SEANCE DU 27 MAI 2014 Présents : Madame L. Rotthier

SEANCE DU 27 MAI 2014
Présents : Madame L. Rotthier, Bourgmestre-Présidente
Mme. F. Cottin-della Faille, M. P. Mevisse, Mmes. Julie Peeters-Cardon de Lichtbuer,
C.Bia-Lagrange, M. C. Gillis, Echevins ;
MM. R. Mataigne, A. Dalcq, M. A. Gillis, Mme. C. Schockaert-Legraive, MM. M.
Dehaye, L. Masson, A. Limauge, Mmes. Ch. Pirlot de Corbion, S. Nolet de Brauwere
van Steeland, S. Laudert, Conseillers communaux ;
Mme. L. Bieseman, Directeur.
Absente : B. Defalque.
Absents excusés : F. Dagniau, R. Zanasi, M. Antoine, C. Daufresne de la Chevalerie, E. Capaert, S.
Demeure.
La Présidente ouvre la séance à 19.40 heures.
Le Conseil se réunit en séance publique.
A l’initiative du Bourgmestre, en application de l’article L1122-24 §1 du Code de la Démocratie locale
et de la Décentralisation, la Présidente sollicite l’urgence motivée par des impératifs de délai,
approuvée à l’UNANIMITE (COTTIN-della FAILLE Françoise, PEETERS-CARDON de LICHTBUER
Julie, GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS Alain, NOLET de BRAUWERE van STEELAND
Sandrine, LAUDERT Stéphanie, MASSON Laurent, DALCQ Albert, PIRLOT de CORBION Chantal,
LIMAUGE Alain, DEHAYE Michel, SCHOCKAERT- LEGRAIVE Colette, BIA-LAGRANGE Carine,
MEVISSE Pierre, ROTTHIER Laurence) d’une part en vue de l’inscription d’un point complémentaire
au présent ordre du jour ayant trait à « Finances communales – Attribution de subvention au service
extraordinaire 2014 – RCS Ohain – Décision » dont il sera débattu au point 2bis et sollicite d’autre part
l’urgence motivée par des impératifs de délai, approuvée à l’UNANIMITE (COTTIN-della FAILLE
Françoise, PEETERS-CARDON de LICHTBUER Julie, GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS
Alain, NOLET de BRAUWERE van STEELAND Sandrine, LAUDERT Stéphanie, MASSON Laurent,
DALCQ Albert, PIRLOT de CORBION Chantal, LIMAUGE Alain, DEHAYE Michel, SCHOCKAERT-
LEGRAIVE Colette, BIA-LAGRANGE Carine, MEVISSE Pierre, ROTTHIER Laurence) en vue de
l’inscription d’un point complémentaire au présent ordre du jour ayant trait à « Divers –
Intercommunale ORES Assets – Approbation des points portés à l’Assemblée générale du 26 juin
2014 », dont il sera débattu au point 24.
1. Informations à la présente Assemblée.
Néant
2. Finances communales – Comptes communaux 2013 – Décision.
La Présidente cède la parole à Françoise COTTIN –della FAILLE, Échevine des Finances.
Vu le commentaire de la Directrice financière dans la synthèse analytique des comptes 2013 ;
Après que l’Echevine des Finances ait procédé à l’exposé du rapport de politique générale,
Après discussions à l’initiative d’Albert Dalcq (Groupe Renouveau) quant aux frais de téléphonie des
services décentralisés qui méritent réflexion ;
Après discussions à l’initiative de Laurent Masson (Groupe ECOLO) qui tout en admettant le caractère
sain de la situation, s’interroge sur les évolutions des dépenses extraordinaires, des dépenses de
personnel et des dépenses de chauffage et d’électricité ;
Vérifie et accepte par 13 « oui » (COTTIN-della FAILLE Françoise, PEETERS-CARDON de
LICHTBUER Julie, GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS Alain, NOLET de BRAUWERE van
STEELAND Sandrine, PIRLOT de CORBION Chantal, LIMAUGE Alain, DEHAYE Michel,
SCHOCKAERT- LEGRAIVE Colette, BIA-LAGRANGE Carine, MEVISSE Pierre, ROTTHIER
Laurence) et 3 abstentions (LAUDERT Stéphanie qui justifie son vote en arguant d’un article dans le
périodique « Espace Vie » qui précise que la Commune de Lasne ne souscrit pas à l’effort commun
en matière de logement, MASSON Laurent qui justifie son vote en dénonçant l’absence de prise en
compte du logement, DALCQ Albert qui justifie son vote et tout en acceptant les chiffres ne cautionne
néanmoins pas la politique menée en matière de logement), les comptes communaux pour l'exercice
2013, se clôturant comme suit :
Compte budgétaire :
Service ordinaire
Service extraordinaire
Droits constatés nets
17.048.618,36
10.653.496,58
Engagements
15.959.819,11
10.551.571,07
Imputations
15.390.056,89
5.217.032,24
Résultat budgétaire
900.425,44
101.925,51
Résultat comptable
1.470.187,66
5.436.464,34
Le relevé des recettes ordinaires pouvant être considérées comme irrécouvrables, s’élève au montant
de 188.373,81 euros.

Bilan au 31 décembre 2013 :
ACTIF
PASSIF
I
Immobilisations
45.070,90
I'
Capital
27.202.110,97
Incorporelles
II
Immobilisations
63.008.801,13
II'
Résultats capitalisés
21.939.551,94
corporelles
III
Subsides
d'investissements
99.660,90
III'
Résultats reportés
5.694.177,44
accordés
IV
Promesses subsides
3.294.361,65
IV'
Réserves
5.533.782,35
à recevoir
V
Immobilisations
8.731.505,79
V'
Subsides
d'investissements
9.805.245,27
financières
Obtenus
VI
Stocks
VI'
Provisions pour risques et
180.000,00
Charges
VII
Créances à un an au plus
2.571.869,49
VII'
Dettes à plus d'un an
13.352.046,14
VIII
Opérations pour compte
0
VIII'
Dettes à un an au plus
4.830.166,25
de tiers
IX
Comptes financiers
11.302.786,26
IX'
Opérations pour compte
71.237,31
de tiers
X
Comptes de
0
X
Comptes de régularisation
445.738,45
régularisation
TOTAL DE L'ACTIF
89.054.056,12
TOTAL DU PASSIF
89.054.056,12
Compte de résultats :
Boni courant
1.143.607,99
Boni d'exploitation
1.410.841,45
Boni exceptionnel
649.948,84
BONI DE L'EXERCICE
2.060.790,29
Le Conseil communal charge le Collège communal de procéder à la publication des comptes.
2bis. Finances communales – Attribution de subvention au service extraordinaire 2014 – R.C.S.
Ohain – Décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier les articles L1122-30 et
L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville en date du 30 mai 2013 relative à l’octroi
des subventions par les pouvoirs locaux ;
Considérant qu’il est indispensable que le nouveau club issu de la fusion RCS Ohain / FC Lasne
dispose d’une cuisine totalement aménagée ;
Vu le crédit budgétaire de 50.000,00 € inscrit dans le projet de modification budgétaire n° 1 de
l’exercice 2014 à l’article 76424/52252:20090067.2014 « Subside R.C.S. Ohain - Remboursement
frais aménagements cuisine » ;
Considérant que ladite subvention est prévue en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt
général et permettra en particulier un parfait fonctionnement des nouvelles infrastructures ;
Considérant que la commune veille à promouvoir le sport et les manifestations sportives ;
Considérant qu’il est de bonne administration de soutenir l’association financièrement par l’octroi
d’une subvention devant lui permettre de poursuivre ses activités en 2014 ;
Considérant qu'il convient d’en fixer la nature, l'étendue et les conditions d'utilisation, et de déterminer
les justificatifs exigés du bénéficiaire pour leur liquidation ainsi que les délais dans lesquels ces
justificatifs doivent être produits.
DECIDE à l’UNANIMITE (COTTIN-della FAILLE Françoise, PEETERS-CARDON de LICHTBUER
Julie, GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS Alain, NOLET de BRAUWERE van STEELAND
Sandrine, LAUDERT Stéphanie, MASSON Laurent, DALCQ Albert, PIRLOT de CORBION Chantal,

LIMAUGE Alain, DEHAYE Michel, SCHOCKAERT- LEGRAIVE Colette, BIA-LAGRANGE Carine,
MEVISSE Pierre, ROTTHIER Laurence):
Article 1 : d'attribuer pour l’exercice 2014 une subvention extraordinaire en numéraire d’un montant de
50.000,00 € au R.C.S. Ohain pour couvrir la majeure partie des frais d’aménagements de la cuisine du
club house (fusion clubs RCS Ohain / FC Lasne) ;
Article 2 : la subvention sera liquidée sur présentation :
1°) des pièces suivantes, au plus tard pour le 15 novembre 2014 : le bilan et les comptes de l'exercice
le plus récent, ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière ;
2°) des factures relatives aux aménagements de la cuisine ;
Article 3 : d'autoriser la liquidation de la subvention dont question ci-dessus après que la modification
budgétaire n° 1 de l’exercice 2014 ait été approuvée par la tutelle et que les justificatifs aient été
contrôlés par le Collège communal ;
Article 4 : l’association produira une justification de l'emploi qu'elle a faite du subside alloué, au plus
tard pour le 15 novembre qui suivra la liquidation complète du subside sous peine de devoir
rembourser ledit subside ;
Article 5 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
3. Finances communales – Budget 2014 – Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire
n° 1 – Principe des investissements – Décisions.
La Présidente cède la parole à F. Cottin-della Faille, Echevin des Finances qui procède à
l’exposé du point et à son rapport de politique général ;
Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-23,
L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
Vu la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013 ;
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal, le 12 mai 2014 ;
Vu le tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et de leurs voies et moyens tel qu’il
figure en annexe à la modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2014 ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité
communale ;
Vu l’avis de la Directrice financière tel que repris dans le rapport de la commission;
Vu le procès-verbal du Comité de Direction daté du 25 avril 2014;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1
du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
DECIDE
Article 1er : par 13 « oui » (COTTIN-della FAILLE Françoise, PEETERS-CARDON de LICHTBUER
Julie, GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS Alain, NOLET de BRAUWERE van STEELAND
Sandrine, PIRLOT de CORBION Chantal, LIMAUGE Alain, DEHAYE Michel, SCHOCKAERT-
LEGRAIVE Colette, BIA-LAGRANGE Carine, MEVISSE Pierre, ROTTHIER Laurence) et 3
abstentions (LAUDERT Stéphanie, MASSON Laurent, DALCQ Albert qui justifient leur vote en
dénonçant l’absence de prévisions budgétaires pour les logements et l’absence de crédit budgétaire
pour les sanctions financières y afférentes) le budget ordinaire de l’exercice 2014 de la commune
est modifié et le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant au tableau 1 ci-après :
Recettes Dépenses Solde
Budget initial 15.978.511,66 15.623.068,62 355.443,04
Augmentation de crédit (+) 485.559,38 467.198,54 18.360,84
Diminution de crédit (-) -7.630,35 -34.743,18 27.112,83
Nouveau résultat 16.456.440,69 16.055.523,98 400.916,71
Balance des recettes et des dépenses
Tableau 1
selon la présente délibération
Article 2 : par 13 « oui » (COTTIN-della FAILLE Françoise, PEETERS-CARDON de LICHTBUER
Julie, GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS Alain, NOLET de BRAUWERE van STEELAND
Sandrine, PIRLOT de CORBION Chantal, LIMAUGE Alain, DEHAYE Michel, SCHOCKAERT-
LEGRAIVE Colette, BIA-LAGRANGE Carine, MEVISSE Pierre, ROTTHIER Laurence) et 3
abstentions (LAUDERT Stéphanie, MASSON Laurent, DALCQ Albert qui justifient leur vote en
dénonçant l’absence de prévisions budgétaires pour les logements et l’absence de crédit budgétaire

pour les sanctions financières y afférentes) le budget extraordinaire de l’exercice 2014 de la
commune est modifié et le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant au tableau 1 ci-
après :
Recettes Dépenses Solde
Budget initial 4.019.423,34 4.019.423,34 0,00
Augmentation de crédit (+) 1.725.196,63 1.652.487,87 72.708,76
Diminution de crédit (-) -929.000,00 -856.291,24 -72.708,76
Nouveau résultat 4.815.619,97 4.815.619,97 0,00
Balance des recettes et des dépenses
Tableau 1
selon la présente délibération
Article 3 : par 13 « oui » (COTTIN-della FAILLE Françoise, PEETERS-CARDON de LICHTBUER
Julie, GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS Alain, NOLET de BRAUWERE van STEELAND
Sandrine, PIRLOT de CORBION Chantal, LIMAUGE Alain, DEHAYE Michel, SCHOCKAERT-
LEGRAIVE Colette, BIA-LAGRANGE Carine, MEVISSE Pierre, ROTTHIER Laurence) et 3
abstentions (LAUDERT Stéphanie, MASSON Laurent, DALCQ Albert qui justifient leur vote en
dénonçant l’absence de prévisions budgétaires pour les logements et l’absence de crédit budgétaire
pour les sanctions financières y afférentes) d’approuver le principe, le mode de financement,
l’imputation budgétaire et l’estimation provisoire des dépenses extraordinaires prévues en modification
budgétaire n° 1 pour l’exercice 2014.
4. Finances communales – Fabrique d'église Sainte-Gertrude – Budget 2014 – Avis.
La Présidente cède la parole à F. Cottin-della Faille, Echevin des Finances ;
Emet un avis favorable à l’UNANIMITE (COTTIN-della FAILLE Françoise, PEETERS-CARDON de
LICHTBUER Julie, GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS Alain, NOLET de BRAUWERE van
STEELAND Sandrine, LAUDERT Stéphanie, MASSON Laurent, DALCQ Albert, PIRLOT de
CORBION Chantal, LIMAUGE Alain, DEHAYE Michel, SCHOCKAERT- LEGRAIVE Colette, BIA-
LAGRANGE Carine, MEVISSE Pierre, ROTTHIER Laurence) sur le budget de la Fabrique d'église
Sainte-Gertrude, pour l'exercice 2014, qui se clôture par un excédent de recettes de 1.459,88 €, sans
intervention communale.
5. Travaux – Marché de Service – HONORAIRES – Etude de travaux de voiries – Aménagement
de la route d’Ottignies – Projet 20110012 – Décision.
La Présidente cède la parole à P. Mévisse, Echevin des Travaux ;
Vu la décision du Collège communal, en date du 4 octobre 2010, concernant l’octroi d’une subvention
d’un montant de 261.395,00 € de subsides accordée à la commune de Lasne par le SPW pour des
travaux d’entretien de voiries communales dans le cadre des programmes triennaux (droit de tirage)
2010/2012 ;
Considérant que les dossiers repris ci-dessous sont inscrits, pour le « droit de tirage » au budget
extraordinaire de l’exercice 2012 :
- projet n°20110024 : aménagement et amélioration de la rue de la Bâchée (entre Al Gatte et Loups)
- projet n°20110012 : réparation et amélioration de la route d’Ottignies
Considérant que d’un point de vue comptable le projet n°20110024 : aménagement et amélioration de
la rue de la Bâchée est distinct du projet n°20110012 : réparation et amélioration de la route
d’Ottignies ;
Vu la décision, en date du 02 mai 2011, par laquelle la Collège communal attribue le marché
« HONORAIRES – Etudes de travaux voiries – Aménagement de la rue de la Bachée (entre Al Gatte
et Loups) – Projet 20110024 » au bureau d’étude C² PROJECT sprl à 1435 Mont-St-Guibert ;
Vu notre décision n°15 du 27 juin 2012 qui approuve le Cahier Spécial des Charges n° TX20110024,
les plans, le métré descriptif et le métré estimatif du marché « droit de tirage 2010 – 2012 (entretien de
voiries) – Formulaire d’introduction du projet – Année 2012 rue de la Bâchée (ptie Mouton – Al Gatte)
et route d’Ottignies (ptie) – Projets 20110024.2012 et 20110012.2012 », établis par l’auteur de projet,
C² PROJECT sprl à 1435 Mont-St-Guibert ;
Vu en outre, notre décision n°13 du 25 septembre 2012 qui : 1° marque son accord sur les
modifications à apporter au dossier projet d’exécution dont objet en fonction de l’ensemble des
remarques émises, en date du 07 septembre 2012, par le SPW Département des Infrastructures
Subsidiées et d’adapter le Cahier Spécial des Charges, les plans, les métrés estimatifs et
récapitulatifs et la proposition d’avis de marché en conséquence et 2° approuve le projet, adapté et
modifié en fonction des différentes remarques émises « droit de tirage 2010 – 2012 (entretien de
voiries) – Formulaire d’introduction du projet – Année 2012 rue de la Bâchée (ptie Mouton – Al Gatte)
et route d’Ottignies (ptie) – Projets 20110024.2012 et 20110012.2012 », établis par l’auteur de projet,

C² PROJECT sprl à 1435 Mont-St-Guibert, le Cahier Spécial des Charges n° TX20110024, les plans,
le métré descriptif et le métré estimatif du marché ;
Considérant qu’il n’est pas contesté que C² PROJECT sprl a procédé à l’étude du dossier de la route
d’Ottignies aux mêmes conditions que celles convenues pour l’étude du dossier de la rue de la
Bâchée; que dès lors, la présente Assemblée en joignant délibérément les projets n°20110024 et
20110012 a considéré que la sprl C² PROJECT est aussi l’auteur de projet du projet n°20110012 :
réparation et amélioration de la route d’Ottignies ;
Considérant dès lors, dans le cadre du « droit de tirage 2010 – 2012 », qu’il est permis à la lecture de
nos décisions supra, de considérer qu’il était opportun de joindre administrativement le projet
n°20110024 : aménagement et amélioration de la rue de la Bâchée (entre Al Gatte et loups) au projet
n°20110012 : réparation et amélioration de la route d’Ottignies ;
DECIDE par 15 « oui » (COTTIN-della FAILLE Françoise, PEETERS-CARDON de LICHTBUER Julie,
GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS Alain, NOLET de BRAUWERE van STEELAND Sandrine,
LAUDERT Stéphanie, MASSON Laurent, PIRLOT de CORBION Chantal, LIMAUGE Alain, DEHAYE
Michel, SCHOCKAERT- LEGRAIVE Colette, BIA-LAGRANGE Carine, MEVISSE Pierre, ROTTHIER
Laurence) et une abstention (DALCQ Albert qui justifie son vote en ne cautionnant pas les
« errements » dans la gestion de ce dossier)
Article 1er : de considérer C² PROJECT sprl à 1435 Mont-St-Guibert comme étant auteur de projet
tant pour le projet n°20110024 : aménagement et amélioration de la rue de la Bâchée que pour le
projet n°20110012 : réparation et amélioration de la route d’Ottignies ;
Article 2 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit en modification budgétaire n°1 de l’exercice
2014, à l’article 42151/73160 :20110012.2014 et sera financé par le fond de réserve.
6. Travaux – Plan d’investissement 2013-2016 – Approbation des investissements – Mode de
passation des marchés – Sollicitation des subventions et interventions – Confirmation -
Décision.
La Présidente cède la parole à P. MEVISSE, Echevin des Travaux ;
Revu de notre décision du 9 septembre 2013
Vu les circulaires et courriers relatifs à l’élaboration du plan d’investissement 2013-2016 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu nos décisions respectives n° 12 et 4, adoptées en séances des 23 juin et 29 septembre 2003 qui
consacrent notre adhésion au système de financement de la SPGE et au contrat d’agglomération n°
25091 / 01 - 25119, d’une part et d’autre part, relatives à notre adhésion à la convention à conclure
avec l’IBW ;
Vu notre décision n° 5 adoptée en séance du 29 septembre 2003 qui consacre notre adhésion au
contrat d’agglomération n° 25110/01 – 25119 ;
Vu nos décisions respectives n° 14 et 6, adoptées en séances des 23 juin et 17 novembre 2003,
concernant l’adhésion et les modifications à la convention de cession de marché de travaux
d’égouttage au profit de la SPGE ;
Vu notre décision n° 19 du 13 septembre 2010 concernant l’adoption du contrat d’égouttage pour
l’assainissement des eaux urbaines résiduaires ;
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter le plan d’investissement 2013-2016 pour les travaux subsidiés ;
Vu la décision adoptée par le Collège communal en sa séance du 05 novembre 2012 ;
Considérant, dès lors, qu’il est nécessaire de définir au sein des priorités de la SPGE celles des
différents projets du plan d’investissement 2013-2016 ;
Considérant à cet égard, qu’il convient de tenir compte d’une part, de la surcharge actuelle du PL308
qui sera encore potentiellement augmentée par le réseau de collecte d’eaux usées à reprendre et
imposées par le nombre de projets d’urbanisation futur et d’autre part, de l’état des voiries à égoutter ;
Vu la liste des projets, les fiches projets et les estimations des différents projets ci-annexés ;
Vu la réunion de ce 23 octobre 2013, de mise au point des procédures futures et des éclaircissements
de nos projets expliqués aux différents organismes subsidiants, à savoir le SPW-DGO1 Direction
Général de voirie subsidiés et la SPGE représenté par l’IBW – Organisme d’Assainissement Agrée ;
Vu la modification apporté à la fiche « Voirie-égouttage » tel que proposé par les dits organismes
incluant dès lors une demande de subsides pour les travaux de voirie de la Rue de la Bâchée ;
Vu l’obligation de privilégier les travaux d’égouttage classés en Priorité 1 par la SPGE ;
Vu le choix porté sur les différentes voiries à égouttées induisant dès lors un dépassement du plafond
de 150% de demande de subsides ;
Vu le courrier en date du 24 mars 2014 relatif à l’approbation partielle de notre Plan d’investissement
par le SPW – Département des Infrastructures subsidiées – Direction des Voiries subsidiées ;
Vu le courrier de la SPGE en date du 26 novembre 2013 relatif aux investissements des travaux
d’égouttage prioritaires et spécialement le refus de subsidiassion des travaux de réhabilitation de