I Le statut du représentant légal

Chapitre 6 : Le fonctionnement d'une société Droit des sociétés
Chapitre 6 : Le fonctionnement d'une
société
La personne morale a besoin d'un représentant légal qui exercera le pouvoir en son nom.
I Le statut du représentant légal
A) Le contrat liant le représentant légal et la société
Le représentant légal est une personne physique nommé par les associés. Son pouvoir
provient en partie du mandat donné par les associés mais également de la loi. On distingue le
mandat civil et le mandat social.
Mandat civil
Mandat social
Définition
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
chose pour le mandat et en son nom.
Mandat  Contrat de mandant 
Mandataire
Mandat de société  Contrat de
mandant  Mandataire dirigeant
Formes
 Acte authentique
 Acte sous seing privé
 Lettre
 Orale
L'acceptation du mandat peut être
expresse ou tacite (exécution).
Les associés donnent mandat :
- par acte authentique
- par acte sous seing privé
Publicité de la nomination au RCS.
Rémunération
Le mandat est gratuit sauf convention contraire, le plus souvent il est à titre
onéreux.
Etendue
Il peut être général ou spécial.
Le mandat général ne concerne que
les actes d'administration. S'il s'agit
de vendre ou d'hypothéquer ou de
quelque autre acte de propriété, le
mandat doit le préciser.
Le dirigeant a les pouvoirs les plus
étendue pour agir en toutes
circonstances au nom de la société.
Il doit respecter l'objet social et
l'intérêt social. Il peut donc faire :
- des actes d'administration
- des actes de disposition.

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Limite
Le mandataire doit rester dans les
limites de son mandat (limites
contractuelles)
 Statuts (fixent les limites)
 Objet social et intérêt social.
 Pourvoir des autres organes de la
société (AG, CA, CS,…)
 Lois et régalements
Obligations du
mandataire
Accomplir les actes prévus dans le contrat ou par la loi
 Répondre du dol, des fautes de
gestion, rendre compte
 Pluralité de mandataires :
solidarité si exprimée.
 Assumer les fautes de gestion, les
infractions aux lois et règlements,
la violation des statuts.
 Rendre compte : rapport de
gestion
 Solidarité en cas de pluralité de
mandataires (Ex. : administrateurs
du CA).
Obligations du
mandant
Exécuter les engagements du
mandataire qu'il a contractés.
La société devient responsable des
actes accomplis par les dirigeants.
Rembourser au mandataire les avances et frais engagés pour l'exécution
du mandat.
Payer les rémunérations convenues.
Fin du mandat
 Révocation du mandataire
 Renonciation au mandat par le
mandataire (démission)
 Mort naturelle ou civile du
mandant ou du mandataire
 Exécution du mandat.
 Révocation du dirigeant à tout
moment
 Démission
 Mort du dirigeant, naturelle ou
civile (interdiction de diriger)
 Arrivée du terme du mandat
 Transformation de la société
 Dissolution de la société
 Publicité de la fin du mandat au
RCS.
B) Typologie des représentants légaux
1) Les représentants légaux
 Société civile, SNC, SEL, SARL, SCS, SCA = gérant
 SA avec conseil d'administration = directeur général, directeurs généraux
délégués, président du conseil d'administration, les administrateurs
 SA avec directoire = président de directoire, membres du directoire, membres
du conseil de surveillance
 SAS = président.
2) Le dirigeant de fait
Il arrive parfois qu'ne personne assure en faite la gestion de la société à la place du
représentant légal, le dirigeant légal.

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C) Condition de nomination du représentant légal
Le représentant légale peut être choisit parmi les associés ou non, il peut être une personne
physique ou moral.
Mandataire social
Obligation
d'être associé
Personne
physique ou
personne
morale
Capacité
commercial
Gérant associé de SNC
Oui
PP ou PM
Oui
Gérant non associé de SNC
Non
PP ou PM
Non
Gérant de SARL
Non
PP
Non
Gérant de société civile
Non
PP ou PM
Non
Administrateur de SA classique
Non(1)
PP ou PM
Non
Président du conseil d'administration
Non(1)
PP
Non
Directeur général
Non
PP
Non
Directeur général délégué
Non
PP
Non
Membre du conseil de surveillance
de SA à directoire
Non(1)
PP ou PM
Non
Membre du directoire de SA à
directoire
Non
PP
Non
Président de SAS
Non
PP ou PM
Non
(1) Seuls les statuts peuvent l'exiger
Le représentant légal doit avoir la capacité juridique, il ne doit pas être frappé d'incapacité de
diriger, il ne doit pas être frappé d'incompatibilité, il est nommé par les associés pour une
durée fixé par les statuts ou la loi
Sa nomination et cessation fait l'objet :
 D'une publicité dans un journal d'annonces légales
 D'un dépôt au greffe
 D'une inscription au RCS
 D'une insertion au BODACC
D) La fin du mandat du représentant légale
 Arrivé du terme
 Révocation
 Démission
 Décès
 Transformation de la société
 Dissolution de la société

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II Les pouvoirs du représentant légal
A) Le contrat liant le représentant légal et la société
Les pouvoirs sont fixés par les statuts mais à défaut c'est la loi qui les définit.
1) Les pouvoirs par rapport aux tiers
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
société.
On distingue 3 caractéristiques :
 Il agit au nom de la société
 Dans la limite de l'objet social
 Il doit avoir la compétence pour prendre la décision
2) Les pouvoirs par rapport aux associés
Il peut accomplir tout les actes de gestion dans l'intérêt social.
Il doit tenir compte :
 Des clauses des statuts qui limite son pouvoir
 Des pouvoirs des autres organes
 De l'intérêt social
S'il y a plusieurs représentants légaux, chacun détient tout les pouvoirs.
B) Les limites aux pouvoir du représentant légal
1) Les limitations légales
Le représentant légal doit agir dans le cadre de l'objet social. S'il le dépasse, la société est
engagé s'il s'agit d'une SARL ou d'une SA. Mais les associés pourront engager sa
responsabilité civile en cas de faute.
Son pouvoir est limité par les pouvoirs que la loi confit à d'autres organes.
2) Les limitations statutaires
Certaine clauses prévoit la consultation des associés avant de prendre telle ou telle décision.
S'ils ne les respectent pas la société est tout de même engagée mais il engage sa
responsabilité.

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3) Les limites jurisprudentielles
Il ne peut pas :
 Vendre le fond de commerce
 Céder le droit au bail
 Nantir le fond de commerce
III Les obligations et responsabilité du représentant légal
A) Obligations
Il doit accomplir sa mission de gestion avec compétence et diligence (faire de son mieux) et
rendre compte de sa gestion aux associés. Il doit rendre compte de sa gestion dans un rapport
de gestion. La jurisprudence lui oblige une obligation de loyauté envers les associés.
Il a un devoir de loyauté (délit d'initié) et vis-à-vis de la société (il ne doit pas avoir d'activité
concurrente).
B) La responsabilité du représentant légal
1) La responsabilité civile
Il engage sa responsabilité pour :
 Faute de gestion
 Violation des statuts
 Infractions aux lois et règlements
2) La responsabilité pénale
S'il commet une infraction en tant que auteur ou complice, il engage sa responsabilité pénale.