MAPA - FICHE N°9 Quelle publicité ? et quel contenu

MAPA - FICHE N°9
Quelle publicité ? et quel contenu ?
FICHE
N°9/16
 Le support de la publicité : publicité n’implique pas publication.
1. Les marchés inférieurs à 15 000 € HT ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise
en concurrence, mais dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit se conformer au décret du 9
décembre 2011, modifiant l’article 28 du CMP : « il veille à choisir une offre répondant de
manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas
contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
2. Pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, le Code des marchés publics impose
des modalités de publication précises.
L’avis d’appel public à concurrence (AAPC) doit être publié soit dans un journal d’annonces légales, soit au
bulletin officiel d’annonces des marchés publics et également sur le profil d’acheteur de la collectivité.
De plus, si les caractéristiques du marché la rendent nécessaire, une publication peut être faite dans un
journal spécialisé.
3. Pour les marchés jusqu'à 90 000 € HT et les marchés de l’article 30 : La publicité doit être
adaptée. (Elle doit garantir l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire être à même de susciter la
concurrence nécessaire).
La sollicitation directe d’entreprises peut être suffisante. Mais le choix de la publicité ne peut être fondé sur
le seul montant du marché afin de susciter une concurrence réelle. S'il est évident que le choix du support de
publicité est fonction du montant du marché, il doit aussi être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au
degré de concurrence entre les entreprises concernées et à l'urgence du besoin.
Les modalités de publicité des plus souples aux plus contraignantes sont les suivantes
-La sollicitation
dite « règle des trois devis ». En réalité, elle se fait par
tous moyens : devis, fax, courriels, courriers, sms … et
auprès d’un nombre d’opérateurs suffisant.
-La publication
affichage, site internet de la collectivité, le bulletin
municipal, les journaux locaux, journaux d’annonces
légales, journaux spécialisés, BOAMP…
Se pose tout de même le problème de la traçabilité de cette sollicitation.
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 Le contenu de la publicité
L’utilisation du modèle national d’avis d’AAPC est imposée pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000
€ HT. Les acheteurs publics sont en revanche dispensés de son utilisation pour la publicité complémentaire
obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout
support. Vous trouverez ce modèle sur le site de la DAJ dans la rubrique « formulaires » sous "marchés
publics", il est accompagné d’un lien vers le décret du 27 août 2011 qui l’a édicté et sa note explicative.
En deçà de ce seuil, le contenu est libre dans la mesure où les informations de base apparaissent : l’identité et
les coordonnées de l’acheteur, l’objet des prestations envisagées, les critères d’attribution du marché et
lorsque le prix n’est pas l’unique critère de choix, les conditions de mise en œuvre de ces critères.
Attention : en cas de pluralité de publicité, il faut être vigilant sur la concordance des informations données.
NB : La publicité adaptée doit mentionner le délai laissé aux candidats pour la remise des candidatures et
offres. Vous devez déterminer ce délai raisonnablement, sous peine de voir votre publicité déclarée
insuffisante (prise en compte du montant du marché, facilité d’accès aux documents de la consultation,
urgence à conclure, nécessité d’une visite des lieux...).
Le délai court à compter de la date de publication de l’AAPC et non pas à compter de la date d’envoi à la
publication (CE 5/08/2009 Région centre).
A défaut de publication, les sollicitations doivent être concomitantes afin de ne pas rompre l’égalité de
traitement des candidats.
Voir article 40 du CMP
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