A) Les sources internationales - Formation Médecine du Travail

LES SOURCES DU DROIT
DU TRAVAIL
JDV STRASBOURG
DES DE MEDECINE DU TRAVAIL
AVRIL 06
ADELINE THIEBAUT
INTERNE 3ème semestre
BESANCON
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PLAN :
1.
INTRODUCTION ......................................................................................................................................... 3
2.
SOURCES SUPRANATIONALES ............................................................................................................. 3
A) LES SOURCES INTERNATIONALES : .................................................................................................................. 3
B) LES SOURCES EUROPEENNES : ......................................................................................................................... 4
Les sources non communautaires : ................................................................................................................. 4
Les sources communautaires : ........................................................................................................................ 4
3.
SOURCES NATIONALES .......................................................................................................................... 5
A) LA CONSTITUTION : ......................................................................................................................................... 5
B) LA LEGISLATION ............................................................................................................................................. 5
Les lois : .......................................................................................................................................................... 5
Les ordonnances : ........................................................................................................................................... 6
Les règlements : décrets et arrêtes .................................................................................................................. 6
Les circulaires ................................................................................................................................................. 7
C) LA JURISPRUDENCE ......................................................................................................................................... 7
4.
AUTRES SOURCES : .................................................................................................................................. 7
A) LES NORMES ................................................................................................................................................... 7
B) NEGOCIATION COLLECTIVE : ........................................................................................................................... 8
C) REGLEMENT INTERIEUR :................................................................................................................................. 9
D) USAGES : ........................................................................................................................................................ 9
Usages professionnels :................................................................................................................................... 9
Usages d’entreprise : .................................................................................................................................... 10
E) CONTRAT DE TRAVAIL :................................................................................................................................. 10
5.
HIERARCHIE DES SOURCES ................................................................................................................ 10
6.
CONCLUSION............................................................................................................................................ 10
7.
BIBLIORAPHIE ......................................................................................................................................... 10
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1. INTRODUCTION
Le droit du travail gouverne les rapports entre employeurs et employés, que ceux-ci
s’organisent selon un mode collectif ou individuel.
Historique :
Sous l’ancien régime existaient les Corporations d’esprit exclusiviste. Il n’y avait pas
de liberté. Aussi l’Assemblée constituante proclama la liberté du travail et interdit les
associations professionnelles et les coalitions temporaires ( Loi ,Le Chapelier). Employeur et
salarié étaient ainsi égaux en droit, théoriquement mais non pratiquement.
Au début du XIXème siècle le développement de l’industrie entraîna une exploitation de
la main d’œuvre dont les conséquences funestes pour la santé furent dénoncées par Villermé.
A la suite de son rapport, la Loi du 22 mars 1841 réglemente timidement le travail des enfants
mais l’absence d’un service d’inspection fit que la Loi ne fut pas appliquée.
Par la loi de 1864, les grèves cessent d’être un délit pénal.
Sous la IIIème république, la Loi du 19 mai 1874 relative au travail des enfants et des
filles mineures améliorent les conditions de travail de ceux-ci et surtout crée un service
spécial d’inspection du travail.
La Loi du 21 mars 1884 reconnaît la légalité des syndicats.
Toute une série de textes viennent ensuite s’ajoutant aux premiers pour former la
législation.
Une mise en ordre fut commencée en 1910 réunissant les différents textes en un Code
du travail. Ultérieurement, la protection des travailleurs s’étant considérablement enrichie,
une nouvelle mise en ordre fut nécessaire et actuellement existent, intéressant les médecins du
travail : le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code rural et le code de la santé
publique.
2. Sources supranationales
Les traités internationaux n’ont plus pour simple objectif de régir les rapports entre états, mais
peuvent, comme dans le cadre de L’Union Européenne, engager les états dans un exercice
commun.
C’est au Président de la République qu’il appartient de conclure un traité, mais celui-ci ne
prendra effet qu’après ratification en vertu d’une loi.
A) Les sources internationales :
L’organisation Internationale du Travail (OIT) a été créée par le traité de Versailles en 1919.
Elle est aujourd’hui une institution de l’ONU.
La structure de l’OIT est fondée sur un principe tripartite : représentants des gouvernements,
des employeurs et des employés.
Cette organisation comporte 3 organes :
- la conférence internationale du travail
- le conseil d’administration
- le bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat
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L’objectif étant d’unifier progressivement les droits sociaux en raison du flux d'immigration
des travailleurs.
L'activité de l’OIT concerne:
- l’élaboration de Conventions Internationales soumises à ratification par les différents
états. Une fois ratifiée, une Convention fera partie du droit interne de l'état.
- la proposition de recommandations visant à orienter la politique de l’ensemble des
états membres
B) Les sources européennes :
Les sources non communautaires :

Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales :
Conclue en 1950, ratifiée par la France en 1973.
Seules certaines de ces dispositions intéressent le droit du travail :
- interdiction du travail forcé
- liberté de réunion
 Charte Sociale Européenne :
Adoptée en 1961, publiée en 1974.
Seules certaines matières concernent le droit du travail :
- droit au travail
- conditions équitables
- sécurité
Les sources communautaires :
La construction européenne implique une harmonisation progressive des législations
concernant le travail.
Il faut distinguer :
 Les Directives Européennes : qui doivent être transposées en droit interne à chaque
état
 Les Règlements Communautaires : directement applicables par les ressortissants des
états membres
Les traités en la matière sont :
- le traité de Rome : 1957
- l’acte unique : 1986
- le traité de Maastricht : 1992
Les grands thèmes abordés sont :
- la libre circulation des personnes (donc des salariés)
- les droits fondamentaux des salariés
- l’égalité entre les hommes et les femmes
- les conditions de travail
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La Cour de Justice des communautés européennes joue également un rôle important : sa
jurisprudence est devenue une source de droit du travail.
3. Sources nationales
A) La constitution :
Norme suprême du système juridique français, la Constitution représente l’ensemble des
règles de droit fondant l’autorité étatique, organisant les institutions, lui donnant ses pouvoirs
et lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés et en assurant
certaines garanties aux citoyens.
La caractéristique essentielle de la Constitution consiste en la suprématie de ses règles
par rapport à toutes les autres règles de droit.
La première Constitution fut élaborée par L’Assemblée Nationale Constituante le 3
septembre 1791. La dernière Constitution date de la Vème République : 4 octobre 1958 (15ème
Constitution)
En matière de travail, c’est le préambule de 1946 qui érige en principes constitutionnels
certains droits comme :
- le droit à l’emploi
- l’action syndicale
- le droit de grève
- le droit à la négociation collective
- le droit de tout travailleur à participer à la gestion des entreprises
Le contrôle de la constitutionnalité des traités et des lois est le fait du Parlement.
Lorsqu’un projet de loi semble non conforme à la Constitution, il sera soumis au Conseil
Constitutionnel (organe institué par la Constitution de 1958). La décision du Conseil
Constitutionnel est sans appel.
B) La législation
On trouve des sources du droit du travail dans de nombreux codes, les principaux codes sont :
 le code du travail :
 le code de la sécurité sociale :
 le code de la santé publique :
 les codes civil et pénal :
 le code de la route
 le code de déontologie :
Il ne s’agit pas d’un texte législatif, mais il énonce un certain nombre de principes et de
règles.
Dans ces codes il y a différents types de textes qui obéissent à une certaine hiérarchie :
Les lois :
Une loi est un texte adopté par le Parlement, représentant le pouvoir législatif, constitué
par 2 assemblées : l’Assemblée Nationale (députés) et le Sénat.
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Une fois votée, la loi est promulguée c'est à dire rendue exécutoire par le Président de la
République et le Premier Ministre qui représentent le pouvoir exécutif, puis publiée au Journal
Officiel.
La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de
la Sécurité Sociale.
Les lois sont souvent négociées avec les partenaires sociaux, ce qui est une particularité
du droit du travail.
Les ordonnances :
o Avant 1958 :
En cas d’urgence ou dans des situations exceptionnelles, le Parlement (représentant le
pouvoir législatif) pouvait déléguer, sur un sujet précis et sur une période donnée, son pouvoir
législatif au chef de l’état (représentant le pouvoir exécutif)
Ces textes portaient le nom d’ordonnances.
o Depuis 1958 : article 38 de la Constitution
En dehors de période d’urgence ou de situations exceptionnelles, le gouvernement
peut demander au Parlement l’autorisation (loi d’habilitation) de prendre des mesures
législatives pendant un délai limité et sur un sujet donné.
Ces actes sont pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et s’appellent
aussi des ordonnances.
Le texte de ces ordonnances est immédiatement exécutoire, mais devient caduque si le
projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi
d’habilitation.
L’Assemblée Nationale ratifiera ces projets de loi ultérieurement. Une fois ratifiée,
une ordonnance devient une loi ordinaire.
Les règlements : décrets et arrêtes
 Les décrets :
- Le décret d’application : ou règlement d’exécution
Il s’agit d’une règle de droit émanant des représentants du pouvoir exécutif.
Le décret d’application vise à rendre une loi applicable.
- Le décret autonome : ou règlement autonome
Celui-ci concerne des matières autres que celles qui sont du domaine de la loi.
Un règlement est édicté par le Premier Ministre et aura une force égale à celle des textes
législatifs.

Les Arrêtés :
Actes administratifs, individuels ou collectifs pris par :
- les ministres : arrêté ministériel
- les préfets : arrêté préfectoral
- les maires : arrêté municipal
ainsi que par diverses autorités administratives.
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Les circulaires
- Circulaire « simple » :
Instruction adressée par un supérieur hiérarchique au personnel placé sous son autorité,
destinée à guider l’action du personnel dans l’application des lois et règlements.
Une circulaire ne contient aucune mesure susceptible de critique contentieuse devant les
tribunaux.
- Circulaire réglementaire :
Contrairement à une circulaire « simple », la circulaire réglementaire comporte des
dispositions juridiques propres, et qui comme telles tombent sous le contrôle du juge.
La loi pose des principes fondamentaux du droit du travail et les règlements en précisent
l’application.
Des circulaires administratives peuvent préciser le sens et la portée des textes.
C) La jurisprudence
A côté de la Constitution, des traités, des lois et des règlements, il existe une dernière
source de droit du travail : la jurisprudence.
Par jurisprudence on entend l’ensemble des précisions et interprétations des textes,
édictées par un tribunal lorsque ces textes ne sont pas « clairs » ou lorsque diverses situations
ne sont pas prévues.
Elle concerne aussi les décisions prises en l’absence totale de textes législatifs dans un
domaine précis.
La jurisprudence contribue à l’évolution du droit. Les décisions prises par un tribunal
pourront être reprises par d’autres tribunaux dans des situations analogues.
Un texte législatif vient parfois confirmer une décision jurisprudentielle. Lorsqu’une
jurisprudence est établie, on parle de jurisprudence constante ou fixée.
Il existe des décisions de jurisprudence provenant de différentes juridictions, cela va de la
Cour de Justice de la Communauté Européenne à la juridiction prud’homale en passant par le
Conseil et le Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale (TASS) (lite non exhaustive)
4. Autres sources :
A) Les normes
Celles-ci s’opposent aux règlements en ce sens qu’elles sont élaborées par des agents
économiques et que leur application est volontaire, sauf pour certaines d’entre-elles qui sont
rendues obligatoires par des règles de droit, en général sous forme d’arrêtés.
Les normes sont des accords techniques dont le nombre et la diversité sont
considérables, mais qui sont nécessaires à l’organisation des échanges internationaux.
Un certain nombre de normes ont été élaborées pour des raisons de sécurité, de santé
et d’hygiène et concernent donc tout particulièrement le milieu du travail.
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L’élaboration de ces normes s’effectue sous l’égide d’organismes de normalisation parmi
lesquels on doit citer :
- l’association française de normalisation (AFNOR)
- le comité européen de normalisation (CEN)
- l’international organisation for standardisation (ISO)
B) Négociation collective :
Très progressivement, la source négociée est devenue une tradition en France, sur le
modèle des pays européens. Ce retard pris par la France en matière de négociation collective
s’explique par la faiblesse des organisations syndicales et patronales, ainsi que par la force du
dirigisme étatique.
C’est en 1936 que le législateur émet le projet de faire de la convention collective une
« loi négociée » de la profession. Mais ce ne sera qu’en 1946 que cette décision sera ratifiée
par les pouvoirs publics.
En 1971, la loi affirme le « droit à la négociation collective ».
La loi du 13 novembre 1982 définit les "règles suivant lesquelles s'exerce le droit des
salariés à la négociation collective"
Une négociation collective se conclut entre :
- un employeur, un groupement d'employeur ou un syndicat d'employeur
- et un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés
Le champ d'application des conventions et accords collectifs concernant certains
secteurs d'activité peut être inclus au niveau national, régional ou local.
On parlera d'accord collectif plutôt que de convention lorsque la négociation porte sur
un sujet bien déterminé comme la formation professionnelle.
Ces négociations ont progressivement acquis le caractère juridique d'un règlement, ce
qui implique l'intervention de l'état en ce qui concerne :
- la réglementation : code du travail
- le contrôle administratif : ministère du travail
- le contrôle judiciaire

Conditions de validité :
 Conformité à l’ordre public :
 Ordre public social: l’accord peut améliorer le statut des salariés mais
non le dégrader.
 Ordre public absolu : certaines dispositions sont impératives et l’on ne
peut y déroger.

Ordre public dérogatoire : le législateur autorise, sous certaines
conditions et dans une mesure qu’il détermine, à adopter des mesures
moins favorables pour les salariés que les lois et règlements. Les
syndicats ont un droit d’opposition.
 Rédaction sous forme de contrat :
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Contrat qui devra être déposé auprès du Ministère du Travail ou de L'agriculture ; ainsi qu'au
greffe du Conseil des Prud'hommes.
 Obligation d’affichage par l’employeur :
 Principe de faveur :
Si l’on se réfère à la hiérarchie des normes juridiques, les accords et conventions collectifs
se situent « au-dessous » des lois ; cependant, ils peuvent comporter des dispositions plus
favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
En cas de concours, ce sont les mesures les plus favorables aux salariés qui devront
s’appliquer. Il conviendra de procéder à leur comparaison, catégorie d’avantages par catégorie
d’avantages.
Peuvent être amenés à s’opposer :
- une convention collective et la loi
- plusieurs conventions collectives
- une convention collective et un contrat de travail
C) Règlement intérieur :
Il s'agit d'un document réglementaire propre à chaque entreprise qui fixe les règles de
discipline internes à l’entreprise (horaires de travail, accès à l'entreprise, usage du matériel et
des locaux etc.…) ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité.
Le règlement intérieur peut venir compléter les dispositions conventionnelles
applicables dans la branche ou le secteur d'activité.
Ces règles s'appliquent à toute personne qui exécute un travail dans l'entreprise, qu'elle
soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci.
Chaque membre du personnel doit en recevoir un exemplaire.
Des dispositions spéciales peuvent être prévues en raison des nécessités de service
pour fixer des conditions particulières à certaines catégories de salariés, à certains secteurs ou
services : elles feront l'objet d'une note de service.
Règlement intérieur et note de service devront être soumis à l'avis du C. H. S. C. T. et du
comité d'entreprise et communiqués à L'inspecteur du Travail.
D) Usages :
Usages professionnels :
Ce sont des règles non inscrites, créant une pratique suscitant l’adhésion de tous.
L’usage n’est consacré que lorsque deux éléments constitutifs sont réunis :
- élément matériel : pratique effective et constante
- élément psychologique : résultant de la conviction des intéressés que cette pratique
correspond à une obligation
Les usages peuvent combler les lacunes d’une convention collective. La loi peut faire
référence à ces usages, et s’ils sont plus favorables au salarié, ils prévalent par rapport aux
dispositions légales.
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Usages d’entreprise :
Ces usages consacrent certains avantages octroyés aux salariés et leur confèrent un
caractère obligatoire.
Ce régime est cependant particulier : l’usage ne peut être assimilé à un accord régi par le droit
des conventions collectives.
E) Contrat de travail :
Il peut se définir comme un accord, ou plus précisément comme une convention, qui doit
se faire dans les limites définies par les conventions collectives et le droit du travail, entre un
employé qui s’engage à exercer une activité au service d’un employeur et ce dernier qui,
réciproquement s’engage au versement d’un salaire.
5. Hiérarchie des sources
En matière de droit, une hiérarchie doit être respectée :
 Constitution
 Traités internationaux
 Lois – Ordonnances
 Règlements :
 décrets
 arrêtés
 Convention collectives
 Usage :
 Contrat de travail
6. CONCLUSION
Les sources du droit du travail sont nombreuses et variées, et par ailleurs particulièrement
évolutives en raison de l’intégration progressive de Directives Européennes dans le droit
interne.
Cette multiplicité pose de nombreux problèmes :
- le respect de la hiérarchie des textes
- les conflits entre les différents textes:
- Lois et Conventions collectives
- entre les différentes Conventions collectives
7. BIBLIORAPHIE


P. DYEVRE, D. LEGER, Médecine du travail, ABREGE, édition Masson
J. M. VERDIER, DROIT DU TRAVAIL, Mémentos Dalloz

www.legifrance.gouv.fr

H. DESOILLE, J. SCHERRER, R ;TRUHAUT, PRECIS DE MEDECINE DU
TRAVAIL, édition Masson

J. E. RAY, DROIT DU TRAVAIL DROIT VIVANT, éditions Liaisons
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