A) Les sources internationales - Formation Médecine du Travail

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LES SOURCES DU DROIT
DU TRAVAIL
JDV STRASBOURG
DES DE MEDECINE DU TRAVAIL
AVRIL 06
ADELINE THIEBAUT
INTERNE 3ème semestre
BESANCON

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PLAN :
1. INTRODUCTION ......................................................................................................................................... 3
2. SOURCES SUPRANATIONALES ............................................................................................................. 3
A) LES SOURCES INTERNATIONALES : .................................................................................................................. 3
B) LES SOURCES EUROPEENNES : ......................................................................................................................... 4
Les sources non communautaires : ................................................................................................................. 4
Les sources communautaires : ........................................................................................................................ 4
3. SOURCES NATIONALES .......................................................................................................................... 5
A) LA CONSTITUTION : ......................................................................................................................................... 5
B) LA LEGISLATION ............................................................................................................................................. 5
Les lois : .......................................................................................................................................................... 5
Les ordonnances : ........................................................................................................................................... 6
Les règlements : décrets et arrêtes .................................................................................................................. 6
Les circulaires ................................................................................................................................................. 7
C) LA JURISPRUDENCE ......................................................................................................................................... 7
4. AUTRES SOURCES : .................................................................................................................................. 7
A) LES NORMES ................................................................................................................................................... 7
B) NEGOCIATION COLLECTIVE : ........................................................................................................................... 8
C) REGLEMENT INTERIEUR :................................................................................................................................. 9
D) USAGES : ........................................................................................................................................................ 9
Usages professionnels : ................................................................................................................................... 9
Usages d’entreprise : .................................................................................................................................... 10
E) CONTRAT DE TRAVAIL : ................................................................................................................................. 10
5. HIERARCHIE DES SOURCES ................................................................................................................ 10
6. CONCLUSION ............................................................................................................................................ 10
7. BIBLIORAPHIE ......................................................................................................................................... 10

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1. INTRODUCTION
Le droit du travail gouverne les rapports entre employeurs et employés, que ceux-ci
s’organisent selon un mode collectif ou individuel.
Historique :
Sous l’ancien régime existaient les Corporations d’esprit exclusiviste. Il n’y avait pas
de liberté. Aussi l’Assemblée constituante proclama la liberté du travail et interdit les
associations professionnelles et les coalitions temporaires ( Loi ,Le Chapelier). Employeur et
salarié étaient ainsi égaux en droit, théoriquement mais non pratiquement.
Au début du XIXème siècle le développement de l’industrie entraîna une exploitation de
la main d’œuvre dont les conséquences funestes pour la santé furent dénoncées par Villermé.
A la suite de son rapport, la Loi du 22 mars 1841 réglemente timidement le travail des enfants
mais l’absence d’un service d’inspection fit que la Loi ne fut pas appliquée.
Par la loi de 1864, les grèves cessent d’être un délit pénal.
Sous la IIIème république, la Loi du 19 mai 1874 relative au travail des enfants et des
filles mineures améliorent les conditions de travail de ceux-ci et surtout crée un service
spécial d’inspection du travail.
La Loi du 21 mars 1884 reconnaît la légalité des syndicats.
Toute une série de textes viennent ensuite s’ajoutant aux premiers pour former la
législation.
Une mise en ordre fut commencée en 1910 réunissant les différents textes en un Code
du travail. Ultérieurement, la protection des travailleurs s’étant considérablement enrichie,
une nouvelle mise en ordre fut nécessaire et actuellement existent, intéressant les médecins du
travail : le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code rural et le code de la santé
publique.
2. Sources supranationales
Les traités internationaux n’ont plus pour simple objectif de régir les rapports entre états, mais
peuvent, comme dans le cadre de L’Union Européenne, engager les états dans un exercice
commun.
C’est au Président de la République qu’il appartient de conclure un traité, mais celui-ci ne
prendra effet qu’après ratification en vertu d’une loi.
A) Les sources internationales :
L’organisation Internationale du Travail (OIT) a été créée par le traité de Versailles en 1919.
Elle est aujourd’hui une institution de l’ONU.
La structure de l’OIT est fondée sur un principe tripartite : représentants des gouvernements,
des employeurs et des employés.
Cette organisation comporte 3 organes :
- la conférence internationale du travail
- le conseil d’administration
- le bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat

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L’objectif étant d’unifier progressivement les droits sociaux en raison du flux d'immigration
des travailleurs.
L'activité de l’OIT concerne:
- l’élaboration de Conventions Internationales soumises à ratification par les différents
états. Une fois ratifiée, une Convention fera partie du droit interne de l'état.
- la proposition de recommandations visant à orienter la politique de l’ensemble des
états membres
B) Les sources européennes :
Les sources non communautaires :
 Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales :
Conclue en 1950, ratifiée par la France en 1973.
Seules certaines de ces dispositions intéressent le droit du travail :
- interdiction du travail forcé
- liberté de réunion
 Charte Sociale Européenne :
Adoptée en 1961, publiée en 1974.
Seules certaines matières concernent le droit du travail :
- droit au travail
- conditions équitables
- sécurité
Les sources communautaires :
La construction européenne implique une harmonisation progressive des législations
concernant le travail.
Il faut distinguer :
 Les Directives Européennes : qui doivent être transposées en droit interne à chaque
état
 Les Règlements Communautaires : directement applicables par les ressortissants des
états membres
Les traités en la matière sont :
- le traité de Rome : 1957
- l’acte unique : 1986
- le traité de Maastricht : 1992
Les grands thèmes abordés sont :
- la libre circulation des personnes (donc des salariés)
- les droits fondamentaux des salariés
- l’égalité entre les hommes et les femmes
- les conditions de travail

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La Cour de Justice des communautés européennes joue également un rôle important : sa
jurisprudence est devenue une source de droit du travail.
3. Sources nationales
A) La constitution :
Norme suprême du système juridique français, la Constitution représente l’ensemble des
règles de droit fondant l’autorité étatique, organisant les institutions, lui donnant ses pouvoirs
et lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés et en assurant
certaines garanties aux citoyens.
La caractéristique essentielle de la Constitution consiste en la suprématie de ses règles
par rapport à toutes les autres règles de droit.
La première Constitution fut élaborée par L’Assemblée Nationale Constituante le 3
septembre 1791. La dernière Constitution date de la Vème République : 4 octobre 1958 (15ème
Constitution)
En matière de travail, c’est le préambule de 1946 qui érige en principes constitutionnels
certains droits comme :
- le droit à l’emploi
- l’action syndicale
- le droit de grève
- le droit à la négociation collective
- le droit de tout travailleur à participer à la gestion des entreprises
Le contrôle de la constitutionnalité des traités et des lois est le fait du Parlement.
Lorsqu’un projet de loi semble non conforme à la Constitution, il sera soumis au Conseil
Constitutionnel (organe institué par la Constitution de 1958). La décision du Conseil
Constitutionnel est sans appel.
B) La législation
On trouve des sources du droit du travail dans de nombreux codes, les principaux codes sont :
 le code du travail :
 le code de la sécurité sociale :
 le code de la santé publique :
 les codes civil et pénal :
 le code de la route
 le code de déontologie :
Il ne s’agit pas d’un texte législatif, mais il énonce un certain nombre de principes et de
règles.
Dans ces codes il y a différents types de textes qui obéissent à une certaine hiérarchie :
Les lois :
Une loi est un texte adopté par le Parlement, représentant le pouvoir législatif, constitué
par 2 assemblées : l’Assemblée Nationale (députés) et le Sénat.