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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
WT/GC/W/254
15 juillet 1999
(99-2939)
Original: anglais
Conseil général
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Facilitation des échanges
Objectif des négociations et approche proposée pour accroître
la contribution de l'OMC à la facilitation des échanges
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 juillet 1999.
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Proposition
1.
Les négociations viseront à renforcer et élargir les droits et obligations existants et à
simplifier et rationaliser les conditions de facilitation des échanges en précisant et rendant plus
transparentes les prescriptions procédurales applicables au commerce dans le cadre des accords visés,
en améliorant l'efficacité, notamment en prévoyant la mise en circulation rapide des marchandises
déposées auprès d'administrations publiques comme les administrations des douanes. Les
négociations compléteront et développeront les dispositions existantes des Accords de l'OMC
concernant la facilitation des échanges, tout en évitant de faire double emploi avec les travaux menés
dans d'autres instances, le résultat étant un accord sur la publication et l'application des règlements
relatifs au commerce et à l'investissement et des formalités se rapportant à l'importation et à
l'exportation.
2.
Les Membres de l'OMC reconnaissent que les travaux menés dans ce domaine se traduiront
par des améliorations systémiques qui permettront notamment aux économies moins avancées et aux
petites et moyennes entreprises de tous les Membres de l'OMC de participer effectivement à
l'économie mondiale. À cette fin, un élément faisant partie intégrante du plan de négociation sera un
programme opérationnel d'assistance réalisé en collaboration avec d'autres organisations
internationales œuvrant dans ce domaine qui se déroulera en même temps que les négociations afin
d'assurer une mise en œuvre effective.
Principales étapes du processus de négociation
3.
Examen de l'article VIII (Redevances et formalités se rapportant à l'importation et
l'exportation) et de l'article X (Publication et application des règlements relatifs au commerce) de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour déterminer dans quelle mesure
les disciplines existantes peuvent être renforcées et simplifiées, y compris en ce qui concerne leur
applicabilité à tous les accords visés.
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Les négociateurs achèveront d'ici au 1er décembre 2000 le recensement et l'évaluation
des diverses mesures spécifiques par le biais desquelles les articles VIII et X du
GATT sont mis en œuvre, en se fondant sur l'expérience des Membres, ainsi que le
recensement et l'évaluation des mesures de mise en œuvre des éléments pertinents de
tous les accords visés, qui améliorent la transparence des procédures relatives aux
transactions commerciales et renforcent l'efficacité dans le mouvement matériel des
marchandises en permettant la mise en circulation rapide des marchandises déposées
auprès d'administrations publiques et leur remise aux négociants.
4.
Examen des programmes d'assistance existants et évaluation des besoins pour améliorer les
conditions de base de la facilitation des échanges de tous les Membres de l'OMC.
-
Simultanément, les négociateurs achèveront d'ici au 1er décembre 2000 une étude
axée sur l'adéquation des systèmes institutionnels et des mesures administratives
assurant la transparence pour le secteur privé et permettant d'améliorer le mouvement
matériel des marchandises, notamment pour ce qui est de la mise en circulation des
marchandises déposées auprès d'administrations publiques après importation. L'étude
visera aussi à recenser et évaluer les besoins. Pour sa réalisation, les Membres
consulteront, selon qu'il convient, d'autres institutions compétentes afin de garantir
une action concertée avec ces organisations, y compris, entre autres, la Banque
mondiale, le FMI, l'Organisation mondiale des douanes et la CNUCED.
5.
Pendant la première phase des travaux, des dispositions seront prises pour que le groupe de
négociation procède, selon qu'il convient, à des consultations dans le cadre de colloques ou par
d'autres moyens pour s'assurer que l'accord en cours d'élaboration et les programmes de coopération
technique sont applicables et répondent aux besoins des Membres de l'OMC et du secteur privé.
Deuxième phase des travaux
6.
Le 1er mars 2001 au plus tard, les négociateurs achèveront l'examen des résultats du
programme de travail et feront la synthèse des résultats des deux étapes de la première phase des
travaux et entameront la deuxième phase.
-
Les Membres de l'OMC présenteront les éléments d'un projet d'accord sur la
publication et l'application des règlements relatifs au commerce et à l'investissement
et sur les formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation.
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Le groupe de négociation élaborera un programme d'assistance technique pour les
Membres de l'OMC qui comportera une évaluation de l'assistance et du suivi assuré
en la matière pour l'adaptation des régimes nationaux conformément aux éléments du
projet d'accord.
7.
Pendant la deuxième phase des travaux, des dispositions seront prises pour que le groupe de
négociation consulte, selon qu'il convient, les négociants dans le cadre de colloques ou par d'autres
moyens au sujet des progrès accomplis dans le programme des négociations.
Raison d'être
8.
Des disciplines régissant les transactions commerciales, à la fois transparentes et efficaces,
sont essentielles pour tous les Membres de l'OMC et de plus en plus nécessaires pour attirer les
investissements et augmenter la production économique. Ceux qui se sont engagés à instaurer de tels
régimes fondés sur des règles sont ceux qui réussissent le mieux à participer à l'économie mondiale.
La réalité commerciale d'aujourd'hui signifie que les économies de tous les Membres fonctionnent à
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une époque de production et de distribution en flux tendu. Les producteurs ont besoin d'intrants, les
consommateurs ont besoin de produits finals et les investisseurs ont besoin de savoir qu'il n'y aura pas
d'interférences dans les plans d'approvisionnement et les opérations de production à cause de
prescriptions procédurales inconnues ou d'autres difficultés à obtenir un dédouanement rapide. Les
conditions générales de la facilitation des échanges sont souvent définies comme étant un élément
essentiel de l'infrastructure économique d'un pays parce qu'elles sont si étroitement liées à la
production et la croissance économique.
9.
Le fonctionnement des entreprises commerciales prospères, qu'elles soient grandes ou petites,
est déterminé par trois facteurs: la qualité, le prix et la livraison. À l'ère des communications
instantanées et de l'efficacité sans cesse grandissante dans le mouvement des marchandises physiques,
les modalités de transactions commerciales peuvent facilement fausser les prix et les conditions de
livraison. Affrontant la concurrence dans un contexte où les flux commerciaux sont de plus en plus
importants et de plus en plus rapides, les petites entreprises en particulier sont pénalisées par le
manque de transparence des procédures commerciales et surtout par la soudaine indisponibilité de
services essentiels ou des intrants nécessaires qui sont retenus trop longtemps avant d'entrer dans le
commerce du Membre de l'OMC.
10.
La nature des flux commerciaux s'est profondément modifiée au cours des dix dernières
années, non seulement en termes de croissance, mais aussi en termes de raccourcissement des délais.
La nature du commerce des marchandises a changé parce que, pour certains secteurs, les cycles des
produits ne durent pas plus de 12 à 18 mois. Ces changements spectaculaires et inexorables sont dus
principalement à deux faits simples: premièrement, les changements révolutionnaires intervenus dans
les modes de circulation de l'information; deuxièmement, l'efficacité sans cette grandissante des
modes de circulation des marchandises physiques. Dans ce nouveau contexte commercial, il faut que
les régimes réglementaires de tous les Membres de l'OMC – pays développés et pays en
développement – suivent plus activement le rythme des avancées technologiques et l'évolution des
pratiques logistiques.
11.
L'amélioration des conditions de facilitation des échanges, notamment pour ce qui est de
l'accroissement de l'efficacité et de la transparence au niveau des transactions à la frontière, ne
réduirait pas les moyens administratifs d'assurer le respect effectif des prescriptions ou législations
liées aux formalités douanières concernant la santé, la sécurité ou l'environnement. En fait, ces
améliorations systémiques auraient pour effet d'augmenter la capacité des Membres à atteindre ces
objectifs.
12.
Les négociations sur la facilitation des échanges, telles que les États-Unis les imaginent,
contribueront à renforcer l'OMC et sa capacité à tenir compte des besoins et des intérêts de tous les
Membres. À notre avis, elles font partie des négociations systémiques les plus importantes qui seront
lancées à la troisième Conférence ministérielle. L'amélioration des conditions de facilitation des
échanges est une vaste tâche dont une partie ne devrait pas être assumée par l'OMC. Les travaux de
l'OMC visant à améliorer les conditions de facilitation des échanges devraient être présentés sous leur
vrai jour, à savoir la mise en route de réformes systémiques et institutionnelles fondées sur des règles,
et non des négociations complexes interminables portant sur l'harmonisation précise de techniques
douanières spécifiques. Un programme raisonnable, se fondant sur les accords existants et
l'expérience acquise à ce jour, ainsi qu'un programme opérationnel d'assistance élaboré et mis en
œuvre au fur et à mesure de l'avancement des négociations semblent être la meilleure façon de
procéder.
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