé à but non
lucratif (associations,
comités d'entreprise,
syndicats
professionnels...).
 les employeurs tenus
d'affilier leurs salariés à
l'assurance chômage,
 les établissements
publics industriels et
commerciaux de l'Etat et
des collectivités locales,
 les sociétés d'économie
mixte dans lesquelles
ces collectivités ont une
participation majoritaire,
 les chambres de
métiers,
 les services à caractère
industriel et commercial
gérés par les chambres
de commerce et
d'industrie,
 les chambres
d'agriculture et des
établissements et
services d'utilité agricole
de ces chambres,
 les employeurs de
pêche maritime.
Employeurs
exclus Emplois dans les services de
l’Etat Particuliers employeurs
Etablissements qui ont procédé
à un licenciement économique
dans les 6 mois précédant
l’embauche
Les employeurs qui ne sont
pas à jour du versement de
leurs cotisations et
contributions sociales

Incitation à
l’embauche
Aide au 1er août
2010 selon
l’ arrêté du Préfet
de région
Aide financière égale à 80 %
du montant du SMIC brut
horaire ( 105 % pour les ACI)
dont aide forfaitaire
mensuelle du conseil général
de 400, 88 €
Exonération des cotisations
patronales de sécurité
sociale, de la taxe sur les
salaires, de la taxe
d’apprentissage, des
participations des employeurs
dues de la cotisation
accidents du travail
Aide financière égale à 37 %
du montant du SMIC brut
horaire
dont aide forfaitaire mensuelle
du conseil général de 400, 88 €
Le contrat de
travail Le salarié en CAE est soumis
aux mêmes règles légales et
conventionnelles qui
s’appliquent à tous les
salariés de la structure
Durée :
Contrat à durée déterminée
ou CDI d’une durée de 6 à 24
mois pour le versement de
l’aide à l’employeur
Durée hebdomadaire :
De 20 à 35 heures
( 60 mois pour les
bénéficiaires des minima
sociaux âgés de 50 ans et +,
et pour les personnes
reconnues travailleurs
handicapés ou bénéficiaires
de l’AAH))
Le salarié en CIE est soumis
aux mêmes règles légales et
conventionnelles qui
s’appliquent à tous les salariés
de l’entreprise
Durée :
Dans le cas d'une embauche :
 en contrat à durée
déterminée (CDD),
l’aide s'achève en
même temps que la fin
du contrat,
 en contrat à durée
indéterminée (CDI), elle
dure 24 mois maximum.
Durée hebdomadaire :
De 20 à 35 heures
Rupture
Le salarié peut rompre le CIE à
condition qu'il justifie :
 d'une embauche pour
une durée indéterminée,
 d'une embauche pour
une durée déterminée

Suspension et rupture du
contrat
Le salarié peut suspendre le
CAE en vue d'effectuer une
période d'essai susceptible
de conduire à une embauche
pour une durée indéterminée
ou pour une durée
déterminée au moins égale à
6 mois.
En cas d'embauche à l'issue
de cette période d'essai, le
contrat est rompu sans
préavis.
Le salarié peut rompre le
CAE avant son terme,
lorsque cette rupture lui
permet :
 d'être embauché pour
un CDD d'au moins 6
mois,
 d'être embauché pour
un CDI,
La convention est résiliée en
cas de rupture du contrat de
travail à l’inititative à l'initiative
de l'employeur. Ce dernier
doit reverser intégralement
les aides perçues, sauf dans
certains cas (faute du salarié
ou embauche du salarié par
l'employeur, par exemple
au moins égale à 6
mois,
 du suivi d'une formation
qualifiante.
Lorsque le contrat est conclu
en CDI, il peut être rompu à
l'initiative de l'employeur
(licenciement pour motif
économique ou pour motif
personnel), du salarié
(démission) ou par accord
entre l'employeur et le salarié.
Lorsque le contrat est conclu
en CDD, il ne peut être rompu
avant son terme, sauf en cas
d'accord entre l'employeur et le
salarié, en cas de faute grave
ou de force majeure.
La convention initiative emploi
est résiliée en cas de rupture
du contrat de travail (CDD ou
CDI) à l'initiative de
l'employeur. Ce dernier doit
reverser intégralement les
aides perçues, sauf dans
certains cas (faute du salarié
ou embauche du salarié par
l'employeur, par exemple).
Accompagnement
dans l’emploi 1 - par l’employeur
désignation d’un tuteur.
L’employeur ne peut pas être
1-par l’employeur
désignation d’un tuteur.
L’employeur ne peut pas être

le tuteur sauf dérogation du
Président du Conseil
Général.
Le tuteur ne peut pas suivre
plus de trois salariés en CAE.
Ses missions :
Participer à l’accueil, aider,
informer, contribuer à
l’acquisition de savoirs faire
professionnels
le tuteur sauf dérogation du
Président du Conseil Général.
Le tuteur ne peut pas suivre
plus de trois salariés en CIE.
Ses missions :
Participer à l’accueil, aider,
informer, contribuer à
l’acquisition de savoirs faire
professionnels
2- par des prestataires
mandatés par le Conseil
général
Missions :
Appui de l’employeur lors de
l’embauche
Aide aux démarches
administratives
Assure l’interface avec le
Conseil général
Assure un suivi dans
l’entreprise
Contact : Service de la cohésion sociale
13, rue Marchand Saillant
61016 Alençon Cédex
Tél : [phone]